{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S du 13 au 16 juin 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n(3 pages) Page 3\n36-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON\nAUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 au 16 juin 2025. (3\npages) Page 7\n36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re\n(Indre) (7 pages) Page 11\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF\nRESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE\n36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire (6 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndu 13 au 16 juin 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S du 13 au 16 juin 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n3\nPREFET'DE L'INDRE Direction du cabinet),*;b:l:'; Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-06-11-00004portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'IndreLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S du 13 au 16 juin 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l''urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de |'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTE\nA \u2014 er ,\nLa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 |'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 12 heures au lundi 16 juin 2025 \u00e0 12heures.rtiToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internetde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juin 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u00ce\u00e9qa'\u00fc'd LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Chateavroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S du 13 au 16 juin 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://wwwv.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S du 13 au 16 juin 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre du 13 au 16 juin 2025.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.\n7\nPREFET\u00a5DE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2025-06-11-00005portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de I'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 dans le d\u00e9partement de l'Indre etplus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.\n8\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 juin 2025 au 16 juin2025;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 13 juin2 2 heures a | 16 juin 202 2Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juin 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n-_____\n\u2014\u2014\nRe'r'i/\u00e4\u00e2d LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.\n9\nANNEXE\n_\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,R CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008*\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la |pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.\n10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 11\nPREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de |a pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-06-11-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE FL\u00c9R\u00c9 LA RIVI\u00c8RE (INDRE)\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 12\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 14532/00790/2025 en date du 10 juin 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais (36) constatant l'installation illicite de gens du voyage sur deuxterrains adjacents, l'un appartenant \u00e0 la municipalit\u00e9 de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re (Indre), le second \u00e0 M. Jean-YvesMORIN, et rapportant que cette installation ill\u00e9gale entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0la tranquillit\u00e9 publiques ;Vu la demande du maire de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re (36) par courrier en date du 10 juin 2025 requ\u00e9rant le concoursde la force publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit nititre sis route de Cl\u00e9r\u00e9 \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que cette zone herbeuse n'est pas adapt\u00e9e \u00e0 l'accueil de membres de cette communaut\u00e9 desgens du voyage puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau adapt\u00e9, ni d'aucun conteneurde collecte des d\u00e9chets, ce qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et que I'hygi\u00e9ne n'y estpas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que cette installation se situe \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tang de la commune de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re ce quiest susceptible de pr\u00e9senter un danger de noyade et de pollution par manque d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e0 l'eau \u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 un poteau incendie et qu'un branchement aur\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 Un poste \u00e9lectrique, que ces branchements sont ill\u00e9gaux et non s\u00e9curis\u00e9s ;que les fils \u00e9lectriques sont \u00e0 m\u00eame le sol d\u00e9nud\u00e9s et pr\u00e9sentent un danger de blessures graves ;Consid\u00e9rant que cette installation est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d'une route et pr\u00e9sente un risque d'accident par lefait d'enfants jouant sur la route qui dessert un lotissement o\u00f9 les riverains circulent pour entrer et sortir deleur r\u00e9sidence ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de deux chiens attach\u00e9s et de quatre chevaux attach\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate decet axe routier ;Consid\u00e9rant que l'installation des membres de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les riverains, notamment en raison des all\u00e9es et venues de quads, demotos et de v\u00e9hicules utilitaires \u00e0 toute heure ; de comportements intrusifs, voire de rep\u00e9rages autour deshabitations et d\u00e9marchage pour la vente de paniers ce qui g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans lapopulation;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nle 1%\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :V\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypeBR-12-NA RENAULT\n2 /7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 13\nED-347-AG IVECODB-244-YE MERCEDESBP-712-LH IVECOFN-380-AZ PEUGEOTAS-097-JN CITROEN' BS-573-HN RENAULTDA-100-LF RENAULTCJ-355-ZR RENAULTBX-278-FG RENAULTCH-625-LN