{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-07-011\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry -\nCours les Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et\nsitu\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois (10\npages) Page 3\n18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du\nGu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la\nLoire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier (11\npages) Page 14\n18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de\nL\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9\nsur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 (10 pages) Page 26\n18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de\nBeffes-Herry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et\nsitu\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes,\nSaint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, La-Chapelle-Montlinard,\nCouargues et Saint-Bouize (12 pages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-07-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du\ncode de l'environnement concernant le syst\u00e8me\nd'endiguement du val de Givry - Cours les Barres,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la\nLoire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy,\nCours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1221\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, \nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire\net situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,\nR. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 \u00e0 126 et R. 562-14 ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de\nl'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2012 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nde la digue du val de Givry - Cours-les-Barres, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R.214-113 du\nCode de l'environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu l'\u00e9tude de dangers (version de juin 2017) des digues du val de Givry - Cours-les-Barres transmise par\nla direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n4\nVu la convention de gestion des digues entre l'\u00c9tat, Voies Navigables de France et les communaut\u00e9s de\ncommunes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013 Vauvise, Les Bertranges et\nPays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire du 30 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire\nsur l'\u00e9tude de dangers notifi\u00e9 par courrier en date du 2 juillet 2019 ;\nVu la demande du 06 d\u00e9cembre 2021 de la communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre\nLoire et Val d'Aubois demandant un report de l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des\ndigues du val de Givry - Cours-les-Barres en syst\u00e8me d'endiguement au 30 juin 2023 ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Cher en date du 27 d\u00e9cembre 2021 accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire au\nd\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des digues du val de Givry - Cours-les-Barres en syst\u00e8me\nd'endiguement au 30 juin 2023 ;\nVu le dossier de demande de r\u00e9gularisation des digues du val de Givry - Cours-les-Barres en syst\u00e8me\nd'endiguement re\u00e7u le 14 avril 2023 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du service Eau For\u00eat et Biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Ni\u00e8vre en date du 26 juillet 2023 sur le dossier de demande de r\u00e9gularisation ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de r\u00e9gularisation en r\u00e9ponse au courrier du 26 juillet 2023\nsusvis\u00e9s, re\u00e7us le 5 juin 2024 par le service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9 ;\nVu le rapport du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de\nr\u00e9gularisation des digues de Givry - Cours-les-Barres en syst\u00e8me d'endiguement ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation \u00e9ventuelle ;\nVu l'absence d'observation du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de la digue domaniale du val de Givry - Cours-les-Barres et que le\nsyst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI\nsusvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la convention de gestion de la digue domaniale susvis\u00e9e autorisant l'\u00c9tat \u00e0 d\u00e9poser le\ndossier de r\u00e9gularisation du val de Givry - Cours-les-Barres pour le compte de la Communaut\u00e9 de\ncommunes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des digues domaniales par l'\u00c9tat pour le compte des collectivit\u00e9s a pris fin le\n28 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de la Loire sur\nles communes de Cuffy et d'Apremont-sur-Allier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 repose sur des digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret\nn\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s\nen vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L. 214-6 du Code de\nl'environnement,\n\u2022 ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,\n\u2022 peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R.\n181-46 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la prefecture du Cher ;\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n5\nARR\u00caTE :\nTitre I : OBJET ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nArticle 1 er : Objet de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation pour le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire, compl\u00e8te et remplace les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril\n2012 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la digue domaniale du val de Givry - Cours-les-Barres.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation sont situ\u00e9s sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\net notamment, les communes suivantes :\nEPCI Communes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nCommunaut\u00e9 de communes des Portes du\nBerry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois\nCuffy, Cours-les-Barres\net Jouet-sur-l'Aubois\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieu\nd'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations \net les submersions :\n1) syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)\nAutorisation\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du\ncode de l'environnement.\nLa communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois est l'EPCI\n(\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) d\u00e9sign\u00e9 comme gestionnaire du syst\u00e8me\nd'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres.\nLe gestionnaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguement\ndu val de Givry - Cours-les-Barres est compos\u00e9 des ouvrages suivants :\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n6\nNom Type Code\nSIOUH2\nLongueur\n(m) Pr\u00e9cision\nLev\u00e9e en aval de l'\u00e9cluse de Laubray Digue de 1er rang\nFRSE0180\n0002\n300\nProtectio\nn\ncontre la\nLoire \n\u00c9cluse de Laubray Ouvrage de 1er rang\nLev\u00e9e des Joigneaux\n1 section\u02b3\u1d49 Digue de 1er rang 1425\nLev\u00e9e des Joigneaux\n2 section\u1d49 Digue de 1er rang 1175\nLev\u00e9e de la M\u00f4le et du Poids de Fer Digue de 1er rang 6400\n\u00c9cluse de Givry \u2013 situ\u00e9e sur la lev\u00e9e de la\nM\u00f4le et du Poids de Fer Ouvrage de 1er rang\nOuvrage de la Canche \u2013 situ\u00e9 sur la lev\u00e9e\nde la M\u00f4le et du Poids de Fer Ouvrage de 1er rang\nLa localisation des digues et des trois ouvrages hydrauliques (\u00e9cluse de Laubray, \u00e9cluse de Givry et\nouvrage de la Canche) ins\u00e9r\u00e9s dans le syst\u00e8me d'endiguement figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages\npr\u00e9cit\u00e9s qui constituent le syst\u00e8me d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA rticle 4 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe tableau suivant d\u00e9finit le niveau de protection retenu sur la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me\nd'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de\nl'environnement :\nZone prot\u00e9g\u00e9e\nNiveau de protection \u00e0 la station\nhydrom\u00e9trique de la Loire \u00e0 Givry Donn\u00e9es associ\u00e9es pour information\nHauteur d'eau\nassoci\u00e9e C\u00f4te associ\u00e9e D\u00e9bit \u00e0 Givry P\u00e9riode de retour \nVal de \nGivry - Cours -\nles-Barres\n2,88 m 167,4 m NGF 1 800 m\u00b3/s 2 ann\u00e9es\nLe niveau de protection correspond \u00e0 une hauteur d'eau donn\u00e9e \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de la Loire\nde Givry, dont le point z\u00e9ro de la c\u00f4te altim\u00e9trique est de 164,52 m NGF. Le d\u00e9bit associ\u00e9 et la p\u00e9riode\nde retour sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\nLa tenue du syst\u00e8me d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'\u00e0 ce niveau de protection.\nArticle 5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la Loire,\npar la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, et ce jusqu'au niveau de\nprotection objet de l'article 4. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\nCette zone prot\u00e9g\u00e9e peut toutefois \u00eatre inond\u00e9e avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres\n\u00e9v\u00e8nements tels que la remont\u00e9e de nappe, le ruissellement ou le d\u00e9bordement de cours d'eau\naffluents de la Loire.\nArticle 6 : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e recouvre partiellement les communes de Cuffy, de Cours-les-Barres et de Jouet-sur-\nl'Abois situ\u00e9es sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val\nd'Aubois.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n7\nArticle 7 : Population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et classement\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry -\nCours-les-Barres est de 432 personnes (habitants et salari\u00e9s)\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres est\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 000 personnes. Le syst\u00e8me d'endiguement est donc de classe C conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR 214-113 du code de l'environnement.\nTitre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR\nL'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 8 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans\nle syst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la\nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me aux zones consid\u00e9r\u00e9es contre les inondations provoqu\u00e9es par les\ncrues de la Loire jusqu'au niveau de protection. .\nTous les documents aff\u00e9rents aux ouvrages et \u00e0 leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes\ncirconstances.\nLa transmission d'un document ou d'une information aupr\u00e8s du pr\u00e9fet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination\ndu service de police de l'eau \"Axe Loire\" de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu SCSOH (service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement) Centre-Val de Loire.