{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\n84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE TARIF DES\nTRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE (9 pages) Page 3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et\nde L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars\n2025 de 06h00 \u00e0 02h00 (3 pages) Page 13\n84-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025 portant agr\u00e9ment\ndu centre de formation SSIAP pour l'organisme de formations CFIS (2\npages) Page 17\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2025-02-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE TARIF DES\nTRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nDE VAUCLUSE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 3\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nFIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS\nLE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le Code de commerce et notamment son article L.410-2 ;\nVu le Code de la consommation et notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;\nVu le Code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants,\nR.3121-1 et R.3124-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de  M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50 A du 3 octobre 1983 r elatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les\nservices ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les\nprix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif au x dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs\npour taxis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des\ntaxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-11 du Code des transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les\ntarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2016 fixant les mo dalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret\nn\u00b02001-387 du 03 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 donnant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine\nROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Champ d'application\nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par les articles\nL.3121-1 \u00e0 L.3121-12 du Code des transports.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3121-1 du Code des trans ports, les taxis sont obligatoirement\npourvus des signes distinctifs suivants :\n  un  compteur  horokilom\u00e9trique  homologu\u00e9,  dit  taxim\u00e8 tre,  conforme  aux\nprescriptions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, approuv\u00e9 par le service charg\u00e9 de\nla m\u00e9trologie au Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finan ces et de la Souverainet\u00e9\nIndustrielle et Num\u00e9rique et install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de telle sorte que le prix \u00e0 payer\net les positions de fonctionnement du taxim\u00e8tre pui ssent \u00eatre lus facilement de sa\nplace par l'usager ;\n un dispositif ext\u00e9rieur lumineux, portant la menti on \u00ab taxi \u00bb, dont la conformit\u00e9 a\n\u00e9t\u00e9 reconnue par le service charg\u00e9 de la m\u00e9trologie  au minist\u00e8re de l'Economie, des\nFinances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9 rique. Le r\u00e9p\u00e9titeur lumineux du\ntaxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement ;\n  un autocollant positionn\u00e9 sur le v\u00e9hicule et visib le de l'ext\u00e9rieur indiquant le\nnum\u00e9ro de l'autorisation de stationnement ainsi que  son ressort g\u00e9ographique,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 infra ;\n  une imprimante, en \u00e9tat  de fonctionnement et  conne ct\u00e9e au taxim\u00e8tre,\npermettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informa nt le client du prix total \u00e0\npayer, conform\u00e9ment aux textes d'application de l'a rticle L.112-1 du Code de la\nconsommation ;\n un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0\nla disposition du client, afin de permettre au cond ucteur d'accomplir l'obligation\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11-2 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  au prestataire de services de\npaiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Code\nmon\u00e9taire et financier.\nARTICLE 2 : Composition des prix pratiqu\u00e9s\nLes prix maximums, toutes taxes comprises, de locat ion des taxis dans le d\u00e9partement de\nVaucluse ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 la somme des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- totalisation apparaissant en fin de course au com pteur horokilom\u00e9trique dont les\nconditions d'utilisation sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 5\n- suppl\u00e9ments \u00e9ventuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.\nCes prix constituent des maximums de tarification pour l'ann\u00e9e en cours. Des prix inf\u00e9rieurs \u00e0\nla somme des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement pratiqu\u00e9s.