{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nBCI /\n971-2025-05-12-00007 - D\u00e9cision portant attribution de dipl\u00f4mes\nd'honneur de porte-drapeau (2 pages) Page 3\nDirection de la Mer / Direction\n971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant \norganisation de la direction de la mer de la Guadeloupe (10 pages) Page 6\nDOUANE /\n971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (5\npages) Page 17\n2\nBCI\n971-2025-05-12-00007\nD\u00e9cision portant attribution de dipl\u00f4mes\nd'honneur de porte-drapeau\nBCI - 971-2025-05-12-00007 - D\u00e9cision portant attribution de dipl\u00f4mes d'honneur de porte-drapeau 3\nEx Office national des combattantsPR\u00c9FET _ et des victimes de guerreDE LA REGION Service d\u00e9partemental de la GuadeloupeGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 04 /202&portant attribution de dipl\u00f4mes d'honneur de porte-drapeau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 octobre 2006 relatif aux dipl\u00f4mes d'honneur de porte-drapeau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03/01 du 11 mars 2024 portant d\u00e9signation des membres du conseild\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la m\u00e9moire de la nation ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'attribution du dipl\u00f4me d'honneur de porte-drapeaur\u00e9unie le 25 avril 2025;\nD\u00c9CIDE,Article 1 - Le dipl\u00f4me d'honneur de porte-drapeau est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de services de 3 ans \u00e0 :- Monsieur BONET David, porte-drapeau de l'Association des anciens combattants de Saint-Barth\u00e9lemy- Monsieur LACAILLE Franck, porte-drapeau de l'Association des anciens combattants de Saint-Barth\u00e9lemy- Monsieur LECOCQ Gr\u00e9gory, porte-drapeau de l'Association des anciens combattants de Saint-Barth\u00e9lemy\nArticle 2 - Le dipl\u00f4me d'honneur de porte-drapeau est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de services de 20 ans \u00e0 :- Monsieur PHAAN Nestor, porte-drapeau de l'Union f\u00e9d\u00e9rale guadeloup\u00e9enne des ancienscombattants et victimes de guerre, section de Pointe \u00e0 PitreArticle 3 - Le dipl\u00f4me d'honneur de porte-drapeau est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de services de 30 ans \u00e0 :- Monsieur LALUNG Laurent, porte-drapeau de l'Association 154\u00b0 section de la m\u00e9daille militaire\nBCI - 971-2025-05-12-00007 - D\u00e9cision portant attribution de dipl\u00f4mes d'honneur de porte-drapeau 4\nArticle 4 \u2014- La directrice du service d\u00e9partemental de |'Office national des combattants et desvictimes de guerre est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBasse-Terre, le 12 MAI 2025\nBCI - 971-2025-05-12-00007 - D\u00e9cision portant attribution de dipl\u00f4mes d'honneur de porte-drapeau 5\nDirection de la Mer\n971-2025-05-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant \norganisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 6\nPREFET _ Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant organisationde la Direction de la Mer de la Guadeloupe\nLE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-906 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sen-tant de I'Etat, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy eta Saint-Martin;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et\u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nT\u00e9!: 0590 41 85 50M\u00e9l : dM-guadeloupe(adeveloppemeuit-durable.gouv.fi22 rue Ferdinand Forest - 97085 Jarry c\u00e9dex\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 7\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1575 du 3 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 lanavigation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 Monsieur LEFORT (Xavier) ;Apr\u00e8s consultation par le Directeur de la Mer de la Guadeloupe du comit\u00e9 social d'adminis-tration le 21 mars 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1: La direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) comprend les entit\u00e9s suivantes :- la direction,- la mission pilotage et strat\u00e9gie- trois services \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale : il s'agit du service \u00ab gens de mer, navires et p\u00eache \u00bb,du service \u00ab r\u00e9glementation et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes \u00bb et du service \u00ab phares etbalise-pollutions marines \u00bb- un service de sant\u00e9 des gens de mer- une mission \u00e0 comp\u00e9tence inter-r\u00e9gionale, charg\u00e9e de la coordination des politiquespubliques maritimes,- une unit\u00e9 territoriale intervenant dans les