{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le programme immobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase 2 sur la\ncommune de Laudun-l' Ardoise (5 pages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale\nde Saze et la Gendarmerie Nationale (12 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant le programme\nimmobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase 2 sur la\ncommune de Laudun-l' Ardoise\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase\n2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise\n3\nE |PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0 \nPortant modification des prescriptions \u00e0 la d\u00e9claration \nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement \nconcernant le programme immobilier \u00ab Suc et Pradelle\u00bb phase 2\n sur la commune de Laudun-l' Ardoise\n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVu le code de l'environnement.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du 21/03/2024   portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9  \nNexity  Foncier  Conseil  sous  le  n\u00b030-2023-0100018253  et  relatif  \u00e0  l'am\u00e9nagement  du  programme \nimmobilier \u00ab Suc et Pradelle \u00bb phase 2 commune de Laudun-L' Ardoise \nVu le courrier de non-opposition du 18 mai 2023 au dossier loi sur l'eau 30-2023-0100018253;\nVu le dossier de demande de modification de la d\u00e9claration initiale pr\u00e9sent\u00e9 par Foncier Conseil 61,  \navenue  Georges  M\u00e9li\u00e8s  34967  Montpellier  Cedex enregistr\u00e9  au  titre  de  l'article  L. 214-3  du  code  de \n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase\n2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise\n4\nl'environnement  le  30  novembre  2024,  sous  le  n\u00b0  30-2024-00391  et  relatif  \u00e0   l'am\u00e9nagement  du \nprogramme immobilier \u00ab Suc et Pradelle  \u00bb phase 2 commune de Laudun-l'Ardoise;\nVu la demande de compl\u00e9ments au porter \u00e0 connaissance du 26 novembre 2024 ;\nVu le courrier de compl\u00e9ments de Nexity foncier conseil en date du 21 janvier 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0   l'am\u00e9nagement du programme  \nimmobilier \u00ab Suc et Pradelle  \u00bb Phase 2 commune de Laudun L'ardoise;  pr\u00e9sent\u00e9 par Foncier Conseil 61,  \navenue  Georges  M\u00e9li\u00e8s  34967  Montpellier  Cedex transmis  le  13  02  2025  pour  avis  et  observations \n\u00e9ventuelles sur les prescriptions et le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois ; \nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable dans le d\u00e9lai qui lui est r\u00e9glementairement  \nimparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT que le permis modificatif PA 03014123 00001 M1 d\u00e9livr\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2024 a pour objet  \nde reprendre le plan de masse de l'op\u00e9ration et porter le nombre de lots \u00e0 b\u00e2tir de 54 a 64 lots au total ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  modification  a  pour  cons\u00e9quence  l'augmentation  de  la  surface  \nimperm\u00e9abilis\u00e9e du projet et donc doit pr\u00e9voir des compensations de r\u00e9tentions r\u00e9glementaires ; \nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les  int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du \ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la prise en compte  \ndu syst\u00e8me d'exondement et le fonctionnement des ouvrages.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\nARRETE\n TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Foncier Conseil 61, avenue Georges M\u00e9li\u00e8s 34967 Montpellier Cedex ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application de l'art icle L 214-3 du code de l'environnement, sous  \nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\n                                                                le programme immobilier \u00ab Suc et Pradelle \u00bb phase 2\n                                                                  sur la commune de Laudun l'Ardoise\n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tous  points  conformes  au  dossier  de \nd\u00e9claration n\u00b030-2023-0100018253, les modifications apport\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent mais ne  \nse substituent pas au dossier initial valid\u00e9 le 18 mai 2023 et respectent les prescriptions ci-apr\u00e8s.\nLe plan de masse de l'op\u00e9ration est d\u00e9coup\u00e9 en 64 lots \u00e0 b\u00e2tir, la nouvelle surface imperm\u00e9abilis\u00e9e du  \nprojet est port\u00e9e \u00e0 21 274 M\u00b2 le volume de r\u00e9tention total n\u00e9cessaire est de 2128 m\u00b3.\nL'ensemble du syst\u00e8me de r\u00e9tention est constitu\u00e9 de 7 noues et d'un bassin \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase\n2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise\n5\nN\u00b0 du bassin Emprise (m\u00b2) Sur. Infiltration (m\u00b2) Hauteur utile (m) V olume    (m3)\nNoue 1 332 129 0,50 115,250\nNoue 2 324 109 0,35 75,775\nNoue 3 255 115 0,70 129,500\nNoue 4 92 23 0,35 20,125\nNoue 5 131 26 0,35 27,475\nNoue 6 65 32 0,30 14,550\nNoue 7 29 11 0,30 6,000\nBassin Sud 1166 300 2,37 1740,000\nTOTAL  (m3) 2128,000\nAnnexe : Plan de masse du projet immobilier \nARTICLE 3 : Entretien\nLa prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou am\u00e9lior\u00e9s sera conforme au dossier DLE initial  n\u00b030-\n2023-0100018253\nARTICLE 4: Incident ou accident\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais et charges aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident ou \nd'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et \nam\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau \n(DDTM et OFB) sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 5 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  trois  mois  sur  la  demande  du  d\u00e9clarant  vaut \nd\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et  \ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale  doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation  \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en  \ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 7 : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet,  \nsauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le d\u00e9lai de 3 \nans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase\n2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise\n6\nARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R214-37  du  code  de  l'environnement  ou  la  publication  de  la \nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 10 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Laudun l'Ardoise, pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, \nCes informations seront  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  GARD  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 11: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune Laudun l'Ardoise,  le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \npour la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 \nla disposition du public dans la mairie de Laudun \u2013 L' ardoise.\n                                                                                                              A N\u00eemes, le  25/03/2025 \n  \n                                                                                                                    Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE \nVincent COURTRAY\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier \u00ab\u00a0Suc et Pradelle\u00bb phase\n2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise\n7\n50.15 49.5250.7253.4553.32 . | 48.7148.25 Vignes 47.98Zone Non aedificandiantnel ay 2. Vignes... Ch\u00e9ne| RE , 51.95 g53.37) Boj Zone Non aedificandiBorne ExistanteE 27045Borne 'Existante'| 704%imi \u00e9 ar le cabinetsms POS ENNE-MARTINEZle 3 mai eer\u00e9f\u00e9rence dossier: BO42\n. 48.01@ Borne Existante1 48.15_ INEZinet LESENNE-MARTorn\u00e9e ar le cabinet | dossier:matte por _le : B169/06le 9 janvier 2007; Te \u2014\nOL'SS nu Ha*aw Vignes54.92 54.51 54.27 48.13 \u00c048.0948.1547.92= d},\u00c6TT\u00c9 existante dl] bo\u00ebtiomn\u00e9e+ P 47.98oe|Bormes. {Sante 47.9547.98 |Limites borlen\u00e9es par le cabinet P. YOUENOU16/10/1975H mur:55.06 \u2014 \u201454.4yh yg nu Hi2311 FLion b, Doc. ArpentageLimites de division intern ar le cabinet C. LEVEQUEer: 3300 GB28e B70\ndress\u00e9 \u00e0 \nBorne  kxistante\n, res or \n}\nFran, Ey 10/2004, R\u00e9f\u00e9rence dossier: 'ae =TT . . \u2014\u201447.97 | '48.42 |re = Vignes51.50 I 47.92 -51158 | |51.34 1\u20ac cri ecul EG Lo eo \"47.89/ 7a: X 7) |. 48:52 Lo 5 4794: 7\u00b0 :#780 \u00e0 AE4 D 48:08 eS z51.09 ee oo E 47.3048.75, - 48.00 oe =48.18 \u00e0 ii 7 x3 | 47.79 |. Bois\u00e9: ooTee. Le. 47.48F Fo ee 4747. 47.11. KBdtage 2311 ; | Fe APATrfftes de division interne, Doc. fire C. LEVEQUE Sa Do TU re.51.49 an d'arpentage 10/2004: R\u00e9f\u00e9rdnce dossier: 35300 _ 48.19 re, ! 47.38Borne ef280 RS ne 48.36. \u00b0 . ne\" do . ! 47.73 .Acacia 50 . - . i ed a te \u2014Zo hows : .... 48.07 Do ut Bois\u00e9 - ::ao ABST oo ASSa D 4844 re awe, 230 Li 47.89 . 47.34 . ae 'yg 25Acaci\u00e0 2 oe ; 7.25te Do it. :. 47.47L Acacia @30 : Die . 46.78E : Zone. Bois\u00e9e.a 48.21. 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L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGendarmerie nationale\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 10\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 a L 515-1, L 241-2 et R512-5aR 512-6, R 241-8 a R 241-17, D 511-41 a R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1aL2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et a la protection desanimaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e9gement desproc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contreles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;\nConvention de coordination_2023 Page 2 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 11\nVu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans led\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalit\u00e9s d'application de l'article L412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agentsde police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConvention de coordination_2023 Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 12\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif a l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tat d'ivresse dansles lieux publics ;\nConvention de coordination_2023 Page 4 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 13\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de SAZE,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de SAZE.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu\u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Roquemaure territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les v\u00e9hicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stup\u00e9fiants) ;. Lutte contre la divagation des animaux ;. Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances ;. Fourri\u00e8re (convention \u00e9tablie le 08 D\u00e9cembre 2023 avec le garage Auphan D\u00e9pannageRemorquage). Surveillance des groupes scolaires de la commune de SAZE\nCes ON ESPrPWNrR \u00a9=a\nConvention de coordination_2023 Page 5 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 14\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I\u00b0Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde des batiments communaux.e H\u00f4tel de Villee Biblioth\u00e8que municipalee Centre technique municipalee Salle polyvalenteArticle 3 :l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e \u00c9coles primaires :-Groupe scolaire de Saze, chemin du stade.-Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 \u00e0 08h45 et de 16h15 \u00e0 1645e Ecoles maternelles :-Groupe scolaire de Saze, chemin du Pesquier.-Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 \u00e0 08h45 et de 16h15 \u00e0 1645ll.