{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-305\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-12-11-00019 - Impression (5 pages) Page 3\n35-2024-12-11-00020 - Impression (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 13\n35-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 18\n35-2024-12-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 23\n35-2024-12-11-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 28\n35-2024-12-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir aux supporters d'Angers Sporting Club de l'Ouest\n(SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club\nle dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 (4 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-12-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \u00e0 Bonny\nSur Loire (2 pages) Page 38\n35-2024-12-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 41\n35-2024-12-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical hebdomadaire METRO RENNES (2 pages) Page 44\n35-2024-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical hebdomadaire SARL Bio Rennes (2 pages) Page 47\n35-2024-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical hebdomadaire Ste SUBERY Claude et Fils (2 pages) Page 50\n35-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune de VISSEICHE (2 pages) Page 53\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-11-00019\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 3\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales (Grand capricorne), \ndans le cadre d'abattage d'un ch\u00eane rue de Montreuil sur la commune de Melesse\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 29 octobre 2024,\nVu la demande du 10 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par la mairie de Melesse, sollicitant une d\u00e9rogation pour la \ndestruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre \ndes travaux d'abattage d'un ch\u00eane, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, situ\u00e9 en bordure de voirie, rue de Montreuil, \nsur la commune de Melesse,\nVu l'avis favorable, en date du 1 0 d\u00e9cembre 2024, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(insectes),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que l'expertise du ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 colonis\u00e9 par le Grand capricorne r\u00e9alis\u00e9e par Aub\u00e9pine et \ntransmise le 19 novembre 2024, souligne sa dangerosit\u00e9 et pr\u00e9conise de proc\u00e9der rapidement \u00e0 son abattage \ncompte-tenu de son \u00e9tat m\u00e9canique,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond donc \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 4\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 intervenir, qui ne permet pas d'effectuer une consultation du CNPN sur la demande \ndans les d\u00e9lais impartis,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver le ch\u00eane existant, compte-tenu de son positionnement aupr\u00e8s \nd'habitation et de voies de circulation, et du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de chute,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et, \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices ; et que la p\u00e9rennit\u00e9 de ces mesures est \ngarantie par la mise en place d'un suivi de leur r\u00e9alisation,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce Grand capricorne, sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, \nafin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re \nd'environnement,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la mairie de Melesse, sise 20 rue de Rennes 35520 Melesse.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux d'abattage d'un ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous \nr\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nInsectes Grand capricorne Cerambyx cerdo\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et jusqu'\u00e0 la fin des travaux d'a battage du ch\u00eane. Le planning d\u00e9finitif des travaux \nd'abattage et de mise en place des diff\u00e9rentes mesures de r\u00e9duction et de compensation devra \u00eatre transmis \npar la mairie \u00e0 la DDTM d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et avant toute intervention. La date \npr\u00e9visionnelle d'abattage indiqu\u00e9e dans le cerfa de demande est le 18 d\u00e9cembre 2024.\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 5\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans sa demande de d\u00e9rogation. Celle-ci lui \nest accord\u00e9e pour la seule esp\u00e8ce animale pr\u00e9cit\u00e9e , \u00e0 l'exclusion de toutes autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Cette \nautorisation d'abattage concerne uniquement le ch\u00eane situ\u00e9 en bordure de voirie, rue de Montreuil, sur la \ncommune de Melesse (cf localisation en annexe) .\nArticle 5 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts\nPr\u00e9alablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures \nappropri\u00e9es pour l'abattage, le d\u00e9placement et le repositionnement des troncs, sera effectu\u00e9e. Toutes \ndispositions devront \u00eatre prises afin de ne pas porter atteinte \u00e0 d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et \nchiropt\u00e8res).\nL'arbre colonis\u00e9 par le Grand capricorne faisant l'objet de la d\u00e9rogation devra \u00eatre d\u00e9foli\u00e9 et \u00e9lagu\u00e9. Le tronc \ndevra ensuite \u00eatre abattu \u00e0 la tron\u00e7onneuse, puis coup\u00e9 en tron\u00e7ons de 2 \u00e0 3 m\u00e8tres de longueur minimum.\nLe d\u00e9placement de la grume coup\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 avec pr\u00e9cautions apr\u00e8s un chargement sur camion ou \u00e0 l'aide \nd'une pelle m\u00e9canique, afin d'effectuer leur transport vers le site d'accueil retenu pour leur repositionnement.\nLes diff\u00e9rents tron\u00e7ons d'arbre devront \u00eatre repositionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ch\u00eanes s\u00e9nescents, allong\u00e9s sur un \nterrain sec (mise en place de cales de sur\u00e9l\u00e9vation en bois pour isoler les grumes du sol), s oit dispos\u00e9s debout \ndans le sens naturel et orient\u00e9s comme ils l'\u00e9taient auparavant pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans . Le lieu de \nd\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre indiqu\u00e9 \u00e0 la DDTM.\nEn compensation de l'abattage de ce ch\u00eane, a minima trois ch\u00eanes devront \u00eatre replant\u00e9s sur la commune de \nMelesse. Le maintien et la conservation de ces plantations devront \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s dans le temps, et pourront \nfaire l'objet de mesure de protection dans le plan local d'urbanisme de la commune de Melesse. \nArticle 6 \u2013 Mesures de suivi\nA l'issue des travaux de d\u00e9placement et repositionnement des grumes et de la r\u00e9alisation des plantations, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra un compte-rendu des op\u00e9rations avec support photographique \u00e0 la DDTM.