{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EREPUBLIQUEFRANCAISE @ \u00bb Agence Regonale de Sanlels La R\u00e9vnicn\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Forme | Libell\u00e9 CPOM N\u00b0m|::;e deggr%illzlznce USC polyvalente - adulte (non adoss\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 de r\u00e9animation) HC Surveillance continue 8\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Mention D\u00e9clarationSoins critiques Adultes | 2\u00b0 - Soins intensifs polyvalents d\u00e9rogatoires %////////////////////////////\u00c2\nwww.lareunion.ars.sante.fr 1/4\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  1/4 \n \nD\u00c9CISION N\u00b0 177-2025/ARS LA R\u00c9UNION \nPortant autorisation d'activit\u00e9 de soins critiques accord\u00e9e \u00e0 la SAS CLINIQUE LES ORCHIDEES \npour le site CLINIQUE LES ORCHIDEES dans la Zone de recours Sud-Ouest \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6122-1 \u00e0 L6122-21 et R6122-23 \u00e0 R6122-44 ; \nVU la loi n\u00b02023 -1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement territorial des \nprofessionnels, notamment son article 9 ; \nVU l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins et \ndes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le IV de l'article 3 ; \nVU le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de soins critiques, compl\u00e9t\u00e9 \npar le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1765 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activit\u00e9s de soins de \nchirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (4\u00b0 de l'article 4) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins \ncritiques, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1766 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des \nactivit\u00e9s de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (article 6) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2006 fixant l'activit\u00e9 minimale annuelle des unit\u00e9s de \nr\u00e9animation ; \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des autorisations de \nl'activit\u00e9 de soins critiques ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de La \nR\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0432-ARS LA R\u00c9UNION du 19 d\u00e9cembre 2023  modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t des \ndemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels \nlourds pour 2024 \u2013 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0344-2024/ARS LA R\u00c9UNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de \nsoins pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la \np\u00e9riode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0170 \ndu 13 septembre 2024 ; \nVU les reconnaissances contractuelles identifi\u00e9es au sein du CPOM 2020-2024 de la Clinique Les Orchid\u00e9es : \nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Forme Libell\u00e9 CPOM Nombre de \nlits  \nSurveillance \ncontinue USC polyvalente - adulte (non adoss\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 de r\u00e9animation)  HC Surveillance continue 8 \n \nVU la demande d'autorisation (Dossier SI -AUTORISATION 24-REU-13105 transmis le 14/11/2024) d'activit\u00e9 de soins \ncritiques pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Clinique Les Orchid\u00e9es pour le site de la Clinique Les Orchid\u00e9es dans la Zone de \nrecours Sud-Ouest, pour les modalit\u00e9s, mentions, et d\u00e9clarations suivantes : \n \nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Mention D\u00e9claration \nSoins critiques  Adultes 2\u00b0 - Soins intensifs polyvalents d\u00e9rogatoires    \n \n \nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 2/4\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  2/4 \n \nVU la consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ; \n \nCONSIDERANT la demande susvis\u00e9e ; \nCONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des autorisations institu\u00e9e \npar l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 susvis\u00e9e et par les d\u00e9crets n\u00b02022-690 et n\u00b02022-694 du 26 avril 2022 relatifs \naux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins critiques ; \nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional \nde sant\u00e9 2023-2028 issu du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce \nsch\u00e9ma ; \nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier , des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis \u00e0 l'instructeur, et des \n\u00e9l\u00e9ments d'information pr\u00e9sent\u00e9s en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques \nde fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins critiques sont globalement respect\u00e9es ; \nCONSIDERANT toutefois que le demandeur devra veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions suivantes : \n- convention de repli adapt\u00e9e \u00e0 une USIP d\u00e9rogatoire dans un \u00e9tablissement sans capacit\u00e9 d'hospitalisation \ncompl\u00e8te en m\u00e9decine ; \n- convention avec le CHU porteur de soins critiques p\u00e9diatriques pour la prise en charge des enfants de plus de \n15 ans ;  \n- augmentation des effectifs param\u00e9dicaux (IDE et AS). \n \nCONSIDERANT les reconnaissances contractuelles susvis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es en application des dispositions r\u00e9glementaires \nant\u00e9rieures au 1er juin 2023 (date d'entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets n\u00b02022-690 et n\u00b02022-694 du 26 avril 2022 susvis\u00e9s), et \nque la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans la transformation et la poursuite de ces reconnaissances contractuelles dans le \ncadre du nouveau r\u00e9gime d'autorisation ; \nCONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activit\u00e9 de soins critiques mentionn\u00e9e au 15\u00b0 de l'article R6122-25 du code \nla sant\u00e9 publique en application des dispositions issues du d\u00e9cret n\u00b02022 -690 du 26 avril 2022 susvis\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre \nmise en \u0153uvre au sens de l'article L6122-4 du CSP \u00e0 la date d'effet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \nCONSIDERANT que sur la base des dispositions du IV de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-690 du 26 avril 2022 susvis\u00e9 et du \nIII de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-694 du 26 avril 2022 susvis\u00e9, les conditions d'implantation et les conditions techniques \nde fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins critiques sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux ans \n\u00e0 compter de la date d'effet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \nCONSIDERANT que sur la base des dispositions du III