{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-338\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final (3\npages) Page 3\nR03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de\nla SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite\n\" Grand Serpent\" (10 pages) Page 7\nR03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de\nla SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite\n\"Aval Serpent\" (10 pages) Page 18\nR03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e de la SARL Compagnie REICOO sur le territoire de la\ncommune de Roura dite \"Simon \" (8 pages) Page 29\nR03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de\nRoura dite \"Bagot Sud\" (9 pages) Page 38\nR03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e de la SAS Amazon M\u00e9tal sur le territoire de la commune\nde Roura dite \" Crique Tr\u00e8s Petit Bagot\" (7 pages) Page 48\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-18-00002\n2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9LOT ELLES\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer\nFonds R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement Foncier et Urbain de la GuyaneAvenant n\u00b0(fer avenant)\u00e0 la convention n\u00b0064.SFPT.2024 du 3 d\u00e9cembre 2024CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027\nEJ : 2104 558 709Date de la notification de laconvention : 13 d\u00e9cembre 2024\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : R\u00e9alisation des VRD primaires de la phase 4tranche 6 de la ZAC Concorde \u00e0 Matoury\nB\u00e9neficiaire : SEMSAMAR GuyaneSiret : 333 361 111 00094Statut : Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme d'\u00c9conomie MixteAdresse compl\u00e8te : Centre commercial Family Plaza \u2014 Zi Terca97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le directeur territorial de GuyaneImputation budg\u00e9taire : BOP 0162-D973-DCATMontant de la subvention : 2.913.472,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 8.855.277,00 \u20acDate limite de commencement : 43 d\u00e9cembre 2026Date limite d'ach\u00e8vement des \u00e9tudes : 31 d\u00e9cembre 2030Date limite de demande du solde : 31 d\u00e9cembre 2031Service instructeur : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineDate du Comit\u00e9 du FRAFU 28 octobre 2024\nres 1/3\nR03-2025-11-18-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 4\nVU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 \u00e0 R. 340-6;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30 juillet 2025 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, deseaux et for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 28 octobre 2024 ;VU la convention n\u00b0064.SFPT.2024 du 3 d\u00e9cembre 2024 octroyant \u00e0 la SEMSAMAR Guyane unesubvention de l'\u00c9tat de 2.913.472,00 \u20ac pour la r\u00e9alisation des VRD primaires de la phase 4 tranche 6 deta ZAC Concorde \u00e0 Matoury;VU la demande du 6 novembre 2025 de la SEMSAMAR Guyane sollicitant le versement d'une avance de60 % de la subvention vis\u00e9e ci-dessus ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventionsde l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, l'article 5 de la convention n\u00b064.SFPT.2024 du 3 d\u00e9cembre2024 permet le versement d'une avance de 60 % de la subvention sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ;Consid\u00e9rant que la SEMSAMAR Guyane n'a pas fourni cette garantie \u00e0 premi\u00e8re demande ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet entend faire valoir son droit de d\u00e9rogation sur cette obligation de fournir cettegarantie \u00e0 premi\u00e8re demande ;Consid\u00e9rant que les risques associ\u00e9s \u00e0 l'absence de cette garantie ne sont pas constitu\u00e9s au vu del'avancement de l'op\u00e9ration de la ZAC Concorde dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par Ja communede Matoury avec un mandat donn\u00e9 \u00e0 la SEMSAMAR Guyane ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 08 avril 2020 en r\u00e9pondant aux conditions suivantes :- \u00eatre justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstances locales ;- avoir pour effet d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais de proc\u00e9dure ou defavoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;- \u00eatre compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;- ne pas porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni uneatteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ; Dee 2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 5\nI} est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,la SEMSAMAR Guyane \u2014 Centre commercial Family Plaza \u2014 ZI Terca \u2014 97351 MATOURY, repr\u00e9sent\u00e9epar le directeur territorial de Guyane, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 1 \u2014 Objet du pr\u00e9sent avenantLe pr\u00e9sent avenant consiste \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet en modifiant les conditionsde versement de l'avance \u00e0 60 % de la subvention en supprimant l'obligation de la constitution d'unegarantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un organisme de cr\u00e9dit.