\nARTICLE 3 : D\u00e9finition des tarifs\nTARIF A : Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station, de 7h \u00e0 19h.\nTARIF B : Course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station, de 19h \u00e0 7h les jours de \nla semaine, et toute la journ\u00e9e des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nTARIF C : Course de jour, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station, de 7h \u00e0 19h.\nTARIF D : Course de nuit, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station, de 19h \u00e0 7h les jours de la \nsemaine, et toute la journ\u00e9e des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nSeuls sont autoris\u00e9s les compteurs horokilom\u00e9trique s \u00e0 quatre tarifs class\u00e9s dans l'ordre\ncroissant.\nARTICLE 4 : Tarifs applicables\nApplicables aux taxis des communes du d\u00e9partement du VAUCLUSE.\n1\u00b0) Montant de la chute :\nLe montant de la chute est de 0,10 \u20ac.\n2\u00b0) Prise en Charge :\nLa prise en charge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,41 \u20ac dans tous les cas.\nElle inclut les premiers m\u00e8tres ou les premi\u00e8res secondes correspondant \u00e0 0,10 \u20ac de chute au\ncompteur, selon le tarif utilis\u00e9.\nLes conditions d'application de la prise en charge devront \u00eatre indiqu\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par\nvoie d'affichage dans le v\u00e9hicule selon la formule :\n\u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible\nd'\u00eatre per\u00e7ue par le chauffeur s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 \u20ac suppl\u00e9ments inclus. \u00bb\n3\u00b0) Valeur des tarifs\nTARIF A : 1,23 \u20ac  le kilom\u00e8tre.\nTARIF B : 1,72  \u20ac le kilom\u00e8tre.\nTARIF C : 2,46  \u20ac le kilom\u00e8tre.\nTARIF D : 3,44  \u20ac le kilom\u00e8tre.\nTARIF HORAIRE: 27,00  \u20ac l'heure d'attente ou de marche lente\n(valeur de la chute : 0,10\u20ac)\n3 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 6\n4\u00b0) Tarification de la course d'approche\nDans le cas d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, le tarif l e plus favorable pourra \u00eatre admis pour la\ncourse d'approche, en utilisant uniquement le tarif A le jour et le tarif B la nuit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cemb re 1987 relatif \u00e0 l'information du\nconsommateur sur les prix, le prix d'un transport e n taxi command\u00e9 \u00e0 distance doit \u00eatre\nindiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la\nconclusion du contrat. Constitue une technique de communication \u00e0 distance au sens de cet\narr\u00eat\u00e9 toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de r\u00e9ception\nde la client\u00e8le, de commander ou de demander la r\u00e9alisation d'une prestation de service.\nLe consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, soit\nle prix total lui-m\u00eame soit les principaux param\u00e8tr es susceptibles de composer ou de\nd\u00e9terminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppl\u00e9ments \u2026).\nARTICLE 5 : Les suppl\u00e9ments\nLes seuls suppl\u00e9ments susceptibles d'\u00eatre per\u00e7us, TVA comprise, sont limit\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments ci-\napr\u00e8s :\n1\u00b0) Transport de bagages :\n- Bagages qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle et\nn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac par encombrant ;\n- Au-del\u00e0 de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, par passager : 2,00 \u20ac par\nbagage.\nIl est rappel\u00e9, en particulier, que le transport des bagages \u00e0 main est gratuit.\n2\u00b0) Prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires :\n- \u00c0 partir de la cinqui\u00e8me personne : 4,00 \u20ac par passager, majeur ou mineur (sous\nr\u00e9serve que la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire du v\u00e9hicule soit respect\u00e9e).\nARTICLE 6 : Montant des droits de p\u00e9age \nSi l'emprunt d'un tron\u00e7on autoroutier ou de tout autre ouvrage \u00e0 p\u00e9age est envisag\u00e9, le\nchauffeur de taxi sollicite l'accord expr\u00e8s du client, apr\u00e8s l'avoir inform\u00e9 que les frais de\np\u00e9ages seront \u00e0 sa charge. \nLes droits de p\u00e9age, qui ne sont pas des suppl\u00e9ments, sont factur\u00e9s sans majoration en\nsus aux clients, pour le parcours en charge exclusi vement, s'ils ne souhaitent pas les\nacquitter eux- m\u00eames.\nIl est admis que les mots \u00ab p\u00e9age \u00bb et \u00ab remise \u00bb s oient imprim\u00e9s sur la note. Le montant du\ntarif p\u00e9age et de la remise ne doivent pas appara\u00eetre comme une composante de la course ou\n4 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 7\ndu d\u00e9tail du prix et doivent figurer s\u00e9par\u00e9ment des autres mentions obligatoires (m\u00e9thode du\n\u00ab bas-de-facture \u00bb). Toute autre mention ou terme est interdit.