{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Benac (7 pages) Page 3\n65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Cantaous (8 pages) Page 11\n65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Maubourguet (8\npages) Page 20\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nles travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00ebt sur la commune\nde Gaillagos (10 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de\nPisteur-Secouriste option ski alpin du 06 f\u00e9vrier 2025 (1 page) Page 40\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde sur la commune d'Aureilhan\n(4 pages) Page 42\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Benac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 3\nEiPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de BENACLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 11 F\u00e9vrier 2025pr\u00e9sent\u00e9 par SAS SOVAL tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher de Oha30a00ca boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de BENAC;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La SAS SOVAL est autoris\u00e9e a d\u00e9fricher Oha30a00ca de bois sur la parcelle pour emprunt demat\u00e9riaux afin de stabiliser un talus dont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante :f a d\u00e9frichCommune Section n\u00b0 Lieu-dit Surface dela | Surface 3 de rennerparcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)BENAC B 599 10ha91a90ca Oha30a00caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher Oha30a00ca\n02-28-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 4\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,60ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet https://www.telecours.fr\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le maire de la commune deBENAC et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation sera affich\u00e9edans la mairie de BENAC, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 8 FEV, 2995\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 5\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESHeer ANNEXE 1galit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatriceR\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul : | = [S*(F +R)]*XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F = co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATT\u00c9NUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection): 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l'Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 3000 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 1900 \u20ac.X= coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu OU 1 fort + 1-2 moyens, 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X = [0,3000*(4135+3000)]*2 = 4281 \u20ac soit | = 4281,00\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement_et de reboisement :D\u00e9finition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre \u00e0 une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 ala station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif :\u00a2 Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,\u00a2 Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,\u00a2 Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 7\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :+ R\u00e9sineux: c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e9zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.* Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, aulne \u00e0 feuilles en coeur, aulne glutineux,chataigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur a 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :+ La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,\u00a2 le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),* le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00a2 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),\u00a2 la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00a2 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s\u00a2 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s\n4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif : Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9 ; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 8\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du code forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : SAS SOVALrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale) :M VITO Lionel (Directeur de l'unit\u00e9 Industriellede SOVAL BENAC :adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du B\u00e9cut, 65380 BENACb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0...en date du autorisant le d\u00e9frichement de 0,3000 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de BENAC, d\u00e9partement des HautesPyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur VITO Lionel m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n 65-2025-02-28-00006\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 9\nE il Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 A nnexe 4\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : SAS SOVALrepr\u00e9sent\u00e9 Par (dans le cas d'une personne morale): MVITO Lionel (Directeur de l'unit\u00e9Industrielle de SOVAL BENAC:adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du B\u00e9cut, 65380 BENACb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.en date du autorisant le d\u00e9frichement de 0,3000 hectares debois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BENAC, d\u00e9partement desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9e, Monsieur R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7\u00b0TM alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie)O a) Cas 1 : la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 4218\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\n0 a) Cas 2: une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : \u20ac POUr Servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour UN montant de travaux de :.............. \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n28 f\u00e9vrier 2025\n 65-2025-02-28-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 10\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Cantaous\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 11\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025--d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de CANTAOUSLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 4 F\u00e9vrier 2025pr\u00e9sent\u00e9 par la Mairie de CANTAOUS tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricherOha14a00ca de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CANTAOUS;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La commune de CANTAOUS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher Oha14a00ca de bois sur la parcelle pourl'elargissement des routes d\u00e9partementales 