{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 (5 pages) Page 3\nR03-2025-06-06-00010 - Decision decheance \u00e9pave Seebalack (2 pages) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et\nMission Pilotage\nR03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO\n(2 pages) Page 12\nR03-2025-06-06-00011 - Decision decheance \u00e9pave NICOUD vis\u00e9 (2\npages) Page 15\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 /\nR03-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle\nHIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 (2 pages) Page 18\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-20-00001\nAP GEPOG CORPS-MORT 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-06-20-00001portantr\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la pose d'uncorps-mort avec signalisation en surface permettant l'installation d'un microphone sous-marin(hydrophone) \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00celet Le P\u00e8re situ\u00e9 au large de la commune de R\u00e9mire-Montjoly.LE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur|van MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0n\u00b0RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association Groupe d'\u00e9tudes et de protection des oiseaux en Guyane (GEPOG)repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Madame Nathalie BIDGRAIN (SIRET: 391 711 181 00043), en date du 12 juin2025 ;Consid\u00e9rant que les mouillages sont localis\u00e9s dans la ZNIEFF marine de type | \u00ab c\u00f4te rocheuse de Cayenne etR\u00e9mire-Montjoly \u00bb et la ZNIEFF marine de type 2 \u00ab bande c\u00f4ti\u00e8re \u00bb, avec pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tellesque le dauphin de Guyane, le lamantin et \u00e9galement des tortues marines, en particulier des juv\u00e9niles detortues vertes pr\u00e9sents toute l'ann\u00e9e. L'habitat de ces esp\u00e8ces doit \u00eatre maintenu dans un bon \u00e9tat deconservation ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association GEPOG repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie BIDGRAIN est autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 sa demande pour la pose d'un corps-mort avec signalisation ensurface permettant l'installation d'un microphone sous-marin (hydrophone) \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00celet Le P\u00e8re situ\u00e9au large de la commune de R\u00e9mire-Montjoly conform\u00e9ment au plan de localisation ci-dessous.\nLocalisation g\u00e9om\u00e9trique de l'interventionWGS 84 RGFG95 / UTM zone 22N5271235340 4.928429 X04\u00b055'42.3\" N -52.209287 Y\nImpletement hydrograpnie 1 =5 R04 NInadequately surveyed TH\u2014 21 >L\u00e9gende 1 , 2 0@ Emplacement envisag\u00e9 |l Y N \u00cb\\Procrres }n 1\\\"__'\\ e \u00bb S \u00bb i ',/ | ,- @c\u00ee,mpas__.\u00ff/_ -\u00ce---\u2014\u00c7\u00ce\u00ce % 05 1 \u201421\n01 \\ 0403 : 025\\ FI.R.4sDs03| 4. A02 \\ /zef'/\\o LHXed 4\\5/FI{ZIRGs' d '{Q\u00d4/ 09D74 A iFllziG.Gs25 \" 1,os %857/ LS 4FI3IR. 125 .*\n0s \u2014, \u00a9\u2014 55,}6bstn 031A7 \u00c67 4; 7/ 0,, \u2014...| 1000m o\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, I'occupation du domaine public maritime estaccord\u00e9e gratuitement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 5\nLe p\u00e9titionnaire a obligation de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations, le p\u00e9titionnaire est responsable de |'\u00e9tat et de labonne utilisation des \u00e9quipements qu''il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 4 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.\nArticle 5 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.\nArticle 6 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 36 mois \u00e0 compter de la date de la signature.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de lamer.\nArticle 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devraimp\u00e9rativement :\u2014 contr\u00f4ler la gestion des d\u00e9chets potentiels dans le cadre de ses missions de d\u00e9ploiement, de relev\u00e9 ou der\u00e9cup\u00e9ration des instruments ;\u2014 ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de I'eau ou de provoquer une pollution de la mer, oudes effets nuisibles sur la sant\u00e9;\u2014 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effetsnuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me, notamment en tenant le site et ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 etd'entretien. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus ;- veiller \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nuisances sonores de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 6\nArticle 12 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 20 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation |'adjoint \u00e0 la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public\nSt\u00e9ghane MAZOUNIE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 7\nAnnexes \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourla pose d'un corps-mort avec signalisation en surface permettant l'installation d'unmicrophone sous-marin (hydrophone) \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00celet Le P\u00e8re situ\u00e9 au large de lacommune de R\u00e9mire-Montjoly.