{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE 4 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nactualisation de la situation administrative et des prescriptions relatives \u00e0\nl'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de\nCAPDENAC GARE (25 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nactualisation de la situation administrative et des\nprescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS\nRAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de\nCAPDENAC GARE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 02 mars 2026\nObjet : Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \nportant actualisation de la situation administrative et des prescriptions relatives \u00e0 \nl'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE\nLA PR\u00c9FETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite IED (Industrial Emissions Directive), relative aux \n\u00e9missions industrielles ;\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/2031 du 12/11/19 \u00e9tablissant les conclusions sur les MTD \nassoci\u00e9es \u00e0 la rubrique 3642 ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) \napplicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime de \nl'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 991248 du 25 juin 1999 d'Autorisation d'exploiter une unit\u00e9 de production de \nconserves alimentaires - St\u00e9 Raynal et Roquelaure \u2013 Capdenac-Gare ;\n1 / 25\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-275-0003 du 1er octobre 2012 autorisant la SAS RAYNAL ET \nROQUELAURE \u00e0 exploiter une installation de fabrication de plats cuisin\u00e9s ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es constitu\u00e9e par la colonne A de l 'annexe \u00e0 l'article R. 511-9 \ndu code de l'environnement ;\nVU le dossier de r\u00e9examen transmis par l'exploitant par courrier du 25 janvier 2021 et les compl\u00e9ments \ntransmis par courrier \u00e9lectronique le 18 novembre 2024 et le 30 janvier 2025 ;\nVU la convention de d\u00e9versement des eaux us\u00e9es non domestiques dans le r\u00e9seau d'assainissement \ncollectif de la commune de Capdenac Gare du 8 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la demande d'all\u00e8gement de la fr\u00e9quence du contr\u00f4le officiel des rejets pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant le \n30 janvier 2025 avec les compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9examen ;\nVU le porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la modification de la production de froid et la mise \u00e0 l'arr\u00eat de la \ntour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante transmis par l'exploitant par courriel du 2 f\u00e9vrier 2021 et les compl\u00e9ments transmis \npar courriel du 15 mars 2021 ;\nVU le porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un sprinklage sur l'ensemble du site, transmis \npar courriel du 8 septembre 2023 et les compl\u00e9ments transmis le 29 novembre 2023 ;\nVU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 10 f\u00e9vrier \n2026 ; \nVU l'absence d'observation de l'exploitant dans sa r\u00e9ponse transmise par courriel du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles \n(MTD) applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime de \nl'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 s'applique \u00e0 l'installation ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du dossier de r\u00e9examen, l'exploitant n'a sollicit\u00e9 aucune d\u00e9rogation au \nsens de l'article R515-68 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pour prendre en compte les \n\u00e9volutions de la nomenclature des installations class\u00e9es et les modifications intervenues sur \nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser le tableau de classement des rubriques auxquelles \nl'\u00e9tablissement est soumis et les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement pour le mettre en coh\u00e9rence \navec les dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 pr\u00e9cit\u00e9 notamment en ce qui \nconcerne les valeurs limite d'\u00e9mission des rejets aqueux et la surveillance de ces rejets ;\nConsid\u00e9rant que les modifications envisag\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 modifier les inconv\u00e9nients et les \ndangers existants et que les prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 garantir la \nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L-511-1 du Code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires la \nconsultation du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques \n(CoDERST) ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations ;\n2 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 5\n\u2013 A R R E T E \nTITRE 1 : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nChapitre 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nArticle 1. 1. 1 Exploitant titulaire de l'autorisation et site autoris\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) RAYNAL ET ROQUELAURE, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur et dont \nle si\u00e8ge social est implant\u00e9 ZAC des Taillades, Avenue Raynal et Roquelaure, 12700 Capdenac-Gare est \nautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 la m\u00eame \nadresse, sur les parcelles n\u00b0 182, 183, 184 et 203 de la section AB de la commune de Capdenac-Gare, les \ninstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 1. 1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-275-0003 du 1 er octobre 2012 sont abrog\u00e9es et \nremplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-256-0002 du 13 septembre 2011 est abrog\u00e9.\nArticle 1. 1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements \nexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur \nproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou \ninconv\u00e9nients de cette installation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration \nincluses dans l'\u00e9tablissement.\nChapitre 1.2 Nature des installations\nArticle 1.2. 1 Installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es\nN\u00b0 de \nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques (*) R\u00e9gime\nde l'activit\u00e9\n3642-3 a\nInstallation de traitement et de transformation de \nmati\u00e8res premi\u00e8res en vue de la fabrication de \nproduits alimentaires avec une capacit\u00e9 de \nproduction exprim\u00e9e en tonnes de produits finis par \njour \n3 a)\u2013 sup\u00e9rieure \u00e0 75 tonnes\n112 tonnes de produits finis par \njour A\n2910-A-2\nInstallation de combustion\nLorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en \nm\u00e9lange, du gaz naturel, du biom\u00e9thane, du fioul \ndomestique (\u2026.), si la puissance thermique nominale \ntotale de l'installation de combustion est : \nA.2 .sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 \nMW\n6,5 MW DC\n1510-2 c\nStockage de mati\u00e8res, produits ou substances \ncombustibles dans des entrep\u00f4ts couverts, le \nvolume \u00e9tant \nc) sup\u00e9rieur \u00e0 5 000m3mais inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m3\n46 370 m\u00b3 DC\n2925 Ateliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriques\n1. ou 2. ? 112,3 kW D\n3 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 6\nA (Autorisation) ; DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) ; D (D\u00e9claration)\n(*) : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou \nles capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.\nArticle 1.2.2 R\u00e9glementation IED\nAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3642 relative aux industries agro-\nalimentaires et laiti\u00e8res et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique \nprincipale sont celles associ\u00e9es au document BREF FDM. \nChapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nArticle 1.3. 1 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par \nl'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des \narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les autres r\u00e9glementations en vigueur.\nChapitre 1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation\nArticle 1.4. 1 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans un d\u00e9lai \nde trois ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.\nChapitre 1.5 P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9loignement\nArticle 1.5. 