{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se\nmeat ee D SR EE 2 D EE ER D SR EE wm DR EE BUCO = Be pe\nIN mn LL LD a aa mo a a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 30 septembre 2025\nee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . .\u2014 ee ee ee  . ~~~ a\"\nmM Mn DURE AIME\na\nree  esa AA Fo  ee\n~~ Re  ANE Ae ne ~\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 30 septembre 2025\nSOMMAIRE\nD\u00e9cision Date\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES\nPage\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02025-509 30.09.2025\nDECISION PORTANT REFUS DE\nRENOUVELLEMENT DE l'AUTORISATION ET\nPORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION\nPROVISOIRE DU SERVICE MANDATAIRE\nJUDICIAIRE A LA PROTECTION DES\nMAJEURS GERE PAR L'ASSOCIATION\nNOUVELLES VOIES\n3\nee L Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale' de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION DRIEETS-UD 92 N\u00b0 2025-509 du 30 septembre 2025PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE l''AUTORISATION ETPORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DU SERVICEMANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURSGERE PAR L'ASSOCIATION NOUVELLES VOIES\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-5, L 313-14, L313-17, L 313-19, R.313-10-3, R 313-26, R 313-26-1, R 313-27-1 et D.312-204;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDCS n\u00b02010-021 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'un service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) g\u00e9r\u00e9 par l'association Nouvelles Voies ;Vu le rapport d'inspection des services de l'unit\u00e9 des Hauts-de-Seine de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) en date des10, 11, 20 et 21 octobre 2022 et la d\u00e9cision d'injonction du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en date du 21ao\u00fbt 2023.Vu le rapport d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par ETIKEVAL les 16 et 17 ao\u00fbt 2023 et transmis \u00e0 laDRIEETS le 2 octobre 2023 ;Vu le compte rendu de la r\u00e9union du 24 novembre 2023 faisant suite a la convocation par laDRIEETS des repr\u00e9sentants de l'association Nouvelles Voies, gestionnaire du service MJPM et visant\u00e0 demander la mise en place d'un plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9;Vu la d\u00e9cision d'injonction de d\u00e9p\u00f4t de dossier de renouvellement de l'autorisation notifi\u00e9e \u00e0l'association le 2 octobre 2024 par l'unit\u00e9 des Hauts-de-Seine de la DRIEETS ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 2 avril 2025 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis post\u00e9rieurement au d\u00e9lai r\u00e9glementaire, le 30 avril 2025 et le 30 mai 2025et qui ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour instruire la demande de renouvellement de l'autorisation, \u00e0savoir le document d'analyse des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, le compte rendu de la premi\u00e8recommission bientraitance, les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de satisfaction, une version actualis\u00e9e du pland'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et du tableau de bord de r\u00e9alisation des comptes de gestion, desinventaires et des documents individuels de protection des majeurs (DIPM) ;\n\nVu le compte rendu de la r\u00e9union du 18 juillet 2025 en visio-conf\u00e9rence des repr\u00e9sentants del'association Nouvelles Voies, du service MJPM et de l'unit\u00e9 des Hauts-de-Seine de la DRIEETS visant\u00e0 informer l'association que le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine envisageait de ne pas renouvelerl'autorisation du service MJPM ;Vu le courrier recommand\u00e9 de l'unit\u00e9 des Hauts-de-Seine de la DRIEETS du 28 juillet 2025 re\u00e7u le30juillet 2025 de mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision envisag\u00e9epar l'administration de refus de renouveler l'autorisation du service MJPM ;Vu les observations de la part de l'association Nouvelles Voies vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision envisag\u00e9e parle pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine re\u00e7ues par courriels le 28 ao\u00fbt 2025 et le 29 ao\u00fbt 2025 qui ne sont pasde nature \u00e0 modifier la d\u00e9cision envisag\u00e9e ;Vu l'avis favorable, au refus de renouvellement