{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-470\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente,\ncession, port, transport et utilisation de p\u00e9tards, artifices de\ndivertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits\ncorrosifs ou inflammables (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente,\ncession, port, transport et utilisation de p\u00e9tards,\nartifices de divertissement, engins\npyrotechniques, carburants, combustibles,\nproduits corrosifs ou inflammables\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et\nutilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables\n3\n| 3PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et utilisation de p\u00e9tards, artificesde divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ouinflammables\nLE PREFETVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 etle contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025, nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et\nutilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables\n4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Martinique de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 septembre 2025, des jets d'engins incendiaires, cocktailsmolotov, feux de poubelles et de palettes ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Schoelcher par un certains nombresd'individus \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre;Consid\u00e9rant que 'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, des fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards, particuli\u00e8rement sur la voiepublique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des dangers, accidents et atteintes gravesaux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter deleur utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement, appara\u00eet comme unemesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence de prendre \u00celesmesures n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;\nARR\u00caTEArtifices de divertissement :Article 1\u00b0\": La vente, la cession, le transport, le port, la d\u00e9tention sur la voie publique de p\u00e9tards,fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,sont interdits jusqu'au lundi 5 janvier 2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Martinique.L'utilisation de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, et desdispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, jusqu'au lundi 5 janvier 2026 inclus.Article 2: Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement de la Martinique proposant la vente de p\u00e9tards,fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction devente de mani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription. Conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et\nutilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables\n5\nArticle 3 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux entreprisesdans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ni \u00e0la mise en \u0153uvre de spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Martinique, l'achat et la vente au d\u00e9tail danstout r\u00e9cipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans...) de produits combustibles oucorrosifs, carburants, produits inflammables jusqu'au lundi 5 janvier 2026 inclus.Article 5: Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement de la Martinique proposant \u00e0 la vente les produitsvis\u00e9s \u00e0 l'article 4, dont les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-service, notamment cellesdisposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, s'assurent de l'informationde la client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, collectivit\u00e9s etadministrations dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 49 DEC. 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-7 et R421-5 du code de justice administrative, fa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans fe d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et\nutilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables\n6","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T18:30:20+00:00","id":"1e6ee23fb330b18422d1859e486fac8430a0e8bbe7b09a3fe0624df6606bce78","name":"recueil-r02-2025-470-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-19T21:55:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25670/198498/file/recueil-r02-2025-470-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}