collectivit\u00e9s de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my.Article 2 : la directionLe directeur exerce les attributions qui lui sont confi\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glemen-taires en vigueur, notamment ceux susvis\u00e9s. Il est assist\u00e9 d'un directeur-adjoint.Le directeur-adjoint repr\u00e9sente le directeur et le suppl\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9che-ment ; il suit en propre les dossiers que lui confie le directeur et lui rend compte ; il anime lestravaux li\u00e9s aux chantiers strat\u00e9giques de la direction; il coordonne l'action des services etstructures assimil\u00e9es amen\u00e9s \u00e0 intervenir sur un m\u00eame sujet; il a autorit\u00e9 sur l'ensemble despersonnels de la direction sans pour autant constituer un \u00e9chelon hi\u00e9rarchique suppl\u00e9men-taire.L'assistant de pr\u00e9vention est rattach\u00e9 fonctionnellement \u00e0 la direction pour ses fonctionsd'assistant de pr\u00e9vention.Article 3 : la mission pilotage et strat\u00e9gieLa mission pilotage et strat\u00e9gie est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'un chef de mission et est com-pos\u00e9e d'une cellule et d'une unit\u00e9 :< Une cellule ressources humaines< Une unit\u00e9 budget et contr\u00f4le de gestion\nPage 2/6\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 8\nLa mission est charg\u00e9e :de la mise en \u0153uvre des outils n\u00e9cessaires au suivi et au pilotage des activit\u00e9s de laDM, notamment ceux relatifs au budget et aux ressources humaines.Elle assure l'inter-face entre la direction de la mer et le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun (SGC) :Fonction RH et formation : gestion de proximit\u00e9 de l'ensemble des personnels affect\u00e9sdans les services de la DM en \u00e9troite collaboration avec le SGC, suivi des effectifs etpr\u00e9paration du dialogue de gestion, animation et organisation du dialogue social, su-pervision des r\u00e8glements de pr\u00e9vention.Fonction budg\u00e9taire et comptable: pr\u00e9paration du dialogue de gestion concernant laDM, \u00e9laboration du budget et suivi de I'ex\u00e9cution en lien avec le minist\u00e8re sur le P205,et avec le SGC pour les d\u00e9penses relevant de sa comp\u00e9tence, (suivi des contrats etmarch\u00e9s).R\u00f4le d'interface avec le SGC sur les aspects organisationnels et logistique: coordina-tion et centralisation des besoins, suivi des march\u00e9s de fonctionnement courant et v\u00e9-rification du service fait.gestion du patrimoine immobilierElle r\u00e9alise une veille sur les r\u00e9formes et analyse leurs incidences sur l'organisation et les mis-sions de la DM.La mission pilotage et strat\u00e9gie s'assure du respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8nes et de s\u00e9curit\u00e9 en liai-son avec l'assistant de pr\u00e9vention.Article 4 : le service \u00ab r\u00e9glementation et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes \u00bbPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un chef de service, cadre coordonnateur interminist\u00e9riel desunit\u00e9s op\u00e9rationnelles investies de missions de police des p\u00eaches maritimes et de police del'environnement marin, ce service comporte :une unit\u00e9 littorale des affaires maritimes (ULAM) charg\u00e9e de missions de surveillanceet de police de la p\u00eache, des autres activit\u00e9s maritimes, du domaine public maritimeet de l'environnement marin. Les agents de l'ULAM sont charg\u00e9s \u00e9galement du con-tr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation aux permis Mer. Ils interviennent aussi dans desop\u00e9rations d'inspection et de relevage subaquatique. Ils apportent leur concours aucentre de s\u00e9curit\u00e9 des navires Antilles-Guyane pour les visites de s\u00e9curit\u00e9 des naviresde p\u00eache ;une celulle \u00ab affaires nautiques et contr\u00f4les \u00bb charg\u00e9e de la surveillance du march\u00e9 desembarcations et \u00e9quipements marins, du traitement des d\u00e9clarations de manifestationnautique, de la r\u00e9glementation de la circulation maritime, de la suspension et du re-trait des titres de conduite en mer des navires de plaisance \u00e0 moteur, des \u00e9paves mar-itimes et de l'environnement marin, de l'agr\u00e9ment des structures proposant des ran-donn\u00e9es encadr\u00e9es en v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteurs, et du traitement de l'ensembledes infractions dont la DM a \u00e0 conna\u00eetre.Article 5 : le service \u00ab gens de mer, navires et p\u00eache \u00bb :Plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un chef de service, ce service comporte :une unit\u00e9 \u00ab