\nArticle 9 : \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers ou son actualisation est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132. L'\u00e9tude de dangers porte sur la totalit\u00e9 des ouvrages\nqui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Elle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions des \u00e9tudes de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet.\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine \u00e9tude de dangers\nsera transmise au pr\u00e9fet avant septembre 2035, puis actualis\u00e9e tous les 20 ans. Elle devra notamment\ncomprendre un positionnement sur les perspectives de rel\u00e8vement des niveaux de protection ou de\nmise en \u0153uvre de dispositions adapt\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9passement pour s\u00e9curiser les ouvrages.\nArticle 10 : Dossier technique\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0\nl'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte,\nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et\ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.\nArticle 11 : Document d'organisation en toutes circonstances\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer\nl'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il pr\u00e9cise\nnotamment l'organisation mise en \u0153uvre pour la gestion des d\u00e9sordres courants (v\u00e9g\u00e9tation, animaux\nfouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s des visites de surveillance programm\u00e9es, de la v\u00e9rification du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites\ndans le document d'organisation et sont conformes \u00e0 l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 ao\u00fbt 2022.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n8\nLe contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapt\u00e9 aux prescriptions et aux\nniveaux de protection de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. L es modalit\u00e9s de surveillance\ndes ouvrages d\u00e9finies dans le dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, sont mises en \u0153uvre par le gestionnaire\ndu syst\u00e8me d'endiguement..\nToute modification notable de son contenu est port\u00e9e d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\naccompagn\u00e9e de la mise \u00e0 jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'ad\u00e9quation des moyens\net de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.\nToutes les informations utiles, relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e lors de la survenue d'une crue au-del\u00e0 des niveaux de protection garanties par le syst\u00e8me\nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels \u00e9v\u00e9nements\nsont confirm\u00e9s, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de\ncrise.\nPar ailleurs, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire \u00e9tablit\ndes conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs int\u00e9gr\u00e9s dans son syst\u00e8me\nd'endiguement.\nA compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est\nconforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 12 : Registre d'ouvrage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, le gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour\nun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0\nla surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\nhydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nArticle 13 : Surveillance des ouvrages\n13-1. Consistance des visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses d\u00e9pendances. Il\nproc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es, des v\u00e9rifications du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA du syst\u00e8me d'endiguement selon les p\u00e9riodicit\u00e9s\nd\u00e9finies dans le document d'organisation.\nLes VTA sont a minima r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA\nadapt\u00e9e est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application de\nl'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me d'endiguement.\n13- 2. Rapport de surveillance\nLe gestionnaire \u00e9tablit, et transmet au pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodique dont le contenu\nest pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9alisation. Il comprend la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des\nconstatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res et lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue. Il est\naccompagn\u00e9 du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux\nrecommandations et observations formul\u00e9es dans celui-ci.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 six ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis. \nEn l'\u00e9tat, la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de transmission de celui-ci au pr\u00e9fet est fix\u00e9e au 31 mars 2028 puis\ntous les 6 ans.\nArticle 14 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution du syst\u00e8me\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n9\nd'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris\ndans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nest d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par le gestionnaire au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nArticle 15 : Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2, dont les ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le\nterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR. 554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous\ntravaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9.\nCes coordonn\u00e9es comprennent obligatoirement un num\u00e9ro d'appel permettant en permanence un\ncontact imm\u00e9diat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement\naccidentel de l'ouvrage.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/\nArticle 16 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'utilit\u00e9\npublique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier technique\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 10 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de\nbesoin.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTitre IV : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nArticle 18 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification\nLes ouvrages objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en\nvigueur.\nArticle 19 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou \u00e0\nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le gestionnaire avec tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46\ndu code de l'environnement.\nArticle 20 : Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de\nr\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle\npar le gestionnaire. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment\naux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un\ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n10\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que\nle pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArticle 21 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des\narticles R 181-47 du code de l'environnement.\nTitre V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 22 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 14).\nArticle 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.\nEn cas d'abrogation d\u00e9finitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.\nArticle 24 : Exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le gestionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une\nmission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux et aux\ninstallations.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 25 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 26 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n11\nTitre VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 27 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes du syst\u00e8me\nd'endiguement soit Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois ;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans\nles communes d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement soit Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-\nsur-l'Aubois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndes maires ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nconsult\u00e9es soit les conseils municipaux Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois ainsi que la\ncommunaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Cher, pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 28 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel\nrecours.\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45) via l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II, les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du\nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la\nr\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 29 : Ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, le Pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 de communes Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, les maires des communes de\nCuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 15/07/2024\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n12\nL3PREFETDU CHERLtLgpalit\u00e9Syst\u00e9me d'endiguement du val du Givry \u2014 su 2 % =st g Composition de la ligne de d\u00e9fense de I'EDDFraternit\u00e9\nL\u00e9gendeSyst\u00e8me d'endiguement\u00bb Lev\u00e9e en aval de l'\u00e9cluse de Laubray\u00bb Lev\u00e9e des Joigneaux (1\u00e8re section)| ev\u00e9e des Joigneaux (2\u00e8me section)=== Lev\u00e9e de la M\u00f4le et du Poids de Fer@ Ouvrages particuliersZone prot\u00e9g\u00e9e[ Val de Givry - Cours-les-Barres\n750 1500 m\n[=]\nCartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOF\u00e9vrier 2024Donn\u00e9es : \u00a9 IGNCarte A3 - Echelle 1/25 000e\nExPR\u00c9FETSyst\u00e8me d'endiguemen; :rl:evsal de Givry \u2014 Cours-les- Zone prot\u00e9g\u00e9e des d\u00e9bordements de la LoireDU CHERLiert\u00e9\nNiveau de Loire \u00e0 l'\u00e9chelle de Givry de 2,90 m, soit 1 800 m3/s (crue d'occurrence T 2 ans)\nL\u00e9gendeSyst\u00e8me d'endiguement\u2014 Digue@ Ouvrages particuliersZone prot\u00e9g\u00e9e[[ Val de Givry - Cours-les-Barres\nQ\nIOuvrage-\nCartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOMars 2021Donn\u00e9es : \u00a9 IGNCarte A3 - Echelle 1/25 000e\nAnnexe 1 : Plan de situation des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres \nAnnexe 2 : Plan de situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 \nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry-\nCours-les-Barres, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1221 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du\ncode de l'environnement concernant le syst\u00e8me\nd'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de\nclasse