1 Implantation et isolement du site\nL'exploitation est compatible avec les autres activit\u00e9s et occupations des sols avoisinants.\nChapitre 1.6 Modifications et cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.6. 1 Porter \u00e0 connaissance\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur \nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande \nd'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation.\nArticle 1.6.2 Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangers\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle que \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.512-33 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement \ncommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des \nv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9es par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son \napprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nArticle 1.6.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque \nleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions \nmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des \naccidents.\n4 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 7\nArticle 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration.\nArticle 1.6.5 Changement d'exploitant\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans le \nmois qui suit la prise en charge de l'exploitation. \nArticle 1.6.6 Cessation d'activit\u00e9\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat \ntrois mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de \nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-75-1 du code de \nl'environnement.\nL'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 .\nIl met en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues par les articles R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-3 du code de l'environnement.\nChapitre 1.7 D\u00e9lais et voies de recours\nArticle 1.7 . 1 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative de Toulouse :\n\u2013 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 \nlesdits actes leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s ;\n\u2013 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au R.181-45 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours moyen \naccessible par le biais du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0 peine \nd'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de \nla d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un \nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date \nd'envoi du recours administratif.\nChapitre 1.8 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nArticle 1.8. 1 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et \nr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code \ndu travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous \npression.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 8\nTITRE 2 : GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nChapitre 2.1 Exploitation des installations\nArticle 2. 1. 1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien et \nl'exploitation des installations pour :\n\u2013 limiter la consommation d'eau, et limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n\u2013 la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n\u2013 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou \naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou \ninconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'agriculture, la \nprotection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des \nmonuments.\nArticle 2. 1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant \nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de \nd\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances \nle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et \nayant une connaissance des dangers et inconv\u00e9nients de l'installation, notamment en ce qui concerne \nles produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s.\nLe site dispose d'un panneau indiquant l'inondabilit\u00e9 des parkings et un syst\u00e8me d'interdiction d'acc\u00e8s \net d'\u00e9vacuation rapide de tous les v\u00e9hicules en cas de pr\u00e9vision de crue.\nChapitre 2.2 R\u00e9serves de produits et de mati\u00e8res consommables\nArticle 2.2. 1 R\u00e9serves de produits et de mati\u00e8res consommables\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de \nmani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de \nfiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants\u2026\nChapitre 2.3 Int\u00e9gration dans le paysage\nArticle 2.3. 1 Int\u00e9gration dans le paysage\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. \nL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \n\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, engazonnement, plantations...). \nChapitre 2.4 Danger ou nuisances non pr\u00e9venus\nArticle 2.4. 1 Danger ou nuisances non pr\u00e9venus\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\n6 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 9\nChapitre 2.5 D\u00e9claration et rapport d'incidents ou accidents\nArticle 2.5. 1 D\u00e9claration et rapport d'incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les \nmeilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du \nfonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.511-1 du code de l'environnement.\nChapitre 2.6 Programme d'auto surveillance \nArticle 2.6. 1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, \nl'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses \n\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature \net la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leurs \nperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnement \nL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \nmodalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9s \nde transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de \nparam\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets sur \nl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance \u00e0 l'inspection \ndes installations class\u00e9es. \nArticle 2.6.2 Mesures comparatives ou contr\u00f4les officiels \nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon fonctionnement \ndes dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es \n(absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selon des proc\u00e9dures \nnormalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alise \nhabituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 \nou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres \nconsid\u00e9r\u00e9s.\nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection des \ninstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de \nl'environnement. Cependant, les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures comparatives. \nArticle 2.6.3 Actions correctives\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant \nles actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour \nl'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de \nses installations ou de leurs effets sur l'environnement.\nArticle 2.6.4 Analyses et suivi des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant \u00e9tablit \nchaque mois un rapport de synth\u00e8se relatif aux r\u00e9sultats des mesures et analyses du mois pr\u00e9c\u00e9dent \nimpos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce rapport traite au minimum de l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de la \np\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier cause et ampleur des \u00e9carts), des mesures comparatives, des \nmodifications \u00e9ventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en \u0153uvre \nou pr\u00e9vues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance\u2026) ainsi que de leur \nefficacit\u00e9. \n7 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 10\nIl est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 5 \nans.\nChapitre 2.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nArticle 2.7 . 1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u2013 le dossier de demande d'autorisation initial,\n\u2013 les plans tenus \u00e0 jour,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration non couverte par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2013 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions \ndoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nCe dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 \nann\u00e9es au minimum.