\nARTICLE 2 - Versement de l'avance de la subventionL'article 5 de la convention n\u00b0064.SFPT.2024 du 3 d\u00e9cembre 2024 indiquant les conditions de versementde l'avance est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Une avance de la subvention peut-\u00eatre vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet.Par d\u00e9rogation pr\u00e9cis\u00e9e dans l'objet, cette avance sera port\u00e9e \u00e0 60 % du montant maximum de lasubvention.\nARTICLE 3 \u2014 DiversLes articles de la convention n\u00b0064.SFPT.2024 du 3 d\u00e9cembre 2024 non modifi\u00e9s par le pr\u00e9sent avenantdemeurent inchang\u00e9s.\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cution et PublicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le directeurr\u00e9gional des finances publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9senteconvention qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nLe 18/11/2025Le b\u00e9n\u00e9ficiaire L'\u00c9tatPour le Directeur-G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et par d\u00e9l\u00e9gationSEMSALR SOOKEDD Sesemsamar 57351 VADRY053835 3561LBre\nPatrick WERBACLErretes lertorcs Le Parier Eure\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-29-00013\nAP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de\nla SAS CSO sur le territoire de la commune de\nSaint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \u00ab GrandSerpent \u00bbARM n\u00b0LE PR\u00c9FET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-03-21-00005 du 21 mars 2025 exemptant la demande d'ARM \u00abGrandSerpent\u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 26 mars 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisation derecherches mini\u00e8res;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Serpent \u00bb, formul\u00e9e par la SASCSO le 16 avril 2025 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 9 juillet 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 12 ao\u00fbt 2025;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 23 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que la SAS CSO demande une autorisation de recherches mini\u00e8res m\u00e9canis\u00e9e pour or ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches mini\u00e8res r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;\n1/10\n60/2025\nR03-2025-10-29-00013\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 8\nCONSIDERANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en ceuvre les moyens et m\u00e9thodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :TITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1\u00b0: Objet de l'autorisationLa SAS CSO, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 947 788 238, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 530 C RouteNationale 2, 97 351 Matoury ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respectdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux de prospections mini\u00e8res m\u00e9canis\u00e9s pourl'or, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Serpent \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 12 mois, \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 258hectares, dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques enprojection UTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFGSS ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X Y| 1 150 440,43 | 578 475,04| 2 15020945 |. 578 733,74oo ES 150 209,45 578733244 150 255,64 | 57904787 |a 5 | 150 033,91 579 426,67 :6 | 14988608 | 57962830 |; 7 | 149 719,78 579 020,15 :| 8 3 149 719,78 : 578 308,749 14960891 578 308,7410 149 405,65 578 308,741 \u2014_ 14921683 577 874,50 |12. a 149 368,69 57759733 |13 7 14932250 577 532,66 |U 14 ! 149 146,95 57767124 |po 5 i 149 008,37 577 329,40 oo6 | 149 211,63 57697831| 17 ! 149 340,97 : 576 738,09EL 18 14917467 1 576 682,66 ;19 148 657,28 | 577 255,482/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 9\nPoints x | Ya 20 149 01761 1 577 865,26EE 21 14898989 577 994,61\u2014 0 148 694,24 577 846,78| 23 148 518,69 577 662,00| 24 | 148 370,87 : 577 809,83| 25 148 463,26 | 577 948,41 |En 26 148 989,89 578 225,5927 148 269,24 578 761,45 |i 28 | 14813989 578 853,8529 148 139,89 579 001,677 30 14856489 578 8076531 148 564,89 - 578 8076532 | 149 146,95 578 327,2233 149 470,32 578 659,82 _34 149 377,98 578 992,4335 149 562,71 579 325,04 L36 149 60299 580 0641737 149 566,58 580 837,4938 150 035,55 L 580 859,82 _39 150 015,43 7 580 1473240 150 615,97 579 380,47 |41 150 736,08 579 2141742 151 040,97 579 343,5243 151 151,84 | 579 269,61 7_ 44 150 773,03 579 066,3545 150 708,36 578 992,4346 150 893,14 578 742,98 |7 | 15111488 578 715,26gg 151 271,94 578 548,9649 150 976,29 578 493,52 !EL 50 15081923 578 622,87 :51 15057901 578 816,89Article 4 : Nature des installationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre Il du code de l'environnement :on . eee Rubrique de|]_...Designation Activite q RegimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Profils en travers 31.2.0 Dconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau\nHors ARM :\nARM :\n1\u00b0\" franchissement: 4 mTOTAL : 4 m\n3/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 10\nD\u00e9signationActivit\u00e9Rubrique declassementR\u00e9gimesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A).b) Sur une longueur de coursinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bordsavant d\u00e9bordement.