817 et 75 avec cr\u00e9ation d'un tourne \u00e0 gauchedont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes:Surf. \u00e0 d\u00e9frichCommune Section n\u00b0 Lieu-dit Surface de la vr ace \u00e0 . mmc\"parcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)CANTAOUS A 1230 21a29a52ca Oha06a96caZC 79 5ha34a78ca Oha07a04caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher Oha14a00ca\n02-28-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 12\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,28ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet httos://wwwtelecours.fr\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le maire de la commune deCANTAOUS et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation sera affich\u00e9edans la mairie de CANTAOUS, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 8 FEV. 2025\nLe chef du cefvigk epvironnementLa yf ce yAPSC LEE TV: GE\nAlexis LIARIOND\n#f\n| haut i\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 13\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 ANNEXE 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatricer\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F= co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection) : 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l''Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 3000 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 1900 \u20ac.X = coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux |\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu _ ou 1 fort + 1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocial. HE, FarCoefficient 1 sr 2. \u00c0 3 4 5multiplicateur nl et otremarque : l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,1400*(4135+3000)]*2 = 19978 \u20ac soit | = 1997,8\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 14\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement et de reboisement :D\u00e9finition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 ala station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif :\u00a2 Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,\u00a2 Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 15\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :+ R\u00e9sineux: c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e8zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.* Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, aulne \u00e0 feuilles en c\u0153ur, aulne glutineux,ch\u00e2taigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur \u00e0 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :\u00a2 La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,*__le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),\u00a2 le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00a2 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),* la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00b0 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s\n4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif : Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9 ; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 16\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du code forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : LA Commune de CANTAOUSrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale): Le Maire de la commune, M.FETIS Jean-Claudeadresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralen\u00aeen date du _ autorisant le d\u00e9frichement de 01400 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de CANTAOUS, d\u00e9partement des HautesPyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur FETIS Jean-Claude m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n28 f\u00e9vrier 2025\n 65-2025-02-28-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 17\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de PauA ,le\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 18\nE a Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 4\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : La Commune de CANTAOUSrepr\u00e9sent\u00e9 Par (dans le cas d'une personne morale) : M.FETIS Jean-Claude (Maire de laCommune)adresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralen\u00ae.en date du . autorisant le d\u00e9frichement de 0400 hectares debois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CANTAOUS d\u00e9partement desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9e, Monsieur FETIS Jean-Claude (Maire de la Commune) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7\u00b0 alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie))Oa) Cas 1: la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 19978\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\n0 a) Cas 2: une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : \u20ac POUr Servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour UN montant de travaux de :...... st.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n 65-2025-02-28-00005\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Maubourguet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 20\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de MAUBOURGUETLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 15 janvier 2025pr\u00e9sent\u00e9 par La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiran tendant \u00e0 obtenir l'autorisationde d\u00e9fricher de Oha49a50ca bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiran est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher Oha49a50ca de boissur la parcelle pour la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent dont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante :. . . Surface de la | Surface \u00e0 d\u00e9fricherCommune Section n\u00b0 Lieu-dit \"ut >parcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)Maubourguet D 348 Oha68a20ca Oha49a50caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher Oha49a50ca\n02-28-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 21\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,99ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet https://www.telecours.fr\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la maire de la commune deMAUBOURGUET et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation seraaffich\u00e9e dans la mairie de MAUBOURGUET, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information dupublic.