de l'autorisation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par NouvellesVoies, de Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du procureur de la R\u00e9publique, en date du 26septembre 2025;\nA TITRE PRINCIPAL\nConsid\u00e9rant l'absence de transmission des r\u00e9sultats de la premi\u00e8re \u00e9valuation externe du serviceMJPM attendus avant le 4 octobre 2017 et de la seconde \u00e9valuation interne qui devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eavant le 4 octobre 2020, puis avant le 31 octobre 2021 (report autoris\u00e9 en raison de la crisesanitaire);Consid\u00e9rant |'absence de d\u00e9marche et de suivi d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 au sein du service MJPMentre la date d'autorisation de ce dernier et le 24 novembre 2023, date \u00e0 laquelle la DRIEETS ademand\u00e9 un plan d'action pour le 26 d\u00e9cembre 2023 permettant la mise en ceuvre de mesurescorrectives visant \u00e0 mettre fin aux manquements constat\u00e9s lors de l'inspection diligent\u00e9e par lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine les 10, 11, 20 et 21 octobre 2022 et de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 dont lerapport a \u00e9t\u00e9 transmis le 2 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que le rapport d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 transmis le 2 octobre 2023 fait \u00e9tat d'unniveau de conformit\u00e9 tr\u00e9s insuffisant avec :- 60 crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s sur 136 sont c\u00f4t\u00e9s 1, 2 (ou 3 pour les crit\u00e8res imp\u00e9ratifs) ;- 15sur 16 crit\u00e8res imp\u00e9ratifs ont obtenu une note de 1, 2 ou 3;- tous les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la formation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s 1 ou 2;- 36 crit\u00e8res sur les 45 concernant le chapitre relatif \u00e0 l'organisation du service MJPM ne sontpas satisfaisants ;Consid\u00e9rant que sur les 60 crit\u00e8res dont le niveau de conformit\u00e9 \u00e9tait cot\u00e9 comme tr\u00e8s insuffisantpar l'\u00e9valuateur, 34 crit\u00e8res n'ont pas fait l'objet d'une am\u00e9lioration significative et satisfaisante \u00e0 ladate de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :- 19 crit\u00e8res n'ont pas du tout fait l'objet d'action d'am\u00e9lioration (crit\u00e8res 1.14.6, 1.15.5, 1.16.2,1.8.2, 1.8.5, 2.1.3, 2.1.4, 2.4.5, 2.4.7, 2.7.4, 2.8.3, 3.1.4, 3.4.1, 3.4.2, 3.4.3, 3.4.5, 3.5.1, 3.5.3,3.8.1);- 10 crit\u00e8res ont fait l'objet d'actions qui ne sont pas pertinentes, ne prenant notamment pasen compte les recommandations de l'\u00e9valuateur (crit\u00e8res 1.11.2, 1.14.3, 1.14.4, 1.14.5, 3.1.1,3.11.2, 3.12.3, 3-13.38, 3.701, 3.7.3) 3 |- \u00a7 crit\u00e8res ont fait l'objet d'actions d'am\u00e9lioration insuffisantes (crit\u00e8res 1.10.6, 1.5.1, 3.1.2,3.1.3, 3.4.4) ;Consid\u00e9rant que le plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mis en \u0153uvre par l'association en 2024 et2025, faisant suite \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 transmise \u00e0 la DRIEETS le 2 octobre 2023, ne permetpas une organisation et un fonctionnement du service MJPM conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et auxrecommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur social et m\u00e9dico-social, nid'assurer \u00e0 tous les majeurs un accompagnement qualitatif;\nA TITRE SUBSIDIAIRE\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des injonctions faisant suite \u00e0 l'inspection des 10, 11, 20 et 21 octobre2022 n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, ni dans les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es dans la lettre d'injonction ni dansles d\u00e9lais ayant pourtant fait l'objet de report ;\n\nEn effet, pour trois injonctions du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ci-dessous les corrections apport\u00e9espar le service MJPM ne sont pas suffisantes et les manquements persistants sont de nature acompromettre la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'accompagnement des personnes :- injonction 10 \u00ab \u00e9laborer un DIPM pour chaque personne prot\u00e9g\u00e9e \u00bb avant le 29 f\u00e9vrier2024;- injonction 11 \u00ab r\u00e9aliser tous les inventaires des biens dans le respect des d\u00e9lais \u00bb, avant le 21ao\u00fbt 2023 ;- injonction 12 \u00ab \u00e9tablir les comptes de gestion \u00bb, avant