de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-694 du 26 avril 2022 susvis\u00e9, ce d\u00e9lai \nest \u00e9tendu \u00e0 cinq ans pour l'obligation d u ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits ouverts)  dans les unit\u00e9s de soins \nintensifs ; \nCONSIDERANT que ces m\u00eames dispositions pr\u00e9cisent que lorsqu'\u00e0 l'expiration de ces d\u00e9lais, il est constat\u00e9 que le titulaire \nde l'autorisation n'est pas en conformit\u00e9 avec les dispositions du CSP, l'autorisation fait l'objet des mesures pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 6122 -13 du CSP (Cas de manquement aux lois et r\u00e8glements  d\u00e9clenchant la proc\u00e9dure de c onstat/injonction/ \nsuspension/mise en demeure pouvant d\u00e9boucher jusqu'au retrait d'autorisation) ; \nCONSIDERANT qu'une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de \nmise en conformit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D6122-38 du CSP ; \nCONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions d'implantation \nen application de l'article L.6123-1 du CSP, et \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement \nen application de l'article L.6124-1 du CSP ; \nCONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les d\u00e9penses \u00e0 la charge de \nl'assurance maladie, le volume d'activit\u00e9 et la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.6122-5 du Code de \nla sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT par ailleurs, que sur la base des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP, les titulaires d'autorisation de \nsoins critiques doivent adh\u00e9rer au dispositif sp\u00e9cifique r\u00e9gional (DSR) de soins critiques ; \n \n\u00b0 - Soins intensifs polyvalents d\u00e9rogatoires\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 3/4\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  3/4 \n \n \nCONSIDERANT que, les objectifs qualitatifs de l'activit\u00e9 des soins critiques des Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins \n(OQOS) pr\u00e9vus dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 issu du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9, rappel lent qu'un \n\u00ab Dispositif Sp\u00e9cifique R\u00e9gional (DSR) de soins critiques sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union et tous les titulaires d'autorisations \nd'activit\u00e9s de soins critiques devront y adh\u00e9rer \u00bb ; \nCONSIDERANT ainsi que sur le fondement des dispositions du 3 i\u00e8me alin\u00e9a de l'article L6122 -7 du CSP, il convient de \nsubordonner l'autorisation de soins critiques \u00e0 l'adh\u00e9sion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Sp\u00e9cifique \nR\u00e9gional (DSR) de soins critiques. \n \n \n \nD \u00c9 C I D E \nARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE LES ORCHIDEES (FINESS Juridique : 97 040  025 5) est autoris\u00e9e pour l'activit\u00e9 de soins \ncritiques mentionn\u00e9e au 15\u00b0 de l'article R6122-25 du code la sant\u00e9 publique pour le site de la CLINIQUE LES ORCHIDEES \n(FINESS \u00e9tablissement : 97 046 208 1) dans la zone de recours Sud-Ouest, pour : \nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Mention D\u00e9claration \nSoins critiques  Adultes 2\u00b0 - Soins intensifs polyvalents d\u00e9rogatoires    \n \n \nARTICLE 2 : Sur le fondement des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP et des dispositions du 3i\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nL6122-7 du CSP l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, est subordonn\u00e9e \u00e0 l'adh\u00e9sion du titulaire de l'autorisation au futur \nDispositif Sp\u00e9cifique R\u00e9gional (DSR) de soins critiques. \nARTICLE 3 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre mise en \u0153uvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au \n30 mai 2025 pour toutes les \u00ab Activit\u00e9/Modalit\u00e9/Mentions/d\u00e9clarations \u00bb susmentionn\u00e9es. \nARTICLE 4 : La mise en \u0153uvre au 30 mai 2025 des \u00ab Activit\u00e9/Modalit\u00e9/Mentions/d\u00e9clarations \u00bb susmentionn\u00e9es, devra \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au II de l'article R6122-\n37, et au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure et les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de \ncette d\u00e9claration. \nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est de sept ans \u00e0 compter du 30 mai 2025. \nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions relatives aux conditions \nd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de soins critiques, dans un d\u00e9lai de deux ans \n\u00e0 compter du 30 mai 2025. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 cinq ans pour l'obligation du ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits \nouverts) dans les unit\u00e9s de soins intensifs. \nARTICLE 7 : Une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de mise en \nconformit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D6122-38 du CSP. \nARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La \nR\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R6122-\n38-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 9 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'\u00e9tablissement devra demander le renouvellement \nde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. \nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa \npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et \ndes familles. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre \nform\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante \u00ab \nwww.telerecours.fr \u00bb. \nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 30 mai 2025. \n \n \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral pdjoint,\n\u2014\u2014 tienne Billot\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEtienne BILLOTLe 28/07/2025 \u00e0 10:54\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 4/4\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  4/4 \n \n \nARTICLE 12 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \nsous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La \nR\u00e9union. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis,  \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T19:45:21+00:00","id":"1e7bf0e8953cbd0365558fcc75f4d4a5b049333974f0fca732b5175abc698f5b","name":"D\u00e9cision n\u00b0177-2025 ARS LA R\u00c9UNION portant autorisation d\u2019activit\u00e9 de soins critiques.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-28T06:54:19+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48521/365304/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0177-2025%20ARS%20LA%20R%C3%89UNION%20portant%20autorisation%20d%E2%80%99activit%C3%A9%20de%20soins%20critiques.pdf"}