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 8 FEV, 2975\n|| ha3 rue L\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESEirass ANNEXE 1galit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatricer\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F = co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX VATTENUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection) : 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l'Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 3000 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 1900 \u20ac.X = coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique \u2014 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu _ ou 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux- moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,4950*(4135+3000)]*2 = 7063,65 \u20ac soit | = 7063,65\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 23\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement_et de reboisement :D\u00e9finition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre \u00e0 une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 \u00e0la station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif :+ Travaux pr\u00e9paratoires a la plantation,\u00a2 Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 24\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :* R\u00e9sineux: c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e8zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.\u00a2 Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, aulne \u00e0 feuilles en c\u0153ur, aulne glutineux,ch\u00e2taigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur \u00e0 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :* La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,\u00b0 le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),\u00a2 le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00a2 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),* la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur a 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00a2 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s\n#4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif : Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9 ; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 25\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du code forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiranrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale): M.R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident)adresse : 21 place du Corps Franc Pommi\u00e8s 65500 VIC EN BIGORREb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.en date du _ autorisant le d\u00e9frichement de 04950 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, d\u00e9partement des HautesPyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nxDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nCalendrier de r\u00e9alisation des travaux de boisement (ou reboisement) :\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n 65-2025-02-28-00004\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 26\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Pau\nA ,le\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 27\nE = Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de ia d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiranrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale): M.R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident)adresse : 21 place Corps Franc Pommi\u00e8s 65500 VIC EN BIGORREb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.en date du . autorisant le d\u00e9frichement de 0,4950 hectares debois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, d\u00e9partementdes Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9e, Monsieur R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7\u00b0\" alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie))O a) Cas 1: la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 7063,65\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\nOa) Cas 2: une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : \u20ac DOUr servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour un montant de travaux de :................... \u20ac,J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n 65-2025-02-28-00004\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 28\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement pour les travaux de\nr\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00ebt sur la\ncommune de Gaillagos\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de Gaillagos\n29\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresE 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ale , D 2 LeeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux der\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00eb\u00eat sur la commune de GaillagosLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et R151-40\u00e0 R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement,Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 14 f\u00e9vrier 2025;\nConsid\u00e9rant le projet de travaux de r\u00e9ouverture du Sou\u00e9t autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2023, mais non r\u00e9alis\u00e9 dans lestemps impartis ;Consid\u00e9rant le nouveau dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le dossier de d\u00e9clarationd\u00e9pos\u00e9 le 22 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistr\u00e9sous le n\u00b0 65-2025-00013 , pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9esdes Gaves (PLVG) et relatif aux travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le Sou\u00e9t ;Consid\u00e9rant que l'intervention est financ\u00e9e majoritairement par des fonds publics sansparticipation financi\u00e8re des riverains ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de Gaillagos en zone de pr\u00e9sence certaine duDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du Desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 finao\u00fbt ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2025-02-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de Gaillagos\n30\nARRETEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat mixte du Pays de Lourdes etdes Vall\u00e9es des Gaves (PLVG) dont le si\u00e8ge social se situe 4 rue Edmond Michelet65100 Lourdes, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent \u00e0 Gaillagos sur le cours d'eau le Sou\u00e9t aux abords de la rue de l'\u00c9glise etde la route du Couret.Le busage actuel sur le Sou\u00e9t, datant des ann\u00e9es 1960-1970, pr\u00e9sente un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 endivers endroits et menace de s'effondrer, risquant de provoquer une obstruction du coursd'eau.L'objectif des travaux est de remettre \u00e0 ciel ouvert un cours d'eau bus\u00e9 afin d'am\u00e9liorer lapr\u00e9vention des inondations et la qualit\u00e9 des milieux aquatiques. Le projet permet entre autrede cr\u00e9er un m\u00e9andrage du lit mineur et de supprimer deux chutes d'eau infranchissables enaval d'un pont. Il am\u00e9liore ainsi la continuit\u00e9 \u00e9cologique, s\u00e9dimentaire et piscicole.La ma\u00eetrise d'ouvrage du projet rel\u00e8ve de deux entit\u00e9s diff\u00e9rentes au regard de leurscomp\u00e9tences respectives :. Le syndicat mixte du PLVG, pour les travaux d'am\u00e9nagement du cours