{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-226\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire des\ncommunes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 6 juin 2024 \u00e0 10h00\nau lundi 10 juin 2024 \u00e0 20h00 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation contre le projet autoroutier de\nl'A69 sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 6 juin 2024 \u00e0 10h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0\n20h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69\nsur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 6 juin 2024 \u00e0 10h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 20h003\nPREFET\nEanGN  ' : TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nut  et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de manifestation  contre  le projet  autoroutier  de l''A69\nsur  le territoire  des  communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel  Paulel,\nBonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou\ndu jeudi  06 juin  2024  \u00e0 10h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  :\nVu le code  de la route  notamment  l'article  L. 412-1;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  le respect  de la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait  ainsi\npas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette\nmesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  appartient  en outre\n\u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales\nsoient  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s  par  ce\nprojet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet  par  plusieurs\nrassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end  intitul\u00e9  \u00ab sortie  de route\u00bb,\nle 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par  la soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  et le 21 avril  2024  pour  une\nmanifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.  gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69\nsur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 6 juin 2024 \u00e0 10h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 20h004\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du mouvement  contestataire  relatif  au projet  autoroutier  de l'A69\nentre  Toulouse  et Castres,  plusieurs  collectifs,  dont  \u00ab Les Soul\u00e9vements  de la Terre  \u00bb et \u00ab Extinction\nR\u00e9bellion  \u00bb, ont  annonc\u00e9  via la diffusion  de tracts,  de publications  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et\nd'affichages  sauvages  l'organisation  d'un  rassemblement  revendicatif  les 7, 8 et 9 juin  2024  intitul\u00e9\n\u00ab \u00ab en Roue  libre  \u00bb destin\u00e9  \u00e0 bloquer  les chantiers  de l'autoroute  A69  entre  Toulouse  et Castres  et \u00e0\nr\u00e9cup\u00e9rer  les terres  \u00ab accapar\u00e9es  \u00bb par NGE-ATOSCA  ; que  le collectif  \u00ab Les Soul\u00e8vements  de la\nTerre  \u00bb a organis\u00e9,  pour  pr\u00e9parer  ce rassemblement,  des  r\u00e9unions  d'information  dans  plusieurs\nvilles  de France  (Bordeaux,  Lannemezan,  La Rochelle,  ille-sur-T\u00eat,  Valady  et Toulouse)  et en Espagne\n(Barcelone)  dans  le but  de rallier  des  activistes,  y compris  espagnols,  \u00e0 leur  mobilisation  ; que  des\nr\u00e9unions  d'informations  au niveau  national  (Lyon,  Castanet  Tolosan,  Rabastens,  Grenoble,  Rennes)\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es  par  Extinction  R\u00e9bellion  pour  pr\u00e9parer  le rassemblement  des  7, 8 et 9\njuin  2024  ; que  selon  les services  de renseignements,  ce rassemblement  est susceptible  de r\u00e9unir  un\nminimum  de 5 000  personnes  dont  certains  en provenance  d'autres  d\u00e9partements,  voire  d'autres\npays  dont  au minimum  500  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69  donne  lieu  \u00e0 des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante  ; qu'ainsi,  depuis  septembre  2022,  plus  de\ndeux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  donnant  lieu  pour  certaines  \u00e0\nd\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus  importants  et les plus  r\u00e9cents,  le vol et le sabotage  de pelles\nm\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs  d'essence  d'engins  de chantier,  l'incendie  de v\u00e9hicules  et\nd'engins  de chantier  ; que  des  ouvriers  du chantier  de l'autoroute  A69  ont  par  ailleurs  fait  l'objet  de\nmenaces  de la part  de manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que  le rassemblement  annonc\u00e9  les 7, 8 et 9 juin  prochains  re\u00e7oit  le\nsoutien  d'associations  et de groupements  connus  pour  leurs  modes  d'action  violents;  qu'en\nparticulier,  le groupement  Les Soul\u00e8vements  de la Terre  se caract\u00e9rise  par  la promotion,  au sein  de\nla mouvance  \u00e9cologiste,  d'un  nouveau  type  d'actions  collectives  violentes,  inspir\u00e9es  directement  de\ncelles  propres  \u00e0 l'ultra-gauche  impliquant  le recours  \u00e0 la violence  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre\nainsi  que  par  la l\u00e9gitimation  de la pratique  des  actes  de d\u00e9gradations,  de sabotages  ou d'intrusions\n\u00e0 travers  le concept  de \u00ab d\u00e9sarmement  \u00bb qui vise  en r\u00e9alit\u00e9  \u00e0 d\u00e9truire  les biens  concern\u00e9s  ; que  les\nappels  \u00e0 la mobilisation  \u00e9manant  de ce groupement  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  suivis  d'actions  de\nd\u00e9gradations  et de violents  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les d\u00e9partements  voisins,  des  faits  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  en lien  avec  la mobilisation  contre  l'autoroute  A69  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que  des\npotentiels  engins  explosifs  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  les 12, 24 et 26 avril  2024  sur les sites  occup\u00e9s  par  les\nopposants  au chantier  de l'A69  dans  la commune  de Saix  ; que  des  individus  \u00e0 pied,  en voiture  ou \u00e0\nl'aide  