\nARTICLE 7      : Tarifs neige-verglas   \nLa pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e au cumul des deux conditions suivantes:\n\u2022 Routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es \n\u2022 Et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiq ues antid\u00e9rapants dits pneus\nd'hiver.\nCe tarif n'exc\u00e9dera pas le tarif d'une course de nu it, correspondant au type de course\nconcern\u00e9.\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer \u00e0 la client\u00e8le\nles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nARTICLE 8 : Affichage dans le v\u00e9hicule\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront\nobligatoirement dans la partie arri\u00e8re du taxi, une  affiche de format 15cm x 20 cm au\nminimum, directement visible du client transport\u00e9 et en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles, les mentions\nsuivantes :\n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 L'information selon laquelle quel que soit le mo ntant inscrit au compteur, la somme\nminimale, susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue, suppl\u00e9ment inclus est de 8 \u20ac ;\n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son\nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t r\u00e9gler la course dans le v\u00e9hicule par\ncarte bancaire quel que soit le montant de la course\n ;\n7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.\nARTICLE 9 : Mesures compl\u00e9mentaires\nSans pr\u00e9judice des mesures de police et des obligat ions fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\nen contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la r\u00e9glementation de\nla profession, les exploitants et conducteurs de ta xis sont tenus d'appliquer les mesures\ncompl\u00e9mentaires ci-apr\u00e8s :\n5 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 8\n1\u00b0) Utilisation obligatoire du compteur horokilom\u00e9t rique \u00e0 l'occasion de chaque course, mis\nen fonctionnement au d\u00e9marrage du v\u00e9hicule avec le client \u00e0 bord, mis en d\u00fb \u00e0 la fin de la\ncourse, v\u00e9hicule \u00e0 l'arr\u00eat et en appliquant les tar ifs r\u00e9glementaires. \u00c0 tout moment, les\nindications obligatoires (prix \u00e0 payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir \u00eatre lues\nfacilement de sa place par l'usager, de jour comme de nuit. \u00c0 cet effet, le compteur\nhorokilom\u00e9trique doit \u00eatre positionn\u00e9 dans le v\u00e9hic ule suivant les prescriptions de\nl'installateur agr\u00e9\u00e9 reproduites sur le carnet m\u00e9tr ologique. En cas de changement de tarif\npendant la course, le conducteur doit indiquer \u00e0 so n client l'instant o\u00f9 la p\u00e9riode de jour ou\nde nuit cesse.\n2\u00b0) Obligation d'emprunter l'itin\u00e9raire le plus court\n ou le trajet express\u00e9ment demand\u00e9 par la\nclient\u00e8le.\n3\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut\n\u00eatre raisonnablement calcul\u00e9 \u00e0 l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le\nprofessionnel fournit le mode de calcul du prix et,  s'il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires\nde transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels.\nLe consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, soit\nle prix total lui-m\u00eame, soit les principaux param\u00e8t res  susceptibles de composer ou de\nd\u00e9terminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppl\u00e9ments \u00e9ventuels\u2026).\n4\u00b0) Installation et mise en fonctionnement d'un dis positif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux ext\u00e9rieur de\ntarifs qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre u niquement dans sa commune de\nrattachement et en rouge lorsque celui-ci est en ch arge ou r\u00e9serv\u00e9. En dehors des cas\npr\u00e9cit\u00e9s, la position de fonctionnement du taxim\u00e8tr e sera en indication \u00ab \u00e0 payer \u00bb\n(r\u00e9p\u00e9titeur lumineux \u00e9teint), position dans laquell e le prix du trajet r\u00e9alis\u00e9 est indiqu\u00e9 et o\u00f9\nau moins le calcul du prix \u00e0 la dur\u00e9e est d\u00e9sactiv\u00e9.\nLe r\u00e9p\u00e9titeur lumineux ext\u00e9rieur est fix\u00e9 en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement\n\u00e0 l'axe de la marche du v\u00e9hicule. Il doit porter sur sa face avant la mention \u00ab TAXI \u00bb en partie\nhaute du dispositif lumineux et l'indication de la commune de rattachement en lettres\ncapitales et peut porter sur sa face arri\u00e8re un num \u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. L'indication des lettres\nindiquant les diff\u00e9rents tarifs doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e de mani\u00e8re automatique et non ambigu\u00eb.\nCette indication doit \u00eatre nettement visible de jou r comme de nuit, quelles que soient les\nconditions d'ambiance lumineuse. L'installation du r\u00e9p\u00e9titeur doit permettre une lecture\nais\u00e9e des indications qui ne doivent pas \u00eatre cach\u00e9es \u00e0 la vue d'un observateur ext\u00e9rieur, que\nce soit par le syst\u00e8me de support du r\u00e9p\u00e9titeur ou par tout autre accessoire.