d'eau, autitre de sa comp\u00e9tence G\u00e9MAPI,\u00ab La commune de G\u00e4aillagos pour les ouvrages de franchissement du cours d'eau, autitre de la continuit\u00e9 de la voirie communale.Le PLVG est le porteur global de la d\u00e9marche. Le portage du projet et la coordination destravaux font l'objet d'une convention entre le PLVG et la commune.Les travaux portent sur un total de 144 m\u00e8tres lin\u00e9aires de cours d'eau.Les am\u00e9nagements pr\u00e9vus comprennent 5 phases de travaux d\u00e9crits dans le dossier ded\u00e9claration.Ces travaux comprennent notamment :- le redimensionnement hydraulique de la section du Sou\u00e9t et de 3 ponts (pont desRoud\u00e8res, pont de Couret, pont de l'\u00c9glise) pour un \u00e9v\u00e8nement de p\u00e9riode de retour 50 ans(d\u00e9bit de 5 m\u00b0/s) :- des protections de berges de diff\u00e9rentes natures avec des enrochements b\u00e9tonn\u00e9s oumixtes, boudins v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, caisson v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et plantations ;- un pavage de fond de lit majoritairement en enrochements libres et servant\u00e9galement de semelle de fond sur laquelle les enrochements de berges prendront appui. Lepavage cr\u00e9\u00e9 cherchera \u00e0 reproduire un lit en step-pool.Les travaux pr\u00e9voient \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un bras d'alimentation du moulin avecl'am\u00e9nagement d'une prise d'eau.Le trac\u00e9 de r\u00e9ouverture du Sou\u00e9t est localis\u00e9 sur la carte en annexe 1.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de Gaillagos\n31\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le projet sont indiqu\u00e9s en annexe 2.Le d\u00e9tail de ces travaux figure dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans ledossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau.Article 3: - Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'interventionLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 4: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour la r\u00e9ouverture du ruisseau du Sou\u00e9t entrent dans la nomenclaturedes op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration est la suivante :\nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cetobjectif :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrage en lit mineur ;2\u00b0 D\u00e9sendiguement ;3\u00b0 D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement ducours d'eau dans son lit d'origine ;4\u00b0 Restauration de zones humides ;5\u00b0 Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangsexistants ;6\u00b0 Remodelage fonctionnel ou rev\u00e9g\u00e9talisation deberges ;7\u00b0 Rem\u00e9andrage ou remodelagehydromorphologique ;8\u00b0 Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur ;9\u00b0 Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eaux couverts ;10\u00b0 Restauration de zones naturelles d'expansion desCrues ;11\u00b0 Op\u00e9ration de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques pr\u00e9vue dans l'un desdocuments de gestion mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9,approuv\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative.Cette rubrique est exclusive de l'application desautres rubriques de la nomenclature \u00ab Loi eau \u00bb.Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lapr\u00e9sente nomenclature.\n. nn P as Arr\u00e9t\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime . = >>Localisation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 Gaillagos dans le cadre de la r\u00e9ouverture du Sou\u00e9t\nR\u00e9ouverture du Sou\u00ebt \u00e0 GaillagosPropri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re des parcellesconcern\u00e9esD\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9real (DIG)\n*\n4\nPont de l'Fo\nCours c'eau Le Souetjoe \u00a9 Prajet d'ouvrageProjet de r\u00e9ouverture= Trac\u00e9 actuel canalisems Trace actuel \u00e0 ciel ouvertParcelles avec n\u00b0Prv\u00e9e[> Publique\n11274\n65-2025-02-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de Gaillagos\n37\nAnnexe n\u00b0 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 =Parcelles et propri\u00e9taires priv\u00e9s concern\u00e9s par la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral\nParcelles priv\u00e9es Surfacetravaux seront Psopi\u00e9tare les travaux Fesr\u00e9alis\u00e9es (nr)ee Protections en enrochement etB0261 LEMERCTER LAURENCE 20 nas de foodMONIQUE SUZANNE pavageMME .~ Travaux \u00e0 la marge sur la pointe deB0264 LEMERCTER LAURENCE 5MONIQUE SUZANNE la parcelle pour raccordement aval= MME HOUERIE/GENEVIEVE .Bl274 BERNADETTE CLAUDINE 15 Protection par enrochementsProtection en enrochements etB1417 M DARGENT 'LUC 100 r\u00e9fection muret et portail (carFRANCOIS MARIE d\u00e9molition in\u00e9vitable du fait destravaux)\u00c0 1 amont : suppressionenrochements et remplacement parB1420 M. et MME DECROCQ 100 une noue enherb\u00e9e\u00c0 l'aval : protection enenrochementsM DARGENT 'LUCB1421 FRANCOIS MARIE 20 Protection en enrochementsB1424 MME SAEMONFRANCOISE 20 Protection en enrochementsPAULE\n65-2025-02-28-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de Gaillagos\n38\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de r\u00e9ouverture du cours d'eau le\nSou\u00ebt sur la commune de Gaillagos\n39\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de\nPisteur-Secouriste option ski alpin du 06 f\u00e9vrier\n2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06\nf\u00e9vrier 2025 40\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 ARRETE N\u00b0: 65-2025-02-17-00014Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RELATIF AU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTEOPTION SKI ALPIN ter DEGRE\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1379 du 30 d\u00e9cembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et dema\u00eetre-pisteur-secouriste et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formationaux premiers secours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation commune des pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1993 relatif \u00e0 la formation sp\u00e9cifique des pisteurs-secouristes, optionski alpin premier degr\u00e9,Vu le proc\u00e8s-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national depisteur-secouriste, option ski alpin premier degr\u00e9, organis\u00e9 le jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 a la station dGrand Tourmalet,\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - Le dipl\u00f4me du brevet national de pisteur-secouriste, option ski alpin premierdegr\u00e9, est d\u00e9livr\u00e9 aux candidats suivants :Lucie ARRIPE Baptiste AUVRAI Lenni AUZEROEnzo CICHELLA Nelson DECEVRE Vincent DUPESSEYGuilhem HENRY MENETRIER Kilian JOURDE Maxime LABATEneko LARRALDE Cl\u00e9ment LAUDEBAT Lucas LAVIDALIEBaptiste LUSINCHI Anthony MARECHAL Tim\u00e9o RAPHAELClarie RIVOT\nARTICLE 2 - Mme la directrice