\nTITRE 3 : PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nChapitre 3.1 Conception des installations\nArticle 3. 1. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la \nmise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte \ns\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 \nleur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur \nfonction.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, \nl'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en \narr\u00eatant les installations concern\u00e9es.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont \nidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\nArticle 3. 1.2 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition d'odeurs ou de \nconditions d'ana\u00e9robie dans des bassins de stockage ou de traitement.\nL'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagne d'\u00e9valuation de \nl'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention des nuisances \u00e0 la charge de \nl'exploitant.\n8 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 11\nArticle 3. 1.3 \u00c9missions diffuses et envol de poussi\u00e8res\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour \npr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses.\nChapitre 3.2 Conditions de rejet dans l'atmosph\u00e8re\nArticle 3.2. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. La dilution \ndes rejets atmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \n\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. \nL'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents \nrejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la \nplus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des \ngaz dans l'atmosph\u00e8re. \nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, \nsans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s \n(exemple : plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, \nlongueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \n\u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. \nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des \ninterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter \nl'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les \ncauses de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 \ndisposition des installations class\u00e9es.\nArticle 3.2.2 Conduit et installations raccord\u00e9es\nLes caract\u00e9ristiques de la chemin\u00e9e d'\u00e9vacuation des \u00e9missions gazeuses de la chaudi\u00e8re \u00e0 gaz sont les \nsuivantes :\nInstallations raccord\u00e9es Combustible Hauteur\nminimale\nVitesse mini \nd'\u00e9jection en m/s\nChaudi\u00e8re Gaz\n14.2 m (5 m au-dessus de la \ntoiture du local de stockage des \nboites blanches)\n5 m/s\nArticle 3.2.3 Installations de combustion\nLes installations de combustions entrant dans le champ d'application de l'article R.224-21 du livre II du \ncode de l'environnement doivent satisfaire aux dispositions des articles R.224-21 \u00e0 R.224-30 relatifs aux \nrendements minimaux et \u00e9quipement ainsi qu'aux articles R.224-31 \u00e0 R.224-41 relatifs au contr\u00f4le \np\u00e9riodique de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nArticle 3.2.4 Valeurs limites de rejets\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les \nvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :\n\u2013 \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s \nd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;\n\u2013 \u00e0 une teneur en O2 de 3 %.\n9 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 12\nsubstances Concentrations instantan\u00e9es\nSO2 35 mg/m3\nNOX \nen \u00e9quivalent NO2\n150 mg/m3\nPoussi\u00e8res 5 mg/m3\nArticle 3.2.5 Contr\u00f4les \u00e0 l'\u00e9mission\nL'exploitant fait au moins effectuer tous les trois ans, par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de \nl'environnement, une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et des teneurs en oxyg\u00e8ne et oxydes d'azote dans les gaz \nrejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re selon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur.\nArticle 3,2.6. \u00c9missions des enceintes de fumage\nL'exploitant fait effectuer une fois par an une mesure des compos\u00e9s organiques volatils totaux ( COVT)\nTITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET MILIEUX AQUATIQUES\nChapitre 4.1 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nArticle 4. 1. 1 Origine des approvisionnements en eau\nL'alimentation en eau est assur\u00e9e \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable de la commune de \nCapdenac-Gare.\nArticle 4. 1.2 Protection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable \nLe branchement est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de disconnexion afin d'\u00e9viter tout retour dans le r\u00e9seau \ncommunal d'adduction d'eau potable.\nArticle 4. 1.3 Enregistrement de la consommation en eau\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement en eau sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de mesure totalisateur. La \nconsommation est relev\u00e9e chaque mois et port\u00e9e sur un registre et tenue \u00e0 la disposition de l'inspection \ndes installations class\u00e9es.\nChapitre 4.2 Types d'effluents liquides produits \nArticle 4.2. 1 Identification des effluents\nL'exploitant doit \u00eatre en mesure en permanence de distinguer les eaux rejet\u00e9es suivantes :\n\u2013 les eaux domestiques sont les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches et les eaux de cantines \nou issues des vestiaires ;\n\u2013 les eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont les eaux de toitures ainsi que les eaux \nissues de la voirie p\u00e9riph\u00e9rique du site o\u00f9 la circulation est tr\u00e8s limit\u00e9e, sauf les parkings et les \nquais de chargement ;\n\u2013 les eaux de refroidissement sont les eaux utilis\u00e9es dans les autoclaves, en contact avec les produits \n\u00e0 appertiser ;\n\u2013 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont les eaux issues des parkings et des quais de \nchargement ;\n\u2013 les eaux pollu\u00e9es sont les eaux de process, les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre souill\u00e9es par des \nmati\u00e8res organiques (au niveau de la zone d\u00e9chets), les eaux du nettoyage et de d\u00e9sinfection, les \npurges des chaudi\u00e8res;\n10 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 13\nChapitre 4.3 Collecte des effluents liquides : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 4.3. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.2.1. ou non \nconforme \u00e0 leurs dispositions est interdit.\nA l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il \nest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un \ntraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nLes sols des ateliers de production et de stockage sont imperm\u00e9ables et maintenus en parfait \u00e9tat \nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nArticle 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux \nDes plans de tous les r\u00e9seaux sont \u00e9t ablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s \nchaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire appara\u00eetre : \n\u2013 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;\n\u2013 les dispositifs de protection de l'alimentation (implantation des disconnecteurs ou tout autre \ndispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, \u2026) ;\n\u2013 les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;\n\u2013 les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;\n\u2013 les ouvrages internes de pr\u00e9-traitement avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de \ntoute nature (interne ou au milieu).\nArticle 4.3.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et \nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y \ntransiter. L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nArticle 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux \nd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par \nm\u00e9lange avec d'autres effluents.\nArticle 4.3.