{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement\nd'office sur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac (3 pages) Page 3\n09-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement\nd'office sur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet (3 pages) Page 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC (4 pages) Page 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE APPUI TERRITORIAL\n09-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de\nla commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re de\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (2 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative\nsociale de SOLIHA ARIEGE (3 pages) Page 15\n2\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nD irection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nAD\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office sur le budget principal 2025 de la commune\nd'Arignac\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-16, L.2321-2\net L.2321-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02025-7263 du 30 juillet 2025 relatifs\naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  tarifaire  du  Syndicat  mixte  d'\u00e9tude,  de  collecte  et  de  traitement  des  d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s du Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) en date du 8 avril 2021 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SMECTOM du Plantaurel en date du 18 janvier 2022 transmise par la commune\nd'Arignac le 06 octobre 2025  et abrogeant la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2021 en ce qu'elle \u00e9tablit un tarif\npour le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts par les communes ;\nVu la facture n\u00b0 2022-004-000014 \u00e9mise par le SMECTOM du Plantaurel en date du 27 janvier 2022 \u00e0\nl'encontre de la commune d'Arignac ;\nVu le courrier du 31 d\u00e9cembre 2024 par lequel le comptable public du service de gestion comptable de\nPamiers demande le mandatement d'office des sommes dues par la commune d'Arignac au titre de\nl'apport de d\u00e9chets verts par la commune aupr\u00e8s du SMECTOM du Plantaurel r\u00e9alis\u00e9s entre les 29 avril\n2021 et 19 mai 2021 ;\nVu le courrier du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge en date du 15 janvier 2025\ntransmettant au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge la demande de mandatement d'office du comptable public du\nservice de gestion comptable de Pamiers ;\nVu le courriel pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure de mandatement d'office adress\u00e9 \u00e0 la commune d'Arignac par le\nbureau des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge le 14 avril 2025 lui demandant de mandater\nla somme de 131,81 \u20ac ;\nVu la mise en demeure adress\u00e9e le 23 juillet 2025 au maire d'Arignac, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 24 juillet 2025, lui\ndemandant de proc\u00e9der dans le d\u00e9lai d'un mois au mandatement de la somme de 131,81 \u20ac ;\nVu le courrier du maire d'Arignac r\u00e9ceptionn\u00e9 le 02 octobre 2025 mentionnant une d\u00e9lib\u00e9ration du\nSMECTOM annulant la facturation du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts pour les communes ;\nVu la demande du bureau des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge par courriel en date du\n02 octobre 2025 demandant \u00e0 la commune des pr\u00e9cisions sur la d\u00e9lib\u00e9ration du SMECTOM pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu le budget principal 2025 de la commune d'Arignac ;\nVu les cr\u00e9dits inscrits au chapitre 61 de la section de fonctionnement dudit budget ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office\nsur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac 3\nConsid\u00e9rant la mise en demeure susvis\u00e9e du 23 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du maire d'Arignac et les \u00e9l\u00e9ments transmis par ce dernier, notamment la\nd\u00e9lib\u00e9ration du SMECTOM du Plantaurel en date du 18 janvier 2022 abrogeant la tarification du d\u00e9p\u00f4t\nde  d\u00e9chets  verts  effectu\u00e9  par  les  communs  pr\u00e9vu  initialement  par  la  d\u00e9lib\u00e9ration  tarifaire  de  ce\nsyndicat en date du  8 avril 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la diff\u00e9rence du retrait, l'abrogation d'une d\u00e9lib\u00e9ration n'a de cons\u00e9quence que pour\nl'avenir, qu'en cons\u00e9quence, les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets verts effectu\u00e9es par les communes ne leur sont plus\nfactur\u00e9s \u00e0 partir du 18 janvier 2022 ;\nConsid\u00e9rant que la facture n\u00b0 2022-004-000014 \u00e9mise par le SMECTOM du Plantaurel en date du 27\njanvier 2022 \u00e0 l'encontre de la commune d'Arignac concerne des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets verts ayant eu lieu\nles 29 avril et 19 mai 2021, soit avant le 18 janvier 2022, en cons\u00e9quence soumis au tarif fix\u00e9 par la\nd\u00e9lib\u00e9ration tarifaire du 8 avril 2021 ;\nConsid\u00e9rant l'article L.2321-2 du CGCT qui dispose que l'acquittement des dettes exigibles constitue\nune d\u00e9pense obligatoire ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun mandatement n'est intervenu \u00e0 ce jour sur les d\u00e9penses susvis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il convient de proc\u00e9der au mandatement d'office des d\u00e9penses vis\u00e9es et non\npay\u00e9es par la lettre du pr\u00e9fet du 23 juillet 2025 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1612-16 du\nCGCT ;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nA R R E T E\nArticle 1er\n : Il est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office de  la somme de 131,81 \u20ac correspondant \u00e0 la\nfacture 2022-004-000014 \u00e9mise par le SMECTOM du Plantaurel  en date du 27 janvier 2022.