\nLorsque le taxi n'est pas en activit\u00e9, une housse o paque masque le r\u00e9p\u00e9titeur lumineux et la\ncarte professionnelle est retir\u00e9e du pare-brise.\n5\u00b0) Utilisation d'une imprimante\n, en \u00e9tat de fonctionnement et connect\u00e9e au taxim\u00e8t re,\npermettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informa nt le client du prix total \u00e0 payer. Cette\nnote est remise au client avant tout paiement.\n6\u00b0)  Affichage  du  mot  TAXI  sous  forme  d'un  autocolla nt  autodestructible\n,  non\nrepositionnable, rectangulaire, de la commune ou de  l'ensemble des communes de\nrattachement ainsi que du num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement, appos\u00e9 au v\u00e9hicule,\nvisible de l'ext\u00e9rieur.\nToute signal\u00e9tique endommag\u00e9e devra faire l'objet d'un remplacement sans d\u00e9lai.\n6 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 9\n7\u00b0) Utilisation d'un terminal de paiement \u00e9lectroni que (TPE) en \u00e9tat de fonctionnement \u00e0\nbord du v\u00e9hicule, visible et tenu \u00e0 la disposition du client.\n8\u00b0) chiens guide d'aveugle ou d'assistance      :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1112-9 du Code des trans ports, les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux\ntransports collectifs des chiens accompagnant les p ersonnes handicap\u00e9es sont fix\u00e9es par\nl'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par\nl'article L. 211-30 du Code rural et de la p\u00eache maritime. \nAux termes de ces dispositions, il est interdit aux  taxis de refuser la pr\u00e9sence des chiens\nguides d'aveugle ou d'assistance dispens\u00e9s du port de la museli\u00e8re dans les transports ou\nd'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence.\nARTICLE 10      : D\u00e9livrance d'une note   \n1\u00b0) Toute prestation de course de taxi doit faire l 'objet d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue, et en tout\n\u00e9tat de cause avant paiement du prix, de la d\u00e9livra nce d'une note imprim\u00e9e pour toute\ncourse d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25,00 \u20ac (TVA comprise).\nPour les prestations de service dont le prix est in f\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise), la d\u00e9livrance\nd'une note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.\nLes conditions selon lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent\n\u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 supra.\n2\u00b0) La note imprim\u00e9e est \u00e9tablie en double exemplai re. Un exemplaire est remis au client\nlorsqu'elle est obligatoire (prestation d'un montan t sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TTC) ou si le\nclient en fait la demande pour les courses d'un montant inf\u00e9rieur. Le double est conserv\u00e9 par\nle prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\n3\u00b0) Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :\n\u2022 La date de r\u00e9daction de la note, \n\u2022 Les heures de d\u00e9but et de fin de course, \n\u2022 Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9, \n\u2022 Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi, \n\u2022 Le montant de la course minimum, \n\u2022 Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments. \n\u2022 L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit :\nSERVICES DE L'\u00c9TAT EN VAUCLUSE\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE\nDirection des relations avec les usagers et avec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections - Service taxis\n84905 Avignon cedex 9\n4\u00b0) Sont soit imprim\u00e9s soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\n\u2022 La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises qui inclut les suppl\u00e9ments\n7 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 10\n\u2022 Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015.\nCe d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\n5\u00b0) A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\n\u2022 Le nom du client \n\u2022 Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nIl est rappel\u00e9 que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.\nARTICLE 11 : Paiement par carte bancaire\nLa loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la\nsimplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l'article\nL.3121-11-2 du Code des transports qui dispose:\n\u00ab Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le\npassager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.\u00bb\nLes chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer u n prix en dessous duquel ils refusent le\npaiement  par  carte  bancaire.  Ils  en  informent  leur  client\u00e8le  par  voie  d'affichage\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 supra.