{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 228.2025 - \u00e9dition du 09/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET CabinetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARDI ES Bureau des polices administrativespie P\u00e9le armes et explosifs\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 1336 Nice, le = \u00d9 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction\ndans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\ndu mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-1541, 322-5 et 322-111 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89\net suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1 et\nsuivants;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\nVU la posture VIGIPIRATE port\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational depuis le 24 mars 2024;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de\nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a\nconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en\napplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que le 10 septembre 2025, plusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\ndes blocages, des d\u00e9gradations et des violences; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion\net que des individus fassent Un usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement,\nnotamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics; que\nl'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres\net mouvements de panique; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens\n\npublics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSIDERANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-Maritimes au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles\nromaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les\nforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves\n(traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les\nvictimes ;\nCONSID\u00c9RANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31\noctobre au 1er novembre 2024, du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025, ainsi que du 14 au\n15 juillet 2025, le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de d\u00e9rives\nurbaines en zone police et en zone gendarmerie, et notamment des incendies de v\u00e9hicules\net de conteneurs ; que plusieurs communes situ\u00e9es en zone rurale comme en zone urbaines,\nont connu des d\u00e9bordements, notamment constitu\u00e9s par des jets de p\u00e9tards, des tirs de\nfus\u00e9es et de mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, si la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est\nsusceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s\nlors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, il reste constant et\npertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans plusieurs communes des\nAlpes-Maritimes est r\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de\nlimitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent justifi\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation\ntemporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus\nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 figurant\nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les\nartifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, les articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et les autres articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P2, de par leur\nutilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs\nd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de\nmobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives\nd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont\npropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'il\nconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0\nemporter ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens\nqui peuvent r\u00e9sulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz\ninflammables \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et\nd'autre part, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement\nsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-\ndessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et, que, dans ces circonstances la\nlimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des artifices de\ndivertissement de la cat\u00e9gorie F4, des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la\ncat\u00e9gorie T2 et des autres articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P2 ainsi que celle de la\nlimitation de la vente au d\u00e9tail des carburants, combustibles corrosifs, et gaz\ninflammables afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9,\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE :\nArticle1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz\ninflammables au d\u00e9tail sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9\nd\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des\nservices de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du\nmercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 06h00.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui\ndisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n\nArticle2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et\nF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, des articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et des autres articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P2\nest interdite dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes du\nmercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 06h00.\nTout commer\u00e7ant qui aura constat\u00e9 un achat important et anormal de ces produits horsp\u00e9riodes vis\u00e9es dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tent.\nArticle3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9 demeure autoris\u00e9e\npendant cette p\u00e9riode.\nArticle4 : Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 27 et 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb mais\ncommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs\nd'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre\n2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie\nF4, des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et des autres articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P2, est interdite du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11\nseptembre 2025 \u00e0 06h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les\nlieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords et dans les immeubles\nd'habitation ou en direction de ces derniers.\nArticle5 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\nsoit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, les chefs de services int\u00e9ress\u00e9s et les maires du d\u00e9partement\ndes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux\njudiciaires de Grasse et de Nice.\nAURELIE \u00e9ssmerenLEBOURGEOIS 1445343Es renee,Hi\n7i d\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFer ANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-1336portant diverses mesures d'interdiction dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes du mercredi 10 septembre 2025au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 06h00\nListe des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nType d'article. A Cat\u00e9gorie(s)pyrotechnique destin\u00e9 audivertissement concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un F3\nsupport externe\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant F3\nun support externe\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 doubleeffet de bang sonoreP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nF2 et F3\nFus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un F2support externe\nCombinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant F2\nun support externe\nComposition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang F2 et F3\nsonore\nPot \u00e0 feu en mortier F2et F3\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nepeeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 1334portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Cannes, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre des actions du mouvement social pr\u00e9vu le 10 septembre 2025 ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1\": M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Cannes, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deCannes.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 9S ser. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\nHOTTIAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet: www.telerecours.fr\n2/2\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\niternite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 A328portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le capitaine Julien NAVARRO, commandant en second lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Nice, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dans lecadre des actions du mouvement social pr\u00e9vu le 10 septembre 2025 ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n72\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\": M. le capitaine Julien NAVARRO, commandant en second lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Nice, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e\u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus\u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deNice.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 0 9 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet: www.telerecours.fr\n212\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 1225portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00e9tre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 dansle cadre des actions du mouvement social pr\u00e9vu le 10 septembre 2025 ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n12\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1%: M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Menton, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus a l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deMenton.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 0 9 Sep, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet: www.telerecours.fr\n2/2\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nzoelFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- (2portant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00e9tre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, pourra \u00e9tre mobilis\u00e9 dansle cadre des actions du mouvement social pr\u00e9vu le 10 septembre 2025 ;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant la compagniede gendarmerie d\u00e9partementale de Grasse, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de\nGrasse.\nArticle3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice,le 99 SEP, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB  4942\nA / issurent HOTTIAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n22\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nBpFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - A auportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 civile habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que\u00abDans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre membre du corpspr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandanten second, ou, mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sentssur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation ; \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT que M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Puget-Th\u00e9niers, pourra \u00eatremobilis\u00e9 dans le cadre des actions du mouvement social pr\u00e9vu le 10 septembre2025;\nSur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;\n12CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1%: M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Puget-Th\u00e9niers, est d\u00e9sign\u00e9autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommations en casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, surle p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de\nPuget-Th\u00e9niers.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 9 9 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet: www.telerecours.fr\n2/2\nCADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n\n                      Recueil special 228.2025 09/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2025.1336 mesures interdiction du 10 au 11.09.2025 a 6H.......2\n               AP 2025.1337 Designation autorite civile emploi force............8\n               AP 2025.1338 Designation autorite civile emploi force............11\n               AP 2025.1339 Designation autorite civile emploi force............14\n               AP 2025.1340 Designation autorite civile emploi force............17\n               AP 2025.1341 Designation autorite civile emploi force............20\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1336 mesures interdiction du 10 au 11.09.2025 a 6H.......2\n               AP 2025.1337 Designation autorite civile emploi force............8\n               AP 2025.1338 Designation autorite civile emploi force............11\n               AP 2025.1339 Designation autorite civile emploi force............14\n               AP 2025.1340 Designation autorite civile emploi force............17\n               AP 2025.1341 Designation autorite civile emploi force............20\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T18:09:03+00:00","id":"1e626cb48aa4de52a1077aae39e6c94e3023ca2b32d2943deb0fa0d5a5e1857e","name":"Recueil sp\u00e9cial 228.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56884/436491/file/Recueil%20special%20228.2025.pdf"}