{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHERLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralBig Direction des collectivit\u00e9s localeset de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0437 du 7 avril 2026prescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TTRLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du codede l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riensou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment le fascicule 2 - guide technique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M.Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu le fascicule 2 - guide technique de r\u00e9alisation des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux ;Vu la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux n\u00b0 2024111805377D du 18 novembre 2024pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s par soci\u00e9t\u00e9 TTR sur le territoire de la commune de La Celle (10 rue des Gardes)le 17 janvier 2025 ;Vu le constat contradictoire n\u00b0 149888 du 17 janvier 2025 pour le dommage survenu le m\u00eame jour surun r\u00e9seau gaz \u00e0 La Celle (10 rue des Gardes), r\u00e9dig\u00e9 entre l'exploitant de r\u00e9seau GRDF et l'ex\u00e9cutant detravaux TTR et conjointement sign\u00e9 ;Vu le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 D2503-021 adress\u00e9 par la DREAL Centre-Val de Loire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TTR le 6 mars2025;\nVu la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 TTR dat\u00e9e du 8 avril 2025 au courrier pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 ;Vu le courrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A 212 763 3676 1 du 9 juillet 2025, informant la soci\u00e9t\u00e9 TTR,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui \u00eatreinflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 TTR au courrier contradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant- CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le rapport du 24 mars 2026 de l'inspection de l'environnement proposant au pr\u00e9fet d'infliger uneamende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TTR;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, une d\u00e9clarationd'intention de commencement de travaux doit \u00eatre adress\u00e9e par l'ex\u00e9cutant des travaux a chacun desexploitants d'ouvrages en service mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation esttouch\u00e9e par l'emprise des travaux ;Consid\u00e9rant que cette proc\u00e9dure a pour but de permettre \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e des travaux d'avoirconnaissance des r\u00e9seaux existants dans le secteur concern\u00e9 par son intervention, afin de r\u00e9aliser sonchantier en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et en adaptant les techniques de travaux ;Consid\u00e9rant ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 TTR avait connaissance de la localisation des r\u00e9seaux gaz sur lechantier situ\u00e9 sur la commune de La Celle (10 rue des Gardes);Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TTR a endommag\u00e9 le 17 janvier 2025 un r\u00e9seau de distribution de gaz \u00e0 LaCelle (10 rue des: Gardes) en utilisant des techniques de travaux non adapt\u00e9es \u00e0 la situation et sansprendre les pr\u00e9cautions suffisantes pour \u00e9viter l'endommagement d'un ouvrage sensible ;Consid\u00e9rant qu'un dispositif avertissant la pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau gaz \u00e9tait pr\u00e9sent au-dessus de lacanalisation endommag\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le guide technique prescrit, notamment,- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les ouvrages pendant lestravaux de d\u00e9gagement d'ouvrages encore invisibles \u00e0 d\u00e9faut d'une surveillance visuelleconstante,- le travail par passes successives de faible \u00e9paisseur,- de faire attention aux \u00e9l\u00e9ments aux \u00e9l\u00e9ments pouvant faire levier sur le r\u00e9seau,- en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le ma\u00eetre d'ouvrage qui seraresponsable de la reprise du chantier,- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, d\u00e9formations, \u00e9raflures,griffures aux ouvrages (y compris \u00e0 leurs rev\u00eatements et organes connexes) doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cet endommagement est manifestement imputable \u00e0 Un non-respect desprescriptions du guide technique ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant en outre les cons\u00e9quences potentielles sur les personnes et les biens situ\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du r\u00e9seau de distribution de gaz;Consid\u00e9rant enfin que l'article R. 554-35 10\u00b0 du code de l'environnement dispose qu'une amendeadministrative dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1500 euros peut \u00eatre appliqu\u00e9elorsque l'ex\u00e9cutant des travaux les met en \u0153uvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-35 10\u00b0 du code de l'environnement, une amende administrative, d'unmontant de 500 euros, est appliqu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TTR dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 \u00e0 DIORS(36130) ZI La Martinerie, rue Lafayette (SIRET : 30041282200011).\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Indre.\n2/3\n\nArticle 2 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif situ\u00e9 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr .Tout recours (except\u00e9 le t\u00e9l\u00e9 recours) doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 3 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TTR qui devra s'acquitter de l'amende administrative dans und\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 45 jours \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 ducode de l'environnement.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e a Monsieur le Directeur des finances publiques de l'Indre et aumaire d'Orval.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une p\u00e9riodeminimale de 2 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement.Article 4 - ExecutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Indre etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de BourgesSign\u00e9Mohamed ABALHASSANNE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code del'environnement \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TTR\n3/3","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T10:06:42+00:00","id":"1e6ca659fc51fba7b8d49c04bc61a8d3011ad40e659e177f795537389099e42d","name":"ORVAL - SOCIETE TTR","pdf_creation_date":"2026-04-07T08:28:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-07T08:45:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43508/333612/file/2026-04-07_AP_amende_mention_signe.pdf"}