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me doit permettre l'isolement des r\u00e9seaux d'effluents liquides de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute \ncirconstance localement ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en \nfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne \u00e9crite.\nArticle 4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \n\u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article \nL.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Pr\u00e9fet.\n11 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 14\nChapitre 4.4 Rejets des eaux domestiques\nArticle 4.4. 1 Rejets des eaux domestiques\nLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Elles sont \ncollect\u00e9es et d\u00e9vers\u00e9es directement dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif communal de Capdenac-\nGare.\nChapitre 4.5 Rejet des eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nArticle 4.5. 1 Points de rejets des eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLes eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont collect\u00e9es et sont rejet\u00e9es au Lot via un r\u00e9seau \npriv\u00e9\nChapitre 4.6 Rejet des eaux refroidissement \nArticle 4.6. 1 Collecte et rejet\nLes eaux de refroidissement non recycl\u00e9es sont collect\u00e9es avec les eaux pollu\u00e9es et dirig\u00e9es vers les \nouvrages de pr\u00e9traitement. \nChapitre 4.7 Rejet des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nArticle 4.7 . 1 Caract\u00e9ristiques et \u00e9vacuation des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres eaux et canalis\u00e9es \nvers un ou plusieurs s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures, avec d\u00e9bourbeur, suffisamment dimensionn\u00e9s avant \nd'\u00eatre rejet\u00e9es au Lot via un r\u00e9seau priv\u00e9.\nCes eaux ont en tout temps des concentrations en polluants inf\u00e9rieures \u00e0 100 mg/l pour les mati\u00e8res en \nsuspension et 10 mg/l pour les hydrocarbures totaux. Sur demande de l'inspecteur des installations \nclass\u00e9es, l'exploitant devra effectuer \u00e0 ses frais des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses des rejets.\nArticle 4.7 .2 Surveillance et entretien des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures\nL'exploitant veille au bon fonctionnement des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures et assure leur entretien. Ils \nsont vidang\u00e9s autant que de besoin et au moins une fois/an. Les op\u00e9rations de surveillance et \nd'entretien seront port\u00e9es sur un registre tenu \u00e0 la disposition des installations class\u00e9es.\nChapitre 4.8 Rejets des eaux pollu\u00e9es\nArticle 4.8. 1 Collecte\nLes eaux pollu\u00e9es ne contiennent pas de substance de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des \nouvrages de traitement.\nLa dilution des eaux pollu\u00e9es est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter \nles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en \nsubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des \neffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de \ntraitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de \nsurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\n12 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 15\nArticle 4.8.2 Gestion des ouvrages de pr\u00e9-traitement\nLa conception et la performance des installations de pr\u00e9-traitement des effluents aqueux permettent de \nrespecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et \nsurveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations \ndes caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du \nd\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de \nconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les \ndispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les \nfabrications concern\u00e9es.\nLes dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des \neffluents (conditions ana\u00e9robies notamment).\nArticle 4.8.3 Entretien et conduite des ouvrages de pr\u00e9-traitement\nLa conduite des installations de pr\u00e9-traitement est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent et nomm\u00e9 \ndisposant d'une formation initiale et continue. \nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement \ndes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre. \nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de \ncollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les \nr\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nCes registres sont tenus \u00e0 la disposition des installations class\u00e9es.\nArticle 4.8.4 Rejet\nL'ensemble des eaux pollu\u00e9es est rejet\u00e9 apr\u00e8s pr\u00e9traitement dans le r\u00e9seau communal d'assainissement \ncollectif de la commune Capdenac-Gare.\nArticle 4.8.5 Pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons\nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et de mesure (d\u00e9bit, pH, temp\u00e9rature, concentration en \npolluant, \u2026) est am\u00e9nag\u00e9 avant rejet. Il est ais\u00e9ment accessible et permet les interventions en toute \ns\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la \ndemande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe point de rejet est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu, proportionnel au d\u00e9bit \nsur une dur\u00e9e de 24 h, disposant d'enregistrement et assurant la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une \ntemp\u00e9rature de 4\u00b0C.\nArticle 4.8.6 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets\nLes eaux pollu\u00e9es rejet\u00e9es doivent \u00eatre exemptes :\n\u2013 de mati\u00e8res flottantes ;\n\u2013 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou \nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;\n\u2013 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res \nd\u00e9posables, grasses ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles \nd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.\nArticle 4.8.7 Valeurs limites d'\u00e9mission - fr\u00e9quence d'analyses de l'auto surveillance des eaux pollu\u00e9es avant \nrejet dans la station d'\u00e9puration collective\nL'exploitant respecte les valeurs limites d'\u00e9mission en concentration et flux suivantes :\n13 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 16\nParam\u00e8tres\nConcentration \njournali\u00e8re \nmaximum\nConcentration \nmoyenne\nFlux journalier \nmaximum\nFlux moyen \nannuel\nVolume maximal journalier 1 000 m3/j 750 m3/j\nTemp\u00e9rature < 35 \u00b0C\npH Entre 5,5 et 8,5\nDCO 2 000 mg/l 1 600 mg/l 1 200 kg/j 1 000 kg/j\nDBO5 1 500 mg/l 750 mg/l 750 kg/j 500 kg/j\nMES 750 mg/l 600 mg/l 450 kg/j 300 kg/j\nNK 150 mg/l 100 mg/l 70 kg/j 50 kg/j\nNGL 150 mg/l 100 mg/l 70 kg/j 50 kg/j\nPt 50 mg/l 20 mg/l 30 kg/j 20 kg/j\nSEH 300 mg/l 200 mg/l 150 kg/j 100 kg/j\nL'exploitant respecte les fr\u00e9quences de mesure suivantes par param\u00e8tre :\nParam\u00e8tres Code SANDRE Analyse assur\u00e9e par \nl'exploitant\nContr\u00f4le par un \nlaboratoire agr\u00e9\u00e9\nD\u00e9bit En continu Mensuelle\nTemp\u00e9rature En continu Mensuelle\npH En continu (sonde) et \njournalier (\u00e9chantillon \nmoyen)\nMensuelle\nDCO 1314 Journali\u00e8re Mensuelle\nDBO5 1313 Hebdomadaire Mensuelle\nMES 1305 Hebdomadaire Mensuelle\nNK 1319 Hebdomadaire Mensuelle\nNGL 1551 Hebdomadaire Mensuelle\nPt 1350 Hebdomadaire Mensuelle\nSEH 7464 Bi-mensuelle\nArticle 4.8.8 Conditions d'analyses de l'auto surveillance\nLes analyses de l'auto surveillance pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.8.7 sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur 24 \nheures proportionnel au d\u00e9bit.\nArticle 4.8.9 Fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance \ndes \u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sauf impossibilit\u00e9 \ntechnique, les r\u00e9sultats de l'auto surveillance, accompagn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant de commentaires sur les \ncauses de d\u00e9passement et anomalies constat\u00e9es et sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou \nenvisag\u00e9es, sont transmises par voie \u00e9lectronique sur le site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du minist\u00e8re en charge \ndes installations class\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration est effectu\u00e9e mensuellement, au plus tard \nle dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.