\nArticle 2 : Les sommes seront imput\u00e9es au chapitre 61 de la section de fonctionnement du budget\nprincipal de l'exercice 2025 de la commune d'Arignac \u00e0 l'article 618 \"SERVICES EXT\u00c9RIEURS autres frais\ndivers\".\nArticle 3\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau maire d'Arignac,  au comptable du service de gestion comptable de Foix et qui fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 29 octobre 2025\nSign\u00e9 : Simon BERTOUX\n2/3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office\nsur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac 4\nNB : d\u00e9lais et voies de recours (application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de\njustice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur\n- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. \nUn rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n3/3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office\nsur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac 5\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nD irection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nAD\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office sur le budget principal 2025 de la commune de\nLAVELANET\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-16, L.2321-2\net L.2321-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02025-7263 du 30 juillet 2025 relatifs\naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde l'Ari\u00e8ge ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  tarifaire  du  Syndicat  mixte  d'\u00e9tude,  de  collecte  et  de  traitement  des  d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s du Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) en date du 8 avril 2021 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SMECTOM du Plantaurel en date du 18 janvier 2022 transmise par la commune\nd'Arignac le 06 octobre 2025  et abrogeant la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2021 en ce qu'elle \u00e9tablit un tarif\npour le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts par les communes ;\nVu la facture n\u00b0 2022-004-000028 \u00e9mise par le SMECT OM du Plantaurel en date du 27 janvier 2022 \u00e0\nl'encontre de la commune de Lavelanet ;\nVu le courrier du 31 d\u00e9cembre 2024 par lequel le comptable public du service de gestion comptable de\nPamiers demande le mandatement d'office des sommes dues par la commune de LAVELANET au titre\nde l'apport de d\u00e9chets verts par la commune aupr\u00e8s du SMECTOM du Plantaurel r\u00e9alis\u00e9s entre le 08\navril 2021 et le 31 octobre 2021 ;\nVu le courrier du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge en date du 15 janvier 2025\ntransmettant au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge la demande de mandatement d'office du comptable public du\nservice de gestion comptable de Pamiers ;\nVu le courriel pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure de mandatement d'office adress\u00e9 \u00e0 la commune de Lavelanet\npar le bureau des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge le 14 avril 2025 lui demandant de\nmandater la somme de 5 507 ,40 \u20ac ;\nVu la mise en demeure adress\u00e9e le 23 juillet 2025 au maire de LAVELANET, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 24 juillet\n2025, lui demandant de proc\u00e9der dans le d\u00e9lai d'un mois au mandatement de la somme de 5 507 ,40 \u20ac ;\nVu le courrier du maire de Lavelanet en date du 24 juillet 2025 ;\nVu le budget principal 2025 de la commune de LAVELANET ;\nVu les cr\u00e9dits inscrits au chapitre 61 de la section de fonctionnement dudit budget ;\nConsid\u00e9rant la mise en demeure susvis\u00e9e du 23 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du maire de Lavelanet en date du 24 juillet 2025 pr\u00e9cisant qu'il n'y a pas eu\nd'\u00e9change  pr\u00e9alable  avec  le  SMECTOM  du  Plantaurel  avant  l'\u00e9tablissement  de  la  facture,  que  la\ncommune continue de d\u00e9poser des d\u00e9chets sans qu'il n'y ait de nouvelle facturation et que l'absence\nde bon de commande \u00e9mis cr\u00e9\u00e9 un probl\u00e8me de proc\u00e9du re ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office\nsur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet 6\nConsid\u00e9rant que la commune de Lavelanet est adh\u00e9rente de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nd'Olmes (CCPO), que cette derni\u00e8re d\u00e9tient la comp\u00e9tence obligatoire de collecte et de traitement des\nordures  m\u00e9nag\u00e8res  et  adh\u00e8re,  pour  cette  comp\u00e9tence, au  SMECTOM  du  Plantaurel  et  qu'en\ncons\u00e9quence,  la  d\u00e9lib\u00e9ration  tarifaire  de  la  CCPO  s'applique  \u00e0  toute  personne  morale  ou  priv\u00e9e\nd\u00e9posant des d\u00e9chets dans ses d\u00e9chetteries ;\nConsid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 janvier 2022, le SMECTOM du Plantaurel a abrog\u00e9 les\ndispositions relatives \u00e0 la tarification du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts effectu\u00e9 par les communes, que cette\nabrogation ayant un effet pour l'avenir, aucune facturation n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise concernant les d\u00e9p\u00f4ts ayant\neu lieu apr\u00e8s cette date ; \nConsid\u00e9rant qu'en tout \u00e9tat de cause, il n'appartient pas au pr\u00e9fet de se