formation et navigation \u00bb ;une unit\u00e9 \u00ab p\u00eache, aides \u00e9conomiques et plaisance\u00bb ;\nPage 5/6\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 9\nCe service assure notamment :< la gestion administrative des navires professionnels et des navires de plaisance ;< es aides \u00e0 la p\u00eache, dont le suivi des fonds europ\u00e9ens d\u00e9di\u00e9s ;\u00ab le suivi de I'emploi maritime et la mise en \u0153uvre de certains dispositifs en faveur del''emploi ;' le suivi des contentieux individuels et collectifs li\u00e9s aux contrats d'engagement mar-itime;\u00ab la tutelle acad\u00e9mique des organismes de formation professionnelle maritime et l'in-struction des dossiers de validation des acquis de l'exp\u00e9rience.\u00ab L'identification des marins, la d\u00e9livrance des titres de formation et leur suivi de car-ri\u00e8re ;* L'organisation des examens, la d\u00e9livrance des titres de conduite en mer des navires deplaisance \u00e0 moteur ainsi que l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation dans ce do-maine.Article 6 : le service de sant\u00e9 des gens de merLe service de sant\u00e9 des gens de mer est compos\u00e9 d'un m\u00e9decin qui est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9organique du directeur de la mer.Le m\u00e9decin des gens de mer exerce son activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance. Il r\u00e9pond aum\u00e9decin-chef du service de sant\u00e9 des gens de mer pour l'exercice de ses comp\u00e9tences tech-niques.Article 7 : le service des phares et balises \u2014 pollutions marinesPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un chef de service, ce service comporte :- Une unit\u00e9 aides \u00e0 la navigation maritime\u00ab une unit\u00e9 contr\u00f4le conformit\u00e9, entretien et intervention- une unit\u00e9 support technique et d\u00e9veloppement durable< un centre polmar, stockage et interventionLe service a en charge :* la cr\u00e9ation, la modification, la suppression, le contr\u00f4le de conformit\u00e9, l'exploitation etla maintenance de l'ensemble des aides \u00e0 la navigation maritime, des dispositifs de bal-isage entrant dans le champ de conventions pr\u00e9voyant r\u00e9tribution par fonds de con-cours pour I'archipel des \u00eeles de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9l\u00e9my ;\u00ab la diffusion de l'information nautique y aff\u00e9rente,< le cas \u00e9ch\u00e9ant et notamment, en fonction de ses moyens et disponibilit\u00e9s, l'assistancetechnique de toute structure investie de missions de service public en mer (CROSS,M\u00e9t\u00e9o France, Office de l'Eau...) ;|l assure \u00e9galement la gestion, la maintenance et la formation \u00e0 l'utilisation du stock demat\u00e9riel POLMAR et pr\u00e9pare \u00e0 la lutte contre les pollutions marines ,Article 8 : la mission de coordination des politiques publiques maritimesLa mission de coordination des politiques publiques maritimes est plac\u00e9e sous la responsabil-it\u00e9 d'un chef de mission et est compos\u00e9e de deux cellules :< Une cellule domaine public maritime< Unecellule planification strat\u00e9gique 4/6\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 10\nCette mission- coordonne, \u00e0 l'\u00e9chelle des Antilles fran\u00e7aises, la mise en \u0153uvre des politiquespubliques de la mer et du littoral dans le cadre du Conseil Maritime Ultramarin deBassin des Antilles (CMUBA) ;< assure le secr\u00e9tariat du CMUBA;< pilote les travaux d'\u00e9laboration, d'animation et de suivi du Document Strat\u00e9gique deBassin (DSB) des Antilles;< veille et contribue \u00e0 l'mtegratlon des enjeux maritimes dans l''ensemble des strat\u00e9gieset documents de planification port\u00e9s par les services de I' \u00c9tat et ses \u00e9tablissementspublics ou les collectivit\u00e9s territoriales;\u00ab \u00e9labore le plan d'action territorial pour les aires prot\u00e9g\u00e9es du bassin maritime Antilles,en d\u00e9clinaison de la Strat\u00e9gie Nationale pour les Aires Prot\u00e9g\u00e9es (SNAP) et assure sonsuivi ;\u00ab instruit les demandes de subvention sur les fonds d\u00e9di\u00e9s permettant de soutenir led\u00e9veloppement d'activit\u00e9s maritimes durables et la mise en \u0153uvre du DSB, horssecteur p\u00eache et aquaculture ;- contribue, sous l'autorit\u00e9 du directeur de la mer de la Guadeloupe, \u00e0 la mise en \u0153uvred'actions concr\u00e8tes de pr\u00e9servation du milieu marin ou de d\u00e9veloppement d'activit\u00e9smaritimes durables, en portant directement des projets ou en accompagnant les por-teurs de projet ;\u00ab concourt avec la DEAL \u00e0 la gestion et \u00e0 la planification du littoral et des milieux marins,\u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res et du domaine public maritime (DPM) et \u00e0 laplanification des activit\u00e9s en mer ;- assure l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du DPM et la police duDPM ;\u00ab assure l'instruction des autorisations d'exploitation de cultures marines;Article 9 : l'unit\u00e9 territoriale de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemyL'unit\u00e9 territoriale de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d'unchef d'unit\u00e9 territoriale.