{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b0 130 - 2024                   \n                PUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-358-01 du 23 d\u00e9cembre 2024 autorisant la surveillance sur voie publique \u00e0 \nl'occasion des v\u0153ux du maire de WITTENHEIM 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-359-01 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de rassemblements \nfestifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025       6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-359-02 du 24 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-359-03 du 24 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n \n\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, aI'occasion des v\u0153ux du maire de Wittenheim organis\u00e9s le 4 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUI\u00c9TUDE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet \u00e0 Mulhouse (68200),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOM\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et degardiennage sur voie publique \u00e0 Wittenheim, le samedi 4 janvier 2025 de 16h00 \u00e0 21h00.Les zones concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 couvrent :- la rue du Vercors ;- le parking de la salle L\u00e9o Lagrange ;ainsi que leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptionsdu Livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Articles 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet deMulhouse, le maire de Wittenheim et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00a0Colmar, le 23 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 rue Bruat,BP10489 - 68020 COLMAR CEDEX.par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauveau \u2014 75800 PARIS.\n-\n-\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00e9tre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, concernant l'expos\u00e9 des faits et les arguments juridiquespr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif \u2014 31 avenue de Paris \u2014 BP51038 \u2014 97070 STRASBOURG CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de la r\u00e9ponse obtenue de I'administration suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'unsilence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nANNEXE 1:Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir \u00e0 l'occasion des v\u0153ux du maireorganis\u00e9s \u00e0 Wittenheim le samedi 4 janvier 2025Civilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM CARTE CNAPSMonsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068-2029-03-12-20240019699Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur Abderrahim TAFALI CAR-013-2025-10-08-20200470866Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA CAR-068-2028-04-19-20230083780Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-359-01 du 24 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble\ndu territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 02 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nla posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode  du vendredi 27  d\u00e9cembre\n2024 au jeudi 02 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic  occasionn\u00e9s  par  lesdits  rassemblements ;  que  du  18  au  21  mai  2023,  dans  l'Indre,  un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction publi\u00e9s, 450\npersonnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence\nabsolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de\nstup\u00e9fiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party en\nGironde  le  23  juillet  2023,  une  conductrice  a  percut\u00e9  un  individu,  les  tests  d'alcool\u00e9mie  et  de\nstup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le\nHaut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  le  week-end  des  11  et  12  mai  2024  rassemblant  jusqu'\u00e0  10 000\npersonnes, ayant occasionn\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant  la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et la\nforte mobilisation des forces de l'ordre en cons\u00e9quence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 02 janvier 2025 \u00e0 08h00 ;\nArticle 2     :   Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n18h00 au jeudi 02 janvier 2025 \u00e0 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et\ndes v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur\nimm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin. Il sera diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et un exemplaire en sera adress\u00e9 aux\nprocureurs.\n\u00c0 Colmar, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-359-02 du 24 d\u00e9cembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-01 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de la vente et de la\nconsommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-02 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de distribution,\nd'achat,  de  vente  \u00e0  emporter  et  de  transport  de  carburant  et  combustibles  au  d\u00e9tail  dans  le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-03 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la r\u00e9gion Grand Est ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre notamment au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes et la r\u00e9gulation des flux de transport, ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb, maintenue depuis le 07 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2023, la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin a enregistr\u00e9 un total de 39\nv\u00e9hicules  incendi\u00e9s  et  de  41  feux  de  poubelles,  ainsi  que  des  d\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains\naboutissant \u00e0 une quinzaine d'interpellations ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du Haut-Rhin\nest concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que, d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter\nne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du jeune Nahel \u00e0 Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles \u00e0\nl'ordre public et violences ont \u00e9clat\u00e9 dans diff\u00e9rents quartiers de Colmar et Mulhouse ; qu'en d\u00e9pit d'un\nd\u00e9ploiement cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules, de\npoubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 Mulhouse au cours duquel un individu\nde  17 ans  a  fait  usage  de  mortiers  d'artifices  en  ciblant  une  d\u00e9l\u00e9gation  militaire ;  que  ce  type\nd'\u00e9v\u00e9nement laisse craindre des \u00e9pisodes de violences dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;\nConsid\u00e9rant que les lieux concern\u00e9s par la captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont\nconnus comme \u00e9tant des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, des faits\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants, ainsi\nqu'\u00e0 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats  ; que ces lieux\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et des zones concern\u00e9es\npar la reconnaissance, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans les\nm\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles\nde se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12h00 ; qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Haut-Rhin sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public. Les\nfinalit\u00e9s recherch\u00e9es concernent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes et la r\u00e9gulation des flux de transport. Cette mesure doit\n\u00e9galement permettre d'appuyer l es personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 de la gendarmerie.\nArticle 3  : L a pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations\nprogramm\u00e9es  sur  les  communes  vis\u00e9es,  \u00e0  savoir  Cernay,  Illzach,  Sausheim,  Wittelsheim,  Rixheim,\nGuebwiller et Wintzenheim.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration fix\u00e9e du lundi 30\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12h00.\nArticle  5  :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 24 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-359-03 du 24 d\u00e9cembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-01 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de la vente et de la\nconsommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-02 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de distribution,\nd'achat,  de  vente  \u00e0  emporter  et  de  transport  de  carburant  et  combustibles  au  d\u00e9tail  dans  le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-345-03 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques ;\nVu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par l'adjoint au chef de la circonscription de po-\nlice nationale de Mulhouse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  notamment  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, la pr\u00e9vention des actes de\nterrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes, ainsi que de l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb, maintenue depuis le 07 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2023, la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin a enregistr\u00e9 un total de 39\nv\u00e9hicules  incendi\u00e9s  et  de  41  feux  de  poubelles,  ainsi  que  des  d\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains\naboutissant \u00e0 une quinzaine d'interpellations ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du Haut-Rhin\nest concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que, d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter\nne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du jeune Nahel \u00e0 Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles \u00e0\nl'ordre public et violences ont \u00e9clat\u00e9 dans diff\u00e9rents quartiers de Colmar et Mulhouse ; qu'en d\u00e9pit d'un\nd\u00e9ploiement cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules, de\npoubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 Mulhouse au cours duquel un individu\nde  17 ans  a  fait  usage  de  mortiers  d'artifices  en  ciblant  une  d\u00e9l\u00e9gation  militaire ;  que  ce  type\nd'\u00e9v\u00e9nement laisse craindre des \u00e9pisodes de violences dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;\nConsid\u00e9rant que les lieux concern\u00e9s par la captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont\nconnus comme \u00e9tant des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, des faits\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants, ainsi\nqu'\u00e0 la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats  ; que ces lieux\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  de  l'importance\ng\u00e9ographique des  zones  concern\u00e9es  par  la  reconnaissance, le recours  aux  dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles\nde se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12h00 ; qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autoris\u00e9s au titre  des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public. Les finalit\u00e9s recherch\u00e9es concernent  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes et la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme. Cette mesure doit \u00e9galement permettre d'appuyer l es personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public. Cette autorisation est accord\u00e9e pour le 30\nd\u00e9cembre 2024 de 07h00 \u00e0 18h00.\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'avion CESSNA 206, immatricul\u00e9 F-HFPV.\nArticle 3 : L'autorisation accord\u00e9e dans l'article 1er est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire aux\nop\u00e9rations programm\u00e9es sur les communes vis\u00e9es, \u00e0 savoir Mulhouse, Colmar, Wittenheim et Saint-\nLouis.\nArticle  4  :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autoris\u00e9s au titre  des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public. Les finalit\u00e9s recherch\u00e9es concernent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, la pr\u00e9vention d'actes\nde terrorisme, la  r\u00e9gulation des  flux de transport  et  le secours aux personnes. Cette mesure doit\n\u00e9galement permettre d'appuyer l es personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public. Cette autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n18h00 au 1er janvier 2025 \u00e0 06h00.\nArticle  5  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux drones de type DJI MAVIC 3T.\nArticle 6 : L'autorisation accord\u00e9e dans l'article 4 est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire aux\nop\u00e9rations programm\u00e9es sur les communes vis\u00e9es, \u00e0 savoir Mulhouse et Colmar.\nArticle  5  :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 24 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-03T03:23:43+00:00","id":"1e8f71434f7e25e93797377f60d38fbff9978876d8c03e621fce8d82de3edf76","name":"Recueil n\u00b0130 du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-24T13:59:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47572/333333/file/RAA%20n%C2%B0130%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}