C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire\net situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et\nd'Apremont sur Allier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n14\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1222\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, \nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire\net situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier \nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.214-1,\nR. 214-18, R. 214-112 \u00e0 126 et R. 562-14 ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence gestion des milieux\naquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de\nl'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\npr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2012 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nde la digue du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R.214-113 du code\nde l'environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu l'\u00e9tude de dangers (version de juin 2017) des digues du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier transmise par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9e au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n15\nVu la convention de gestion des digues entre l'\u00c9tat, Voies Navigables de France et les communaut\u00e9s de\ncommunes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013 Vauvise, Les Bertranges et\nPays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire du 30 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire\nsur l'\u00e9tude de dangers notifi\u00e9 par courrier en date du 9 juillet 2019 ;\nVu la demande du 06 d\u00e9cembre 2021 de la communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre\nLoire et Val d'Aubois demandant un report de l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des\ndigues du val du Gu\u00e9tin-Bec d'Allier en syst\u00e8me d'endiguement au 30 juin 2023 ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Cher en date du 27 d\u00e9cembre 2021 accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire au\nd\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des digues du val du Gu\u00e9tin-Bec d'Allier en syst\u00e8me d'endiguement\nau 30 juin 2023 ;\nVu le dossier de demande de r\u00e9gularisation des digues du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier en syst\u00e8me\nd'endiguement, re\u00e7u le 14 avril 2023 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du service Eau For\u00eat et Biodioversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Ni\u00e8vre en date du 28 juillet 2023 sur le dossier de demande de r\u00e9gularisation ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de r\u00e9gularisation en r\u00e9ponse au courrier du 28 juillet 2023\nsusvis\u00e9s, re\u00e7us le 6 juin 2024 par le service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9 ;\nVu le rapport du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de\nr\u00e9gularisation des digues du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier en syst\u00e8me d'endiguement ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation \u00e9ventuelle ;\nVu l'absence d'observation du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 prefectoral ;\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de la digue domaniale du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec le\nSDAGE et le PGRI susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la convention de gestion de la digue domaniale susvi\u00e9e autorisant l'\u00e9tat \u00e0 d\u00e9poser le\ndossier de r\u00e9gularisation du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier pour le compte de la communait\u00e9 de\ncommunes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et val d'Aubois, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des digues domaniales par l'\u00e9tat pour le compte des collectivit\u00e9s a pris fin le\n28 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de la Loire sur\nles communes de Cuffy et d'Apremont-sur-Allier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- repose sur des digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-\n526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9\naccord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement,\n- ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,\n- peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R. 181-46\ndu code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n16\nARR\u00caTE :\nTitre I : OBJET ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nArticle 1 er : Objet de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation pour le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire, compl\u00e8te et remplace les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n19 avril 2012 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la digue domaniale du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation sont situ\u00e9s sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\net notamment, les communes suivantes :\nEPCI Communes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nCommunaut\u00e9 de communes des Portes du\nBerry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois\nCuffy\nApremont-sur-Allier\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieu\nd'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations \net les submersions :\n1) syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)\nAutorisation\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du\ncode de l'environnement.\nLa communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois est l'EPCI\n(\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) d\u00e9sign\u00e9 comme gestionnaire du syst\u00e8me\nd'endiguement du val du Gu\u00e9tin-Bec d'Allier.\nLe gestionnaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguement\ndu val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier est compos\u00e9 des ouvrages suivants :\nNom Type Code SIOUH2 Longueur (m) Pr\u00e9cision\nRaccordement amont de\nla Rigole des Lorrains Digue de 1er rang\nFRSE01800008 \n300\nProtection\ncontre la Loire\nLev\u00e9e de la Rigole des\nLorrains Digue de 1er rang 2500\nLev\u00e9e du Gu\u00e9tin Digue de 1er rang 1400\nD\u00e9versoir du Gu\u00e9tin D\u00e9versoir 400\nLev\u00e9e du Bec d'Allier Digue de 1er rang 1200\nLev\u00e9e aras\u00e9e du Bec\nd'Allier Digue de 1er rang 950\nLe lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement est de 6,75 km.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n17\nLa localisation des digues et des deux ouvrages hydrauliques (prise d'eau de la Rigole des Lorrains et\n\u00e9cluse du Pont Canal) ins\u00e9r\u00e9s dans le syst\u00e8me d'endiguement figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages\npr\u00e9cit\u00e9s qui constituent le syst\u00e8me d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe tableau suivant d\u00e9finit le niveau de protection retenu sur la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me\nd'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de\nl'environnement :\nZone prot\u00e9g\u00e9e\nNiveau de protection \u00e0 la station\nhydrom\u00e9trique de la Loire \u00e0 Givry Donn\u00e9es associ\u00e9es pour information\nHauteur d'eau\nassoci\u00e9e C\u00f4te associ\u00e9e D\u00e9bit \u00e0 Givry P\u00e9riode de\nretour \nVal du \nGu\u00e9tin \u2013 Bec\nd'Allier\n2,88 m 167,4 m NGF 1 800 m\u00b3/s 2 ann\u00e9es\nLe niveau de protection correspond \u00e0 une hauteur d'eau donn\u00e9e \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de la Loire\nde Givry, dont le point z\u00e9ro de la c\u00f4te altim\u00e9trique est de 164,52 m NGF. Le d\u00e9bit associ\u00e9 et la p\u00e9riode\nde retour sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\nLa tenue du syst\u00e8me d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'\u00e0 ce niveau de protection.\nArticle 5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la Loire,\npar la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier, et ce jusqu'au niveau de\nprotection objet de l'article 4. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\nCette zone prot\u00e9g\u00e9e peut toutefois \u00eatre inond\u00e9e avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres\n\u00e9v\u00e8nements tels que la remont\u00e9e de nappe, le ruissellement ou le d\u00e9bordement de cours d'eau\naffluents de la Loire.\nArticle 6 : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e recouvre partiellement les communes d' Apremont-sur-Allier et Cuffy situ\u00e9es sur le\nterritoire de la Communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois.\nArticle 7 : Population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et classement\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val du\nGu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier est de 414 personnes (habitants et salari\u00e9s)\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier est\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 000 personnes. Le syst\u00e8me d'endiguement est donc de classe C conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR 214-113 du code de l'environnement.\nTitre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR\nL'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 8 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans\nle syst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la\nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me aux zones consid\u00e9r\u00e9es contre les inondations provoqu\u00e9es par les\ncrues de la Loire jusqu'au niveau de protection. .\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n18\nTous les documents aff\u00e9rents aux ouvrages et \u00e0 leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes\ncirconstances.\nLa transmission d'un document ou d'une information aupr\u00e8s du pr\u00e9fet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination\ndu service de police de l'eau \"Axe Loire\" de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu SCSOH (service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement) Centre-Val de Loire.\nArticle 9 : \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers ou son actualisation est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132. L'\u00e9tude de dangers porte sur la totalit\u00e9 des ouvrages\nqui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Elle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions des \u00e9tudes de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet.\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine \u00e9tude de dangers\nsera transmise au pr\u00e9fet avant septembre 2035, puis actualis\u00e9e tous les 20 ans. Elle devra notamment\ncomprendre un positionnement sur les perspectives de rel\u00e8vement des niveaux de protection ou de\nmise en \u0153uvre de dispositions adapt\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9passement pour s\u00e9curiser les ouvrages.