\n14 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 17\nEn compl\u00e9ment, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, \u00e0 sa demande :\n- le volume mensuel d'eau potable consomm\u00e9 ;\n- l'ensemble des op\u00e9rations d'entretien, de suivi et d'exploitation de la station ;\n- les quantit\u00e9s de graisses \u00e9vacu\u00e9es et leurs dates d'enl\u00e8vement ;\n- les quantit\u00e9s de produits fabriqu\u00e9s sur le site chaque jour de production ;\nArticle 4.8. 10 Contr\u00f4les officiels\nUne fois par an, le pr\u00e9l\u00e8vement et l'analyse sont effectu\u00e9s sur les m\u00eames param\u00e8tres, sur un \u00e9chantillon \nmoyen sur 24 h asservi au d\u00e9bit, par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'environnement.\nLes r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans les m\u00eames \nconditions que les donn\u00e9es de l'autosurveillance.\nL'administration pourra en outre proc\u00e9der de fa\u00e7on inopin\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux pollu\u00e9es et \u00e0 \nleurs analyses par un laboratoire agr\u00e9\u00e9, notamment en cas d'infractions aux lois et r\u00e8glements en \nvigueur, ou de non-conformit\u00e9s aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Le co\u00fbt est la charge \nexclusive de l'exploitant.\nTITRE 5 : D\u00c9CHETS\nChapitre 5.1 Principe de gestion\nArticle 5. 1. 1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et \nl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise et en \nlimiter la production \nArticle 5. 1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de \nfa\u00e7on \u00e0 faciliter leur traitement ou leur \u00e9limination dans des fili\u00e8res sp\u00e9cifiques. Les d\u00e9chets dangereux \nsont d\u00e9finis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R.543-66 \u00e0 R.543-72 du code de l'environnement sont \nvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de \nl'\u00e9nergie.\nLes huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R.543-3 \u00e0 R.543-13 du code de \nl'environnement relatifs \u00e0 la gestion des huiles usag\u00e9es.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.543-131 du code de l'environnement relatif au traitement des d\u00e9chets de piles et accumulateurs.\nLes pneumatiques usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.543-137 \u00e0 R. \n543-151 du code de l'environnement.\nArticle 5. 1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage des d\u00e9chets internes\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur \n\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention \nd'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des \nenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont \nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des \neaux pluviales.\n15 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 18\nDans les cas de traitement externe, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la \ncapacit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation d'\u00e9limination.\nLa quantit\u00e9 de sous-produits d'origine animale non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ne doit pas \nd\u00e9passer la capacit\u00e9 hebdomadaire de d\u00e9chets produits si leur local de stockage est r\u00e9frig\u00e9r\u00e9. En cas \nd'absence de r\u00e9frig\u00e9ration ces sous-produits sont enlev\u00e9s tous les jours.\nArticle 5. 1.4 D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir les \nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilis\u00e9es pour \ncette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. \nArticle 5. 1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\n\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, toute \u00e9limination de d\u00e9chets dans l'enceinte \nde l'\u00e9tablissement (incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre, mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre d\u00e9finitif) est interdite.\n Article 5. 1.6 D\u00e9chets dangereux\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur fait l'objet d'un bordereau \u00e9lectronique de \nsuivi \u00e9tabli en application de l'article R541-45 du code de l'environnement.\nTITRE 6 : PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS\nChapitre 6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6. 1. 1 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 \nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de \ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. \nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations relevant du livre V \u2013 titre I du Code de l'Environnement, ainsi que \nles r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises \ndans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nArticle 6. 1.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux \ndispositions des articles R 571-1 \u00e0 R 571-24 du code de l'environnement.\nArticle 6. 1.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs\u2026) \ng\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au \nsignalement d'incidents graves ou d'accidents.\nChapitre 6.2 Niveaux acoustiques\nArticle 6.2. 1 Valeurs limites d'\u00e9mergence\nNiveau de bruit ambiant existant \ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence \nr\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit de \nl'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence\nadmissible pour la p\u00e9riode allant \nde 7h \u00e0 22h, sauf dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, \nainsi que les dimanches et jours \nf\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)\n16 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 19\nArticle 6.2.2 Niveaux limites de bruit\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs \nsuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODES\nP\u00c9RIODE DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nP\u00c9RIODE DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h,\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence \nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau figurant \u00e0 l'article 6.2.1, dans les zones \u00e0 \n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\n Article 6.2.3 Surveillance des niveaux sonores\nUne mesure de la situation acoustique sera effectu\u00e9e tous les trois ans, par un organisme ou une \npersonne qualifi\u00e9 dont le choix sera communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \nCe contr\u00f4le sera effectu\u00e9 ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs que l'inspection des ins tallations \nclass\u00e9es pourra demander. Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au Pr\u00e9fet dans le mois qui \nsuit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nArticle 6.2.4 Vibrations\nEn cas d'\u00e9mission de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des \nbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la \nmesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques \nannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises \ndans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nTITRE 7 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nChapitre 7 .1 Caract\u00e9risation des risques\nArticle 7 . 1. 1 Inventaire des substances ou pr\u00e9paration dangereuses pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances ou pr\u00e9parations dangereuses susceptibles d'\u00eatre \npr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est constamment tenu \u00e0 \njour. L'exploitant doit avoir \u00e0 sa disposition les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R.231-\n53 du code du travail. Cet inventaire est tenu \u00e0 la disposition permanente des services de secours.\nArticle 7 . 1.2 Zonage interne \u00e0 l'\u00e9tablissement \u2013 Plan des zones \u00e0 risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations \ntoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou pr\u00e9parations dangereuses stock\u00e9es ou \nutilis\u00e9es ou d'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-\npermanente.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement \ntenu \u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et en tant \nque de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours \ns'ils existent.\n17 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 20\nChapitre 7 .2 Infrastructures et installations\nArticle 7 .2. 