{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE LA REUNION DE LA REUNION23, rue Labourdonnais 6, rue des messageries974004 ST DENIS CEDEX CS 5107997404 ST DENIS CEDEX\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION\nCSPI DE LA REUNION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif ala d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, de l'article 76 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et de la d\u00e9cision du 26juillet 2016 portantd\u00e9signation des responsables des budgets op\u00e9rationnels \u00ab Enseignement technique agricole \u00bb.Entre la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme. Jos\u00e9e Marie LOTHONG, sa directrice,\nd\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,\nEt\nLe centre de services partag\u00e9s interminist\u00e9riel (CSPI) du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thomas KREJBICH, Responsable du CSPI,\nd\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb , d'autre part,\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nArticle 1er : Objet de la convention\nEn application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation del'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant du programme\n180 : Presse et M\u00e9dias\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actesdont il a confi\u00e9 a r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation etl'\u00e9tablissement des ordres de payer ainsi que l'\u00e9mission des titres de perception.\nLe cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les services du d\u00e9l\u00e9gant (services prescripteurs) etle d\u00e9l\u00e9gataire (service ex\u00e9cutant) sont fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence au guide des services prescripteurs desservices partag\u00e9s r\u00e9dig\u00e9 et actualis\u00e9 par la Direction de l'\u00e9valuation, de la performance, de l'achat etde l'immobilier du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\n\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s;\n\u00e0 ce titre:\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :\na. il saisit et valide les engagements juridiques ; il notifie aux fournisseurs les bons de commande surmarch\u00e9s; il saisit la date de notification des actes:\nb. il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur financier selon les seuils fix\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9srelatifs au contr\u00f4le financier des services et des programmes concern\u00e9s ;\nc. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement relatives aux d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es, \u00e0 titred\u00e9rogatoire, sans condition de r\u00e9alisation (d\u00e9penses dites de type \u00ab flux 2 \u00bb) ;\nd. il r\u00e9alise, en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant, les travaux de fin de gestion et saisit notammentdans Chorus, les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le responsable d'inventaire ;\ne. il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations;\nf. il met en oeuvre le contr\u00f4le interne au sein de sa structure;\ng. il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de :\na.la d\u00e9cision des d\u00e9penses et des recettes ;\nb. la certification directe du service fait via Chorus Formulaire, sauf impossibilit\u00e9 technique quiimposerait de demander au d\u00e9l\u00e9gataire de saisir directement dans Chorus c\u0153ur (SF en 101);\nc. pilotage des cr\u00e9dits de paiement;\nd. l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent documentet accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des informations,comptables et budg\u00e9taires enregistr\u00e9es dans Chorus, \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en casd'impossibilit\u00e9 d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant n'engage pas de d\u00e9pense sans validation pr\u00e9alable de l'engagement juridique dansCHORUS et respecte les r\u00e8gles de la commande publique.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission. .\nll adresse une copie du pr\u00e9sent document au contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel.\nLa certification directe du service fait est r\u00e9alis\u00e9e directement par Chorus formulaire par le ServicePrescripteur ;\nDe m\u00eame les tiers sont certifi\u00e9s par le Service prescripteur, les contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s au niveaunational,\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, la validation dansCHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actesn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire est pr\u00e9cis\u00e9e dans une d\u00e9cision ad hoc publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture .\nArticle 6 : Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant valid\u00e9 par l'ordonnateur secondaire de droitdont un exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de gestion \u00e9tant un acte conclu entre deux services repr\u00e9sent\u00e9s par leurs chefs deservice agissant \u00ab\u00e8s fonction \u00bb la modification du d\u00e9l\u00e9gant ou du d\u00e9l\u00e9gataire n'exige pas que laconvention de gestion soit mise \u00e0 jour par voie d'avenant.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es. Il estreconduit tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation degestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite ; le comptable assignataire et le contr\u00f4leurbudg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis Le 30 SEPT 2025\nLa Directrice de la Direction des Affaires Culturelles Le responsable du CSPI\nde La R\u00e9union de La R\u00e9union\nD\u00e9l\u00e9gant, D\u00e9l\u00e9gataire,\nJos\u00e9e Marie LO THONG Thomas K CH ;\n4  PACE\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parMarie-Jo LO-THONGLe 30/09/2025 \u00e0 10:15\n3/3","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T12:46:06+00:00","id":"1eb697159cbbbae0a939d0da7375b98cd5b4bdd2c6ee78d8db4c6ae924eaf540","name":"convention de d\u00e9l\u00e9gation CSPI de la R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-09-30T07:45:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-30T06:53:04+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49314/371387/file/convention%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20CSPI%20de%20la%20R%C3%A9union.pdf"}