\ns3 gno.fisa)o os Suf faw-X)AN\nRUN \u2014\u2014 \u00c9\u00fcglleur sub -Surface\"i) B Mdk'o(f\"bom + %'ufl'pf{'\no25 \u2014\u00c7\u00cfL~ '\nA\u2014 rr EN25\n-, O Un N e\nFigure 1 : Croquis de l'installation\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-06-00010\nDecision decheance \u00e9pave Seebalack\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance \u00e9pave Seebalack 9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00c9CISION n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9LE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141-14;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-77;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU le proc\u00e8s-verbal de la visite du 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentl'\u00e9tat d'\u00e9pave du navire \u00ab SABINA \u00bb stationnat sur le terre-plein (zone de parking) du port des p\u00e9cheursde Pariacabo, zone des Balourous \u00e0 Kourou, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro CAY 12/996F, battant pavillonfran\u00e7ais;VU la mise en demeure du pr\u00e9fet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant \u00e0 M. ShivramSEEBALACK, de faire cesser I'\u00e9tat d'\u00e9pave dans lequel se trouve son navireConsid\u00e9rant que ce navire, \u00e0 I'\u00e9tat d'\u00e9pave, constitue une entrave prolong\u00e9e et pr\u00e9sente des dangerspour l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la mise en demeure rest\u00e9e sans effet, il convient de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 de ce navire ;\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0:M. Shivram SEEBALACK, propri\u00e9taire du navire \u00ab SABINA \u00bb, immatricul\u00e9 CAY 12/996F, identifi\u00e9 sur laphotographie annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, implant\u00e9 sans droits ni titre et se trouvant \u00e0 l'\u00e9tatd'\u00e9pave, est d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de cette d\u00e9cision.Article 2 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. M. ShivramSEEBALACK.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance \u00e9pave Seebalack 10\nCayenne, le 06 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet de Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, I'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves\nDestinataires :- M. SEEBALACK Shivram -5 rue folie des filles \u2014- 97300 CAYENNE- Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (publication RAA)\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nSABINA \u2014 CAY 12/996Fs, EMBARCATION POUR COMPTE PROPRE\" SEEBALACK SHIVRAM# 5 rue folie des filles97300 CAYENNE\u0178 \u00c9pave laiss\u00e9e \u00e0 l'abandon sur le terre-plein (zone deparking) du port des p\u00eacheurs des Balourous \u00e0Kourou\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par Jean-Claude\nNOYON jean-claude.noyon\nND : C=FR,O=Secteur public\nDeveloppement durable Logement et\nTransports, OU=0002 130019540, CN=\nJean-Claude NOYON jean-\nclaude.noyon, G=Jean-Claude, SN=\nNOYON\nRaison : J'approuve ce document\nEmplacement :\nDate : 2025.06.06 15:03:27-03'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nJean-ClaudeNOYONjean-claude.noyon\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance \u00e9pave Seebalack 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-06-00012\nDecision decheance abandon PHILIPPE &\nDEBONO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO 12\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00c9CISION n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9LE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141-14 ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU le proc\u00e8s-verbal de la visite du 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentl'\u00e9tat d''abandon dans lequel se trouve le navire \u00ab ILEOU \u00bb sur le site de l'ANK, zone de la cocoteraie \u00e0Kourou, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro CY 450 940, battant pavillon fran\u00e7ais ;VU la mise en demeure du pr\u00e9fet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant \u00e0 M. Vincent PHILLIPEet Mme Aur\u00e9lie DEBONO, de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon dans lequel se trouve leur navire ;Consid\u00e9rant que ce navire, en \u00e9tat d'abandon, pr\u00e9sente des dangers et une entrave prolong\u00e9e pourl''environnement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la mise en demeure rest\u00e9e sans effet, il convient de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 de ce navire ;\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\":M. Vincent PHILLIPE et Mme Aur\u00e9lie DEBONO, propri\u00e9taires du navire \u00ab ILEOU \u00bb, immatricul\u00e9 CY 450940, identifi\u00e9 sur la photographie annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, implant\u00e9 sans droits ni titre et setrouvant dans un \u00e9tat d'abandon persistant, sont d\u00e9chus de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de ladate de signature de cette d\u00e9cision.Article 2 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. VincentPHILLIPE et \u00e0 Mme Aur\u00e9lie DEBONO.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO 13\nCayenne, le 06 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet de Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves\nDestinataires :- M. Vincent PHILLIPE et Mme Aur\u00e9lie DEBONO, 105 Route des Plages, 97354 REMIRE-MONTJOLY- Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (publication RAA)\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\n1 ILEOU - CY 450 940# CATAMARAN - CLIPPER de 9,02M -\nSign\u00e9num\u00e9riquement par Jean-Claude\nNOYON jean-claude.noyon\nND : C=FR,O=Secteurpublic\nDeveloppementdurableLogement et\nTransports, OU=0002130019540, CN=\nJean-ClaudeNOYON jean-claude.noyon,\nG=Jean-Claude, SN=NOYON\nRaison :J'approuvece document\nEmplacement :\nDate: 2025.06.06 14:58:05-03'00'\nFoxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0\nJean-ClaudeNOYON jean-claude.noyon\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-06-00011\nDecision