prononcer sur l'opportunit\u00e9\nde facturations non r\u00e9alis\u00e9es par le SMECTOM du Plantaurel ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de bon de commande \u00e9mis par l'ordonnateur ne peut justifier l'absence de\npaiement d'une d\u00e9pense obligatoire ;\nConsid\u00e9rant l'article L.2321-2 du CGCT qui dispose que l'acquittement des dettes exigibles constitue\nune d\u00e9pense obligatoire ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun mandatement n'est intervenu \u00e0 ce jour sur les d\u00e9penses susvis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il convient de proc\u00e9der au mandatement d'office des d\u00e9penses vis\u00e9es et non\npay\u00e9es par la lettre du pr\u00e9fet du 23 juillet 2025 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1612-16 du\nCGCT ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R E T E\nArticle 1er\n : Il est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office de la somme de 5 507 ,40 \u20ac correspondant \u00e0 la\nfacture 2022-004-000028 \u00e9mise par le SMECTOM du Pla ntaurel  en date du 27 janvier 2022.\nArticle 2 : Les sommes seront imput\u00e9es au chapitre 61 de la section de fonctionnement du budget\nprincipal de l'exercice  2025 de la commune de LAVELANET \u00e0 l'article 6188 \"SERVICES EXT\u00c9RIEURS\nautres frais divers\".\nArticle 3\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau maire de LAVELANET,  au comptable du service de g estion comptable de Foix et qui fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 29 octobre 2025\nSign\u00e9 : Simon BERTOUX\n2/3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office\nsur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet 7\nNB : d\u00e9lais et voies de recours (application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de\njustice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur\n- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. \nUn rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement d'office\nsur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet 8\nEn | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPR\u00c9FETDE VARI \u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service sant\u00e9, protection animales et environnement\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l: 05 61 02 43 00Fraternit\u00e9 Courriel: ddetsppGariege.gouv.r\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SA-025-FP-080 portant mise sous surveillanced'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s\u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux);VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant leR\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives\u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSant\u00e9 animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) et notamment sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite \u00e0 la saisine 2016 - SA - 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9parteinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricPUJOL, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Ari\u00e8ge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nPage 1/49 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex - T\u00e9l : 0S 61 02 43 00Site internet : www.ariege. gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatosenodulaire contagieuse ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Mise sous Surveillance DDPP/SVSPAE/2025 n\u00b0388 pris pour le cheptel du Puy-de-D\u00f4me de num\u00e9ro EDE : FR63260071 ;\nConsid\u00e9rant la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Consid\u00e9rant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA \u2014 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilit\u00e9d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'interm\u00e9diaire de lait destin\u00e9 \u00e0l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle ;Consid\u00e9rant la vente de 8 bovins \u00e0 un \u00e9leveur du Puy-de-D\u00f4me, en date du 16/10/2025, malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0SA-025-FP-069 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) et l'interdiction de d\u00e9placement des bovins pr\u00e9sents dans cettezone ; |Consid\u00e9rant l'apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs et la d\u00e9claration d'une suspicion de DNCB surl'un de ces 8 bovins en date du 30 octobre;Consid\u00e9rant enfin l'existence d'un lien \u00e9pid\u00e9miologique entre l'\u00e9levage actuellement sous surveillancedans le Puy-de-D\u00f4me et le GAEC de Mijan\u00e8s, qui lui a fourni les animaux alors qu'il \u00e9tait lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0situ\u00e9 en Zone de Surveillance de la maladie;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'empioi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Ari\u00e8ge; Arr\u00eate :Article1:L'exploitation du GAEC de MIJANES dont le si\u00e9ge social est commune de MIJANES (09193), identifi\u00e9edermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) au lieu-dit \u00abLe Linas\u00bb, est plac\u00e9e sous la surveillancedu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Ari\u00e8ge (DDETSPP).Article 2 :A compter du 30 octobre 2025 et pendant vingt-huit jours \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire la pr\u00e9sentemise sous surveillance entra\u00eene la r\u00e9alisation des mesures suivantes :1) Le recensement et le contr\u00f4le de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de la clinique GROUPE VETERINAIRE CERDAGNE CAPCRR; l'inventairepr\u00e9cisera le lieu o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s