le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les contr\u00f4les des comptes administratifs (CA) de 2021, 2022 et 2023 ont mis enlumi\u00e8re des dysfonctionnements dans la gestion comptable et budg\u00e9taire du service MJPMauxquels l'association Nouvelles Voies n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mettre fin.Ces dysfonctionnements sont expos\u00e9s ci-dessous :- la DRIEETS alerte l'association gestionnaire depuis plusieurs ann\u00e9es sur les erreurscomptables et les incoh\u00e9rences relev\u00e9es entre les diff\u00e9rents documents comptables, maisl'association n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mettre en place une proc\u00e9dure permettantd'am\u00e9liorer les enregistrements comptables comme demand\u00e9 par la DRIEETS dans lerapport du CA 2022;-__ l'association a fait intervenir un cabinet comptable afin qu'un audit des comptes soit r\u00e9alis\u00e9pour v\u00e9rifier les incoh\u00e9rences relev\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification aux CA 2021 et 2022mais la pr\u00e9sidente en exercice n'a pas \u00e9t\u00e9 destinataire des r\u00e9sultats de cet audit et n'a doncpas pu justifier de la prestation du cabinet comptable dans le cadre du contr\u00f4le du CA2023 (prestation qui s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 27 798 \u20ac);- la participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es au financement du co\u00fbt de leurs mesures n'est pasper\u00e7ue pour l'ensemble des usagers par le service MJPM depuis 2022 ce qui contrevient al'article L 471-5 du code de l'action sociale et des familles et qui repr\u00e9sente un manque \u00e0gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Le service n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure derecouvrir les cr\u00e9ances de 2022, 2023 avant la cl\u00f4ture de l'exercice 2024. L'association aindiqu\u00e9 par mail du 16 juillet 2025 que \u00ab l'association per\u00e7oit la participation (uniquement)pour les majeurs prot\u00e9g\u00e9s qui disposent d'un compte au Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif\u00bb et que\u00ab l'association n'est pas en mesure de savoir en 2023 les sommes qui devraient \u00eatre per\u00e7ues etqui ne le sont pas, tant pour 2023 que pour les exercices ant\u00e9rieurs \u00bb ;- en ao\u00fbt 2021, la DRIEETS a vers\u00e9 5015,33 \u20ac au service pour rembourser certaines personnesprot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02020-1684 du 23 d\u00e9cembre 2020 relatif aufinancement des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs. Ce remboursementdevait intervenir dans les trois mois suivant le versement. Pourtant, en 2023, le service MJPMaurait vers\u00e9 aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s 40 245 \u20ac sans avoir sollicit\u00e9 les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires et sansaccord de l'autorit\u00e9 de tarification ;Un contr\u00f4le conduit par la DRIEETS en juillet 2022 sur un \u00e9chantillon de 30 personnes n'apas permis de lever les incoh\u00e9rences et apr\u00e8s plusieurs \u00e9changes, l'association n'a pas \u00e9t\u00e9en mesure de justifier le remboursement des personnes prot\u00e9g\u00e9es pour les montantsrelevant du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2020;- l'association engage des d\u00e9penses non autoris\u00e9es au budget pr\u00e9visionnel du service depuisplusieurs ann\u00e9es. Par exemple, en 2023, l'association a vers\u00e9 62 039 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9rations nonpr\u00e9vues au budget et donc non approuv\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification ;- l'association n'a pas vers\u00e9 la prime \u00ab SEGUR\u00bb alors que l'autorit\u00e9 de tarification verse 48330 \u20ac chaque ann\u00e9e depuis 2022 et que cette derni\u00e8re est due aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mandatairesdes \u00e9tablissements et services relevant de la branche associative sanitaire, sociale etm\u00e9dico-sociale. L'association indique par mail du 3 juillet 2025, ne pas \u00eatre en mesure depayer cette prime.Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de tarification \u00e9met de s\u00e9rieux doutes sur la r\u00e9gularit\u00e9 du bilancomptable au regard de la r\u00e9glementation. En effet, des versions diff\u00e9rentes du bilan comptable duservice, non conforme aux d\u00e9cisions de la DRIEETS ou non \u00e9quilibr\u00e9, sont transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 detarification sans validation des comptes et sans d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration del'association gestionnaire ;Consid\u00e9rant l'absence de transparence de l'association qui ne r\u00e9pond pas de mani\u00e8re exhaustiveaux demandes formul\u00e9es dans le cadre des contr\u00f4les des comptes administratifs ;\nSur proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS ;\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 :La demande de renouvellement de l'autorisation du service MJPM sis 17 rue Jeanne Braconnier\u00e0 Meudon-la-For\u00e9t (92360), g\u00e9r\u00e9 par l'association Nouvelles Voies est refus\u00e9e.Article 2 :L'autorisation du service MJPM prend fin au 3 octobre 2025.\nArticle 3 :Le service MJPM sis \u00e0 Meudon-la-For\u00eat (92360) est plac\u00e9 sous administration provisoire \u00e0 compterdu 4 octobre 2025 pour une dur\u00e9e de 6 mois renouvelable une fois.Article 4 :Madame Murielle BLONDEAU est d\u00e9sign\u00e9e administratrice provisoire \u00e0 compter du 4 octobre 2025.Article 5 :Dans le cadre de la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 du service MJPM, Madame Murielle BLONDEAU apour mission d'accomplir, au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes majeures qui ont fait l'objet demesures de protection ordonn\u00e9es par les juges des contentieux de la protection.A cette fin, elle d\u00e9tient tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 la direction du serviceMJPM. Une lettre de mission pr\u00e9cisera les missions qui lui sont confi\u00e9es.Article 6 :Pour accomplir sa mission dans le cadre de l'administration provisoire, Madame MurielleBLONDEAU :- disposera de l'ensemble des locaux et du personnel ainsi que des fonds du service MJPM ;- sera habilit\u00e9e \u00e0 recouvrir les cr\u00e9ances et acquitter les dettes du service MJPM.\nArticle 7 :Madame Murielle BLONDEAU rendra compte de sa mission par un rapport mensuel \u00e0 l'unit\u00e9d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, retra\u00e7ant l'\u00e9tat d'avancement de sa mission etles difficult\u00e9s \u00e9ventuelles rencontr\u00e9es; puis par un rapport de cl\u00f4ture avant le 13 mars 2026.Article 8 :La r\u00e9mun\u00e9ration de l'administratrice provisoire sera impact\u00e9e sur le budget du service MJPM.Article 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d'administration deNouvelles Voies, association gestionnaire du service MJPM, \u00e0 un fond\u00e9 de pouvoir ou \u00e0 toutepersonne habilit\u00e9e \u00e0 cet effet.Article 10 :Une ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e :- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximit\u00e9 du d\u00e9partement desHauts-de-Seine;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.Article 12 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'unit\u00e9 des Hauts-de-Seine de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 :Cette d\u00e9cision est susceptible dans les deux mois suivant sa notification d'un recours :\n\n- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, dutravail et des solidarit\u00e9s - Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11, boulevard des bouvets- CS70146- 92741 NANTERRE ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 des solidarit\u00e9s, direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale,78/84 rue Olivier de Serres - CS 59234 - 75739 PARIS cedex ;- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil- BP30322 \u2014 CERGY-PONTOISE par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur lesite www.telerecours.fr.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nNanterre, le 30 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ~pour l'\u00e9galit\u00e9-des Cc ancesOilvier Delcayrou\ny\nge\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \u00ab , , 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nwe  Re  ke  me  ere\n8\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n9\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T17:25:42+00:00","id":"1ec51ebe99d3445e0299834fe39d122d1caa56ea81ae558ded45534ca406a082","name":"2025-09-30 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-30T16:05:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27433/190714/file/2025-09-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}