1 Acc\u00e8s \nAucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit avoir libre acc\u00e8s aux installations. \nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance \npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nL'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\nArticle 7 .2.2 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement, applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et \nune information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es \nde tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des \nservices d'incendie et de secours puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\nArticle 7 .2.3 B\u00e2timents et locaux : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes b\u00e2timents et les locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 s'opposer efficacement \u00e0 la \npropagation d'un incendie.\nA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es \npour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\nLes sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).\nPour les extensions et les constructions nouvelles, dans les b\u00e2timents d'utilisation de produits \nsusceptibles en cas d'accident de g\u00e9n\u00e9rer des dangers pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de \nl'environnement, toutes les parois sont de propri\u00e9t\u00e9 REI 120. Les percements ou ouvertures effectu\u00e9s \ndans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont \nrebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces murs ou parois s\u00e9paratifs. \nLes conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu \u00e0 la paroi de s\u00e9paration, restituant le degr\u00e9 \ncoupe-feu de la paroi travers\u00e9e. Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualit\u00e9 EI \n120 et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui peut \u00eatre command\u00e9 de part et d'autre du \nmur de s\u00e9paration des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas g\u00ean\u00e9e par des \nobstacles. Les parois s\u00e9paratives d\u00e9passent d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture au droit du franchissement. \nLa toiture est recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur \nminimale de 5 m\u00e8tres, de part et d'autre des parois s\u00e9paratives.\nArticle 7 .2.4 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques et les mises \u00e0 la terre sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment \naux normes en vigueur. \nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. \nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute \ndisposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil. \nLes appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en cours \nd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs. Ils sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res \nentrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement. \nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par \nun organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. \nL'exploitant conserve une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises. Le rapport et le relev\u00e9 \ndes mesures correctives prises sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n18 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 21\nArticle 7 .2.5 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les accidents\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application \ndes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par \nle personnel.\nCes consignes doivent notamment indiquer :\n\u2013 l'interdiction de fumer ;\n\u2013 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n\u2013 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, \nen raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, \nutilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des \ncons\u00e9quences directes ou indirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en \ns\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;\n\u2013 l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb ou \u00ab permis de feu \u00bb ;\n\u2013 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, production de \nfroid, production de chaleur, process de fabrication, ventilation, climatisation, chauffage, \nfermeture des portes coupe-feu, obturation des \u00e9coulements d'\u00e9gouts, r\u00e9seaux de fluides \nnotamment) ;\n\u2013 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n\u2013 la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de \nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours ;\n\u2013 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des \nsubstances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es \nen cas d'\u00e9pandage accidentel.\nArticle 7 .2.6 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le \npersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 \ntenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien et des exercices \nont lieu p\u00e9riodiquement.\nArticle 7 .2.7 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de \ndangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet \nd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\nArticle 7 .2.8 \u00ab Permis d'intervention \u00bb ou \u00ab permis de feu \u00bb\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude \npar exemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \n\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectant une consigne particuli\u00e8re \nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \n\u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les \ntravaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \n\u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure \nou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 7 .2.9 Travaux d'entretien et de maintenance\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des \nzones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli \nd\u00e9finissant notamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des \ninstallations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux font l'objet d'un permis d\u00e9livr\u00e9 par une personne d\u00fbment habilit\u00e9e et nomm\u00e9ment \nd\u00e9sign\u00e9e.\n19 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 22\nApr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une v\u00e9rification des installations doit \u00eatre \neffectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant ou le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure.\nChapitre 7 .3 Mesures de ma\u00eetrise des risques\nArticle 7 .3. 1 Surveillance et d\u00e9tection des zones pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de risques\nL'exploitant met en place un r\u00e9seau de d\u00e9tecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle \nde contr\u00f4le. Il dresse la liste des d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations \nd'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nLa surveillance d'une zone pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine des risques ne repose pas sur un seul point de \nd\u00e9tection. La remise en service d'une installation arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection, ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \nque par une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet effet, apr\u00e8s examen d\u00e9taill\u00e9 des installations, et analyse de la \nd\u00e9faillance ayant provoqu\u00e9 l'alarme. \nLa liste des d\u00e9tecteurs, les op\u00e9rations d'entretien et les dates et raisons de d\u00e9clenchement des \nd\u00e9tecteurs sont port\u00e9es sur un registre tenu \u00e0 la disposition des installations class\u00e9es.\nArticle 7 .3.2 D\u00e9tecteurs incendie sprinklage\nLe site dispose d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie ainsi que d'alarme d'\u00e9vacuation \nd\u00e9clench\u00e9e soit manuellement soit par le syst\u00e8me de d\u00e9tection conforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. \nL'exploitant respecte les conditions de fonctionnement de ces d\u00e9tecteurs.\nLe site est int\u00e9gralement sprinkl\u00e9.\nChapitre 7 .4 Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nArticle 7 .4. 