RENAULTFN-380-AZ ' PEUGEOTGD-415-NG CITROENAS-252-LF IVECOCB-829-AT BMWBM-237-WX RENAULTBT-189-DS PEUGEOTAX-832-YB CITROENEC-931-TR CITROEN6845 SN 36 \" PEUGEOTCF-349-LB PEUGEOT668 SE 36 FORDo CT-593-CT RENAULTBG-278-CT VOLKSWAGENCP-097-DB RENAULTCH-700-AQ RENAULTAJ-956-DN BMWAY-734T2 RENAULTCF-305-DV CITROENCJ-203-NS RENAULTGA-105-TX MERCEDESCE-580-HE - BMWFB-569-WS PEUGEOTDP-409-KH RENAULTEY-048-FM MERCEDESRENAULTFZ-487-BE\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 14\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e9le407 NS 36 DIGUEHD-916-CT FENDTAS-224-LZ | CARAVELAIRFE-905-SG FENDTAN-377-CZ EMERAUDEDK-105-BE ' TABBERTGM-541-EF \"RUBISEA-590-FC RUBISHD-855-TX FENDTAD-367-CC CARAVELAIRFS-029-WS RUBISEA-590-FC RUBIS9114 VY 37 ) CARAVELAIR \u00b01T Ej\u2014737\u2014GX ADRIA[ FD%BS-QG ; ADRIA1 BP-919-DS ' CARAVELAIRAF-158-CN EMERAUDEGA-657-WO - RUBI\u00e9ES-358-ES RUBISHC-984-AH F;UBISBN-678-AL FENDTCF-493-GX HOBBYGN-241-XN FENDT 8\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 12 juin 2025 \u00e0 16 hArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Fl\u00e9r\u00e9 |a Rivi\u00e8re et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Fl\u00e9r\u00e9 |a Rivi\u00e8re.\n.47\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 15\nArticle5 :Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de I'Indre, le commandant de la gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Fl\u00e9r\u00e9 la Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fl\u00e9r\u00e9 |a Rivi\u00e8re.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nT\n\u2014\u2014J'P'\nO  e e o - _\nFPd\n//__Renaud LASSINCE\n5 /7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 16\n\u00ab Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb RECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- Soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurRECOURS HI\u00c9RARCHIQUERS HIER H H\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- 50it par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatrerespect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicitede l'administration.\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 17\nDESTINATAIRE(S)\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEUREService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n7/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De fl\u00e9r\u00e9 la rivi\u00e8re (Indre) 18\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA\nCONFORMITE\n36-2025-06-10-00006\nd\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 19\n\"D\u00c9CISION DE D\u00c9CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(\u00c9tabllo en deux exomplalres originaux)\nR\u00e9f\u00e9rence SPA : OU0650-02SNCF RESEAU\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domanialeapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des transports (ART) des projetsde d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur-g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services.Vu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvonrs du directeur g\u00e9n\u00e9ralclients et services au directeur territorial Centre Val de Loire,Vu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional Centre Val de Loire.Vu les autorisations de l'\u00c9tat en date du 4 mars 2025 et du 14 mars 2025,Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 20\nARTICLE 1 :\nDECIDE :\nLe bien non b\u00e2ti sis \u00e0 TOURNON-SAINT-MARTIN (Indre) et TOURNON-SAINT-PIERRE(Indre-et-Loire) tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur les extraits de plan cadastraljoint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte verte, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.R\u00c9F\u00c9RENCES CADASTRALESC\u00ca\u00ca'\u00ca\u0152\u00ca\u00caE LIEUDIT SURFACE (m?)T SECTION NUM\u00c9RO36224 E 1964 117TOURNON Rue de la Gare \u2014SAINT MARTIN E 1966 1.63137259 A 849 188TOURNON La Chantaiziere -SAINT PIERRE A 851 14TOTAL : 1.950\nARTICLE 2 :Copiede la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du D\u00e9partement del''Indre et Monsieur le pr\u00e9fet du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs desPr\u00e9fectures des d\u00e9partements de l'Indre et d'Indre-et-Loire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 00.4120 25\n,\nr  t \u2014\u2014 \u2014\u2014 E\u2014FabriceAURIAU\n40 tn\nT\n9 c cmmme s 0 e\nDirecteur territorial Centre - Val de Loire par int\u00e9rim,Directeur commercial - SNCF R\u00e9seau Direction territoriale Centre - Val de Loire\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 21\nD\u00e9partement :INDRE ET LOIRECommune :TOURNON SAINT PIERRE\nSection: \u00c0.Fauille; 000 \u00c0 01\u00c9chollo dorigine ; 1/1250Echelle d'\u00e9dition: 1/1250Date d'\u00e9dition : 09/10/2024(fuseau horaire de Paris)\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualls\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9 par lecentre des Imp\u00f4ts foncier sulvant :SDIF TOURS40 rue Edouard Valllant 3706037060 TOURS CEDEX 9t\u00e9l.02 47 21 71 67 faxplge.indre-et-lolre@dgfip.finances.gouv.fr\nCot extralt de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 22\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 23\nD\u00e9partement :INDRECommune :TOURNON-SAINT-MARTIN\nSectlon: EFeullle: 000 E 01\u00c9chelle d'origine : 1/1250\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1250Dato d'\u00e9diion : 09/10/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9esen projection : RGF93CC47\u00a92022 Direclion G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualls\u00e9 sur oot extrait est g\u00e9r\u00e9 par lecentre des Imp\u00f4ts foncler suivant :CHATEAUROUX4 bls ruedu 14\u00e8mo RTA BP 593 3601936019 CHATEAUROUX CEDEXt\u00e9l, 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76odif.chateauroux@dgfip.finances.gouv.fr\nCel extralt de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n\\llrll\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 24\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 25","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-09-22T03:37:02+00:00","id":"1edfb9efc4abbf80b51c1d767a8a0fdb671f0b30864d1c3e084f0f319ee5f7e1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-084 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T14:21:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40655/343816/file/recueil-36-2025-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}