\nUn suivi de la p\u00e9rennit\u00e9 des plantations r\u00e9alis\u00e9es et du maintien des grumes sur le site devra \u00eatre effectu\u00e9 \ndurant au moins 3 ans.\nArticle 7 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticl e 8 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de \ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 6\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Melesse, le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Melesse.\nFait \u00e0 Rennes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 7\neee\nAnnexe\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-11-00020\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 9\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la capture temporaire, avec rel\u00e2cher sur place, de sp\u00e9cimens d'amphibiens \nprot\u00e9g\u00e9s, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens pr\u00e9sentes dans \nles for\u00eats domaniales de Rennes, Liffr\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne n\u00b0 92/43 du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation \ndes habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande \net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date \ndu 29 octobre 2024 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation du 10 d\u00e9cembre 2024 pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de \nsp\u00e9cimens d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9e par Emma Leblan, charg\u00e9e d'\u00e9tude environnementale aupr\u00e8s de \nl'ONF d'Ille et Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude des populations d'amphibiens sur les sites pr\u00e9visionnels vise un objectif de \nconnaissance et de protection de ces esp\u00e8ces, dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un plan de gestion des mares \nforesti\u00e8res des for\u00eats domaniales concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, r\u00e9alis\u00e9es dans un but de connaissance et de \nprotection de la biodiversit\u00e9, avec rel\u00e2cher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article \nL.411-2-4\u00b0 a) et d) du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces captures seront effectu\u00e9es selon des protocoles peu perturbants pour les esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que des mesures de pr\u00e9vention contre la contamination par la chytridiomycose seront \nmises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour r\u00e9aliser ces actions d'inventaires ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 10\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re \nd'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er - Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec rel\u00e2cher sur place, dans les for\u00eats \ndomaniales de Liffr\u00e9, Rennes et Saint-Aubin-du-Cormier , \u00e0 l'exclusion de tout autre site.\nArticle 2 - Personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les captures-rel\u00e2chers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour Emma LEBLAN, sous le contr\u00f4le de Micka\u00ebl OUISSE et Micka\u00ebl \nMONVOISIN.\nLa d\u00e9tentrice de cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e disposer des comp\u00e9tences naturalistes n\u00e9cessaires dispens\u00e9es \ndans le cadre de sa formation d'\u00e9cologie des populations et de gestion des milieux naturels.\nArticle 3 - Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nEmma LEBLAN est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de capture et rel\u00e2cher pour les esp\u00e8ces d'amphibiens \n(Anoures et Urod\u00e8les), prot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021.\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 juillet 2026.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de captures\nLes captures d'amphibiens seront faites \u00e0 la main, \u00e0 l'\u00e9puisette et/ou de nasses, selon des modalit\u00e9s non \nvuln\u00e9rantes. Les individus captur\u00e9s seront remis en libert\u00e9 sur place au bout de quelques minutes apr\u00e8s avoir \nnot\u00e9 leurs caract\u00e9ristiques. \nLes interventions comprennent notamment les actions suivantes:\n\u2022inventaire \u00e0 vue en \u00e9clairage furtif,\n\u2022inventaire avec utilisation de l'ADN environnemental,\n\u2022inventaire avec capture.\nDes mesures particuli\u00e8res d'ordre sanitaire devront \u00eatre prises afin de r\u00e9duire les risques de diss\u00e9mination \nd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la \nd\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de capture, des bottes et des mains apr\u00e8s chaque session de capture. Le protocole \nretenu devra \u00eatre conforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nArticle 6 - Compte-rendu des op\u00e9rations\nLa demandeuse r\u00e9digera, \u00e0 la fin des op\u00e9rations, un rapport des op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher, d\u00e9taillant les \nactivit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce rapport sera adress\u00e9 en exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la DDTM \nd'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendr e, a minima, la localisation, la description, la qualification et la \nquantification du peuplement d'amphibiens identifi\u00e9s. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations \nalimenteront \u00e9galement la base de donn\u00e9es naturaliste, dont l'Observatoire herp\u00e9tologique de Bretagne.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 11\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\nArticle 7 - Contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l'organisation et la pratique du contr\u00f4le par les \nservices et \u00e9tablissements charg\u00e9s de missions de police de l'eau et de la nature, le contr\u00f4le de la bonne \napplication des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre fait par l'OFB ou toute autre structure \nhabilit\u00e9e par le Code de l'environnement. En cas de contr\u00f4le, la personne d\u00e9sign\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre \nen mesure de pr\u00e9senter la d\u00e9rogation aux agents de police de l'environnement.\nArticle 8 - Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si les obligations faites \u00e0 la personne autoris\u00e9e \nn'\u00e9taient pas respect\u00e9es.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre \nde l'article L.415-1 \u00e0 5 du Code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront \neffectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation \nde p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la Loi n\u00b0 \n43.374 du 08 juillet 1943.