1 Organisation de l'\u00e9tablissement \nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer \np\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service \napr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions \nd'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un \nregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 7 .4.2 \u00c9tiquetage des substances et pr\u00e9parations dangereuses\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages, les r\u00e9cipients fixes de stockage de produits dangereux d'un \nvolume sup\u00e9rieur \u00e0 800 l portent de mani\u00e8re tr\u00e8s lisible la d\u00e9nomination exacte de leur contenu, le \nnum\u00e9ro et le symbole de danger d\u00e9fini dans la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substances et \npr\u00e9parations chimiques dangereuses.\nA proximit\u00e9 des aires permanentes de stockage de produits dangereux en r\u00e9cipients mobiles, les \nsymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent \u00eatre indiqu\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s lisible.\nArticle 7 .4.3 R\u00e9tentions\nTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est \nassoci\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs \nsuivantes :\n\u2013 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u2013 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n20 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 23\n\u2013 dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale des \nf\u00fbts,\n\u2013 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts, \n\u2013 dans tous les cas, 800 l minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0 800 l.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir, r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et \nchimique des fluides et peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. Il en est de m\u00eame pour son \u00e9ventuel \ndispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en permanence. Le stockage d'encre et solvant est plac\u00e9 \nsur une r\u00e9tention \u00e9tanche et r\u00e9sistante aux produits, d'un volume suffisant.\nArticle 7 .4.4 R\u00e9servoirs\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute \nr\u00e9action parasite dangereuse.\nArticle 7 .4.5 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame \nr\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux \npour l'environnement, n'est autoris\u00e9 qu'au-dessus de la c\u00f4te 172.90 m NGF.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet \neffet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 .4.6 Stockage sur les lieux d'emploi\nLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou \ndes pr\u00e9parations dangereuses sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers au minimum \ntechnique permettant leur fonctionnement normal. \nArticle 7 .4.7 Transports \u2013 chargement -d\u00e9chargement\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \npour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...).\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) sont \neffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\nArticle 7 .4.8 \u00c9limination des substances ou pr\u00e9parations dangereuses\nL'\u00e9limination des substances ou pr\u00e9parations dangereuses r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit \nprioritairement la fili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e.\nChapitre 7 .5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours\nArticle 7 .5. 1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'exploitant met en \u0153uvre des moyens d'intervention conformes \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\nArticle 7 .5.2 Entretien des moyens d'intervention\nCes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer \nles conditions de maintenance et les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels. Les dates, les \nmodalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre tenu \u00e0 la \ndisposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\n21 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 24\nArticle 7 .5.3 Protections individuelles du personnel d'intervention\nDes masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou \u00e9manations toxiques sont mis \n\u00e0 disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre. \nArticle 7 .5.4 Ressource en eau \nL'exploitant dispose a minima d'un r\u00e9seau fixe d'eau incendie prot\u00e9g\u00e9 contre le gel et aliment\u00e9 en eau \npar le r\u00e9seau d'eau potable. Ce r\u00e9seau comprend au moins :\n\u2013 des prises d'eau munies de raccords normalis\u00e9s et adapt\u00e9s aux moyens d'intervention des services \nd'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 \n;\n\u2013 des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusement r\u00e9partis \ndans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et des \npostes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;\n\u2013 des robinets d'incendie arm\u00e9s.\nL'exploitant s'assure que la d\u00e9fense ext\u00e9rieure de l'ensemble des b\u00e2timents est suffisante notamment \nque la pression et le d\u00e9bit soient maintenus dans le temps. \nIl s'assure de disposer d'une quantit\u00e9 d'eau correspondant \u00e0 un d\u00e9bit de 240 m\u00b3/h durant une heure.\nArticle 7 .5.5 Consigne g\u00e9n\u00e9rale d'intervention\nLe syst\u00e8me d'alerte interne et ses diff\u00e9rents scenarii sont d\u00e9finis dans un manuel de gestion de crise.\nL'exploitant met en place un plan d'urgence en collaboration avec les services de secours. Ce plan est \ncoh\u00e9rent avec le plan d'urgence de l'abattoir de Capdenac afin de prendre en compte les effets \nthermiques sur l'abattoir en cas d'incendie. La coh\u00e9rence est assur\u00e9e notamment : \n\u2022 par l'existence dans le plan d'urgence de l'abattoir de la description des mesures \u00e0 prendre en \ncas d'accident sur les installations de l'exploitant ;\n\u2022 par l'existence d'un moyen d'alerte / de communication permettant de d\u00e9clencher rapidement \nl'alerte au niveau de l'abattoir en cas d'activation du plan d'urgence de l'exploitant ;\n\u2022 par une information mutuelle lors de la modification d'un des deux plans d'urgence ;\n\u2022 par une communication de l'exploitant aupr\u00e8s de l'abattoir sur les retours d'exp\u00e9rience \nsusceptibles d'avoir un impact sur leurs installations ;\n\u2022 par une rencontre annuelle des deux chefs d'\u00e9tablissement ou de leurs repr\u00e9sentants charg\u00e9s des \nplans d'urgence ;\n\u2022 par un test r\u00e9gulier des moyens d'alerte.\nArticle 7 .5.6 Protection des milieux r\u00e9cepteurs\nL'installation dispose de moyens d'obturation des r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et pollu\u00e9es \n(obturateurs de regard, vannes d'isolement sur les r\u00e9seaux d'eaux pollu\u00e9es). Les eaux pollu\u00e9es lors d'un \naccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont confin\u00e9es tant \nque possible sur le site. Les eaux pollu\u00e9es recueillies devront faire l'objet d'un traitement appropri\u00e9.\nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre \npollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu \nnaturel. \nTITRE 8 : CONDITIONS APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nChapitre 8.1 \u00c9pandage\n22 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 25\nArticle 8. 1. 1 \u00c9pandages \nL'exploitant n'est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer aucun \u00e9pandage de d\u00e9chets.\nChapitre 8.2 Prescriptions relatives aux installations de combustion (rubrique 2910)\nArticle 8.2. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'alimentation de la chaudi\u00e8re est assur\u00e9e par le r\u00e9seau de gaz de ville. L'installation de combustion est \nam\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e suivant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 relatif aux prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910.\nArticle 8.2.2 Chaufferie\nLa chaufferie est situ\u00e9e dans un local exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet, ext\u00e9rieur aux b\u00e2timents \nd'exploitation et isol\u00e9 par une paroi de degr\u00e9 REI 120. Ce local est implant\u00e9 \u00e0 plus de 10 m de la limite de \npropri\u00e9t\u00e9 et des installations mettant en \u0153uvre des mati\u00e8res inflammables ou combustibles. \nA l'ext\u00e9rieur de la chaufferie sont install\u00e9s :\n\u2013 une vanne sur la canalisation d'alimentation des br\u00fbleurs permettant d'arr\u00eater l'\u00e9coulement du \ncombustible ;\n\u2013 deux vannes automatiques redondantes asservies \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection gaz et un \npressostat ;\n\u2013 un dispositif sonore d'avertissement, en cas de d\u00e9tection de gaz.