\nArticle 10 : Dossier technique\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0\nl'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte,\nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et\ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.\nArticle 11 : Document d'organisation en toutes circonstances\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer\nl'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il pr\u00e9cise\nnotamment l'organisation mise en \u0153uvre pour la gestion des d\u00e9sordres courants (v\u00e9g\u00e9tation, animaux\nfouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s des visites de surveillance programm\u00e9es, de la v\u00e9rification du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites\ndans le document d'organisation et sont conformes \u00e0 l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 ao\u00fbt 2022.\nLe contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapt\u00e9 aux prescriptions et aux\nniveaux de protection de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. L es modalit\u00e9s de surveillance\ndes ouvrages d\u00e9finies dans le dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, sont mises en \u0153uvre par le gestionnaire\ndu syst\u00e8me d'endiguement.\nToute modification notable de son contenu est port\u00e9e d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\naccompagn\u00e9e de la mise \u00e0 jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'ad\u00e9quation des moyens\net de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.\nToutes les informations utiles, relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e lors de la survenue d'une crue au-del\u00e0 des niveaux de protection garanties par le syst\u00e8me\nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels \u00e9v\u00e9nements\nsont confirm\u00e9s, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de\ncrise.\nPar ailleurs, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire \u00e9tablit\ndes conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs int\u00e9gr\u00e9s dans son syst\u00e8me\nd'endiguement.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n19\nA compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est\nconforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 12 : Registre d'ouvrage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, le gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour\nun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0\nla surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\nhydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nArticle 13 : Surveillance des ouvrages\n13-1. Consistance des visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses d\u00e9pendances. Il\nproc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es, des v\u00e9rifications du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA du syst\u00e8me d'endiguement selon les p\u00e9riodicit\u00e9s\nd\u00e9finies dans le document d'organisation.\nLes VTA sont a minima r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. \nUne VTA adapt\u00e9e est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en\napplication de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me\nd'endiguement.\n13- 2. Rapport de surveillance\nLe gestionnaire \u00e9tablit, et transmet au pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodique dont le contenu\nest pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9alisation. \nIl comprend la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations\neffectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res et lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue. \nIl est accompagn\u00e9 du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es\naux recommandations et observations formul\u00e9es dans celui-ci.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 six ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis. \nEn l'\u00e9tat, la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de transmission de celui-ci au pr\u00e9fet est fix\u00e9e au 31 mars 2028 puis\ntous les 6 ans.\nArticle 14 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution du syst\u00e8me\nd'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris\ndans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nest d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par le gestionnaire au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nArticle 15 : Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2, dont les ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le\nterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR. 554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous\ntravaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9.\nCes coordonn\u00e9es comprennent obligatoirement un num\u00e9ro d'appel permettant en permanence un\ncontact imm\u00e9diat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement\naccidentel de l'ouvrage.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n20\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/\nArticle 16 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'utilit\u00e9\npublique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier technique\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 10 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de\nbesoin.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTitre IV : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nArticle 18 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification\nLes ouvrages objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en\nvigueur.\nArticle 19 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou \u00e0\nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le gestionnaire avec tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46\ndu Code de l'environnement.\nArticle 20 : Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de\nr\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle\npar le gestionnaire. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment\naux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un\ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que\nle pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArticle 21 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des\narticles R 181-47 du code de l'environnement.\nTitre V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 22 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n21\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 14).\nArticle 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.\nEn cas d'abrogation d\u00e9finitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.\nArticle 24 : Exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le gestionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une\nmission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux et aux\ninstallations.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 25 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 26 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTitre VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 27 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\n- une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes du syst\u00e8me\nd'endiguement soit Apremont-sur-Allier et Cuffy ;\n- u n extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les\ncommunes d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement soit Apremont-sur-Allier et Cuffy . Un proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\n- la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nconsult\u00e9es soit les conseils municipaux d'Apremont-sur-Allier et Cuffy ainsi que la Communaut\u00e9 de\ncommunes Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois ;\n-la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Cher, pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nArticle 28 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n22\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel\nrecours.\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45) via l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II, les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du\nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \n\u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du\ncode de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 29 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Portes du\nBerry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, les maires des communes d'Apremont-sur-Allier et de Cuffy, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 15/07/2024\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n23\n\u0152xSyst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier Composition de la ligne de d\u00e9fense de l'EDD DU EHer\nBois de ValeuvreDigues\u2014-\u2014 Lev\u00e9e du Gu\u00e9tin=\u2014 D\u00e9versoir du Gu\u00e9rin=\u2014 Lev\u00e9e du Bec d'Allier=\u2014 Lev\u00e9e aras\u00e9eDigues VNF=== |ev\u00e9e de la Rigole des LorrainsOuvrages@ Ouvrages particuliersValVal du Gu\u00e9tin Ecluse duPont Canal\n0 500 1000 m\nCartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOmai 2024Donn\u00e9es : \u00a9 IGNCarte A3 - Echelle 1/17 500e\n=Syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier Zone prot\u00e9g\u00e9e du val du Gu\u00e9tin DU CHER\nNiveau de Loire \u00e0 l'\u00e9chelle de Givry de 2,88 m, soit 1 800 m3/s (crue d'occurrence T 2 ans)\nSyst\u00e8me d'endiguement s\u00f9 [== Digue domaniale== D\u00e9versoir \u2014\u2014ssm= Lev\u00e9e aras\u00e9e ;@ Ouvrages particuliersZone prot\u00e9g\u00e9e \u2014Val du Gu\u00e9tinHauteurs d'eauOet0.5m . LSEcluse duL 0o5et1im PontCanal - -1 et15m b 2N \u0152B 15et2m 5 A ; ! o e eHE >2m A 4\n200\nCartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOmai 2024Donn\u00e9es : \u00a9 IGNCarte A3 - Echelle 1/17 500e\nAnnexe 1 : Plan de situation des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 Bec d'Allier \nAnnexe 2 : Plan de situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 \nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n24\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin \u2013 \nBec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire 11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1222 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val du Gu\u00e9tin - Bec d'Allier, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du\ncode de l'environnement concernant le syst\u00e8me\nd'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9\nsur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n26\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1223\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire\net situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,\nR. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 \u00e0 126 et R. 562-14 ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de\nl'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 Avril 2012 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes digues du val de L\u00e9r\u00e9, classant l'ouvrage en B au sens de l'article R.214-113 du Code de\nl'environnement, et fixant aux gestionnaires les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu l'\u00e9tude de dangers (version de juin 2017) des digues du val de L\u00e9r\u00e9 transmise par la direction\nd\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre et r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques ;\nVu la convention de gestion des digues entre l'\u00c9tat, Voies Navigables de France et les communaut\u00e9s de\ncommunes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013 Vauvise, Les Bertranges et\nPays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire du 30 d\u00e9cembre 2019 ;\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n27\nVu l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire\nsur l'\u00e9tude de dangers notifi\u00e9 par courrier en date du 29 avril 2019 ;\n \nVu la convention de gestion des digues domaniales du val de L\u00e9r\u00e9 entre l'\u00c9tat et La Communaut\u00e9 de\ncommunes Pays-Fort-Sancerrois-Val de Loire du 30 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu la demande du 25 novembre 2021 de la communaut\u00e9 de communes Pays-Fort-Sancerrois-Val de\nLoire demandant un report de l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des digues du val de\nL\u00e9r\u00e9 en syst\u00e8me d'endiguement au 30 juin 2023 ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Cher en date du 27 d\u00e9cembre 2021 accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire du\ndossier de r\u00e9gularisation des digues du val de L\u00e9r\u00e9 en syst\u00e8me d'endiguement au 30 juin 2023 ;\nVu le dossier de demande de r\u00e9gularisation des digues du val de L\u00e9r\u00e9 en syst\u00e8me d'endiguement re\u00e7u le\n30 juin 2023 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Ni\u00e8vre en date du 3 octobre 2023 sur le dossier de demande de r\u00e9gularisation ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de r\u00e9gularisation en r\u00e9ponse au courrier du 3 octobre 2023\nsusvis\u00e9s, re\u00e7us le 5 juin 2024 par le service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9 ;\nVu le rapport du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de\nr\u00e9gularisation des digues du val de L\u00e9r\u00e9 en syst\u00e8me d'endiguement ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation \u00e9ventuelle ;\nVu l'absence d'observation du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 prefectoral ;\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de la digue domaniale du val de L\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec le\nSDAGE et le PGRI susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la convention de gestion de la digue domaniale susvis\u00e9e autorisant l'\u00c9tat \u00e0 d\u00e9poser le\ndossier de r\u00e9gularisation du val de L\u00e9r\u00e9 pour le compte de la Communaut\u00e9 de communes Pays Fort\nSancerrois Val de Loire, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale conform\u00e9ment aux\ndispositions du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des digues domaniales par l'\u00c9tat pour le compte des collectivit\u00e9s a pris fin le\n28 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de la Loire sur le\nterritoire des communes de Bannay, Boulleret et Lerr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 repose sur des digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret\nn\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s\nen vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L. 214-6 du Code de\nl'environnement,\n\u2022 ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,\n\u2022 peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R.\n181-46 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la prefecture du Cher ;\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n28\nARR\u00caTE :\nTitre I : OBJET ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nArticle 1 er : Objet de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation pour le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9 prot\u00e9geant contre les crues de\nla Loire, compl\u00e8te et remplace les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 Avril 2012 susvis\u00e9 relatif \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 de la digue domaniale du val de L\u00e9r\u00e9.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation sont situ\u00e9s sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\net notamment, les communes suivantes :\nEPCI Communes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nCommunaut\u00e9 de communes Pays Fort\nSancerrois Val de Loire\nBannay, Boulleret\net L\u00e9r\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieu\nd'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations \net les submersions :\n1) syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)\nAutorisation\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de\nl'environnement.\nLa Communaut\u00e9 de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est l'EPCI (\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale) d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9.\nLe gestionnaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9..\nTitre II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguement\ndu val de L\u00e9r\u00e9, d\u00e9fini par le gestionnaire, est compos\u00e9 des ouvrages suivants :\nNom Type Code SIOUH2 Longueur (m)\nRaccordement amont\nL\u00e9r\u00e9 Digue de 1er rang \nFRSE01800007 \n350\n\u00c9cluse de Bannay \u00c9cluse 10\nLev\u00e9e de Bannay Digue de 1er rang 2500\nLev\u00e9e de Rognon Digue de 1er rang 5550\nLev\u00e9e de la Madeleine Digue de 1er rang 2700\nDigue arras\u00e9e de L\u00e9r\u00e9 Digue de 1er rang 415\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n29\nLa localisation des digues du val de L\u00e9r\u00e9 figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le lin\u00e9aire des digues de\npremier rang du val de L\u00e9r\u00e9, prot\u00e9geant contre les inondations de la Loire est de 11, 525 km.\nLa localisation des deux ouvrages hydrauliques (\u00e9cluse de Bannay et ouvrage de la Judelle) ins\u00e9r\u00e9s dans\nle syst\u00e8me d'endiguement figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages\npr\u00e9cit\u00e9s qui constituent le syst\u00e8me d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe tableau suivant d\u00e9finit le niveau de protection retenu sur la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me\nd'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de\nl'environnement :\nZone prot\u00e9g\u00e9e\nNiveau de protection \u00e0 la station\nhydrom\u00e9trique de la Loire \u00e0 Givry Donn\u00e9es associ\u00e9es pour information\nHauteur d'eau\nassoci\u00e9e C\u00f4te associ\u00e9e D\u00e9bit \u00e0 Givry P\u00e9riode de\nretour \nVal de L\u00e9r\u00e9 4,27m 168,79 m NGF 2850 m\u00b3/s 10 ann\u00e9es\nLe niveau de protection correspond \u00e0 une hauteur d'eau donn\u00e9e \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de la Loire\nde Givry, dont le point z\u00e9ro de la c\u00f4te altim\u00e9trique est de 164,52 m NGF. Le d\u00e9bit associ\u00e9 et la p\u00e9riode\nde retour sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\nLa tenue du syst\u00e8me d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'\u00e0 ce niveau de protection.\nArticle 5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la Loire,\npar la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, et ce jusqu'au niveau de protection objet de\nl'article 4. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\nCette zone prot\u00e9g\u00e9e peut toutefois \u00eatre inond\u00e9e avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres\n\u00e9v\u00e8nements tels que la remont\u00e9e de nappe, le ruissellement, le remous ou le d\u00e9bordement de cours\nd'eau affluents de la Loire.\nArticle 6 : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e recouvre partiellement les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9, situ\u00e9es sur le\nterritoire la Communaut\u00e9 de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire\nArticle 7 : Population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et classement\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e du val de L\u00e9r\u00e9 est de 617 habitants et 90\nemplois. La population totale maximale est de 707 personnes prot\u00e9g\u00e9es.\nEPCI Communes Population prot\u00e9g\u00e9e Emplois prot\u00e9g\u00e9s\nCommunaut\u00e9 de\ncommunes Pays Fort\nSancerrois Val de Loire\nBannay 16 Aucun emploi\nrecens\u00e9\nBoulleret 375 78\nLerr\u00e9 226 12\nTOTAL 617 90\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n30\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 3000\npersonnes. Le syst\u00e8me d'endiguement est donc de classe C conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-113 du code\nde l'environnement.\nTitre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR\nL'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 8 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans\nle syst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la\nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me aux zones consid\u00e9r\u00e9es contre les inondations provoqu\u00e9es par les\ncrues de la Loire jusqu'au niveau de protection.\nTous les documents aff\u00e9rents aux ouvrages et \u00e0 leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes\ncirconstances.\nLa transmission d'un document ou d'une information aupr\u00e8s du pr\u00e9fet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination\ndu service de police de l'eau \"Axe Loire\" de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu SCSOH (service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement) Centre-Val de Loire.\nArticle 9 : \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers ou son actualisation est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132. L'\u00e9tude de dangers porte sur la totalit\u00e9 des ouvrages\nqui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Elle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Toute\nmodification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions des \u00e9tudes de dangers doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0\nconnaissance du pr\u00e9fet.\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine \u00e9tude de dangers\nsera transmise au pr\u00e9fet avant septembre 2035, puis actualis\u00e9e tous les 20 ans. Elle devra notamment\ncomprendre un positionnement sur les perspectives de rel\u00e8vement des niveaux de protection ou de\nmise en \u0153uvre de dispositions adapt\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9passement pour s\u00e9curiser les ouvrages.\nArticle 10 : Dossier technique\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0\nl'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte,\nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et\ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.