- Le chef d'unit\u00e9 territoriale repr\u00e9sente le directeur de la Mer \u00e0 Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy: \u00e0 ce titre il exerce l'ensemble des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues pard\u00e9l\u00e9gation ;- Il conseille le Pr\u00e9fet de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy sur l'ensemble des dossiers\u00e0 dimension maritime ;< L'unit\u00e9 territoriale accompagne les collectivit\u00e9s de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemydans le transfert et l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ou en cours de transfert ;< elle soutient et coordonne les politiques publiques en mati\u00e8re d'environnement marinet d'am\u00e9nagement de la mer et du littoral ;\u00ab elle accueille les usagers et professionnels de la mer et assure l'instruction des dossiersrelevant des activit\u00e9s de plaisance et des manifestations nautiques ;< elle m\u00e8ne des actions en mati\u00e8re de contr\u00f4les maritimes (p\u00eache et navigation, environ-nement marin) et intervient dans la mise en \u0153uvre des aides publiques au profit desactivit\u00e9s maritimes (p\u00eache, aquaculture, transports maritimes, nautisme...) ;< elle assure l'accueil et l'accompagnement des gens de mer (enregistrement des ser-vices, formation, suivi m\u00e9dical, protection sociale) et des armateurs (d\u00e9livrance despermis d'armement, contribution \u00e0 la gestion de la flotte de p\u00eache, etc....);\nPage 5/6\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 11\nArticle 10 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 973 DIR-DM du 26 ao\u00fbt 2022 portant organisation de la Direction de laMer de la Guadeloupe est abrog\u00e9.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer de la Guadeloupesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le AY mos 20257\nLe Pr\u00e9fet de la Guadeloupe\nx4\u2014Xavier LEFORTPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nPage 6/6\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 12\nSOLLANNRNTT4HISVKNOpneuryDVMYVZHSP9AL3M15RAEanAeyINDIANYLLYsHU0Gsocijegesaseugsopjueusuu31125i TIVEDTHMNSVTYAPUNVHHEHUS#Uatjemppuewaddojonspanbyuyra)paoddnssyunYAXITYDAVORUEAIEUI)19s3I0SHVN10421UONOWAYYPIesonIHONOG31ApnySOVgANNYRP4UDHUMING)18UGU]FUULIOJUS)sfRiue)SIMNMOUANDYAwpsarHOMRG15344VYWEZO)#prySAALLIYEDLINDOVS#0MUEOGXNOAMVHITYUEILJUANYx|yANISSINTPIA8OsyutolpyHINHIUGS0UearXNVISEINMEDxnedlingyI8NyHUSWOYIHGAwusyr83H30PNANISSINTApespyLOuTeLTORNESsopniSRBRIRNS0PSpRIOIN)SUUNBANIOOF1\"3WiaNvr4y9121300AsablineySANIELYSINNODNI3ASUHZ#nbjsepesssawnewS33IAIESOPp81044003NINDINeyseusopvuelajuesspBIAINSVIBYAOINOSLoMOSION#IIPOVHUYSALUZANOD#tuuser\u0153urse\u00e9osypedsenbwouosesapreayunCUYNONOD#HSHQSHZEUMONIT3504DIHOG(43UNIN\u00d4LEK0voriediary1oVOHEULOSSUUNTJONE1puesYensyYNaNDdIdAsoyBHI3YIHsulpassonDUy32goymedAHIM131NWaIAsunos)humspienies20uesp10s0/{r0u\"souopsusisx1n10540UO/ye)UsLLIOoySJ1A10SsuofymIod;\nNITYENQFFIONN29Y3AT1SOy-s0s(jug10SaJEUdtapsxnesvorpaliyneuepapSN88spvuorpedsuseT.::...\".d.\u00ab\u00efjv7NNOITVA#HUEM1ol208530#1ydos\nLUWEEML#wouer\nseupeunysvaunossa\u00cb#13SUMITIKLUOLIAHsunpendowrNIDVWHOSNPVONOUVRIONINHOW#ljeweqanbBalensuajiejuT)geuonsad4pep031107101adpaqsyunBAUIARU50PBILNIPE0P\u20ac1)U97SEHMINNAHIGNGWpeu0QRyHIINYYD\"Ape19\nVHIVANOG91j0181443\n41134veliyd\nw(Boyusye30sSwpo)duo(ssimsanbjiqndsonbiz1podsopUO(JeU|p1005spuoIss;P?P\"HIAONNQN3|uuyJ0/1819150$\nULpE\nJuio(py1n8330410HIISITVSApne))...\u0152\u2014.\u2014o.._...o<:w,apjue15)85\u0178.\u2014....