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Emma Leblan sous la responsabilit\u00e9 de l'ONF, le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en \nmairie de Liffr\u00e9, de Rennes et de Saint-Aubin-du-Cormier.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 13\n| |\nPREFET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code s\u00e9aal\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a\nR. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif a certains rassemblements festifs a caract\u00e9re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2023, 40 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 14\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement\nainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ill\u00e9gal, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont\n\u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par de nombreux participants ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par les services de la police nationale et\nde la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical \u00e0 partir du 14 d\u00e9cembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombre\nd'individus pouvant se rassembler pour ces \u00e9v\u00e9nements devrait d\u00e9passer 500 personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nmentionn\u00e9 ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques,\nalors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un\n.mois avant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas\nde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieurs\nmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans\nun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du\nvendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance\nsup\u00e9rieure a 10 KVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers\nnational et secondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 au\nlundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\n' contraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue\nde sa confiscation par le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 15\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des\n'arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e9res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera\nen vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le \u00ff 2 DEC. 2036\nPour le pr\u00e9fet,\u20act par d \u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nmanuel COQUAND\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9-\n5 ment aux dispositions de l'article R.421-1\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes -\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 11 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages a Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation des flux de transport aux abords du stade\nRoazhon Park de Rennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club\n\u00e0 Angers Sporting Club de l'Ouest le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que\nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer une r\u00e9gulation optimale des flux de transport\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00, dans le cadre de la 15\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e du\nchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera\nl'\u00e9quipe d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ; que l'affluence\ndes spectateurs attendus devrait \u00eatre importante ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nConsid\u00e9rant que le 19 novembre 2016, \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais Football\nClub et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont \u00e9chang\u00e9 des provocations verbales lors\nde l'arriv\u00e9e des cars angevins ; que quelques \u00e9l\u00e9ments angevins sont descendus de l'un des\nv\u00e9hicules pour aller au contact des supporters rennais ; qu'\u00e0 la fin du match du 18 ao\u00fbt 2018, une\nvingtaine de supporters angevins ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec des supporters rennais positionn\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 ; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre du 7 d\u00e9cembre 2019 opposant le SRFC au SCO d'Angers, trois\nminibus angevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte des forces de l'ordre, ont\n\u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par une trentaine de supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK) et d'Indeps rennais :\nque l'interposition des forces de l'ordre de police a permis de couper court \u00e0 cet assaut; qu'\u00e0\nl'occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO d'Angers, quelques unit\u00e9s du\ngroupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associ\u00e9es \u00e0 des \u00ab Indeps \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9es, au\nmoment des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts des supporters angevins, usant activement de leurs t\u00e9l\u00e9phones\nportables \u00e0 diff\u00e9rents points strat\u00e9giques autour de l'enceinte sportive ; que le dispositif policier mis\nen place a n\u00e9anmoins permis d'\u00e9touffer toute vell\u00e9it\u00e9 d'affrontement ; que le 23 octobre 2022, avant le\ncoup d'envoi de la rencontre opposant le SCO d'Angers au Stade Rennais FC, une centaine de\nsupporters rennais d\u00e9tect\u00e9e en tribune grand public a \u00e9t\u00e9 repositionn\u00e9e en tribune visiteurs afin de\npr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public; que certains supporters rennais, d\u00e9pourvus de signe\nd'appartenance au stade rennais, n'ont pas rejoint le parcage visiteurs ; qu'il s'en est suivi un \u00e9change\nde provocations avec les supporters angevins n\u00e9cessitant de conduire certains \u00e9l\u00e9ments en dehors\nde l'enceinte sportive ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre fait l'objet d'un classement par la Division Nationale de Lutte contre\nle Hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 lors de cette rencontre\nsportive pr\u00e9vue le 15 d\u00e9cembre 2024, en raison du contentieux qui perdure entre les ultras des deux\n\u00e9quipes, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part des supporters visiteurs ; que la mobilisation\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures d'encadrement particuli\u00e8res,\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses\nmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le\ncadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des\nsupporteurs adverses ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du plan Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es dans les\nquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de stup\u00e9fiants :\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des supporters et la\nma\u00eetrise des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les groupes de\nsupporters susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s de\nvoie publiques motoris\u00e9es, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du\nstade et la probl\u00e9matique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arr\u00eat\nd'urgence ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux\nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 5 heures ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ; |\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisation\nautour du Stade Roazhon Park, de 14h00 \u00e0 19h00 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasion\ndu match de football opposant le Stade Rennais Football Club \u00e0 Angers Sporting Club de l'Ouest qui\nse d\u00e9roulera le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN 136 de\n. la porte de Cleunay (et ses bretelles d'acc\u00e8s) \u00e0 la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue\nLouis Guilloux, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard\nVoltaire, rue Jules Vall\u00e8s, rue Eug\u00e8ne Pottier, rue Buffon, porte de Cleunay, route de Lorient de la\nporte de Lorient (et ses bretelles d'acc\u00e8s) \u00e0 la limite avec la commune de Vezin le Coquet.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 12 d\u00e9cembre 2024_,\nAl\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de :\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00011\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\n| =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 06 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale d'llle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 13h30 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne conna\u00eet de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par d'autres\nfaits : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat; le\n10 d\u00e9cembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\n_ couteau; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\ndes impacts de balles ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e9nent le quartier du Blosne a\nl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle,\nou la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine\nde cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ;\nque le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction\nd'un point de deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse a\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9 un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis :\nque le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0 une\ntransaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sine et\nde l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a\nRennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des .\njambes par des tirs d'armes \u00e0 feu ;\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains\nde la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations,\nl'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs\nde gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ; que les premi\u00e8res constatations sur\nle site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des\nBalkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par balles dont l'une avec un pronostic vital\nengag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ce quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte a leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que les trafiquants\n\u00e9rigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre\nla fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, a la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appui\ndes guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des\nzones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e a une dur\u00e9e de 6 heures; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ; :\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le vendredi 13 d\u00e9cembre\n2024 de 13h30 \u00e0 18h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des. personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le\nquartier du Blosne \u00e0 Rennes. |\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant : mail Robert Merle \u2014 rue des Loriettes \u2014 avenue du Canada \u2014 boulevard de l'Yser \u2014 boulevard\nOscar Leroux \u2014 boulevard L\u00e9on Grimault \u2014 avenue de Pologne \u2014 boulevard de Bulgarie \u2014 avenue des\nPays-Bas \u2014 boulevard du Portugal.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, lef | BEY 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9g thr\nle sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur deCabine\nEmmanuel COQUAND\n\u00e0 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\u01532\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00012\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARRETE PREFECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs .\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 09 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages \u00e0 Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de\ns\u00e9curisation dans le quartier de epee pas a Rennes, le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 a\n17h00 ; |\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros ch\u00eane\nainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de la\nMarbaudais ;\nConsid\u00e9rant que le 28 mars 2023, place du Gros Ch\u00e9ne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet\nmitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nque ces faits viennent s'ajouter a l'agression par arme blanche du fr\u00e8re d'une des deux victimes\ncommise la veille non loin de l\u00e0 ; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dont l'un a\nperfor\u00e9 la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un \u00e9quipage de police a \u00e9t\u00e9\nvictime d'un guet-apens, des tirs de mortiers \u00e9tant tir\u00e9s en direction du v\u00e9hicule de police par une\ndizaine d'individus ;\nConsid\u00e9rant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps a Rennes, la brigade anti-criminalit\u00e9 a\ninterpell\u00e9 un individu qui se ravitaillait en stup\u00e9fiant et sur lequel il a \u00e9t\u00e9 saisi 11 grammes d'h\u00e9roine et\n18 grammes de r\u00e9sine de cannabis conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail ; qu'\u00e9galement, le 2 janvier\n2024, rue Charles Marie Widor \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un nombre\nimportant de sachets de stup\u00e9fiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de coca\u00efne\nconditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du\nMorbihan a Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalit\u00e9 de nuit ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le d'un\nv\u00e9hicule dont les occupants venaient de se d\u00e9lester d'un sac contenant plusieurs centaines de\ngrammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le