\nArticle 11 : Document d'organisation en toutes circonstances\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer\nl'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il pr\u00e9cise\nnotamment l'organisation mise en \u0153uvre pour la gestion des d\u00e9sordres courants (v\u00e9g\u00e9tation, animaux\nfouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s des visites de surveillance programm\u00e9es, de la v\u00e9rification du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites\ndans le document d'organisation et sont conformes \u00e0 l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 ao\u00fbt 2022.\nLe contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapt\u00e9 aux prescriptions et aux\nniveaux de protection de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. L es modalit\u00e9s de surveillance\ndes ouvrages d\u00e9finies dans le dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, sont mises en \u0153uvre par le gestionnaire\ndu syst\u00e8me d'endiguement..\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n31\nToute modification notable de son contenu est port\u00e9e d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\naccompagn\u00e9e de la mise \u00e0 jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'ad\u00e9quation des moyens\net de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.\nToutes les informations utiles, relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e lors de la survenue d'une crue au-del\u00e0 des niveaux de protection garanties par le syst\u00e8me\nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels \u00e9v\u00e9nements\nsont confirm\u00e9s, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de\ncrise.\nPar ailleurs, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire \u00e9tablit\ndes conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs int\u00e9gr\u00e9s dans son syst\u00e8me\nd'endiguement.\nA compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est\nconforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 12 : Registre d'ouvrage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, le gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour\nun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0\nla surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\nhydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nArticle 13 : Surveillance des ouvrages\n13-1. Consistance des visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses d\u00e9pendances. Il\nproc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es, des v\u00e9rifications du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA du syst\u00e8me d'endiguement selon les p\u00e9riodicit\u00e9s\nd\u00e9finies dans le document d'organisation.\nLes VTA sont a minima r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA\nadapt\u00e9e est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application de\nl'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me d'endiguement.\n13- 2. Rapport de surveillance\nLe gestionnaire \u00e9tablit, et transmet au pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodique dont le contenu\nest pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9alisation. Il comprend la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des\nconstatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res et lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue. Il est\naccompagn\u00e9 du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux\nrecommandations et observations formul\u00e9es dans celui-ci. La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance\nest fix\u00e9e \u00e0 six ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis. \nEn l'\u00e9tat, la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de transmission de celui-ci au pr\u00e9fet est fix\u00e9e au 31 mars 2028 puis\ntous les 6 ans.\nArticle 14 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution du syst\u00e8me\nd'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris\ndans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nest d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par le gestionnaire au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n32\nArticle 15 : Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2, dont les ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le\nterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR. 554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous\ntravaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9.\nCes coordonn\u00e9es comprennent obligatoirement un num\u00e9ro d'appel permettant en permanence un\ncontact imm\u00e9diat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement\naccidentel de l'ouvrage. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site\nhttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/\nArticle 16 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'utilit\u00e9\npublique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier technique\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 10 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de\nbesoin.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTitre IV : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nArticle 18 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification\nLes ouvrages objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en\nvigueur.\nArticle 19 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou \u00e0\nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le gestionnaire avec tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46\ndu Code de l'environnement.\nArticle 20 : Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de\nr\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle\npar le gestionnaire. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment\naux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un\ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que\nle pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n33\nArticle 21 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des\narticles R 181-47 du code de l'environnement.\nTitre V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 22 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour\nles \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique s'appliquent (voir article 14).\nArticle 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.\nEn cas d'abrogation d\u00e9finitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.\nArticle 24 : Exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le gestionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une\nmission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux et aux\ninstallations.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 25 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 26 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTitre VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 27 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n34\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes d'implantations\ndu syst\u00e8me d'endiguement soit Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 ;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans\nles communes d'implantations du syst\u00e8me d 'endiguement soit Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9. Un\nproc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maire ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nconsult\u00e9es soit les conseils municipaux de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 et la Communaut\u00e9 de\ncommunes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Cher, pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 28 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel\nrecours.\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45) via l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II, les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du\nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \n\u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du\ncode de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 29 : Ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire , les maires des communes de Bannay,\nBoulleret et L\u00e9r\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 15/07/2024\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n35\nSyst\u00e9me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9Composition du syst\u00e9me d'endiguement retenu\nSyst\u00e9me d'endiguement\u2014 Lev\u00e9eigue arras\u00e9e@ Ouvrage particulier\nSyst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9 Zone prot\u00e9g\u00e9e\nNiveau de la Loire \u00e0 l'\u00e9chelle de Givry de 4,27 m, soit 2850 m3/s (crue d'occurence T10 ans)\nSyst\u00e8me d'endiguement\u2014 Digue\n0 750 1500m\u2014E \u2014\u2014Cartographie:DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOmaiDonn\u00e9es: \u00a9 IGNCarte A3 - Echelle 1/35 000e\nAnnexe 1 : Plan de situation des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9 \nAnnexe 2 : Plan de situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 \nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9 10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1223 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de L\u00e9r\u00e9, de classe C, prot\u00e9geant\ncontre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Bannay, Boulleret et L\u00e9r\u00e9\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-07-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du\ncode de l'environnement concernant le syst\u00e8me\nd'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe\nC, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9\nsur les communes deMarseilles-les-Aubigny,\nBeffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry,\nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et\nSaint-Bouize\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n37\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1224\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry,\nde classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire\net situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,\nR. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 \u00e0 126 et R. 562-14 ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de\nl'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2012 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nde la digue du val de Beffes - Herry, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R.214-113 du Code de\nl'environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des digues du val de Beffes - Herry transmise par la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Ni\u00e8vre et r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\n1/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n38\nVu la convention de gestion des digues entre l'\u00c9tat, Voies Navigables de France et les communaut\u00e9s de\ncommunes des Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013 Vauvise, Les Bertranges et\nPays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire du 30 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire\nsur l'\u00e9tude de dangers notifi\u00e9 par courrier en date du 2 juillet 2019 ;\nVu les demandes des communaut\u00e9s de communes \u00ab Pays Fort Sancerrois Val de Loire \u00bb, \u00ab Portes du\nBerry \u00bb , et \u00ab Les Bertranges \u00bb, receptionn\u00e9es le 3 d\u00e9cembre 2021 et demandant un report de\nl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des digues du val de Beffes-Herry en syst\u00e8me\nd'endiguement au 30 juin 2023 ;\nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Cher en date du 27 d\u00e9cembre 2021 accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire au\nd\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation des digues du val de Beffes-Herry en syst\u00e8me d'endiguement au\n30 juin 2023 ;\nVu le dossier de demande de r\u00e9gularisation des digues du val de Beffes - Herry en syst\u00e8me\nd'endiguement re\u00e7u le 14 avril 2023 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre ;\nVu la demande de compl\u00e9ments du service Eau For\u00eat et Biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de la Ni\u00e8vre en date du 3 octobre 2023 sur le dossier de demande de r\u00e9gularisation ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de r\u00e9gularisation en r\u00e9ponse au courrier du 3 octobre 2023\nsusvis\u00e9, re\u00e7us le 6 juin 2024 par le service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9 ;\nVu le rapport du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre sur\nle dossier de demande de r\u00e9gularisation des digues de Beffes - Herry en syst\u00e8me d'endiguement ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation \u00e9ventuelle ;\nVu l'absence d'observation du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 prefectoral ;\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de la digue domaniale du val de Beffes - Herry et que le syst\u00e8me\nd'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la convention de gestion des digues susvis\u00e9e autorisant l'\u00c9tat \u00e0 d\u00e9poser le dossier de\nr\u00e9gularisation du val de Beffes - Herry pour le compte des \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration\nintercommunale conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des digues domaniales par l'\u00c9tat pour le compte des collectivit\u00e9s a pris fin le\n28 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement contre les crues de la Loire sur\nles communes de Marseilles-Les-Aubigny, Beffes, Saint-Leger-Le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, La-Chapelle-\nMontlinard, Couargues, Saint-Bouize ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 repose sur des digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret\nn\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s\nen vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L. 214-6 du Code de\nl'environnement,\n\u2022 ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,\n\u2022 peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R.\n181-46 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la prefecture du Cher ;\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 2/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n39\nARR\u00caTE :\nTitre I : OBJET ET B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nArticle 1 er : Objet de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation pour le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes - Herry prot\u00e9geant contre les\ncrues de la Loire, compl\u00e8te et remplace les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2012 susvis\u00e9\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la digue domaniale du val de Beffes - Herry.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation sont situ\u00e9s sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes\net notamment, les communes suivantes :\nEPCI Communes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nCommunaut\u00e9 de communes des Portes du\nBerry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois Marseilles-Les-Aubigny\nCommunaut\u00e9 de communes\nBerry \u2013 Loire \u2013 Vauvise\nBeffes, Saint-Leger-Le-Petit,\nArgenvi\u00e8res et Herry\nCommunaut\u00e9 de communes Les\nBertranges La Chapelle-Montlinard\nCommunaut\u00e9 de communes Pays Fort \u2013\nSancerrois \u2013 Val de Loire\nCouargues\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieu\nd'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.\nLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations \net les submersions :\n1) syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)\nAutorisation\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de\nl'environnement.\nLa Communaut\u00e9 de communes des Portes du Berry, entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013 Vauvise,\nles Bertranges et Pays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire sont les EPCI (\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale) d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement du val\nde Beffes - Herry.\nLe gestionnaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 3/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n40\nTitre II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguement\ndu val de Givry - Cours-les-Barres est compos\u00e9 des ouvrages suivants :\nNom Code SIOUH2 Longueur (m) Pr\u00e9cision\nEcluse de Beffes\nFRSE01800006 Protection\ncontre la Loire \nCanal VNF entre l'\u00e9cluse de l'Aubois et\nl'\u00e9cluse de Beffes 2735\nEcluse de l'Aubois\nRaccordement \u00e9cluse/lev\u00e9e de\nMarseilles les Aubigny 65\nLev\u00e9e de Marseilles les Aubigny 930\nLev\u00e9e des Rauches 3520\nLev\u00e9e d'Espagne 9315\nLev\u00e9e des Rapins 2895\nLev\u00e9e des Barreaux 2915\nLev\u00e9e des Butteaux 2260\nChemin au niveau des Vall\u00e9es 300\nLev\u00e9e de Couargues amont 1440\nLa localisation des digues et des deux ouvrages hydrauliques (\u00e9cluse de Beffes et \u00e9cluse de l'Aubois)\nins\u00e9r\u00e9s dans le syst\u00e8me d'endiguement figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les ouvrages hydrauliques\n(notamment clapets et martini\u00e8res) qui concourent \u00e0 la protection de la zone prot\u00e9g\u00e9e sont indiqu\u00e9s\ndans l'\u00e9tude de danger susvis\u00e9e.\nLe gestionnaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages\npr\u00e9cit\u00e9s qui constituent le syst\u00e8me d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe tableau suivant d\u00e9finit le niveau de protection retenu sur la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me\nd'endiguement du val de Beffes - Herry, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement :\nZone prot\u00e9g\u00e9e\nNiveau de protection \u00e0 la station\nhydrom\u00e9trique de la Loire \u00e0 Givry Donn\u00e9es associ\u00e9es pour information\nHauteur d'eau\nassoci\u00e9e C\u00f4te associ\u00e9e D\u00e9bit \u00e0 Givry P\u00e9riode de retour \nVal de Beffes 4,27 m 168,79 m NGF 2850 m\u00b3/s 10 ann\u00e9es\nVal de Herry 3,80 m 168,32 m NGF 2560 m\u00b3/s 5 ann\u00e9es\nLe niveau de protection correspond \u00e0 une hauteur d'eau donn\u00e9e \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de la Loire\nde Givry (K400 0010 10), dont le point z\u00e9ro de la c\u00f4te altim\u00e9trique est de 164,52 m N GF. Le d\u00e9bit\nassoci\u00e9 et la p\u00e9riode de retour sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.\nLa tenue du syst\u00e8me d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'\u00e0 ce niveau de protection.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 4/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n41\nArticle 5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la Loire,\npar la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes - Herry, et ce jusqu'au niveau de protection\nobjet de l'article 4. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\nCette zone prot\u00e9g\u00e9e peut toutefois \u00eatre inond\u00e9e avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres\n\u00e9v\u00e8nements tels que la remont\u00e9e de nappe, le ruissellement ou le d\u00e9bordement de cours d'eau\naffluents de la Loire.\nArticle 6 : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e recouvre partiellement les communes de Marseilles-Les-Aubigny, Beffes,\nSaint-Leger-Le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize situ\u00e9es sur\nle territoire des communaut\u00e9s de commune des Portes du Berry - entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013\nLoire \u2013 Vauvise, Les Bertranges et Pays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire.\nArticle 7 : Population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et classement\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes -\nHerry est de 1572 personnes (habitants et salari\u00e9s), dont 1061 dans le sous-val de Beffes et 511 dans le\nsous-val de Herry. \nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes - Herry est inf\u00e9rieure \u00e0\n3 000 personnes. Le syst\u00e8me d'endiguement est donc de classe C conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-113 du\ncode de l'environnement.\nTitre III : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR\nL'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 8 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans\nle syst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la\nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me aux zones consid\u00e9r\u00e9es contre les inondations provoqu\u00e9es par les\ncrues de la Loire jusqu'au niveau de protection. .\nTous les documents aff\u00e9rents aux ouvrages et \u00e0 leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes\ncirconstances.\nLa transmission d'un document ou d'une information aupr\u00e8s du pr\u00e9fet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination\ndu service de police de l'eau \"Axe Loire\" de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et\ndu SCSOH (service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement) Centre-Val de Loire.\nArticle 9 : \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers ou son actualisation est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132. L'\u00e9tude de dangers porte sur la totalit\u00e9 des ouvrages\nqui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Elle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions des \u00e9tudes de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet.\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine \u00e9tude de dangers\nsera transmise au pr\u00e9fet avant septembre 2035, puis actualis\u00e9e tous les 20 ans. Elle devra notamment\ncomprendre un positionnement sur les perspectives de rel\u00e8vement des niveaux de protection ou de\nmise en \u0153uvre de dispositions adapt\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9passement pour s\u00e9curiser les ouvrages.