\u0152W\"\u00c6\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 13\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 14\nNILAYW-INIVSTINNOLLONOAFT1OTIN04AuavrS3LIs\nsjuueofVNELVE-ALMIANODsuAtaso1INNNOAYD25043439IY-NONTISIUBIONINVNDS0UEL+-SUEWVINYAOLNOdmuisieaUSRS-BHEUIENNOLTVA\nMHNaNDId;\"anbys)bo\nni\nT.MEHNOVODTIRHSIS38UOHEIDSPHQUUOD3INYIST]|\u00cfPONOSIOWMIPLLEOQUVEIO-NINHONaiydosDONSZA\nawpuew\n@4/NPO1dE53/01GsapvonsagopsyunHVSOUJEUINH892IN0SSAYS(NJJ29[||BuJjO1EZTYVAIAsApeldH3INHVO2113SHUIVHIVAOG\noyofpy\nSINILIYVASTLIALDYS3PjueLVAYASF1OVUNGLNINSddO0T3A30SEUIAYNYINV130SN39SICJOIANISSIWLLHVNJIOSLYVYLSSINVMENdSINOUNC||LES9VLONNOISSINSOUAHIS$30NOLVNIGHOOI30NOISSINS0IAHZS\nL||||\nAuuyYIAONNG\nss'anobrejqeunpddojessp@adnojspenB-wp:porsnogLVIMVLIYI3SPAFULOIVLTxape9AHMNVK59026PIVEF350104PUEU|P194BNZZnetypewNYAND31P120G8T3dNOT30\u0178NSV130HAWV130NOULO3NIQiskbl3dNO13avno\nINNVHIINVOUHOprenopawagamNOIOIJUY130\u00a5N3103Miq13434d\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 15\nDirection de la Mer - 971-2025-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant  organisation de la direction de la mer de la\nGuadeloupe 16\nDOUANE\n971-2025-06-03-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDOUANE - 971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nExN \u00d4R\u00c9PUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE eLibert\u00e9 & DROITS\u00cagalit\u00e9 ; INDIRECTSFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOrdonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des fles du NordVU laloi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;VU _ laloin\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions;VU laloi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU _ La loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires;VU _ Laloin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'Etat;VU _ Laloi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration t\u00e9rritoriale dela R\u00e9publique;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Eta dans les d\u00e9partements et r\u00e9giopns d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU _ Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptabilit\u00e9publique:VU _ Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de d\u00e9concentrationVU _ Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'EtatVU _ L'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riquedu 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination \u00e0 compter du 1er octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans I'emploi d'administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects \u00e0 Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD;VU _ Le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU _ Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Xavier LEFORT,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de Guadeloupe;\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Guadeloupe et des \u00celes du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIET\u00e9l. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. :\nDOUANE - 971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nVU\nVU\nVU\nVU\nL'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 10 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administrationg\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \u00e0 Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BOP (budgets op\u00e9rationnels de programme) et d'UO (unit\u00e9op\u00e9rationnelle) des douanes de Guadeloupe;Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);L'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral de monsieur LE VELY du 18 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'administration g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \u00e0 Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BOP (budgets op\u00e9rationnels de programme) etd'UO (unit\u00e9 op\u00e9rationnelle) des douanes de Guadeloupe;La d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe du 02 juin 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de I'Etat;\nDECIDEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4leRessources Humaines et cheffe par interim du p\u00f4le Gestion et Logistique de la directionr\u00e9gionale \u00e0 Basse-Terre.\u00c0 effet de:- signer tout acte se traduisant par I'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettesimputables sur les budgets op\u00e9rationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n\u00b0 302 \"Facilitation et s\u00e9curisation des \u00e9changes\";n\u00b0 724 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es\"Article 2:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, InspectricePrincipale de 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4le Ressources Humaines et cheffe par interim dup\u00f4le Gestion et Logistique , \u00e0 effet de signer toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8red'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale , tous les actes se traduisant par lacertification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domainede comp\u00e9tence de la direction r\u00e9gionale de Guadeloupe.Article 3:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice,- M. R\u00c9GENT Luvio, inspecteur,- Mme N\u00c8GRE Juliette, contr\u00f4leuse principale,- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal,- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M.ABIDAL Fr\u00e9deric, agent de constatation principal 1\u00e8re classe,- Mme THUEUX H\u00e9l\u00e9ne, agent de constatation principal T\u00e8re classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2\u00e8me classe.