quartier de\nreconqu\u00eate r\u00e9publicaine de Maurepas, une arme d'\u00e9paule en deux parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte dans une\ngaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contr\u00f4l\u00e9 un individu qui a tent\u00e9 de\nse d\u00e9barrasser de 203 grammes d'h\u00e9roine conditionn\u00e9s pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean\nMarin \u00e0 Rennes, un vendeur et un acqu\u00e9reur ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s en pleine transaction de\nsubstances illicites donnant lieu \u00e0 la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de coca\u00efne\nainsi que la somme de 1190 euros ; que le 23 septembre 2024, une s\u00e9rie de tirs \u00e0 l'arme automatique\ns'est produite dans la rue Brno \u00e0 Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par\nballe par deux individus dans le quartier de Maurepas ;\nConsid\u00e9rant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas, constat \u00e9tait fait par\nles forces de l'ordre que les infractions corollaires a la tenue des points de deal \u00e0 l'image des vols,\nrod\u00e9os urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stup\u00e9fiants, nourrissent un\nsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier de Maurepas comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre\net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de\nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0\ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier de Maurepas ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6h00 ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le vendredi 13 d\u00e9cembre\n2024 de 13h00 \u00e0 17h30 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le\nquartier de Maurepas \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de Maurepas d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit :\nboulevard Volney \u2014 rue Jean Richepin \u2014 rue de Tr\u00e9gain \u2014 place de l'Europe \u2014 avenue de Rochester \u2014\navenue du g\u00e9n\u00e9ral Patton.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le j4 mr f* # fey1 UEL. 2026\nPour le pr\u00e9fet, et \u00c0 d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de'cabinet,\nEmmanuel GOQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir aux supporters d'Angers\nSporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de\nleur rencontre avec le Stade Rennais Football\nClub le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir aux supporters\nd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 17h0033\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE Cabinet\nts Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir aux supporters\nd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le\nStade Rennais Football Club le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.\n211-5 ;\nVu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestations\nsportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se\nrendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00, dans le cadre de la 15\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e\ndu championnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC)\nrencontrera l'\u00e9quipe d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) au stade Roazhon Park a\nRennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait \u00eatre importante ;\nConsid\u00e9rant que le 19 novembre 2016, \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais\nFootball Club et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont \u00e9chang\u00e9 des\nprovocations verbales lors de l'arriv\u00e9e des cars angevins ; que quelques \u00e9l\u00e9ments angevins\nsont descendus de l'un des v\u00e9hicules pour aller au contact des supporters rennais ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du match du 18 ao\u00fbt 2018, une vingtaine de supporters angevins ont\ntent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec des supporters rennais positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir aux supporters\nd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 17h0034\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la rencontre du 7 d\u00e9cembre 2019 opposant le SRFC au SCO\nd'Angers, trois minibus angevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte des\nforces de l'ordre, ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par une trentaine de supporters ultras du Roazhon Celtic\nKop (RCK) et d'Indeps rennais ; que l'interposition des forces de l'ordre de police a permis de\ncouper court a cet assaut ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO\nd'Angers, quelques unit\u00e9s du groupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associ\u00e9es \u00e0 des\n\u00ab Indeps \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9es, au moment des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts des supporters\nangevins, usant activement de leurs t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 diff\u00e9rents points strat\u00e9giques\nautour de l'enceinte sportive ; que le dispositif policier mis en place a n\u00e9anmoins permis\nd'\u00e9touffer toute vell\u00e9it\u00e9 d'affrontement ;\nConsid\u00e9rant que le 23 octobre 2022, avant le coup d'envoi de la rencontre opposant le SCO\nd'Angers au Stade Rennais FC, une centaine de supporters rennais d\u00e9tect\u00e9e en tribune grand\npublic a \u00e9t\u00e9 repositionn\u00e9e en tribune visiteurs afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ; que\ncertains supporters rennais, d\u00e9pourvus de signe d'appartenance au stade rennais, n'ont pas\nrejoint le parcage visiteurs ; qu'il s'en est suivi un \u00e9change de provocations avec les supporters\nangevins n\u00e9cessitant de conduire certains \u00e9l\u00e9ments en dehors de l'enceinte sportive ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 lors de cette rencontre\nsportive pr\u00e9vue le 15 d\u00e9cembre 2024, en raison du contentieux qui perdure entre les ultras des\ndeux \u00e9quipes, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part des supporters visiteurs ; que la\nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures\nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des\nsupporters ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre fait l'objet d'un classement par la Division Nationale de Lutte\ncontre le Hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses\nmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters\ndans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement\navec des supporteurs adverses ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la\nmenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du plan\nVigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement\nengag\u00e9es dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de\ntrafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0\nl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des\npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la\npr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles a\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, dans ces conditions, qu'il importe de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute\npersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du SCO d'Angers ou se comportant comme\ntel sur le territoire de la ville de Rennes ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir aux supporters\nd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 17h0035\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\nARRETE :\nArticle 1 \u2014 il est interdit le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 23h59, \u00e0 tout supporter du\nSporting Club de l'Ouest d'Angers de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une\n\u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune\nde Rennes, a l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.\nArticle 2 \u2014 Les supporters du Sporting Club de l'Ouest d'Angers qui se d\u00e9placeront en\ntransports collectifs (bus et minibus) devront se rendre le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 15h00\n\u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par la DIPN. Les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement\nde ces supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park et, apr\u00e8s le match,\ndepuis le stade selon un itin\u00e9raire d\u00e9fini par la DIPN.\nArticle 3 \u2014 Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dans\nl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou\nfumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la\nviolence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents\nde club, affich\u00e9 en mairie de Rennes et aux abords imm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 1 BEC. 2024\nae ee) oad | cs\nPour le pr\u00e9fet, et par delegation,\nle sdus-pr\u00e9fet,directeur de-Gabinet,\n\u00ce on 7 a a\n; we\nf / \"a |ee\nwe\nAd4 i Pa AE\n\"aU inain\noe# \u00c0\n\u00c0 \u00c0ha\"| \u00c9fifnanuel COQUAND\nsaa \\\n\u00e9;\nf\nj F{\n{ F;\nConform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire objet d'un recours contentieux, dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir aux supporters\nd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 17h0036\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir aux supporters\nd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 17h0037\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00018\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner des biens\nimmobiliers \u00e0 Bonny Sur Loire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner\ndes biens immobiliers \u00e0 Bonny Sur Loire 38\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \u00e0 BONNY-SUR-LOIRE (Loiret)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner, des biens immobiliers\nconsistant en deux parcelles de terre en nature de sol o\u00f9 sont implant\u00e9s un abri de jardin, un\ngarage et une cabane, totalement d\u00e9saffect\u00e9s, non entretenus et source de nuisance pour les\npropri\u00e9taires sis sur la commune de BONNY-SUR-LOIRE (Loiret), 10 B rue des Remparts,\ncadastr\u00e9s Section AB n\u00b0534 et 536 pour une contenance globale de 01 a 27 ca;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Madame Sophie TRIOULEYRE pour l'euro symbolique, des biens\nimmobiliers consistant en deux parcelles de terre en nature de sol o\u00f9 sont implant\u00e9s un abri\nde jardin, un garage et une cabane, totalement d\u00e9saffect\u00e9s, non entretenus et source de\nnuisance pour les propri\u00e9taires sis sur la commune de BONNY-SUR-LOIRE (Loiret), 10 B rue\ndes Remparts, cadastr\u00e9s Section AB n\u00b0534 et 536 pour une contenance globale de 01 a\n27 Ca.\nT\u00e9l: 02 21 86 23 02\nwww ile-et-vilaine.gouv. fr\nDCTC -\u2014 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner\ndes biens immobiliers \u00e0 Bonny Sur Loire 39\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de |'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le {4 DEC, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ntaire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[ Le recours gracieux : ; : i |\npeine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours\n[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refus\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour\n75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou\nimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner\ndes biens immobiliers \u00e0 Bonny Sur Loire 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical hebdomadaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire41\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nautorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 le\ndimanche ;\nVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant les\nconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du repos\nhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 METRO Saint-Malo, situ\u00e9e ZAC des\nMottais, 35400 Saint-Malo en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 7 salari\u00e9s les dimanches 22\net 29 d\u00e9cembre 2024, pour lui permettre de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de ses clients sur une\np\u00e9riode o\u00f9 elle fait face \u00e0 une tr\u00e8s forte demande (f\u00eates de fin d'ann\u00e9e) ;\nVu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et\ndu Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 METRO Saint-Malo, situ\u00e9e ZAC des Mottais, 35400 Saint-Malo est autoris\u00e9e\na faire travailler 7 salari\u00e9s les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 pour lui permettre de r\u00e9pondre au\nmieux aux besoins de ses clients sur une p\u00e9riode ou elle fait face a une tr\u00e9s forte demande (f\u00e9tes de\nfin d'ann\u00e9e).\nArticle 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuvent\ntravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les\narticles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et\npercevoir pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration\nnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire\ndans le respect des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la\ndur\u00e9e du travail et au paiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35\nwww. ille-et-vilaine.gouv. fr\nDCI GIBU . SEA\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes\nCedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire42\nArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nRennes, le{ 4 DEC. