{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-02-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (2\npages) Page 3\nR03-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 6\nR03-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence AGPM de R\u00e9mire-Montjoly\n(2 pages) Page 9\nR03-2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs\n\u00e0 Montsinery-Tonnegrande (2 pages) Page 12\nR03-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re\nGuyanaise \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (2 pages) Page 15\nR03-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9\n\u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 18\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0\nR\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 3\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , |DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-02-11-00007autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde voie publique \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un CSU,d\u00e9pos\u00e9e par le maire de R\u00e9mire-Montjoly ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le maire de R\u00e9mire-Montjoly est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans sa commune un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un centre de surpervision urbain (CSU) et constitu\u00e9 de 30cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250033.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.R\u00e9gulation du flux de transport.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.I ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRCDOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 4\n2/2\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 aR. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le a FEY AE Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 6\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; ; fsDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-02-11-00006autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde voie publique \u00e0 Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un CSU,d\u00e9pos\u00e9e par la maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle Jer: La maire de Saint-Laurent-du-Maroni est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans sa commune unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un centre de surpervision urbain (CSU) etconstitu\u00e9 de 38 cam\u00e9ras visionnant la voie publique r\u00e9parties sur 3 zones, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260005.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.R\u00e9gulation du flux de transport.Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de Vizat en Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS $7008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 7\n2/2\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le i | FEY 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence AGPM de\nR\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence AGPM de R\u00e9mire-Montjoly 9\nEs Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET , ; iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-02-11-00005autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence AGPM de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de fa r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence AGPM, sise 46 Centrecommercial Montjoly 2 \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly, repr\u00e9sent\u00e9 par fa responsable du p\u00f4le immobilier etinfrastructures AGPM Gestion;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARRETEArticle ter: Le responsable de l'agence AGPM est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adressesus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250032.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat on Guyane : DGSRC/DOPS/S2PA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence AGPM de R\u00e9mire-Montjoly 10\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.cayenne,le | 1 FEV 2026Le directeur de l'ordre 2  et des s\u00e9curit\u00e9s,\noe \u2014Sr\nClaude 'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence AGPM de R\u00e9mire-Montjoly 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme\net Loisirs \u00e0 Montsinery-Tonnegrande\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs \u00e0 Montsinery-Tonnegrande 12\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET . ; fiDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-02-11-00002autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs \u00e0 Montsinery-TonnegrandeLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs, sise 1678 CDS - Lieudit Crique Maripa \u00e0 Montsinery-Tonn\u00e9grande, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er : Le pr\u00e9sident de la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260003.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.S\u00e9curit\u00e9 des installations accueiliant du public dans les parcs d'attraction.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n1/2Services de I'itat an Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs \u00e0 Montsinery-Tonnegrande 13\n2/2\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le LL 1 FEY 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SAS Fran\u00e7ois Tourisme et Loisirs \u00e0 Montsinery-Tonnegrande 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re\nGuyanaise \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re Guyanaise \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 15\nE Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , . 2DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9EgatiteFrarernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-02-11-00003autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re Guyanaise \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de fa s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re Guyanaise(armurerie), sise 20 avenue Morne Coco \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er : Le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re Guyanaise est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20250031.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.1/2Services de F\u00c9tat er Guyane : OGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne codex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re Guyanaise \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 16\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le u 1 FEV 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Soci\u00e9t\u00e9 La Poudri\u00e8re Guyanaise \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie\nTell-Ebou\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 18\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET , ; kDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-02-11-00004autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9, sis 2rue F\u00e9lix Ebou\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni, repr\u00e9sent\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARRETEArticle 1er : Le chef d'\u00e9tablissement du Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son\u00e9tablissement sis \u00e0 adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 14 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260004.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Protection des b\u00e2timents et installation publics et de leurs abords.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- 'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.1/2Services de l'\u00c9tat er Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 19\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le a 1 FEV 2026 Le directeur de l'ordre. public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Coll\u00e8ge Eug\u00e9nie Tell-Ebou\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 20","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T17:04:47+00:00","id":"1e9f31755609e2dd5e506be00ef0f522db40ca4fd6eb78abe21ffbafe72b1ea8","name":"recueil-r03-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-11T19:38:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33381/259094/file/recueil-r03-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}