{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie et d'interm\u00e9diation locative\nde l'association LA MAISON\nEN VILLE (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-07-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'ing\u00e9nierie et d'interm\u00e9diation locative\nde l'association LA MAISON EN VILLE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie et d'interm\u00e9diation locative\nde l'association LA MAISON EN VILLE\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,| du travail et des solidarit\u00e9sPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de LA MAISON EN VILLE,au titre de l'article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitationet au titre de l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1, R 353-165et R 365-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2020 portant agr\u00e9ment de LA MAISON EN VILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreLARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 janvier 2025 du Conseil d'Administration de LA MAISON EN VILLE ;VU les rapports d'activit\u00e9s annuels transmis par \u00ab LA MAISON EN VILLE \u00bb ;VU la demande du 2 juillet 2025 relative au renouvellement de l'agr\u00e9ment ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie et d'interm\u00e9diation locative\nde l'association LA MAISON EN VILLE\n4\nConsid\u00e9rant que l'objet social de LA MAISON EN VILLE est de lutter contre l'isolement et lemal logement. Elle accompagne des personnes, en priorit\u00e9 des jeunes (\u00e9tudiants et jeunesactifs) et leurs familles dans leur recherche de solutions de logement et dans leur int\u00e9grationdans la ville, mais aussi des logeurs, notamment des personnes \u00e2g\u00e9es, dans leur volont\u00e9d'accueil solidaire. Ce dispositif qui repr\u00e9sente une r\u00e9ponse \u00e0 la prise en charge de ces publicsprioritaires n\u00e9cessite un agr\u00e9ment aux fins d'exercice d'une activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale etd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies par l'association LA MAISON EN VILLE, \u00e0 l'appui de sademande, font \u00e9tat d'une activit\u00e9 conforme \u00e0 ses statuts ainsi qu'aux attendus de l'agr\u00e9mentdu 28 juillet 2020 susvis\u00e9 et que la demande de renouvellement s'inscrit dans la continuit\u00e9 desmissions exerc\u00e9es ;Sur proposition de la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LA MAISON EN VILLE \u00bb estrenouvel\u00e9 pour les activit\u00e9s :- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L365-3 du Code de laConstruction et de l'Habitation pour :* les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et del'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leurmaintien dans le logement- d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L365-4 du Codede la Construction et de l'Habitation pour :* les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et del'Habitation : la location de logements en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es* les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et del'Habitation : la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc publicArticle 2 :L'organisme adressera au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine (Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9concern\u00e9e et ses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informera le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine (Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevantdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9,au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9mentaux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie et d'interm\u00e9diation locative\nde l'association LA MAISON EN VILLE\n5\nArticle 5 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 211-1 et R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 du logement, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nRennes, le \u00ea 8 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpar suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9taire G\u00e9 adjoint\nArnaud SORGE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie et d'interm\u00e9diation locative\nde l'association LA MAISON EN VILLE\n6","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T16:41:11+00:00","id":"1ea542190a3f28a738a0900b68550c832dd04b10712d82f0267331b8d5f6c912","name":"RAA-35-2025-183 du 28 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T16:01:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77371/612679/file/recueil-35-2025-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}