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e9rre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS :\n[ Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9\n\u00ce Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi et de\nl'insertion\n127, rue de Grenelle \u2014 75700 PARISCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai\nde deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peine de\nforclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux\nmois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus express\nou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire\nun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.\n[ Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nRENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\nGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite\npr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00015\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical hebdomadaire METRO RENNES\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nMETRO RENNES 44\n| ::\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nautorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 le\ndimanche ;\nVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant les\nconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du repos\nhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 METRO Rennes, situ\u00e9e 21 rue Louis\nKerautret Botmel, 35044 Rennes en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 15 salari\u00e9s les\ndimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024, pour lui permettre de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de ses\nclients sur une p\u00e9riode o\u00f9 elle fait face a une tr\u00e8s forte demande (f\u00eates de fin d'ann\u00e9e) ;\nVu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et\ndu Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 METRO Rennes, situ\u00e9e 21 rue Louis Kerautret Botmel, 35044 Rennes est\nautoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 15 salari\u00e9s les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 pour lui permettre de\nr\u00e9pondre aux mieux aux besoins de ses clients sur une p\u00e9riode o\u00f9 elle fait face \u00e0 une tr\u00e8s forte\ndemande (f\u00eates de fin d'ann\u00e9e).\nArticle 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuvent\ntravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les\narticles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et\npercevoir pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration\nnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire\ndans le respect des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la\ndur\u00e9e du travail et au paiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.\nT\u00e9l. 02 21 86 25 35\nwww. lle-et-vilaine.gouv.fr\nDC TCIBU 7 oo\n81 Boulevard d Armorique, 35026 Rennes\nCedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nMETRO RENNES 45\nArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nRennes, le { { DEC. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ni\u00e9rre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS :\nFT Le recours gracieux Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peine de\n81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux\nmois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\n[Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours\naupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi et de | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus express\nl'insertion ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire\nun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.\n127, rue de Grenelle \u2014 75700 PARIS\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite\npr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nMETRO RENNES 46\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00017\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical hebdomadaire SARL Bio Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire SARL\nBio Rennes 47\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nautorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9\nle dimanche ;\nVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail,\npr\u00e9cisant les conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le\ndimanche, du repos hebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;\nVu la demande, re\u00e7ue le 21 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SARL BIO RENNES\nsise 7 rue du Lieutenant Colonel Dubois \u00e0 RENNES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire\ntravailler 4 salari\u00e9s les dimanches du 1\" janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, pour proc\u00e9der \u00e0 la\npr\u00e9paration des commandes de produits afin de pouvoir livrer leurs clients avant leur\nouverture de magasin ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation\n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical serait pr\u00e9judiciable au public ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 SARL BIO RENNES est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 4 salari\u00e9s les\ndimanches du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, pour proc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9paration des\ncommandes de produits afin de pouvoir livrer leurs clients avant leur ouverture de magasin.\nArticle 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur,\npeuvent travailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties\npr\u00e9vues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un\nrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale\nau double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en\n\u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales ou\nconventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au paiement des\nheures de travail effectu\u00e9es le dimanche.\nT\u00e9l: 02 21 86 23 02\nwww. ille-et-vilaine.gouv fi\nDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard dArmorique\n35026 Rennes Cedex 9a,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire SARL\nBio Rennes 48\nArticle 3\u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture di'llle-et-Vilaine, le Directeur\nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'llle-et-Vilaine, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes le. { { DEC, 2024 Pour le Pr\u00e9fet\naire G\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRECOURS ADMINISTRATIFS :\n[Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9\n\u00ce Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de\nl'Insertion\n127, rue de Grenelle \u2014 75700 PARISCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai\nde deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peine de\nforclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux\nmois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus express\nou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire\nun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.