\u00e0 l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la\nDOUANE - 971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nlimite des sevils d'habilitation indiqu\u00e9s dans I'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux op\u00e9rations budg\u00e9taires relevant des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice,- M. R\u00c9GENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contr\u00f4leuse principale,- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal,- M, KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe.Au service BOP \u2014 contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de :* mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits du buget op\u00e9rationnel de programme 0302-CDI2-DRGAaupr\u00e8s de l'UO 0302-DRGA-DRGA;* proceder \u00e0 la programmation budg\u00e9taire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11du d\u00e9cret 20121246 du 7 novembre 2012;* proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, d\u00e8s lors que l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du BOP n'est pas remise en cause.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du p\u00f4led'Orientation des Contr\u00f4les de la direction r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectrice Principale 1\u00e8re classe , cheffe du p\u00f4leRessources Humaines cheffe par inetrim du p\u00f4le Gestion et Logistique de la directionr\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4le ActionEconomique de la direction r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contr\u00f4leuse Principale, agent du p\u00f4le Action \u00c9conomique,de ladirection r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre.\nde signer tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du programme200 \"remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'Etat\".D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur r\u00e9gional 1\u00e8re classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur r\u00e9gional 1\u00e8me classe, chef du bureau de douane du Raizet:- M. ESNARD Joubert, inspecteur r\u00e9gional 2\u00e8me classe, chef du bureau de douane depointe-\u00e0-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice r\u00e9gionale 3\u00e8me classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-\u00e0-\nDOUANE - 971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\npitre port ;de signer tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du programme200 \"remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'\u00e9tat\" , jusqu'\u00e0 8000 euros.Article 7:Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral des douanes de Paris, comptableassignataire pour les d\u00e9penses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des d\u00e9oenses au programme 200.Article 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 03 juin 2025\nLe directeur r\u00e9gional\nOlivier FOUQUE\nDOUANE - 971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nANNEXE 1\n- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait:\n- M. R\u00c9GENT Luvio, inspecteur, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et laconstatation du service fait;\n- Mme N\u00c8GRE Juliette, contr\u00f4leuse principale, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes d\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour I'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M.ABIDAL Fr\u00e9deric, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait;\n- Mme THUEUX H\u00e9l\u00e9ne, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait.\n- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2\u00e8me classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait.\nDOUANE - 971-2025-06-03-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 22","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-28T21:15:54+00:00","id":"1e9cefe93d4c7989333d32a344ca36ba7778c6bbd28c356968ad46178c2afbca","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-134 publi\u00e9 le 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T21:46:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T15:58:02+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34614/251890/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-134%20publi%C3%A9%20le%206%20juin%202025.pdf"}