les bovins;2) L'examen clinique approfondi des bovins par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de la clinique GROUPEVETERINAIRE CERDAGNE CAPCIR;3) Le d\u00e9compte des bovins morts et des suspects pr\u00e9sentant des signes cliniques;4) Toute apparition de sympt\u00f4mes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalit\u00e9 devra\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement par l'\u00e9leveur\u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et aux services de laDDETSPP. Page 2/4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 10\nTous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur des animaux.Article 3 :La mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes relatives \u00e0 la circulation desanimaux et des produits :1. Interdiction d'entr\u00e9e et de sortie du site pour tout bovin ;2. Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'h\u00e9bergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropri\u00e9s de d\u00e9sinfection aux entr\u00e9es et sorties des b\u00e2timents ;3. D\u00e9sinsectisation des ruminants pr\u00e9sents sur l'exploitation et des locaux d'h\u00e9bergement;4. L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins d\u00e9tenus dans cet \u00e9tablissementpour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destin\u00e9 \u00e0l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9 produit dans la m\u00eame unit\u00e9\u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.Article 4:La mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes relatives \u00e0 la-circulation despersonnes et des v\u00e9hicules :1. L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire, sa famille, lesemploy\u00e9s charg\u00e9s des soins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents des servicesv\u00e9t\u00e9rinaires et les personnes express\u00e9ment autoris\u00e9es par le DDETSPP ;2. Des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les personnes et ies mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s auxentr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents;3. Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.Artic le 5;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des mesures prescrites a l'article 2 permettantd'\u00e9carter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa pr\u00e9sence.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.228-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la non application de cesmesures d\u00e9finies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime est passibled'une condamnation \u00e0 emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce recours peut \u00eatreeffectu\u00e9 par la voie de l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\nPage 3/4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 11\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dessolidarit\u00e9s, du travail et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge, les docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires de laclinique SELAS FAMILYVET PAMIERS, v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires mandat\u00e9s de l'exploitation, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix le 30 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, des solidarit\u00e9s, du travail etde la protection des populationsLINE\ntrea\u00e9ric PUJOL\nPage 4 /4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 12\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.  2334-37 , R. 2334-32 \net R. 2334-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative \nd'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement ;\nConsid\u00e9rant  la  nomination  de  M. Laurent PANIFOUS  comme  ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  charg\u00e9  des \nrelations avec le Parlement ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus au scrutin uninominal dont le si\u00e8ge devient vacant pour cause \nd'acceptation de fonctions gouvernementales sont remplac\u00e9s jusqu'au renouvellement de  \nl'Assembl\u00e9e nationale par les personnes \u00e9lues en m\u00eame temps qu'eux \u00e0 cet effet dans le  \nd\u00e9lai d'un mois, Mme  Audrey ABADIE-AMIEL, suppl\u00e9ante de M.  PANIFFOUS, assurera son  \nremplacement \u00e0 compter du 13 novembre 2025.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   :\nDans  le  d\u00e9partement  de  l'Ari\u00e8ge,  la  commission  consultative  d'\u00e9lus  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article \nL. 2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation  \nd'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux,  est  compos\u00e9e  comme  suit  \u00e0  compter  du  \n13 novembre 2025 :\n1\u00b0 Repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000 habitants\n- M. Alain NAUDY, maire d'Orlu ;\n- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet ;\n- Mme Jocelyne FERT, maire de Montesquieu-Avant\u00e8s ;\n- M. Jean-Claude COURNEIL, maire de L\u00e9zat-sur-L\u00e8ze.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 13\n2\u00b0 Repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0  \nfiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants\n- M. Alain ROCHET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- M. Philippe PUJOL, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Tarascon ;\n- M. Jean-No\u00ebl VIGNEAU, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- M. Florent PAULY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mirepoix ;\n- M. Thomas FROMENTIN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Foix-Varilhes.