\n[ Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nRENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\nGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite\npr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr\nL'article L 3132-24 du Code du Travail pr\u00e9cise que \u00ables recours pour exc\u00e8s de pouvoir pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux\nadministratifs contre les d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire SARL\nBio Rennes 49\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-11-00016\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical hebdomadaire Ste SUBERY\nClaude et Fils\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire Ste\nSUBERY Claude et Fils 50\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nautorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9\nle dimanche ;\nVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail,\npr\u00e9cisant les conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le\ndimanche, du repos hebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;\nVu la demande, re\u00e7ue le 21 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUBERY CLAUDE ET\nFILS sise 7 rue du Lieutenant Colonel Dubois \u00e0 RENNES, en vue d'obtenir l'autorisation de\nfaire travailler 12 salari\u00e9s les dimanches du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, pour proc\u00e9der\n\u00e0 la pr\u00e9paration des commandes de produits pour pouvoir livrer leurs clients avant leur\nouverture de magasin ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation\n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical serait pr\u00e9judiciable au public ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 SUBERY CLAUDE ET FILS est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 12\nsalari\u00e9s les dimanches du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025, pour proc\u00e9der \u00e0 la\npr\u00e9paration des commandes de produits pour pouvoir livrer leurs clients avant leur ouverture\nde magasin.\nArticle 2 \u2014 Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur,\npeuvent travailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties\npr\u00e9vues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un\nrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale\nau double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en\n\u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions l\u00e9gales ou\nconventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au paiement des\nheures de travail effectu\u00e9es le dimanche.\n02 21 86 234\nille-el-vilaine oc\nje la citoyennet\u00e9\nvard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire Ste\nSUBERY Claude et Fils 51\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le Directeur\nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s df'Ille-et-Vilaine, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes le { 4 DEC, 2024 Pour le Pr\u00e9fet\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours ADMINISTRATIFS :\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le d\u00e9lai\n[Le recours gracieux de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous peine de\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux\n3, avenue de la Pr\u00e9fecture \u2014 35026 RENNES Cedex 9 mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus express\nou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour introduire\nun recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[ Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de\nl'Insertion\n127, rue de Grenelle \u2014 75700 PARIS\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite\npr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr\nL'article L 3132-24 du Code du Travail pr\u00e9cise que \u00ab les recours pour exc\u00e8s de pouvoir pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux\nadministratifs contre les d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire Ste\nSUBERY Claude et Fils 52\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune de VISSEICHE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de la commune de VISSEICHE53\n=m\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la carte communale\nde la commune de\nVISSEICHE\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 \u00e0 L 163-10 et R 161-1 AR 163-10 ;\nVu l'avis du 22 d\u00e9cembre 2023 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) de\nBretagne soumettant le projet de r\u00e9vision de la carte communale de Visseiche \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale ;\nVu l'avis du 11 juillet 2024 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) de Bretagne\nsur le projet de r\u00e9vision de la carte communale de Visseiche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2024-031 du 30 mai 2024 prescrivant une enqu\u00eate publique sur le projet de carte\ncommunale ;\nVu l'avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur en date du 5 septembre 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/88 du 19 septembre 2024 du conseil municipal de Visseiche portant sur\nl'approbation de la carte communale ;\nVu la lettre d'observations du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 26 novembre 2024 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La carte communale sur le territoire de la commune de Visseiche, dont le dossier est joint\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 19 septembre 2024\napprouvant la carte communale devront \u00eatre affich\u00e9s pendant un mois en mairie.\nUne mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le\nd\u00e9partement.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9, en outre, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-\nVilaine.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale devra \u00eatre\npubli\u00e9e sur le G\u00e9oportail de l'urbanisme (GPU).\nmail prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr\n81 boulevard d Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de la commune de VISSEICHE54\nArticle 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de\nl'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dont la publication sur le G\u00e9oportail de l'Urbanisme (GPU).\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de Visseiche sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le ( 3 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\" Pierre LARREY\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de la commune de VISSEICHE55","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T17:14:44+00:00","id":"1eb6938c7fc30e0433f19961c6c76e0a23e7eaca0816aa0fa0daf57beb446684","name":"RAA-35-2024-305 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T16:43:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-12T16:44:20+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73161/585970/file/recueil-35-2024-305-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}