{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-324\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des chasses particuli\u00e8res du\npigeon ramier sur des cultures de tournesol, par des chasseurs d\u00e9sign\u00e9s\npar des agriculteurs sur autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es par la DDT,\ndu 1er ao\u00fbt au 7 septembre 2024. (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des chasses particuli\u00e8res du\npigeon ramier sur des cultures de tournesol, par\ndes chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par des agriculteurs sur\nautorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es par la DDT,\ndu 1er ao\u00fbt au 7 septembre 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des chasses particuli\u00e8res du pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par\ndes chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par des agriculteurs sur autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es par la DDT, du 1er ao\u00fbt au 7 septembre 2024. 3\nPREFET  |\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  des chasses  particuli\u00e8res  du pigeon  ramier  sur des cultures  de tournesol,\npar des chasseurs  d\u00e9sign\u00e9s  par des agriculteurs  sur autorisations  individuelles  d\u00e9livr\u00e9es\npar la DDT,  du 1\u00b0' ao\u00fbt  au 7 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 427-6  et R. 427-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 d\u00e9cembre  1982  r\u00e9glementant  l'usage  d'arme  a feu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 juin 2020  approuvant  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  de la Haute-Garonne,  pour  la p\u00e9riode  2020-2026  ;\nVu la demande  de r\u00e9gulation  du pigeon  ramier  adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  par le pr\u00e9sident  de la chambre\nd'agriculture  de la Haute-Garonne  ;\nVu le bilan  de la consultation  du public,  r\u00e9alis\u00e9e  du 4 au 25 juin 2024  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage,  consult\u00e9e  par\nvoie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  du 4 au 14 juin 2024  inclus  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de d\u00e9g\u00e2ts  en p\u00e9riode  sensible  (tournesol  \u00e0 maturit\u00e9  avant  r\u00e9colte)  et\nl'int\u00e9r\u00eat  de la pr\u00e9vention  de dommages  importants  aux activit\u00e9s  agricoles  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9sultats  des \u00e9tudes  de l'impact  du pigeon  ramier  sur les cultures  d'ol\u00e9agineux  et\nde prot\u00e9agineux  ;\nConsid\u00e9rant  que les m\u00e9thodes  alternatives  \u00e0 la r\u00e9gulation  par tir du pigeon  ramier  ne donnent  pas\nde r\u00e9sultat  satisfaisant  ;\nConsid\u00e9rant  que les actions  des louvetiers  de la Haute-Garonne,  sollicit\u00e9s  pour  des op\u00e9rations  de\nr\u00e9gulation  du pigeon  ramier  sur les cultures  de tournesol,  ne suffisent  pas \u00e0 endiguer  le\nph\u00e9nom\u00e8ne  dans  la p\u00e9riode  critique  pour  ces cultures  ;\nConsid\u00e9rant  la mise  en ligne  de la d\u00e9marche  simplifi\u00e9e  disponible  sur le site internet  des services\nde l'\u00c9tat  en Haute-Garonne,  \u00e0 destination  des agriculteurs  et fermiers,  leur permettant  de solliciter\nune autorisation  pr\u00e9fectorale  pour  d\u00e9signer  des chasseurs  qui pratiqueront  des tirs de destruction\ndes  pigeons  ramiers  sur leurs  cultures  ;\nService  environnement,  eau et for\u00eat,\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.\u00a3ouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des chasses particuli\u00e8res du pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par\ndes chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par des agriculteurs sur autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es par la DDT, du 1er ao\u00fbt au 7 septembre 2024. 4\nSur  proposition  de la directrice  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1%:  Les  chasseurs,  d\u00e9sign\u00e9s  dans  l'autorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle,  d\u00e9livr\u00e9e  sous\nconditions  \u00e0 chaque  agriculteur  demandeur,  via une  d\u00e9marche  en ligne  publi\u00e9e  par la DDT,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 pratiquer  des  tirs de destruction  du pigeon  ramier  sur les cultures  de tournesol  de\nPagriculteur  d\u00e9clarant,  aux  conditions  d\u00e9crites  aux  articles  suivants.\nArt.  2.: L'autorisation  pr\u00e9fectorale  individuelle  doit  \u00eatre  sollicit\u00e9e  via la d\u00e9marche  simplifi\u00e9e\nsuivante  : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024-aut-indiv-chasse-part-pigeon-\nramier\nArt.  3. : La destruction  \u00e0 tir du pigeon  ramier  est autoris\u00e9e  uniquement  \u00e0 l'aplomb  ou en direction\ndes  cultures  de tournesol.  Les  tireurs  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 se poster  dans  les 10 m\u00e8tres  autour  des\nparcelles  concern\u00e9es.  Les  tirs s'effectuent,  \u00e0 poste  fixe,  mat\u00e9rialis\u00e9  de main  d'homme.  Toute  arme\nd\u00e9plac\u00e9e  doit  \u00eatre  d\u00e9charg\u00e9e  et plac\u00e9e  sous  \u00e9tui.  Le tir dans  les nids  est interdit.  L'emploi  des\nappeaux  et des  appelants,  artificiels  ou vivants,  est interdit.\nArt.  4.: Ces  chasses  particuli\u00e8res  se d\u00e9roulent  sur autorisations  individuelles,  du 1\u00b0 ao\u00fbt  au\n7 septembre  2024,  sur le territoire  de la Haute-Garonne,  \u00e0 l'exclusion  des  cantons  de Bagn\u00e9res-\nde-Luchon  et de Saint-Gaudens.\nArt.  5. : Les  chasseurs  qui r\u00e9alisent  ces  op\u00e9rations  de chasse  particuli\u00e8re  sont  tenus  de respecter\nles prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  du 6 d\u00e9cembre  1982,  sur l'usage  d'armes  \u00e0 feu.  Ils doivent\n\u00eatre  porteurs  d'un  exemplaire  papier  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  de l'autorisation  individuelle  mentionnant\nleur  nom  et \u00eatre  en mesure  de la pr\u00e9senter  lors  de tout  contr\u00f4le  par un agent  asserment\u00e9  (police,\ngendarmerie,  OFB,  garde  particulier)  ;\nArt.  6. : Les  chasseurs  ou agriculteurs  peuvent  s'approprier  les pigeons  ramiers  tir\u00e9s  au cours  de\nces  op\u00e9rations,  pour  leur  compte,  sans  pouvoir  les commercialiser.\nArt. 7.: \u00c0 l'issue  des op\u00e9rations  de destruction,  un compte  rendu  est adress\u00e9  avant  le\n15 septembre  2024,  par le demandeur,  pour  chaque  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e,  via la d\u00e9marche\nsimplifi\u00e9e  dont  le lien est transmis  lors  de la demande  d'autorisation.\nArt.  8. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur  le site  \u00ab http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans\nce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le\nrecours  contentieux  peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence\ngard\u00e9  pendant  les deux  mois,  suivant  le recours  gracieux,  emporte  rejet  de cette  demande.\nArt.  9. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne,  ainsi  que  toutes  les\npersonnes  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions.  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et sera  affich\u00e9  dans  toutes  les communes,  par\nles soins  des  maires.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le {\u20ac jill.  2024\ngion  Occitante,\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des chasses particuli\u00e8res du pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par\ndes chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par des agriculteurs sur autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es par la DDT, du 1er ao\u00fbt au 7 septembre 2024. 5","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T14:17:26+00:00","id":"1eda50f4627dbc4ad4678bdfb8e3eff29706c1850ce3e4c8cdc09723bd62a2e5","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-324 publi\u00e9 le 23 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-23T12:21:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53346/391208/file/recueil-31-2024-324-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}