\n3\u00b0 D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateur \u00e9lus dans le d\u00e9partement\n- Mme Martine FROGER, d\u00e9put\u00e9e ;\n- Mme Audrey ABADIE-AMIEL, d\u00e9put\u00e9e ;\n- M. Jean-Jacques MICHAU, s\u00e9nateur.\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L. 2334-37  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales, la commission :\n- fixe chaque ann\u00e9e les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et, dans des limites fix\u00e9es par les  \ndispositions  de  l'article  R. 2334-27  du  m\u00eame  code,  les  taux  minimaux  et  maximaux  de \nsubvention applicables \u00e0 chacune d'elles ;\n- est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux porte sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\nArticle 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3  octobre 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative  \nd'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux est abrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 29 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 14\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService politiques sociales\nAffaire suivie par Virginie Bontemps\nT\u00e9l : 05 61 02 43 61\nCourriel : v  irginie.bontemps  @ariege.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et \ntechnique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de SOLIHA ARIEGE\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles R365-1 \u00e0 R365-8 du code de la construction et de l'habitation.\nVu la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement.\nVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion.\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant  \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur  \ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge du 5 janvier 2011 portant agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie \nsociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale  \npour la Maison de l'Habitat de l'Ari\u00e8ge.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  du  14  d\u00e9cembre  2015  portant  renouvellement \nd'agr\u00e9ment  d'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique,  et  d'activit\u00e9  \nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pour la Maison de l'Habitat de l'Ari\u00e8ge.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  du  26  novembre  2020  portant  renouvellement \nd'agr\u00e9ment  d'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique,  et  d'activit\u00e9  \nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pour la SOLIHA ARIEGE.\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29 septembre par SOLIHA ARIEGE.\nSur proposition de la Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la  \nProtection des Populations de l'Ari\u00e8ge\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de SOLIHA ARIEGE 15\nL'agr\u00e9ment de SOLIHA ARIEGE est renouvel\u00e9 pour assurer, sur le territoire du d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge, les activit\u00e9s suivantes :\nACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE :\n1- les activit\u00e9s d'accueil, de conseils et d'assistance (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage avec ou sans \nmission technique, ma\u00eetrise d'\u0153uvre) pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitat conduites  \nen faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es,\n2- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le  \nlogement,\n3- l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant les  \ncommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,\n4- la recherche de logements adapt\u00e9s,\nACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :\n1- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son  \nactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n2- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des  \norganismes HLM\n3- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un  \norganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT)\n4- les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire,\nArticle 2     :  \nSOLIHA ARIEGE s'engage \u00e0 transmettre, annuellement, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses  \ncomptes financiers,\nArticle 3     :  \nL'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nSur demande de l'association, cet agr\u00e9ment pourra \u00e9ventuellement \u00eatre \u00e9tendu aux autres  \ndomaines d'intervention list\u00e9s dans la circulaire du 6 septembre 2010.\nLe retrait de cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de  \nSOLIHA ARIEGE \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de  \npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisir par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 5 :\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de SOLIHA ARIEGE 16\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et le directeur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 23 octobre 2025\n                                                           Le Pr\u00e9fet,\n                                                                sign\u00e9   \n                                                             Simon BERTOUX\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de SOLIHA ARIEGE 17","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:11:00+00:00","id":"1e8b227023fb78e015540a16eb81dc4499abf5a9c9c3536662a91a1792096e0d","name":"recueil-09-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-10-30T15:54:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33740/230046/file/recueil-09-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}