de drones  le 12 avril  2024  \u00e0 Cambounet-sur-le  Sor  et les 3, 7 et 8 mai  2024  \u00e0 Sa\u00efx  ont  tent\u00e9\nd'obtenir  des  informations  sur l'\u00e9tat  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  et des  vigiles  pr\u00e9sents  sur les diff\u00e9rents\nchantiers  ; que  le 22 mai,  plusieurs  engins  incendiaires  dissimul\u00e9s  derri\u00e8re  des  haies  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9couverts  par  les services  de gendarmerie  \u00e0 proximit\u00e9  de la ZAD  dite  de la Cr\u00e9m'arbre  ; qu'\u00e0\nl'occasion  d'une  conf\u00e9rence-d\u00e9bat  qui s'est  tenue  \u00e0 Valady  le 24 mai 2024,  une  collecte  a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e  \u00e0 destination  de la lutte  contre  l'A69  au cours  de laquelle  des  v\u00eatements,  denr\u00e9es\nalimentaires,  outils  de jardinage  mais  aussi  mat\u00e9riels  de bricolage  en tout  genre  (marteaux,  pinces,\ntenailles)  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  des  actions  violentes  contre  des  biens  ou les forces  de\nl'ordre,  ont  \u00e9t\u00e9 recueillis  ; que,  par  ailleurs,  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est major\u00e9  par  le\nsoutien  logistique  dont  les participants  \u00e0 cette  action  sont  susceptibles  de b\u00e9n\u00e9ficier  avec  la mise  \u00e0\ndisposition  de terrains  et de logements  par  les opposants  locaux  au projet  ainsi  que  par  les\nressources  financi\u00e8res  qui auront  \u00e9t\u00e9  collect\u00e9es  en amont  dans  le cadre  de plusieurs  concerts\norganis\u00e9s  par  les opposants  \u00e0 ce projet  les 30 avril  \u00e0 Caraman,  12 mai  \u00e0 Alaigne  et 18 mai  \u00e0\nCambournet-sur-le-Sor  ; qu'au-dela  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  de survenir  lors\nde cette  manifestation,  il existe  \u00e9galement  des  raisons  s\u00e9rieuses  de penser  que  seront  commises  des\ninfractions  p\u00e9nales  telles  que,  notamment,  le d\u00e9lit  d'opposition  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de travaux  publics\nr\u00e9prim\u00e9  par  les dispositions  de l'article  433-11  du code  p\u00e9nal  ainsi  que  des  actes  de d\u00e9gradation  sur\nle chantier  de l'autoroute  A69  ou d'entrave  \u00e0 la circulation  routi\u00e8re,  tel que  ce fut le cas  lors  des\npr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69\nsur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 6 juin 2024 \u00e0 10h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 20h005\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances  et faute  de connaitre  le parcours  de la manifestation\ncompte  tenu  de l'absence  de d\u00e9claration  en pr\u00e9fecture  par  les organisateurs  de ce rassemblement,\nil a lieu  d'interdire  tous  rassemblements  et toutes  manifestations  projet\u00e9es  dans  les lieux  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se produire  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ou la commission  d'infractions\np\u00e9nales  ; que  compte  tenu  des  dates  d'arriv\u00e9e  probable  sur les lieux,  au regard  des  \u00e9pisodes\npr\u00e9c\u00e9dents,  cette  interdiction  doit  prendre  effet  d\u00e8s  le 6 juin  2024  \u00e0 10h  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  interdiction  est d'autant  plus  n\u00e9cessaire  que  les forces  de l'ordre  sont  tr\u00e8s\nfortement  mobilis\u00e9es  sur l'ensemble  du territoire  national  du fait  de la n\u00e9cessit\u00e9,  dans  un contexte\nde posture  Vigipirate  d\u00e9clar\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  attentat  \u00bb de s\u00e9curiser  de nombreux  \u00e9v\u00e8nements\nconcomitants,  parmi  lesquels  le 80*\"*  anniversaire  du d\u00e9barquement  alli\u00e9  qui  r\u00e9unira  de nombreux\nchefs  d'Etat  et personnalit\u00e9s  politiques,  suivie  de la visite  officielle  du pr\u00e9sident  des  Etats-Unis  et de\ncelui  de l'Ukraine,  le parcours  de la flamme  olympique  et les festivit\u00e9s  qui lui sont  associ\u00e9es,  la\ntenue  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  et alors  que  de nombreux  effectifs  ont  d\u00fb \u00eatre  envoy\u00e9s  en\nNouvelle-Cal\u00e9donie  ; que  compte  tenu  de ces  divers  engagements,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  seront\ndans  l'incapacit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  au cours  de ce rassemblement,\ncompte  tenu  du tr\u00e8s  grand  nombre  de manifestants  annonc\u00e9,  de leur  caract\u00e8re  d\u00e9termin\u00e9  et des\nlieux  d'actions  visant  des  voies  de circulation  :\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0:  Toute  manifestation,  attroupement  ou rassemblement  revendicatif  contre  le projet\nautoroutier  de l'A69  est interdit  du jeudi  6 juin  2024  \u00e0 10h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 20h00  dans  le\nterritoire  des  communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel  -Paulel,  Bonrepos-Riquet,\nGragnague  et Castelmaurou.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  sanctionn\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du Code  P\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et de 7 500\neuros  d'amende,  et s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une\namende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 5 juin  2024\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  -\n68,  rue  Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7 Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69\nsur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 6 juin 2024 \u00e0 10h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 20h006","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T11:05:17+00:00","id":"1e8e83a5c32d5041a57dc29441117572d678ae6a7159eaa9fa8584a84ca0e54f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-226 publi\u00e9 le 6 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T07:56:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52571/385578/file/recueil-31-2024-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}