{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-106\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 3\n8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-10-19-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre les soussign\u00e9s :D'une part, Monsieur Alain BUCQUET, pr\u00e9fet des ARDENNESEt d'autre part, Mme Isabelle BODART, maire de HIERGES,Apr\u00e8s avis de Madamela procureure de la R\u00e9publique:pr\u00e9s.le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de Hierges. |En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selonlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat sont les unit\u00e9s de la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat est le commandant de 1a brigade territoriale autonome de GIVET,territorialement comp\u00e9tent.Article 1 erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, ...avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants:1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; -2. Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3. Lutte contre la toxicomanie: |4. Pr\u00e9vention des violences scolaires :5. Protection des centres commerciaux;6. Lutte contre les pollutions et nuisances :7. Surveillance des voies publiques :8. Surveillancedes voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0des agressions de toutes sortes ;9. Protection des biens et des personnes.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nTITRE fer:COORDINATION DES SERVICESChapitre IArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que la surveillance~~. -\u2014--des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. \"a police municipale assure la r\u00e9gulation dela |s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui est li\u00e9e\u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements en fonction de ses disponibilit\u00e9s, notamment :\n+ Les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives au Monument aux Morts ;e Le March\u00e9 de Printemps ;e La F\u00eate Patronale de la Saint Jean Baptiste :.e Les journ\u00e9es du Patrimoine ;e Le march\u00e9 de No\u00ebl ;\nArticle 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles.n\u00e9cessitant ou tion un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le commandant dela brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les gendarm\u00e9s de la brigade territoriale autonome de GIVET, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveilleles op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'articleL. 325-2du code de ja route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article6La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations d\u00e9 contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tencesArticle 7Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurs de sonban communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 09H00 \u00e0 10h00 avec des journ\u00e9es modulables en fonction des besoinshebdomadaires et des manifestations.Article 8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\n__ Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entrelecommandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le.. -Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de Ja coordinationArticle09Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la police municipale, o\u00f9 leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 etla tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. ue  CT  | |Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :e Elles sont mensuelles et elles se font entre ie maire, le responsablede la gendarmerie nationale, ou leursrepr\u00e9sentants, assist\u00e9s de leurs collaborateurs, notamment le responsable de la police municipale. Elles se tiendrontg\u00e9n\u00e9ralement dans les locauxde la commune de Chooz, ou; en cas d'impossibilit\u00e9, \u00e0 la brigade de gendarmerie deGivet.\n\u00ae Monsieur Le pr\u00e9fet et Madame la procureure de la R\u00e9publique peuvent \u00e9tre invit\u00e9s \u00e0 y participer, ou chacund'eux peut s'y faire repr\u00e9senter, Dans ce cas, l'ordre du jour leur est pr\u00e9alablement adress\u00e9.Au cours de cette r\u00e9union sont \u00e9voqu\u00e9s :e \u00e9tat et l'\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune,e L'\u00e9tat et le bilan des actions men\u00e9es,e Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 inscrire \u00e0 l'ordre du jour.La fr\u00e9quence des r\u00e9unions pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9e aussi souvent que la n\u00e9cessit\u00e9 s'en fait sentir.La police municipale et la gendarmerie nationale se rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement de mani\u00e8re informelle pour\u00e9changerles diverses'informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 10Le commandant de la brigade territoriale automne de GIVET et.le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la brigade territoriale autonome deGIVET, du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux gendarmesde la brigade territoriale autonome de GIVET sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.'\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nArticle 11\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la protection des personnes physiques al'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et modifiant la loin\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ainsi que de la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection desdonn\u00e9es personnelle, les gendarmes de la brigade territoriale autonome de GIVET et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur-les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00e9treidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. |' Encas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9,la police municipale eninforme la brigade autonome territoriale de GIVET. .Article 12Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que cellesconcernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avecalcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L. 221-2, 1. 223-5, 1.224-16,1,224-17.L. 224-18. 1. 231-2.L, 233-1, L.233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L,235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police'judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 13Les communications entre la police municipale et la brigade territoriale autonome de GIVET pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisontadiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un accord commun accord par leurs responsables.\nLe pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Hierges conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police.municipale les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition d'un agent de police municipalemutualis\u00e9 et de son \u00e9quipement.Article 15En cons\u00e9quence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0disposition, -+ V\u00e9hicules disponibles ;e Mat\u00e9riel disponible ;e Logistique et infrastructures disponibles.