\nd'eau2\u00b0 franchissement : 4m3\u00b0 franchissement : 4 m4e franchissement : 4m5e franchissement : 4m6\u00b0 franchissement : 4m7e franchissement : 4 m8\u00b0 franchissement : 4m9\u00b0 franchissement : 4 mTOTAL : 32mProfils en longHors ARM :1 franchissement: 7 mTOTAL: 7mARM:2\u00b0 franchissement : 10 m3\u00b0 franchissement : 4 m4\u00b0 franchissement : 3 m5e franchissement : 5 m6\u00b0 franchissement: 4 m7\u00b0 franchissement : 4 m8\u00b0 franchissement : 3,5 m9\u00b0 franchissement: 4 mTOTAL : 375mInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destructionde plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e9res (A), 2\u00b0) Dansles autres cas (D)\nSurfaceHors ARM :1 franchissement : 28 m?TOTAL : 28 m?ARM :2\u00b0 franchissement : 40 m?3\u00b0 franchissement: 16 m\u00b04\u00b0 franchissement : 12 m\u00b05\u00b0 franchissement: 20 m\u00b06\u00b0 franchissement: 16 m?7e franchissement: 16 m\u00b08\u00b0 franchissement: 14 m?9e franchissement: 16 m\u00b0TOTAL : 150 m\u00b0\n3.1.5.0\n\u00c0 : autorisation / D : d\u00e9clarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :- D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier ;+ D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumat\u00e9riel de prospection jusqu'au p\u00e9rim\u00e8tre qu'elle couvre ;+ D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre qu'ellecouvre.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.\n4/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 11\nArticle 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France o\u00f9 dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 8 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre II], chapitre1er {article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.TITRE Il - PR\u00c9ALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 12 : Mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9Le mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) est le suivant :Type : oo Marque : Tonnage N\u00b0s\u00e9rie :Pelle excavatrice HITACHI ZX160-5B | | 16 tonnes HCMBDE5ZA030089Article 13 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 10 et 11du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.\n5/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 12\nTITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 15 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter a ses travaux, \u00e0 ses installations ou a ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Tout mat\u00e9riel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarri\u00e8re ou mat\u00e9riel \u00e9quivalent)devra circuler sous couvert forestier en pr\u00e9servant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, d\u00e9blais ou remblais.Article 18 : Acc\u00e8s \u00e0 l'autorisationLa circulation du mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner Vobstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des mat\u00e9riaux assurant la stabilit\u00e9 du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 21 : Pr\u00e9vention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8res susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions pr\u00e9servant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont conditionn\u00e9s dans des f\u00fbts \u00e9tanches et entrepos\u00e9s sur desaires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites \u00e9ventuelles.Article 22 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.\n6/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 13\nArticle 23 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout br\u00fb\u00fclage de d\u00e9chets a I'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fbts vides, piecesm\u00e9caniques usag\u00e9es.) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure a35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es a un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 28 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s 3 ans.TITRE IV - ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN \u00c9TAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol:les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :- La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de |'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 29 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;- La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non). 7/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 14\nTITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, III, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par lepublic, sur simple demande.Article 35 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le 2 9 QC 2025Le pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 15\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG9S)Coordonn\u00e9es des points de franchissement autoris\u00e9s :Dans/ Hors ARM Points X \u0178Hors ARM 1 150 942 577 5332 150 354 578 8403 150 610 578 9024 150 560 579 2435 ee 5 149 615 578 958ans 6 149 331 578 3887 149 230 578 1998 148 883 578 0819 148 890 577 500\nPlan de localisation :DUE. Z| \u00c9 SA Ke EM Demande d'ARM \"Grand Serpent\"LS CNN NC \u00e0 \"is PaesVe LONG Cay | Autorisations de recherches mini\u00e8res2 N S) TR TZ fa CL] ARM \u00e9chuesKs 5 cs Ls, Z AN Autorisations d'exploitationSR CZ VC [5] AEX validesS ( i aA ENS fee WW j , ParASS AS 4 CAG IN Se EM AEX \u00e9chues (2001 \u00e0 2025)NEC RATER SA SDOM\n= ee x D oh\u2014 ~ CA hie paseCAE 22 AGE Demande d'autorisation de recherchesSNS oYA || mini\u00e8res \"Grand Serpent\" par la SAS CSOZIONS, DGTM/DATTE/SPRIE/UIEJE oc Fond de