\nARTICLE 12 : Justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable\nEn dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis\n\u00e0 l'article L. 3120-2 du Code des transports, ainsi  la prise en charge de la client\u00e8le sur la voie\nouverte \u00e0 la circulation publique ne peut se faire que sous r\u00e9serve de justification d'une\nr\u00e9servation pr\u00e9alable apport\u00e9e par la production d' un support papier ou \u00e9lectronique\ncomportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant\nde taxis ;\n- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\n- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ;\n- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ;\n- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ;\n- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.\nLe conducteur est tenu de pr\u00e9senter ce justificatif  \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s des\ncontr\u00f4les. La dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9vu e au 3\u00b0 du II de l'article L.3120-2 du\nCode des transports est fix\u00e9e \u00e0 une heure pr\u00e9c\u00e9dant l'horaire de prise en charge souhait\u00e9 par\nle client.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cemb re 1987 relatif \u00e0 l'information du\nconsommateur sur les prix, le prix d'un transport e n taxi command\u00e9 \u00e0 distance doit \u00eatre\nindiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la\nconclusion du contrat. \n8 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 11\nARTICLE 13 : V\u00e9rification des compteurs horokilom\u00e9triques\nLes taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique annuelle et \u00e0\nla surveillance selon les dispositions en vigueur. \nARTICLE 14   \n   : Modification des taxim\u00e8tres   \nLa lettre majuscule \u00ab E \u00bb de couleur BLEUE  devra \u00eatre appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nARTICLE 15 :\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 84-2024 -02-13-00008 du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ntarif des transports par taxi dans le d\u00e9partement de Vaucluse sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 16 :\nD\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des ac tes administratifs, les tarifs fix\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur.\nARTICLE 17\n :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif\nde N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  publication, \u00e0 l'adresse postale\nsuivante : \n16 avenue Feuch\u00e8res- CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09,\nou par voie \u00e9lectronique sur le site : \nhttps://www/telerecours.fr.\nARTICLE 18 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse , les sous-pr\u00e9fets d'Apt et de Carpentras,\nles maires, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solid arit\u00e9s, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 17/02/2025\nPour le pr\u00e9fet\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n9 / 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LE\nTARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE VAUCLUSE 12\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nles communes de Sorgues, du Pontet et de\nL'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025\nau vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nvendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n13\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de\nSorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi\n21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 10 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur\ncertains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi\n21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nvendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n14\nConsid\u00e9rant que  les  communes  de  Sorgues,  de  Le  Pontet et  de  L'Isle-sur-la-Sorgue\ncomprennent  plusieurs  cit\u00e9s  en  secteurs  sensibles  (cit\u00e9s  G\u00e9n\u00e9rat,  Establet,  Chaffunes  et\nGriffons \u00e0 Sorgues ; cit\u00e9 Joffre au Pontet ; Cit\u00e9s Rebenas et Vallades \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue)\ndans lesquelles des trafics de stup\u00e9fiants et des r\u00e8glements de compte sur fond de guerre de\nterritoire sont fr\u00e9quents ;\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 et la paix publique, et doit quasi syst\u00e9matiquement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 son\nencontre (jets de projectiles, outrages, r\u00e9bellions) ;\nConsid\u00e9rant que le 1\ner janvier 2025 \u00e0 la cit\u00e9 Joffre au Pontet une poubelle et un canap\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s,  qu'a  cette  m\u00eame  date  \u00e0 la  cit\u00e9  Chaffunes  \u00e0 Sorgues  une  poubelle  a  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9e et une dizaine de jeunes se sont rassembl\u00e9s face \u00e0 la gendarmerie et ont tir\u00e9 un feu\nd'artifice malgr\u00e9 l'interdiction prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et