{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - R LEGRAND SA 2025  L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-02-06-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - R LEGRAND SA 2025  L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - R LEGRAND SA 2025  L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 15 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros \u2013 \n69270 COUZON AU MONT D'OR) intervenant pour le compte de son client SNCF RESEAU dans le cadre \nde travaux de r\u00e9novation des voies ferr\u00e9es de la Gare de Chamb\u00e9ry sur le chantier situ\u00e9 Place de la Gare \n\u2013 73000 CHAMBERY, en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 6  de ses salari\u00e9s, les dimanches 9, 16, \n23 f\u00e9vrier et 2 mars 2025,  \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l 'employeur en date du 3 janvier 2025, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s \ndes personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, le 15 janvier 2025,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 10 janvier 2025,  \n \nCONSIDERANT que la SA R LEGRAND doit intervenir pour le compte de son client, SNCF RESEAU , sur le \nchantier de la gare SNCF de Chamb\u00e9ry, dans le  cadre de travaux de r\u00e9novation des voies ferr\u00e9es , sur les \ninstallations de s\u00e9curit\u00e9 de ces derni\u00e8res afin d'effectuer la d\u00e9pose de c\u00e2bles,  \n \nCONSIDERANT que pour r\u00e9aliser ces travaux , les voies et les cat\u00e9naires doivent \u00eatre consign\u00e9s , la circulation \nferroviaire doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e et les acc\u00e8s au site doivent \u00eatre neutralis\u00e9s, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et \nne pas mettre en danger le public,  \n \nCONSIDERANT que ces op\u00e9rations doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, la nuit et/ou le week-end, afin d'\u00e9viter \nla saturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le pr\u00e9judice pour les usagers \nde la SNCF, \n \nCONSIDERANT que l 'entreprise R LEGRAND a, de ce f ait, une obligation contractuelle de travailler ces \ndimanches, suivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF,  \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - R LEGRAND SA 2025  L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT que si cette condition substantielle ne pouvait \u00eatre honor\u00e9e par la SA R LEGRAND, elle subirait \nun pr\u00e9judice financier par la perte de son contrat pass\u00e9 avec la SNCF RESEAU,  \n \nCONSIDERANT ainsi, que SA R LEGRAND apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement normal de l'entreprise,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros \u2013 69270 COUZON AU MONT D'OR) est autoris\u00e9e \n\u00e0 d\u00e9roger au repos dominical  de 6 de ses salari\u00e9s, les dimanches 9, 16, 23 f\u00e9vrier et 2 mars 2025,  sur le \nchantier de la gare de Chamb\u00e9ry (Place de la Gare \u2013 73000 CHAMBERY). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Chamb\u00e9ry, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Population s de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 6 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - R LEGRAND SA 2025  L 3132-20 ct DDETSPP\n5","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T15:18:30+00:00","id":"1e96159fd4a009ee7fe05e95a1fdc83f7fdc97f6ccde5fcbff747f152a6e66bf","name":"2025-02-06_RAA_N\u00b073-2025-022-special","pdf_creation_date":"2025-02-06T14:55:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49242/394670/file/2025-02-06_RAA_N%C2%B073-2025-022-special.pdf"}