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\ne Echanges t\u00e9i\u00e9phoniques ;\u00bb Courriers \u00e9lectroniques ;s \"Rencontre physique. LL EE 2 aElles veilleront ainsi 4 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs prerogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : |\u00a2 D\u00e9gradstions et incivilit\u00e9s sur la voie publique :2 D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale ;e Recherche d'une personne disparue ;e Recherche de v\u00e9hicule vol\u00e9 ;Recherche de l'auteur d'un d\u00e9lit ou crime >\n\u00ae+ Recherche d'une personne impliqu\u00e9e dans une enqu\u00eate judiciaire en cours.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnelde mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence. Ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat}, ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 lapolice municipale d\u00e9passant ses. pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaineet d'acc\u00e8s aux images ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, oude son repr\u00e9s\u00e8ntant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagementde ces missions ;e Contr\u00f4les routiers ;\u00ae Contr\u00f4les alcool\u00e9mie ;e Contr\u00f4les de vitesse ; |+ Surveillance de la population lors des manifestations ;\u00e9 Interventions sur sinistres.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en sifuation de crise ;7\u00b0. De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureurde la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8grepleinement. les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domainede la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article 7.251.2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de-ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re defourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re\u00e0 la suite\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nd'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue* Journ\u00e9es d'action de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les \u00e9tablissements scolaires >\u00ae Attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;+ Journ\u00e9e \u00ab Courtoisie au volant \u00bb :e Mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules \u00e9paves ou stationn\u00e9s au-del\u00e0 de la dur\u00e9e tol\u00e9r\u00e9e.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs.\n\u00a2 De v\u00e9rifications ayant trait \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 Vacances (OTV) avec passage lors des patrouilles aux domicilesdes personnes absentes; =~+ De la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols particuli\u00e8r\u00e8ment en p\u00e9riode def\u00eates (\u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 entreprise et commerces (OTEC) \u00bb) ;\u00b0 De rencontrer les seniors et des personnes isol\u00e9es lors des rondes (\u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 seniors (OTS);* De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre ;\u00a9 Des carnavals ;\u00a9 Des brocantes ;e Des c\u00e9r\u00e9monies militaires ;e Dela f\u00eate de la musique :e Dela f\u00eate nationale :+ Des courses cyclistes ;* D'autres manifestations diverses et ponctuelles.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'\u00e9sp\u00e4ce public, hors mission de maintiende l'ordre. |Article 16Compte tenu du bilan \u00e9tabli par le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le maire de Hierges souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants :\u00b0 Armement de cat\u00e9gorie D {bombe lacrymog\u00e8ne de moins de 100 ml) :e R\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux \u00e9lectronique (PVE) depuis un t\u00e9l\u00e9phone portable.Article 17La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisationdes formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locauxet de mat\u00e9riel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le Ministre del'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Territoriale (CNFPT). Les formationssont les suivantes :\n+ _ Ma\u00eetrise sans arme (MSA) ;+ Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI) ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\ne Formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement valid\u00e9e par le CNFPT.\nTITRE U1: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fetet le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Hierges et le pr\u00e9fet des Ardennes, conviennent quesa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur selon les modalit\u00e9s en liaison avec l'Association des Maires de France.La pr\u00e9sente convention entre en vigueur ce jour.Fait\u00e0, Vier gis le 19 OCT. 2023\nPr\u00e9fet des Ardennes,\n\u00e6\nAlain BUCQUET Isabelle BODART\nProcureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire Commandant de groupement de\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res gendarmerie d\u00e9partementaledes Afdennes,\nMagali JOSSE Colonel Richard PELATAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-10-19-00001\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nAnnexe 1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT(Annexe 1 pr\u00e9vue pour l'application de l'article R. 512-5)Entre le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Ham-sur-Meuse, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Ham-sur-Meuse.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont les unit\u00e9s de lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de Givet, territorialement comp\u00e9tents.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;6\u00b0 La d\u00e9linquance ;7\u00b0 Surveillance des voies publiques ;8\u00b0 Surveillance des voies priv\u00e9es ouvertes au public et les lieux ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des agressions de toutes sortes ;9\u00b0 Protection des biens et des personnes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nTITRE 1\u00b0\" : COORDINATION DES SERVICESChapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3|. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :SIVOS Terre Querelle, Rue Francis Poulenc \u00e0 Aubrives (08320).Il. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Place de la Mairie et Rue Principale (\u00c9glise).Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. La policemunicipale assure la r\u00e9gulation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui est li\u00e9e \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements, notamment :14 Juillet11 NovembreVoeux du Maire (courant janvier)4. F\u00e9te Patronale (dernier week-end de juillet)\nwnbP\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le commandant de la brigade territoriale autonome de Givet etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les gendarmes de labrigade territoriale de Givet, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs de son ban communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : Le lundi au vendredi de 10h15 \u00e011h15, avec des journ\u00e9es modulables en fonction des besoins hebdomadaires et des manifestations.