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 5/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n42\nArticle 10 : Dossier technique\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0\nl'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte,\nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et\ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.\nArticle 11 : Document d'organisation en toutes circonstances\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer\nl'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il pr\u00e9cise\nnotamment l'organisation mise en \u0153uvre pour la gestion des d\u00e9sordres courants (v\u00e9g\u00e9tation, animaux\nfouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s des visites de surveillance programm\u00e9es, de la v\u00e9rification du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites\ndans le document d'organisation et sont conformes \u00e0 l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 ao\u00fbt 2022.\nLe contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapt\u00e9 aux prescriptions et aux\nniveaux de protection de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. L es modalit\u00e9s de surveillance\ndes ouvrages d\u00e9finies dans le dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, sont mises en \u0153uvre par le gestionnaire\ndu syst\u00e8me d'endiguement..\nToute modification notable de son contenu est port\u00e9e d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\naccompagn\u00e9e de la mise \u00e0 jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'ad\u00e9quation des moyens\net de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.\nToutes les informations utiles, relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e lors de la survenue d'une crue au-del\u00e0 des niveaux de protection garanties par le syst\u00e8me\nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels \u00e9v\u00e9nements\nsont confirm\u00e9s, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de\ncrise.\nPar ailleurs, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire \u00e9tablit\ndes conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs int\u00e9gr\u00e9s dans son syst\u00e8me\nd'endiguement.\nA compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est\nconforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 12 : Registre d'ouvrage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, le gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour\nun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0\nla surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\nhydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nArticle 13 : Surveillance des ouvrages\n13-1. Consistance des visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses d\u00e9pendances. \nIl proc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es, des v\u00e9rifications du bon\nfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA du syst\u00e8me d'endiguement selon les p\u00e9riodicit\u00e9s\nd\u00e9finies dans le document d'organisation.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 6/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n43\nLes VTA sont a minima r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA\nadapt\u00e9e est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application de\nl'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me d'endiguement.\n13- 2. Rapport de surveillance\nLe gestionnaire \u00e9tablit, et transmet au pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodique dont le contenu\nest pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9alisation. \nIl comprend la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations\neffectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res et lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue. \nIl est accompagn\u00e9 du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es\naux recommandations et observations formul\u00e9es dans celui-ci.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 six ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis. \nEn l'\u00e9tat, la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de transmission de celui-ci au pr\u00e9fet est fix\u00e9e au 31 mars 2028 puis\ntous les 6 ans.\nArticle 14 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution du syst\u00e8me\nd'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris\ndans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nest d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par le gestionnaire au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nArticle 15 : Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2, dont les ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le\nterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR. 554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous\ntravaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9.\nCes coordonn\u00e9es comprennent obligatoirement un num\u00e9ro d'appel permettant en permanence un\ncontact imm\u00e9diat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement\naccidentel de l'ouvrage. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site\nhttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/\nArticle 16 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'utilit\u00e9\npublique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document\nd'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en\ntant que de besoin.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 7/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n44\nTitre IV : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nArticle 18 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification\nLes ouvrages objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en\nvigueur.\nArticle 19 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou \u00e0\nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le gestionnaire avec tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46\ndu Code de l'environnement.\nArticle 20 : Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de\nr\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle\npar le gestionnaire. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment\naux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un\ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que\nle pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArticle 21 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des\narticles R 181-47 du code de l'environnement.\nTitre V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 22 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent (voir article 14).\nArticle 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.\nEn cas d'abrogation d\u00e9finitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 8/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n45\nArticle 24 : Exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une\nmission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux et aux\ninstallations.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 25 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 26 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTitre VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 27 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes du syst\u00e8me\nd'endiguement soit Marseilles-Les-Aubigny, Beffes, Saint-Leger-Le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, La-\nChapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize ;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans\nles communes d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement soit Marseilles-Les-Aubigny, Beffes,\nSaint-Leger-Le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize . Un\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nconsult\u00e9es soit les conseils municipaux Marseilles-Les-Aubigny, Beffes, Saint-Leger-Le-Petit,\nArgenvi\u00e8res, Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize, ainsi que les\nCommunaut\u00e9s de communes Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013\nVauvise, Les Bertranges et Pays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Cher, pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 28 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel\nrecours.\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 9/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n46\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45) via l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II, les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du\nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la\nr\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 29 : Ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, le Pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 de communes Portes du Berry \u2013 entre Loire et Val d'Aubois, Berry \u2013 Loire \u2013 Vauvise, Les\nBertranges et Pays Fort \u2013 Sancerrois \u2013 Val de Loire, les maires des communes de Marseilles-Les-Aubigny,\nBeffes, Saint-Leger-Le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, la-Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize , sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 15/07/2024\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 10/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n47\nK P\nDate : mai 2024\nDate : mai 2024\nAnnexe 1 : Plan de situation des ouvrages (source : dossier de r\u00e9gularisation de juin 2024) \nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 11/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n48\nLEGENDEW Zone urbaineSyst\u00e9me d'endiguement du val de Beffes - Herrym\u2014 Quvrages retenus dans Syst\u00e8me d'endiguement= Lin\u00e9aires non retenus dans Syst\u00e9me d'endiquement| Zone prot\u00e9g\u00e9e[ Zone prot\u00e9g\u00e9e du sous-val de Befles (Q10)Zone prot\u00e9g\u00e9e du sous-val de Herry (Q5)\nDate ; mai 2024 Echelle : 1:80 000 20PN@)svuez\nAnnexe 2 : Plan de situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 \n(source : dossier de r\u00e9gularisation de juin 2024)\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-\nHerry, de classe C, prot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res, Herry, \nLa-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 12/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1224 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au\ntitre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire et situ\u00e9 sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-L\u00e9ger-le-Petit, Argenvi\u00e8res,\nHerry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize\n49","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-23T17:41:00+00:00","id":"1ebc9934f2167cb11e37fbdf74d7ec97cf20a3918c290a892ac92e104ed5beb4","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-07-011 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T14:30:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38945/300697/file/recueil-18-2024-07-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}