decheance \u00e9pave NICOUD vis\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance \u00e9pave NICOUD vis\u00e9 15\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00c9CISION n\u00b0portant d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9LE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141-14;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU le proc\u00e8s-verbal de la visite du 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentl'\u00e9tat d'\u00e9pave du navire \u00ab ALBATROS 973 \u00bb coul\u00e9 au ponton des p\u00eacheurs, zone des Balourous \u00e0 Kourou,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro CY 925 543, battant pavillon fran\u00e7ais ;VU la mise en demeure du pr\u00e9fet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant \u00e0 M. Marc NICOUD, defaire cesser l'\u00e9tat d'\u00e9pave dans lequel se trouve son navireConsid\u00e9rant que ce navire, \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, constitue une entrave prolong\u00e9e et pr\u00e9sente des dangerspour la navigation et l'environnement;Consid\u00e9rant qu'au regard de la mise en demeure rest\u00e9e sans effet, il convient de proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 de ce navire ;\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\":M. Marc NICOUD, propri\u00e9taire du navire \u00ab ALBATROS 973 \u00bb, immatricul\u00e9 CY 925 549, identifi\u00e9 sur laphotographie annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, implant\u00e9 sans droits ni titre et se trouvant \u00e0 l'\u00e9tatd'\u00e9pave, est d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de cette d\u00e9cision.Article 2 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. MarcNICOUD.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance \u00e9pave NICOUD vis\u00e9 16\nCayenne, le 06 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet de Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves\nDestinataires :- M. Marc NICOUD - 6, rue Baudelaire \u2014 97310 KOUROU- Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (publication RAA)\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nALBATROS 973 - CY 925 549Voilier 11,55mx6,53m\n@ D\u00e9marrerSUN\n\u00a9 5.14799\u00b0N, 52.64417\u00b0 W@ Photos en ligne\nSign\u00e9num\u00e9riquementparJean-\nClaudeNOYON jean-claude.noyon\nND:C=FR, O=Secteurpublic\nDeveloppement durableLogement\net Transports,OU=0002\n130019540,CN=Jean-Claude\nNOYON jean-claude.noyon,G=\nJean-Claude,SN=NOYON\nRaison :J'approuvecedocument\nEmplacement:\nDate :2025.06.0615:00:34-03'00'\nFoxitPDF Reader Version: 2024.1.0\nJean-ClaudeNOYONjean-claude.noyon\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance \u00e9pave NICOUD vis\u00e9 17\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des\nfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nR03-2025-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme\nIsabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale\naux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 - R03-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 18\nPREFETDE LA GUYANELiberteLgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0R003-2025-05-22-0001portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondairea Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nLE PREFET\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, en qualit\u00e9 de directricer\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de Guyane \u00e0 compter du 1% septembre 2022 pourune nouvelle et derni\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE:Article 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme [sabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits desfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de la Guyane, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMMES UO INTITULES137 0137-CDGC-DPA3 \u00c9galit\u00e9 entre les femmes et leshommes\n162 0162-D973-DPOP (Egalit\u00e9 Femmes/Hommes) Programme interventions territorialesde I'EtatCoordination du travail129 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH) gouvernemental\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 - R03-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 19\nArticle 2: Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de son service, pard\u00e9cision notifi\u00e9e aux agents et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Elle rend compte au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Guyane deces subd\u00e9l\u00e9gations.Article 3 : Restent soumis a ma signature :- les d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20acHT pour les porteurspriv\u00e9s et publics ;- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire est adress\u00e9 trimestriellementau pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-09-18-0007 du 18 septembre 2023 relatifau m\u00eame objet.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0l'\u00e9galit\u00e9, sont charg\u00e9es en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directionr\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enGuyane.\nAntoine SSIER\nDirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 - R03-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 20","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-09-15T21:08:15+00:00","id":"1e631311503392d0f9a344ab805cac9c101ef4b69960b62a5fa1df264c43914b","name":"recueil-r03-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2","pdf_creation_date":"2025-06-24T00:10:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31110/242714/file/recueil-r03-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}