carte : Scan50NGC! POG Echelle: 1/25000| KA USE 16/06/2025(ra BPO PaNe) QUO NPSX Ex< 5) PREFETWe (4 DE LA GUYANE\nLe pr\u00e9fet,= Pourle pr\u00e9:secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale dpset, Iqle teff 9/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 16\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Sch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9trationOMG Ue,72 2\n811354GTRals:ST\na] 151332 CAT Tae: Ve Ar\nv D | \u20ac ilyyi\nPLAN D'ACCES PREVISIONNEL \"ARM GRAND SERPENT\"D'apr\u00e8s un fond de carte IGN adapt\u00e9 au 1 / 30 000ieme en RGFG95 UTM 22N\n; \u00ab(a\na WoC TN SANS TNA) HERO\nTI ER Whi NT RU ESTu||--- Acc\u00e8saux_test\u00e0 cr\u00e9er: 7,15 km |= V2 Sse y 2? acc\u00e8s-aux-tests existant : 0,16 km }>>) to ) NOAA aSer i Acc\u00e8s au site existant : 4,4 km D? BASE -VIE JE#1 \u2014 Ligne-de-puits : Ox SAS SIAL JanA 22 . Ein=\" | \u2014 Cours d'eau TERREv4] ARM Grand Serpent A ws {))) ESS =| AEX Corail SX G Ye[J AEx Serpent Confluence ane TAG CRAO AEx Serpent Aval \u00bb 0/58 ( ( THAT\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 a= RE ;OHO 5 1000 1500 m}\\ tenn 7 OMR CeFA \u00c0 HZ 81232 hp (152830 (ame.\nLe pr\u00e9fet,\nFlorence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \" Grand Serpent\" 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-29-00014\nAP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de\nla SAS CSO sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 18\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \u00ab AvalSerpent \u00bbARM n\u00b0LE PREFET\nVU les articles L621-17 a L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-03-21-00004 du 21 mars 2025 exemptant la demande d'ARM \u00abAvalSerpent\u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 26 mars 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisation derecherches mini\u00e8res;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Serpent \u00bb, formul\u00e9e par la SASCSO le 16 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 ao\u00fbt 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 2 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 23 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS CSO demande une autorisation de recherches mini\u00e8res m\u00e9canis\u00e9e pour or;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en \u0153uvre les moyens et m\u00e9thodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies ; 1/10\n61/2025\nR03-2025-10-29-00014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 19\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :TITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1 \"': Objet de l'autorisationLa SAS CSO, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 947 788 238, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 530 C RouteNationale 2, 97 351 MATOURY, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strictrespect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux de prospections mini\u00e8resm\u00e9canis\u00e9s pour lor, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique \u00ab Serpent \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 12 mois, \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 274hectares, dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques enprojection UTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFGSS ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :| Points X ne Y :| 1 | 157 443,66 576 368,53 :2 157 184,96 576 008,213 155 743,66 | 57619299de A4 154 967,58 576 239,185 | 15290726 576 950,596 | 15276868 57722777 tC7 | 15190944 57733863 ti\u00ab*sa 8. | 151 382,81 57774515 |9 150 819,23 57801309 its| 10 150 46814 578 419,61 siag i 151 382,81 ; 57811472 |12 | 451 835,53 57774515 |ae 13 a 152 36216 577 856,0214 L 152 519,22 5781332015 152 583,89 5783087416 152 78715 | 57825330| 17 15261161 | 577 95765 __ |= 48 15300889 tw\" 577 856,0219 15322139 57786526 |20 | 153 221,39 nn 577 680,48 |a 2a | 152 925,74 | | 577 68048 |- 22 | 152 611,61 577837552/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 20\n\u2014 nnn ; a\n23 15199259 577 652,7624 152 343,68 577 467,98 7| 25 15263933 57751418= 26 | 152 879,55 577 4310327 153 156,72 577 181,57Oo 28 - 154 404,00 576 848,9629 155 161,60 576 544,07 730 155 854,53 | | 576 691,90 |Article 4 : Nature des installationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre li du code de l'environnement :D\u00e9signation Activit\u00e9 Rubrique de R\u00e9gimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Profils en traversconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM :d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la 1% franchissement: 4 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau ARM:sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A). 2\u00b0 franchissement : 4 mb) Sur une longueur de cours d'eau 3\u00b0 franchissement : 4 minf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). 4\u00b0 franchissement : 4 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 5\u00b0 franchissement: 4 mrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords 6\u00b0 franchissement : 4mavant d\u00e9bordement. 