\nLa pr\u00e9sence de mati\u00e8res dangereuses ou combustibles \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux abritant les appareils de \ncombustion est limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation.\nArticle 8.2.3 Accessibilit\u00e9\nUn espace suffisant est am\u00e9nag\u00e9 autour des appareils de combustion, des organes de r\u00e9glage, de \ncommande, de r\u00e9gulation, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 pour permettre une exploitation normale des \ninstallations. \nArticle 8.2.4 Ventilation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre convenablement ventil\u00e9s pour \nnotamment \u00e9viter la formation d'une atmosph\u00e8re explosible ou nocive.\nArticle 8.2.5 Livret de chaufferie / registre entr\u00e9e-sortie\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les et les op\u00e9rations d'entretien des installations de combustion comportant des \nchaudi\u00e8res sont port\u00e9s sur un livret de chaufferie. L'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature \net la quantit\u00e9 de combustibles consomm\u00e9s. Le livret de chaufferie et le registre entr\u00e9e-sortie est tenu \u00e0 \nla disposition des installations class\u00e9es.\nChapitre 8.3 Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation de certains fluides frigorig\u00e8nes fluor\u00e9s \nutilis\u00e9s dans les \u00e9quipements frigorifiques \nArticle 8.3. 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes prescriptions des articles R.543-75 \u00e0 R.543-123 du code de l'environnement s'appliquent \u00e0 tout \n\u00e9quipement utilisant certains fluides frigorig\u00e8nes fluor\u00e9s d\u00e9tenus sur l'installation. Les \u00e9quipements \ncontenant des fluides frigorig\u00e8nes, seuls ou en m\u00e9lange comportent de fa\u00e7on lisible et ind\u00e9l\u00e9bile \nl'indication de la nature et de la quantit\u00e9 de fluide frigorig\u00e8ne qu'ils contiennent. \nArticle 8.3.2 Intervention\nL'exploitant est tenu de faire proc\u00e9der \u00e0 sa charge en fluide frigorig\u00e8ne, \u00e0 sa mise en service ou \u00e0 toute \nautre op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sur cet \u00e9quipement qui n\u00e9cessite une intervention sur le circuit contenant des \nfluides frigorig\u00e8nes, par un op\u00e9rateur ayant obtenu une attestation de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un \norganisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin.\n23 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 26\nArticle 8.3.3 Contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nLe d\u00e9tenteur d'un \u00e9quipement dont la charge en fluide frigorig\u00e8ne est sup\u00e9rieure \u00e0 deux kilogrammes \nfait en outre proc\u00e9der, lors de sa mise en service, \u00e0 un contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments assurant le \nconfinement du fluide frigorig\u00e8ne par un op\u00e9rateur ayant obtenu une attestation de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \npar un organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin.\nCe contr\u00f4le est ensuite p\u00e9riodiquement renouvel\u00e9. Il est \u00e9galement renouvel\u00e9 \u00e0 chaque fois que des \nmodifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorig\u00e8nes sont apport\u00e9es \u00e0 \nl'\u00e9quipement. Si des fuites de fluides frigorig\u00e8nes sont constat\u00e9es lors de ce contr\u00f4le, l'op\u00e9rateur \nresponsable du contr\u00f4le en dresse le constat par un document qu'il remet au d\u00e9tenteur de \nl'\u00e9quipement, lequel prend toutes mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 la fuite qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Pour les \n\u00e9quipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorig\u00e8nes, l'op\u00e9rateur adresse une \ncopie de ce constat au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nLe d\u00e9tenteur d'un \u00e9quipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorig\u00e8ne conserve \npendant au moins cinq ans les documents attestant que les contr\u00f4les d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, \nconstatant \u00e9ventuellement l'existence de fuites et faisant \u00e9tat de ce que les r\u00e9parations n\u00e9cessaires ont \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, et les tient \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs intervenant ult\u00e9rieurement sur l'\u00e9quipement et de \nl'administration.\nArticle 8.3.4 Fiche d'intervention\nL'op\u00e9rateur \u00e9tablit une fiche d'intervention pour chaque op\u00e9ration n\u00e9cessitant une manipulation des \nfluides frigorig\u00e8nes effectu\u00e9e sur un \u00e9quipement. Cette fiche mentionne les coordonn\u00e9es de l'op\u00e9rateur, \nson num\u00e9ro d'attestation de capacit\u00e9, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectu\u00e9e. Elle \nindique la nature, la quantit\u00e9 et la destination du fluide r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ainsi que la quantit\u00e9 de fluide \n\u00e9ventuellement r\u00e9introduite dans cet \u00e9quipement.\nPour tout \u00e9quipement dont la charge en fluide frigorig\u00e8ne est sup\u00e9rieure \u00e0 trois kilogrammes, cette fiche \nest sign\u00e9e conjointement par l'op\u00e9rateur et par le d\u00e9tenteur de l'\u00e9quipement qui conserve l'original. \nL'op\u00e9rateur et le d\u00e9tenteur de l'\u00e9quipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une \ndur\u00e9e d'au moins cinq ans et la tiennent \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs intervenant ult\u00e9rieurement sur \nl'\u00e9quipement et de l'administration. Le d\u00e9tenteur tient un registre contenant, par \u00e9quipement, les fiches \nd'intervention class\u00e9es par ordre chronologique.\nArticle 8.3.5 D\u00e9gazage dans l'atmosph\u00e8re\nToute op\u00e9ration de d\u00e9gazage dans l'atmosph\u00e8re d'un fluide frigorig\u00e8ne est interdite, sauf si elle est \nn\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Le d\u00e9tenteur de l'\u00e9quipement prend toute disposition \nde nature \u00e0 \u00e9viter le renouvellement de cette op\u00e9ration. \nArticle 8.3.6 D\u00e9claration de d\u00e9gazage\nLes op\u00e9rations de d\u00e9gazage ayant entra\u00een\u00e9 ponctuellement une \u00e9mission de plus de 20 kilogrammes de \nfluides frigorig\u00e8nes ou ayant entra\u00een\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e civile des \u00e9missions cumul\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 \n100 kilogrammes sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par le \nd\u00e9tenteur de l'\u00e9quipement. \nTITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 9. 1. 1 Prescriptions additionnelles\nL'administration se r\u00e9serve le droit de fixer ult\u00e9rieurement toutes nouvelles prescriptions que le \nfonctionnement ou la transformation de cet \u00e9tablissement rendrait n\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, \nla s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, de l'agriculture, de la protection de la nature et de \nl'environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que le permissionnaire \npuisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\n24 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 27\nArticle 9. 1.2 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 \ncompl\u00e9mentaire est publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale \nde quatre mois.\nArticle 9. 1.3 Notification\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 :\n\u2013 au Maire de la Commune de Capdenac-Gare ;\n\u2013 \u00e0 la SAS RAYNAL et ROQUELAURE\nFait \u00e0 Rodez, le 02 mars 2026\n \n Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\n V\u00e9ronique ORTET\n25 / 25\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant actualisation de la situation\nadministrative et des prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation de la SAS RAYNAL ET ROQUELAURE - Commune de CAPDENAC GARE 28","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T09:07:50+00:00","id":"1e9c734b50118b1945afae5a3ca86e8f9362bb1bac83913a850ec150e9344530","name":"RAA N\u00b012-2026-133 du 4 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T08:57:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30798/244467/file/RAA%20N%C2%B012-2026-133%20du%204%20mars%202026.pdf"}