{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0193 du 27 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 de composition commission de suivi de site RABAS PROTEC \u00e0 Saint-Nazaire\nE = |\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Nazaire\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifiant  la composition\nde la commission  de suivi  de site  de la soci\u00e9t\u00e9  Rabas  Protec\nVu le Code  de l'environnement  et notamment  l'article  L125-2-1  et suivants,  R125-8-1  \u00e0\nR125-8-5  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  ses articles  R 133-1\net suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Pays  de La Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Eric DE\nWISPELAERE,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 f\u00e9vrier  2016  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  Rabas  Protec  \u00e0 exploiter  des\ninstallations  de traitement  de surfaces  et d'application  de peinture  sur le territoire  de la\ncommune  de Saint-Nazaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9.  pr\u00e9fectoral  du 30 ao\u00fbt 2021 portant  r\u00e9gularisation  de l'arr\u00eat\u00e9  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9\nRabas  Protec  \u00e0 exploiter  des installations  de traitement  de surfaces  et d'application  de\npeinture  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de cr\u00e9ation  de la commission  de suivi  de site  de la soci\u00e9t\u00e9  Rabas  Protec\ndu 3 juin  2016  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de renouvellement  de la composition  de la commission  de suivi  de site\nde la soci\u00e9t\u00e9  Rabas  Protec  du 28 octobre  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifiant  la composition  de la commission  de suivi  de site de la\nsoci\u00e9t\u00e9  Rabas  Protec  du 25 octobre  2023;\nConsid\u00e9rant  la qualit\u00e9,  la vocation  et l'utilisation  des  milieux  environnants,  et en particulier  la\npr\u00e9sence  de riverains  proches  du site  ;\n'Consid\u00e9rant  l'avis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques\nsanitaires  et technologiques  (CODERST),  du 4 f\u00e9vrier  2016,  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  instance\n_ institutionnelle  d'\u00e9changes,  destin\u00e9e  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  inqui\u00e9tudes  des  riverains  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de modifier  la composition  du coll\u00e8ge  \"riverains  - associations  de\nprotection  de l'environnement\"  de la commission  de suivi  de site suite  \u00e0 la demande  de\nMadame  Marie-B\u00e9n\u00e9dicte  DESMONTS,  directrice  du P\u00f4le  nazairien  de l'APAJH  44 par courriel\ndu 12 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de modifier  la composition  de la commission  de suivi  de site,\ncomme  suit  :\n\nARRETE\nArticle  1 : L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2021  relatif  \u00e0 la composition  de la\ncommission  de suivi  de site,  est modifi\u00e9  comme  suit  : |\n\"Coll\u00e8ge  \"riverains  - associations  de protection  de l'environnement\"  :\n- Mme Pascale  CHAMOUILLET,  repr\u00e9sentante  du P\u00f4le nazairien  pour l'APAJH  44, d\u00e9sign\u00e9e\ntitulaire,  et Mme  Marie-B\u00e9n\u00e9dicte  DESMONTS,  directrice  du P\u00f4le  nazairien  de l'APAJH  44,\nd\u00e9sign\u00e9e  suppl\u00e9ante\".\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2 : Affichage  et publication\nUne copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera transmise  \u00e0 la mairie  de Saint-Nazaire  pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nElle  y sera  affich\u00e9e  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Le certificat  d'affichage  sera\ndress\u00e9  par  le maire  et envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  \u00e9galement  l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs\n(RAA)  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.  Il sera  notifi\u00e9  aux  membres  de la CSS.\nIl sera publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en Loire-Atlantique.\nL'information  des  tiers  s'effectue  dans  le respect  du secret  de la d\u00e9fense  nationale,  du secret\nindustriel  et de tout  secret  prot\u00e9g\u00e9  par  la loi.\nArticle  3 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nEn raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente\npour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  :\n- d'un  recours  administratif  (gracieux  aupr\u00e8s  de son auteur  ou hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nMinist\u00e8re  charg\u00e9  de l'environnement)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  .\nformalit\u00e9  accomplie.  L'exercice  d'un  recours  gracieux  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  napend  le\nd\u00e9lai  du recours  contentieux  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  (6, All\u00e9e  de l'Ile-\nGloriette  - 44041  Nantes  Cedex),  soit  directement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la\nderni\u00e9re  formalit\u00e9  accomplie,  soit  suivant  le rejet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  issu\nde la notification  d'une  d\u00e9cision  expresse  ou par  la formation  d'une  d\u00e9cision  implicite  n\u00e9e\nd'un  silence  gard\u00e9  deux  mois  par l'administration.  Il peut  \u00e9galement  s'effectuer  via\nl'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net du logement,  et l'exploitant  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Nazaire,  le 2 7 NOV.  2024","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T17:35:13+00:00","id":"1e803defc3b4307b88bca77539eebcc3edef1b92b4c6e0d5564b36b26d058388","name":"RAA n\u00b0193 du 27 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-27T15:43:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65379/474201/file/RAA%20n%C2%B0193%20du%2027%20novembre%202024.pdf"}