{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01315autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 28 octobre 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 25 octobre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d''assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements etde pr\u00e9venir des actes de terrorisme dans le cadre d'appels \u00e0 manifester le samedi 28 octobre2023 depuis la place du Chatelet jusqu'a la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris en soutien \u00e0 laPalestine;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme;Consid\u00e9rant qu'en raison du contexte g\u00e9opolitique suite \u00e0 l'attaque lanc\u00e9e par le Hamasle 7 octobre 2023 contre l'Etat d'Isra\u00ebl, des risques de radicalisation de la mouvance\n \nN\u00b0 2023-01315 1 \n   \n \n \n \n \n \n \n\ncontestataire pro-palestinienne, d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et de troublesa l'ordre public, la manifestation dont le cort\u00e8ge devait d\u00e9ambuler le samedi 28 octobre 2023depuis la place du Ch\u00e2telet jusqu'\u00e0 la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris a \u00e9t\u00e9 interdite par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ; qu'en d\u00e9pit des interdictions de manifester arr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fectures, plusieursactions spontan\u00e9es ont eu lieu sur le territoire national, \u00e0 l'instar des rassemblements \u00e0 Parisles 12 et 14 octobre 2023, \u00e0 Lyon et \u00e0 Marseille; que de tels rassemblements sont susceptiblesde porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et de causer de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic ; que les manifestations qui se sont tenues \u00e0 Paris les 19, 22 et 24 octobre 2023 ontdonn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs verbalisations et interpellations ; que dans ce contexte, il existe un risques\u00e9rieux que l'itin\u00e9raire du cort\u00e8ge et ses abords soient le th\u00e9\u00e2tre de rassemblements sauvagesnonobstant les interdictions de manifester; qu'il convient ainsi de pr\u00e9venir la survenance detroubles graves \u00e0 l'ordre public sur l'itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es lesamedi 28 octobre 2023 dans le cadre du match de finale de la Coupe du monde de rugby quise d\u00e9roulera au Stade de France et de sa retransmission en direct au Village du rugby sur laplace de la Concorde \u00e0 Paris ; que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront parailleurs tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le samedi 28 octobre 2023 pour assurer la s\u00e9curisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tionshabituelles; que la manifestation interdite s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 13 octobre 2023 suite\u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire et ouIl convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels actesterroristes; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eft pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'uncommuniqu\u00e9 de presse; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'urgence ;\n \nN\u00b0 2023-01315 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE :Article 1\u00b0\" \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le samedi 28 novembre 2023 au titrede:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public d\u00e8s lorsque ce rassemblement est susceptible d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique figurant surle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 28 octobre 2023 de 11h30\u00e0 21h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 \u2014- L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de pressede la pr\u00e9fecture de police.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 26 octobre 2023Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9fete, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n \nN\u00b0 2023-01315 3 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01315 du 26 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cisionde rejet.\n \nN\u00b0 2023-01315 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n. DIRECTIONDEETDELACIRCULATIONMANIFESTATIONMOUVANCEPRO-PALESTINIENNESAMEDI28OCTOBRE2023\u00ff=\n \nN\u00b0 2023-01315 5","date":"2023-10-27","first_seen_on":"2025-12-04T13:34:24+00:00","id":"1ed7350e8d0a74a081bcab752a8a60a04f4467bc5b7e8cac5fd158847ed01452","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01315 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 28 octobre 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-10-27T09:50:50+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-27T09:50:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9_2023-01315_interdiction_totale_manif_Palestine_28_oct.pdf"}