{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-117\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Politique\ndu Logement Durable et Solidarit\u00e9/Parc Public et R\u00e9novation Urbaine\n17-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'\u00c9chillais (2\npages) Page 4\n17-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nDOMPIERRE-SUR-MER\n (2 pages) Page 7\n17-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La\nTremblade (2 pages) Page 10\n17-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nNieul-sur-Mer (2 pages) Page 13\n17-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de P\u00e9rigny (2\npages) Page 16\n17-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Puilboreau\n(2 pages) Page 19\n17-2026-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne (2 pages) Page 22\n17-2026-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer (2 pages) Page 25\n17-2026-04-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Xandre (2 pages) Page 28\n2\n17-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSainte-Soulle (2 pages) Page 31\n17-2026-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saujon (2\npages) Page 34\n17-2026-04-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nTonnay-Charente (2 pages) Page 37\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune d'\u00c9chillais\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'\u00c9chillais 4\n|PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deECHILLAISLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 141 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 296 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'\u00c9chillais 5\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune d'\u00c9chillais \u00e062 795,70 euros.ll est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 9 AVR. CUC0Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n\u20ac.\n\\/4Pour l\u00e9 Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9g\u00e9tionLe Sect\u00e9taire G\u00e9f\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'\u00c9chillais 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de DOMPIERRE-SUR-MER\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nDOMPIERRE-SUR-MER\n7\nPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deDOMPIERRE-SUR-MERLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 361 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARRETE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nDOMPIERRE-SUR-MER\n8\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Dompierre-sur-Mer\u00e0 90 233,55 euros.ll est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n(LSFait \u00e0 La Rochelle, le JLe pr\u00e9fet,LFBrice BLONDEL| oems7 444 /Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation\"Le Secr\u00e9jaire G\u00e9n\u00e9ralJf/ Emman\u00fcel CAYRON\n\u2014\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,oupar voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nDOMPIERRE-SUR-MER\n9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de La Tremblade\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La Tremblade 10\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deLA TREMBLADELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00010 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 205 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 485 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARRETE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La Tremblade 11\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de La Tremblade a120 143,17 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 121 439,01 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \u2014 Q ayn 2026Le pr\u00e9fet,f \u00c0\nm\u00e9 )phoe.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La Tremblade 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer 13\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deNIEUL-SUR-MERLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9levement;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation,CONSID\u00c9RANT le nombre de 365 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 335 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;ARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer 14\nARTICLE ter:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Nieul-sur-Mer \u00e083 262,38 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 49 957,43 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le ~ 9 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDELa\nPour le Pr\u00e9fetet paf d\u00e9l\u00e9gationLe Sect\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\njConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de P\u00e9rigny\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de P\u00e9rigny 16\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune dePERIGNYLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\\\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 774 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de P\u00e9rigny 17\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de P\u00e9rigny \u00e0103 619,60 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \u2014Q AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDELPour le Pr\u00e9fet ey/par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taine G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel OAYRON=  .pd y\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de P\u00e9rigny 18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de Puilboreau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Puilboreau 19\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune dePUILBOREAULE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 486 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Puilboreau 20\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Puilboreau a4 964,33 euros.il est affect\u00e9 a l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.- 9 AVR. 2026Fait \u00e0 La Rochelle, leLe pr\u00e9fet,Brice BLONDELPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationff Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Puilboreau 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne\n22\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 196 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSIDERANT le nombre de 701 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne\n23\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Georges-de-Didonne \u00e0 201 900, 03 euros.il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 115 083,02 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e9vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le -9 AVR. 2026fo /Le Pr\u00e9fet,Brice BLONDEL24Po\u00f9rt\u00e9 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer\n25\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MERLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 112 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 569 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer\n26\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer\u00e0 162 944,61 euros.ll est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 131 985,14 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 9 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\n\\ ~ xi)\nBrice BLONDELA y }Pour J\u00e9 Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation(Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer\n27\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de Saint-Xandre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Xandre 28\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstructionet de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deSAINT-XANDRELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 320 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 339 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Xandre 29\nARTICLE ter:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Xandre \u00e078 955,50 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2: |Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 63 953,95 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \u2014 Q AVR, 2026\nPour Je Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gatione Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet). 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-Xandre 30\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de Sainte-Soulle\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Sainte-Soulle 31\nPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deSAINTE-SOULLELE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 139 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 382 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Sainte-Soulle 32\nARTICLE ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Sainte-Soulle \u00e084 961,74 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es al'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le -9 AVR. 2028Le pr\u00e9fet,{ /\\\u20147\nBrice BLONDELd\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral__Emmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Sainte-Soulle 33\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e\n2026 pour la commune de Saujon\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saujon 34\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deSAUJONLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 396 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 577 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saujon 35\nARTICLE ter:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Saujon \u00e0119 274,86 euros.Il est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es al'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 7 9 AVR. 2026\n}\nLe pr\u00e9fet,\nBrice BLONDELPour'le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP L\u00e9 Se: -e G\u00e9n\u00e9ral/ Emmanuel CAYRON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac \u2014 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saujon 36\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026\npour la commune de Tonnay-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nTonnay-Charente\n37\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune deTONNAY-CHARENTELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 427 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 587 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARR\u00caTE\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nTonnay-Charente\n38\nARTICLE Ter :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Tonnay-Charente \u00e0121 340,05 euros.ll est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 17novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 74 489,31 euros.Il est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e2026.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 9 AVR. 2026Le pr\u00e9fet, ,r\nBrice BLONDELPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralE nmantel CAYRONConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2026 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nTonnay-Charente\n39","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T10:09:13+00:00","id":"1eed64647dffb3b39ede70381cd4bd1f64dcb9f6ef3be4727ef0ff2b541b8a11","name":"Recueil-26-04-10-117-special","pdf_creation_date":"2026-04-10T09:30:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85152/599234/file/Recueil-26-04-10-117-special.pdf"}