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Arr\u00eat de bus sise : chemin du Pesquier qui dessert le groupe scolaire.Article 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier :e Food truck (restauration rapide mobile) sur le parking de la salle polyvalente le mercredi de18h00 \u00e0 22h00.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :e C\u00e9r\u00e9monie du 11 Novembre de 07h00 \u00e012h00e C\u00e9r\u00e9monie du 08 Mai de 07h00 \u00e012h00e F\u00eates des \u00e9coles, fin juin.e Saint S\u00e9bastien, le 20 Janvier de 07h00 \u00e0 13h00e Escapades vendredi soir du 1\u00b0 Week end de juillet de 18h00 \u00e0 23h00.e Feux d'artifice du 13 Juillet de 18h00\u00e0 23h00.e Feux d'artifice du 13 juillet de 18h00 \u00e0 23h00e F\u00eates des chasseurse F\u00eates de la musique le 21 juin de 18h00\u00e0 23h00Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Convention de coordination_2023 Page 6 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 15\nArticle 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notammentles mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs commerciaux dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e SPAR et commerces de proximit\u00e9 en bordure de RN100 sise la b\u00e9gude de SAZE horairesvariables entre 08h00 et 20h00 suivant le planning.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent une fois par mois \u00e0 la brigade de gendarmerie de Roquemaure pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans lacommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : Le lundi de chaque mois.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7on hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.\nConvention de coordination_2023 Page 7 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 16\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl''accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables(les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9crites dans une annexe de la convention, cette annexe \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0l'usage des services et ne faisant l'objet d'aucune publication).\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de SAZE conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition des locaux communaux.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants (courriels, t\u00e9l\u00e9phones,fax).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants: (Contr\u00f4le coordonn\u00e9s (lutte contre les conduitesaddictives, vols, recels, recherches de personnes, ordre public)).Convention de coordination_2023 Page 8 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 17\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant\"accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropole afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es a la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de lapolice municipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation(moyens radios, t\u00e9l\u00e9phonie, information, \u00e9thylotests, euro laser) ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (vid\u00e9oprotection dela salle polyvalente et de son parking de l'\u00e9cole primaire et maternelle, du parc enfant situ\u00e9 \u00e0c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9cole et des terrains de tennis) ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : (contr\u00f4le coordonn\u00e9s (lutte contreles conduites addictives et lutte contre les atteintes aux biens)) ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue (et dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2015) ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : (Grand Delta Habitat, rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral ; Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances) ;\nConvention de coordination_2023 Page 9 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 18\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :\ne C\u00e9r\u00e9monie du 11 Novembree C\u00e9r\u00e9monie du 08 Maie F\u00e9tes des \u00e9coles, fin juin.e Saint S\u00e9bastien, le 20 Janviere Escapades vendredi soir du 1\u00b0 Week end de juillet.e Feux d'artifice du 13 Juillet.e Feux d'artifice du 13 juillete F\u00e9tes des chasseurse F\u00e9tes de la musique le 21 juinArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de SAZE pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants (liste des unit\u00e9s et moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de la police municipale.Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise a la procureure de laR\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure dela R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement,notamment celui sign\u00e9 le 21 Avril 2022.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelable, \u00e0 son\u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller a la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de SAZE et le pr\u00e9fetdu Gard ainsi que le pr\u00e9sident de |'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.\nConvention de coordination_2023 Page 10 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 19\nFait \u00e0 N\u00eemes, le. 26 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet du Gard \u2014 Lal Sign\u00e9 ue \u00e0\u00e9lectroniquement : |Cecile GENSAC L0010245\nnnve FRS< TNS altre sFE En '|| PF | R\u00c9PUBLIQUE TMJ\u00e9r\u00f4me BONET Le FRAN\u00c7AISE |\\ P Literie wi\nConvention de coardination_2023 Page 11 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 20\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 21","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T18:19:27+00:00","id":"1ec19aef3c29d5e3ab87d962a68d2880c74cf81078094bbbcb65e33a3f0cdf34","name":"recueil-30-2025-053-special du 28 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T15:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62705/464055/file/recueil-30-2025-053-special%20du%2028%2003%202025.pdf"}