des services du Cabinet, Mme la cheffe du service interminist\u00e9rielde d\u00e9fense et de protection civile sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nTarbes, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La D: Cabinet,\nSophie MIEGEVILLE\nT\u00e9l: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06\nf\u00e9vrier 2025 41\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-03-00002\nAP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde sur la\ncommune d'Aureilhan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 42\nPREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEES\u00c9qalt\u00e9 Bureau Environnement et Proc\u00e9dures PubliquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-03-00002d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesdesur la commune d'Aureilhan (65800)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles LA,L 110-1 et R 111-1 \u00e0 R 112-24 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-28 du conseil municipal de la commune d'Aureilhan du 28 mars2023 sollicitant l'ouverture des enqu\u00eates conjointes DUP/parcellaire en vue de la cr\u00e9ationd'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu les dossiers soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'utili-t\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aureilhan ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000027/64 du 21 mars 2024 de Mme la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Pau, d\u00e9signant M. Christian DUBERTRAND en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur et M. Jacques LEVERT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portant ouverture etorganisation d'une enqu\u00eate publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la cr\u00e9ationd'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu les pi\u00e8ces constatant que les formalit\u00e9s d'affichage, de publication et de notificationspr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024, ont \u00e9t\u00e9 accomplieset que le dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, ainsi que le registre d'enqu\u00eate y aff\u00e9rent, sont rest\u00e9sd\u00e9pos\u00e9s pendant 15 jours cons\u00e9cutifs, du 13 au 27 mai 2024 inclus, \u00e0 la disposition dupublic, aux jours et heures d'ouverture de la mairie d'Aureilhan ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 43\nVu le rapport et l'avis favorable en date du 21 juin 2024 concernant la cr\u00e9ation d'un trottoirrue Jules Guesde a Aureilhan (pour la DUP) de M. Christian DUBERTRAND, commissaireenqu\u00eateur, \u00e9mis suite \u00e0 l'enqu\u00eate vis\u00e9e supra ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-58 du 15 octobre 2024 et le courrier du maire d'Aureilhan endate du 28 novembre 2024, sollicitant la prise de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueconcernant le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde \u00e0 Aureilhan ;Vu le plan parcellaire annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'importance strat\u00e9gique de la rue Jules Guesde (RD 608) entre la ville deTarbes et le centre-ville d'Aureilhan ;Consid\u00e9rant la densit\u00e9 de la circulation automobile en double sens observ\u00e9e sur cettevoie ;Consid\u00e9rant le danger repr\u00e9sent\u00e9 pour les pi\u00e9tons empruntant cette portion de chauss\u00e9edu fait du non-respect de la vitesse autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet, en continuit\u00e9 de l'existant, permet las\u00e9curisation des d\u00e9placements pi\u00e9tonniers rue Jules Guesde ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9ratif, pour la r\u00e9alisation de ces travaux de cr\u00e9ation d'un trottoir decirculation, d'acqu\u00e9rir la parcelle cadastr\u00e9e AN 410 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier, de l'affichage, de l'identification de la parcelle et del'information des propri\u00e9taires ;\nxConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration justifie d'une utilit\u00e9 publique et que les atteintes \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et les inconv\u00e9nients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules Guesde sur la communed'Aureilhan.Article 2 : Autorisation d'acquisition\nxLa commune d'Aureilhan, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit al'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la partie de la parcelle cadastr\u00e9e AN 410n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de5ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'expropriation \u00e9ventuellementn\u00e9cessaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans ce d\u00e9lai.\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 44\nArticle 4 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur les panneaux d'affichage de la mairie d'Aureilhanpendant deux mois.Article 5 : Publication et ex\u00e9cutionMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de la communed'Aureilhan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le - 3 \u00abaes 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de l'applica-tion informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux disposi-tions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Le si-lence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.\nT\u00e9 orefecture@hautes-ovr\u00e8n\u00e9es. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 45\n& & ~ Commune d'AUREILHAN\\ \u0178 2 Parcelle AN n\u00b0410: | \" Plan d'enqu\u00eate parcellaire\natt Dossier MA121024AN 1526 | T[EN _ |Y 67, | | a/ : 77LIL | WUN= 2231340 \u2014\u2014 L LL ; Il + | La 231340 -AN 1388 7 Yj, fe 8 5] GE at: Y Yi 3 | || _AN 4527 > ioK & | sortie \u2014_ | | Y ae, 7 |N \u0178 $ contenance :4a92ca IL va|, |\u00e0 |bo |AN 410bpartie expropri\u00e9econtenance :0ad8ca =\u2014 ESImpasseAN 1530\n|||||||| AN 1534 AN 1532 anThsN= 2231320 -\u2014 N= 2231320\nLEGENDE(\u00a9] Borne ancienne\u00a9 Marque de peintureChambre t\u00e9l\u00e9comRegard[ | Emprise sur la parcelle AN n\u00b0 410[|_| Limite DUPLimite suivant plan dress\u00e9 par Mile BEFRE,g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0 TARBES, r\u00e9f:11.11.08\u2014--\u2014 Application du plan cadastralGOOFITEXPERT12 boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Sauvage - 13014 MARSEILLETel. 04 86 76 03 22E-mail : marseille@geofit-expert.fr N= 2231.300 -\u2014 E= 1463.840\u2014 E= 1463,780\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-03-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation d'un trottoir rue Jules\nGuesde sur la commune d'Aureilhan 46","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T10:15:11+00:00","id":"1eb52b38a5a72a70d02573975d83dabc27e3e29c8dfcebd604c630d3440e08fe","name":"recueil-65-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-05T10:06:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19962/141536/file/recueil-65-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}