7\u00b0 franchissement : 4 m8\u00b0 franchissement : 4 mTOTAL : 32m 31.2.0 DProfils en longHors ARM:1\u00b0 franchissement : 2,5 mARM:2\u00b0 franchissement : 3 m3\u00b0 franchissement : 3 m4\u00b0 franchissement : 9m5\u00b0 franchissement : 9m6\u00b0 franchissement : 3m7\u00b0 franchissement: 3,5 m8\u00b0 franchissement : 3mTOTAL : 36 mInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Surface 3.1.5.0 D\u00e9tant de nature a d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones Hors ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1er franchissement: 10 m?crustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destructionde plus de 200 m? de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) Dans ARM:les autres cas (D) 2\u00b0 franchissement : 12 m?3\u00b0 franchissement : 12 m\u00b0 3/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 21\nRubrique deD\u00e9signation Activit\u00e9classementR\u00e9gime4\u00b0 franchissement : 36 m?5e franchissement : 36 m\u00b06\u00b0 franchissement: 12 m?7\u00b0 franchissement: 14 m?8\u00b0 franchissement : 12 m?TOTAL : 134 m?\u00c0 : autorisation / D : d\u00e9clarationArticle 5: Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :+ D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier ;- D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumat\u00e9riel de prospection jusqu'au p\u00e9rim\u00e8tre qu'elle couvre ;+ D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre qu'ellecouvre.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et 12114 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 8 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.\nTITRE Il - PR\u00c9ALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 4/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 22\nArticle 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 12 : Mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9Le mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage ! N\u00b0s\u00e9rie:| Pelle HITACHI ZX160-5B 16 T HCMBDEZA030089Article 13 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et apr\u00e9s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 10 et 11du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.TITRE III - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 15 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Tout mat\u00e9riel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarri\u00e8re ou mat\u00e9riel \u00e9quivalent)devra circuler sous couvert forestier en pr\u00e9servant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, d\u00e9blais ou remblais.Article 18 : Acc\u00e8s \u00e0 l'autorisationLa circulation du mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner |'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui5/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 23\nconcerne la nature des mat\u00e9riaux assurant la stabilit\u00e9 du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 21: Pr\u00e9vention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8res susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions pr\u00e9servant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont conditionn\u00e9s dans des f\u00fbts \u00e9tanches et entrepos\u00e9s sur desaires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites \u00e9ventuelles.Article 22 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 23 : interdiction relative a l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout brilage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (fits vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure a35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 28 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s 3 ans.\n6/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 24\nTITRE {V - ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29: Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol:les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :+ La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 29 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;+ La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e9res (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e9que.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, II], IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par lepublic, sur simple demande.Article 35 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,7/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 25\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le 2 Q OCT 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fe jous-pr\u00e9f\u00e8te,: ervices de l'Etat\nFlorence GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet|www.telerecours.fr. |\na ee ee }\n8/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM m\u00e9canis\u00e9e de la SAS CSO sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \"Aval Serpent\" 26\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)\n~\nCoordonn\u00e9es des points de franchissement autoris\u00e9s :Dans/ Hors ARM Points X YHors ARM 1 155 477 576 0872 154 378 576 6773 153 761 577 0104 152 723 577 391Dans ARM 5 151 749 577 6086 156 113 576 4147 156 566 576 2348 157 186 576 166Plan de localisation :\nL\u00e9gendeDemande d'ARM \"Aval Serpent\"PALAIS AS: CSS Demande d'autorisations de recherches mini\u00e8res \"Aval Serpent\" par la SAS CSOTitres miniers - AEX - ARM DGTM/DATTE/SPRIE/UIECL] ARM \u00e9chues Fond de carte: Scan50EM AEX valides Echelle : 1/25000 EoEM AEX \u00e9chues (2001 \u00e0 2025) 26/06/2026 PREFETSDOM DE LA GUYANELikert\u00e9EM Zone 2 Paris\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014