{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-22-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edward de LUMLEY, directeur de\nla DRAC IDF (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-22-00001\n25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edward de\nLUMLEY, directeur de la DRAC IDF\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Edward de LUMLEY, directeur de la DRAC IDF 3\nz= H Direction de la Coordination| des Services de l'\u00c9tatPR\u00c9FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/092donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edwardde LUMLEYdirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code l'environnement ;Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1913, modifi\u00e9e, sur les monuments historiques ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des Communes, des D\u00e9partements et desR\u00e9gions, modifi\u00e9e ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0\" juillet 1992, portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0971200 du 19 d\u00e9cembre 1997, pris pour l'application \u00e0 la Ministre Charg\u00e9e de la Cultureet de la Communication du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Edward de LUMLEY, directeur de la DRAC IDF 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la culture du 1\u00b0 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edwardde LUMLEY, agent contractuel, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/160 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent- ROTURIER, directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCC-0000045728 du 10 d\u00e9cembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Louis AUGER,\u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pour exercer les fonctions dechef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributionsde l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et conventions,relevant des comp\u00e9tences du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et concernant les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :1. En mati\u00e8re de Monuments Historiques concernant les immeubles :- Les arr\u00eat\u00e9s d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels ilest n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux urgents de consolidation sanslesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code dupatrimoine;- Les d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situ\u00e9s dans le champ devisibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du Code de l'urbanisme,Il de l'article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine.2. En mati\u00e8re de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :- Les d\u00e9cisions d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senter leursobjets mobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement et les d\u00e9cisions requ\u00e9rant aux propri\u00e9tairesd\u00e9tenteurs d'objets mobiliers class\u00e9s de les pr\u00e9senter aux agents accr\u00e9dit\u00e9s par l'autorit\u00e9administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;- Les mises en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers class\u00e9s, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; |- Les d\u00e9cisions d'ex\u00e9cution d'office des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers class\u00e9s, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;- Les arr\u00eat\u00e9s ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objetclass\u00e9 dont la conservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril, article L.622-10 et R. 622-27 du Codedu patrimoine ;- Les d\u00e9cisions prescrivant des travaux pr\u00e9alables au d\u00e9placement d'un objet inscrit, article L. 622-28et R.622-57 du Code du patrimoine. |3. En mati\u00e8re d'espaces prot\u00e9g\u00e9s :\nN\u2014(0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Edward de LUMLEY, directeur de la DRAC IDF 5\n- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de d\u00e9molir article L.341-1 du Code del'environnement ;- Les d\u00e9cisions donnant avis sur demande de travaux de sites class\u00e9s, article R.341-10 et R.341-11 duCode de l'environnement.Article 2 :Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics,- les m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant lesjuridictions et n\u00e9sde l'activit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, sauf en ce quiconcerne les proc\u00e9dures d'urgence pr\u00e9vues au livre V du code dejustice administrative,-les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les conseillersr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et les pr\u00e9sidents des associations des maires.Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres \u00e9lus, et les m\u00e9moires produits dansle cadre des proc\u00e9dures d'urgence susmentionn\u00e9es, sera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet.Article 3:En application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, susvis\u00e9, MonsieurEdward de LUMLEY, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, est autoris\u00e9 \u00e0donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite de ses attributions etsous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne et une copie de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/160 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9.Article 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et affich\u00e9 au sein de la Directionr\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.\nMen le 2 2 \u0152GT2075\nPiefte ORY\n3s {9vfs\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Edward de LUMLEY, directeur de la DRAC IDF 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Edward de LUMLEY, directeur de la DRAC IDF 7","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T14:44:06+00:00","id":"1edf46cd3af12a71ee97024daaa072c62d0ed7c0c7ab084d76a1b853ba677dfd","name":"RAA n\u00b0D77-22-10-2025-nominatif","pdf_creation_date":"2025-10-22T13:49:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69407/568791/file/RAA%20n%C2%B0D77-22-10-2025-nominatifs.pdf"}