{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0258 du 13 octobre 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0387 portant diverses mesures temporaires sur le d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique\n||\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212  AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0387 portant diverses mesures temporaires\nsur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\n\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves d\u00e9bordements et actes de violence ont eu lieu ces derniers jours aux abords \ndes lyc\u00e9es, principalement sur la ville de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  venus  s'agr\u00e9ger  aux  lyc\u00e9ens  pour  commettre  des \nd\u00e9gradations sur la voie publique et ont pris pour cible les \u00e9tablissements scolaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  de  nombreux  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  que  des  incendies  ont  \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9clench\u00e9s dans plusieurs \u00e9tablissements de la ville de Nantes, notamment au lyc\u00e9e Nelson Mandela  \ndont la fa\u00e7ade et toiture ont \u00e9t\u00e9 gravement endommag\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ces  exactions  se  poursuivent  entra\u00eenant  l'intervention  r\u00e9currente  des  forces  de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 plus d'une centaine d'interpellations sur  \ntout le d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la forte mobilisation observ\u00e9e ces derniers jours lors des manifestations \u00e9tudiantes et  \nlyc\u00e9ennes,  particuli\u00e8rement  \u00e0  Nantes\u00a0;  que  la  manifestation  du  6  octobre  et  du  8  octobre  ont \nrassembl\u00e9 respectivement 12 000 et 6300 participants \u00a0; qu'une forte affluence a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e lors du  \ncort\u00e8ge organis\u00e9 ce jour\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, des risques s\u00e9rieux de trouble  graves, notamment en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que \nles risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont  \nparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens qui  peuvent  r\u00e9sulter de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains\u00a0;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  ou  d'artifices  pouvant  servir  \u00e0  la \nfabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces  \nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  interviennent  dans  le  contexte  actuel  de  posture  VIGPIRATE \n\u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la  \npleine s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que des mesures interdisant temporairement le  port,  transport et  \nutilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enl\u00e8vement ou le  \ntransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer  \nune arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  d\u00e9claration  de  la  manifestation  qui  oblige  les  autorit\u00e9s  \u00e0  r\u00e9aliser  une \n\u00e9valuation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0  \nprendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: du mercredi 14 octobre 2026 \u00e0 08h01 au samedi 17 octobre 2026 \u00e0 20 heures sont interdits  \nsur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique\u00a0: \n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le  port,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  cat\u00e9gorie  F1,  F2,  F3,  F4  et \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime. \nArticle  2\u00a0: p ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du   \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: t oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6  \u00a0  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,  le directeur interd\u00e9partemental  de  la police nationale,  le commandant  du \ngroupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-Atlantique  et  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux  \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. \nNantes, le 13 octobre 2026","date":"2026-10-13","first_seen_on":"2026-10-13T17:07:05+00:00","id":"1ee87d8023136e9103312d5a0b0efe18336853dc6f297e990a77c4ec7ce02056","name":"RAA n\u00b0258 du 13 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-13T16:57:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74140/533258/file/RAA%20n%C2%B0258%20du%2013%20octobre%202026.pdf"}