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la brigade territoriale autonome deGivet et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le Commandant de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 Elles sont mensuelles et elles se font entre le maire, le responsable de la gendarmerienationale, ou leurs repr\u00e9sentants, assist\u00e9s de leurs collaborateurs, notamment le responsable de lapolice municipale. Elles se tiendront g\u00e9n\u00e9ralement dans les locaux de la commune de Ham-sur-Meuse,ou, en cas d'impossibilit\u00e9, \u00e0 la brigade de gendarmerie de Givet.e Le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer, ou chacun d'euxpeut s'y faire repr\u00e9senter. Dans ce cas, l'ordre du jour leur est pr\u00e9alablement adress\u00e9.\nAu cours de cette r\u00e9union sont \u00e9voqu\u00e9s :\u00b0 L'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune,\u00b0 L'\u00e9tat et le bilan des actions men\u00e9es,. Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 inscrire \u00e0 l'ordre du jour.La fr\u00e9quence des r\u00e9unions pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9e aussi souvent que la n\u00e9cessit\u00e9 s'en faitsentir.La police municipale et la gendarmerie nationale se rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement de mani\u00e8re informellepour \u00e9changer les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 11Le commandant de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement assur\u00e9es par les gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nLe responsable de la police municipale informe le commandant de la brigade territoriale autonome deGivet, du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux gendarmes de la brigade territoriale autonome deGivet, sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelledu responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi N\u00b02004-801 du ao\u00fbt 2004, relative \u00e0 la protection despersonnes \u00e0 l'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et modifiant la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, ainsi que la loi 2018-493 du 20 juin2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelle, les gendarmes de la brigade territorialeautonome de Givet et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoirede la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la brigade autonome territoriale de Givet.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. A cette fin, le responsable de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsablede la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la brigade territoriale autonome de Givet pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Ham-sur-Meuse conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Ham-sur-Meuse et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour cequi concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nEn cons\u00e9quence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :e V\u00e9hicules disponibles ;e Mat\u00e9riel disponible;e Logistique et infrastructures disponibles.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :e \u00c9changes t\u00e9l\u00e9phoniques ;e Courriers \u00e9lectroniques ;e Rencontre physique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans lesdomaines suivants :e D\u00e9gradations et incivilit\u00e9s sur la voie publique :e D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale ;e Recherche d'une personne disparue ;e Recherche de v\u00e9hicule vol\u00e9 ;e Recherche de l'auteur d'un d\u00e9lit ou crime ;e Recherche d'une personne impliqu\u00e9e dans une enqu\u00eate judiciaire en cours.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions :e Contr\u00f4les routierse Contr\u00f4les alcool\u00e9mies ;e Contr\u00f4les de vitesse ;e Surveillance de la population lors des manifestations ;e Interventions sur sinistres.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :e Journ\u00e9e d'action de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les \u00e9tablissements scolaires ;e Attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;e Journ\u00e9e de \u00ab courtoisie au volant ;e Mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9paves ou stationn\u00e9s au- del\u00e0 de la dur\u00e9e tol\u00e9r\u00e9e.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :Il peut s'agir notamment :e De v\u00e9rification ayant trait \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes ;e De la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les volsparticuli\u00e8rement en p\u00e9riode de f\u00eates \u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 entreprises et commerces (OTEC)\u00bb;e De rencontrer les seniors et des personnes isol\u00e9es lors de rondes \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9seniors (OTS) \u00bb ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionde maintien de l'ordre;e Des carnavals ;e Des brocantes ;e Des c\u00e9r\u00e9monies militaires ;e Dela f\u00eate de la musique ;e De la f\u00eate nationale ;e Des courses cyclistes ;e D'autres manifestations diverses et ponctuelles.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le maire de Ham-sur-Meuse pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :e Armement de cat\u00e9gorie D (bombe lacrymog\u00e8ne de moins de 100ml ;e R\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux \u00e9lectronique (PVE) depuis un t\u00e9l\u00e9phone portable.Article 18La mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadredu protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT). Les formations sont les suivantes :e Ma\u00eetrise sans arme (MSA) ;e Geste et techniques professionnelles d'intervention (GTPi) :e Formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement valid\u00e9e par le CNFPT.\nTITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Une copie est transmise au procureur de laR\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle, lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participes'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Ham-sur-Meuse et le pr\u00e9fetdes Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9,du d\u00e9cret n\u00b0 2019-966 du 18 septembre 2019, les pr\u00e9sentes dispositionsentrent en vigueur ce jour.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\nFait \u00e0 Ham-sur-Meuse, le 79 (27. 2023\nPr\u00e9fet des Ardennes, Le Maire de Ham-sur-Meuse,\n-\nAlain BUCQUET\nProcureur de la R\u00e9publique Commandant de groupement depr\u00e8s le tribunal judiciaire gendarmerie d\u00e9partementalea Charleville-M\u00e9zi\u00e9res des Ardennes,\nMagali JOSSE Colonel Richard PELATAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-10-19-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20","date":"2023-10-19","first_seen_on":"2026-09-01T19:43:23+00:00","id":"1ee23e715a2fe3adec14884a484c39f18d102e3fc3d30cea240b165a77e07e1b","name":"RAA 8-2023-106 du 19 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-19T16:16:53+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-19T14:23:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/11134/80111/file/RAA%208-2023-106%20du%2019%20octobre%202023.pdf"}