{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-11-005\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-10-29-00005 - 251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise\nPREF (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-10-29-00005\n251029 AP Habilitation Dr De Robert Montal\nEloise PREF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00005 - 251029\nAP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise PREF 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - DDETSPP - 144attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Anna HERINGLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque pr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Cher;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anna HERING, n\u00e9e le 10/01/2000 et dont ledomicile professionnel administratif est \u00e9tabli \u00e0 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT;\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00005 - 251029\nAP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise PREF 4\nConsid\u00e9rant que Madame Anna HERING remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du CherARR\u00caTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 compter du 29/10/2025 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0Madame Anna HERING, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 Ordre : 41821, administrativement domicili\u00e9e\u00e0 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est attribu\u00e9e pour l'aire g\u00e9ographique d'exercice d\u00e9clar\u00e9e,\u00e0 savoir pour les d\u00e9partements du Cher, de l'Yonne, de la Creuse, de la Ni\u00e8vre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9servepour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Anna HERING s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Madame Anna HERING pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 7 : La pr\u00e9sente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'\u00eatre inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, en d\u00e9posant un recours devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, soit par courrier adress\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher et monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duCher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT\nAP 2025-DDETSPP-144\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00005 - 251029\nAP Habilitation Dr De Robert Montal Eloise PREF 5","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:15:34+00:00","id":"1ee5dbeee02c0c75b2846009821431397d889d5e797407639ca4bcb299a38ae0","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b018-2025-11-005 publi\u00e9 le 06 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T14:28:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42467/326077/file/recueil-18-2025-11-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+-+publi%C3%A9+le+06+novembre+2025.pdf"}