que sur la cit\u00e9 Rebenas \u00e0\nL'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es ; que par la suite le 7 janvier 2025 \u00e0 la\ncit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rat \u00e0 Sorgues les gendarmes tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu\nleur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 par un jet de pierre et un militaire bless\u00e9 par un jet de bouteille d'eau ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rentes cit\u00e9s, un dispositif renforc\u00e9 de\npr\u00e9vention y sera d\u00e9ploy\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'observation dans ces cit\u00e9s est limit\u00e9e, l'adversaire \u00e9tant tr\u00e8s\nmobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la man\u0153uvre des forces de l'ordre\nest opportun pour contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des trafiquants au sein des cit\u00e9s, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nvendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n15\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon du\nGroupement de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de\nla lutte anti-stup\u00e9fiants et de la lutte contre les r\u00e8glements de compte,  dans les secteurs\nsuivants :\n\u2022 Cit\u00e9s G\u00e9n\u00e9rat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de\nSORGUES (84 700) ; \n\u2022 Cit\u00e9 Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;\n\u2022 Cit\u00e9s Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA\n                        SORGUE (84 800).\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3\nthermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  d'Avignon,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique d'Avignon et aux maires de  Sorgues, de  Le\nPontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.\nFait \u00e0 Avignon, le 20 f\u00e9vrier 2025\n   Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n     Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/02-20 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du\nvendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 mars 2025 de 06h00 \u00e0 02h00\n16\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025 portant\nagr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour\nl'organisme de formations CFIS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier\n2025 portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour l'organisme de formations CFIS 17\nExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025\nportant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour \nl'organisme de formations CFIS\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du  \npersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des  \nimmeubles de grande hauteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour la soci\u00e9t\u00e9 CFIS  \ndu 21 janvier 2025;\nConsid\u00e9rant que  les  pi\u00e8ces  administratives  communiqu\u00e9es  justifient  du  changement  de \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025 portant agr\u00e9ment du centre de  \nformation SSIAP pour l'organisme de formations CFIS est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour dispenser des formations et organiser des examens pour la  \nqualification des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0  \npersonnes dans les \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,  \nest  accord\u00e9  pour  l'organisme nomm\u00e9  \u00abCFIS\u00bb  repr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  Coralie  BONNET-\nFAUDRIN et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 93, avenue Vidier \u2013 84270 Ved\u00e8ne. \nLe reste est sans changement.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier\n2025 portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour l'organisme de formations CFIS 18\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal  \nadministratif de N\u00eemes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des  \nactes  administratifs.  Le  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle  3 :  Le  sous-pr\u00e9fet  directeur  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services \nd'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le  18 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet ,\nLe directeur de cabinet, \nsign\u00e9 Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier\n2025 portant agr\u00e9ment du centre de formation SSIAP pour l'organisme de formations CFIS 19","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-01T16:44:01+00:00","id":"1e990e97d6dd5564b90ea50f0a12ac8802476b1831b1ddd8cdc85959c677438c","name":"recueil-84-2025-022-recueil-des-actes-administratifs-special-20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-20T14:18:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33453/254999/file/recueil-84-2025-022-recueil-des-actes-administratifs-special-20%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}