{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE cIPDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2[;'20'00769autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations du r\u00e9seau, du lundi 28 septembre 2020 audimanche 11 octobre 2020 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 24 septembre 2020 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie autonomedes transports parisiens ;Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens agr\u00e9\u00e9s dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites de ladur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports encommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ;Consid\u00e9rant que les stations du r\u00e9seau de la RATP desservent des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et \u00e0 divers trafics ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 depuis led\u00e9but de l'ann\u00e9e une tr\u00e8s forte progression des vols \u00e0 la tire ; que des mesures doivent \u00eatreprises pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existencede menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste quidemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens, qui rel\u00e8ve au premierchef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gieautonome des transports parisiens \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certainesstations du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du lundi 28septembre 2020 au dimanche 11 octobre 2020 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1% - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transportsparisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 des transports, peuventproc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de leurpropri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations du lundi 28 septembre 2020 au dimanche 11octobre 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et v\u00e9hicules de transportdes lignes suivantes, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture :\nLignes du m\u00e9tropolitain :\n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) ;- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles-de-Gaulle Etoile incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 3, entre les stations Op\u00e9ra et Gallieni incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte d'Orl\u00e9ans incluses, y comprisles lignes en correspondance (M\u00e9tro et RER) ;- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris leslignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) ;- Ligne 6, entre les stations Charles-de-Gaulle - Etoile et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance (M\u00e9tro et RER) ;- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragonincluses et entre les stations Maison Blanche et Mairie d'Ivry incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Piquet-Grenelle incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 9, entre les stations Porte de Saint-Cloud et Mairie de Montreuil incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 10, entre les stations Gare Austerlitz et La Motte-Piquet Grenelle incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Portes de Versailles incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 13, entre les stations Montparnasse et Asni\u00e8res-Gennevilliers Les Courtilles etentre les stations La Fourche et Saint-Denis-Universit\u00e9 incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Biblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand incluses, ycompris les lignes en correspondance.\n2020-00769\n\nLignes du RER :\n- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vall\u00e9e-Chessyincluses et entre les stations Fontenay Sous-Bois et Champigny incluses, y compris leslignes en correspondance (Metro et RER) ;- Ligne B du RER, entre les stations Cit\u00e9 universitaire et Gare du Nord incluses, y comprisles lignes en correspondance (Metro et RER).\nLignes du Tramway :\n- Ligne TI, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et March\u00e9 de Saint-Denisincluses, y compris les lignes en correspondance ;- Ligne T3B, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte de la Villette incluses, ycompris les lignes en correspondance.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet directeur du cabinet, la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de laR\u00e9gie autonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 2 5 SEP. mzn\nLe Pr\u00e9fet de Police,Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLe Pr\u00e9fet, Direftelir du Cabinet\u00a3VAL\nDavid CLAVIERE\n2020-0C769\n\nAnnexe\u00e0l'arr\u00ebt\u00e9n\u00b02\u00fc'20_ 0076\u00e2u 2 5 SEP. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-09-25","first_seen_on":"2025-12-04T16:44:02+00:00","id":"1e742d7a25c3cb6e13ddd8ab5d2bac31a0bf9ef759351d8721fd1cc1518cd337","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00769 autorisant palpation par agents de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP du lundi 28 au dimanche 11 octobre sur certaines stations","pdf_creation_date":"2020-09-25T13:47:39+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-25T12:47:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02021-00769%20autorisant%20palpation%20par%20agents%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20RATP%20du%20lundi%2028%20au%20dimanche%2011%20octobre%20sur%20certaines%20stations.pdf"}