{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant\nmodification des statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir (18 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-25-DDETS portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-231 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la commune du POIRE SUR VIE\nportant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement du\nPOIRE SUR VIE - La Blei\u00e8re, de station de traitement des eaux us\u00e9es\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005 (3 pages) Page 25\n85-2025-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-115 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement\ndress\u00e9e \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau portant sur la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la\nPoirasse, de station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec\nle code SANDRE 0485051S0004 (3 pages) Page 29\n85-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement\ndress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de SAINT\nFULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de LA COPECHAGNIERE (4 pages) Page 33\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-04-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant\nmodification des statuts de l'ASA des Marais de\nBeauvoir\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 3\nPREFET ; | Direction de la citoyennet\u00e9 et?bE LA VENDEE ; | de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCL-BICB-153portant modification des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9edes Marais de Beauvoir\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9tairesmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant applic'ation de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\"\" juillet2004 pr\u00e9cit\u00e9e ; -Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 09 - DRCTAJE/3 \u2014- 407 du 30 juin 2009 proc\u00e9dant d'office aux modifications statutairesn\u00e9cessaires \u00e0 la conformit\u00e9 des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) des Marais deBeauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts, Saint-Urbain, Saint-Gervais, Sallertaine et Challans avec lesdispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 et du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat du 7 f\u00e9vrier 2024 approuvant la modification des articles 3 et 7 desstatuts relatifs au si\u00e8ge, au nom et \u00e0 la r\u00e9partition des votes ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires du 23 novembre 2024, au cours de laquelle lespropri\u00e9taires ont refus\u00e9 \u00e0 I'unanimit\u00e9 le transfert du si\u00e8ge social et ont approuv\u00e9 la modification dunom de l'ASA et de la r\u00e9partition des voix ainsi que la cr\u00e9ation d'un si\u00e8ge administratif ;Vu le courrier du pr\u00e9fet du 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 7 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 vis\u00e9 ci-dessus, une associationsyndicale de propri\u00e9taires ne pouvant d\u00e9tenir qu'un si\u00e8ge, la cr\u00e9ation d'un si\u00e8ge administratif n'est pasautoris\u00e9e ; de ce fait, compte tenu du vote de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le si\u00e8ge social estmaintenu \u00e0 la Mairie de Beauvoir-sur-Mer ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts deI'association syndicale autoris\u00e9e des Marais de Monts sont r\u00e9unies, \u00e0 l'exception de la cr\u00e9ation d'unsi\u00e8ge administratif ;\nArr\u00eateArticle 1 : Est autoris\u00e9e la modification des articles 3 et 7 des statuts. L'association syndicale autoris\u00e9eest d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association syndicale autoris\u00e9e des Marais de Beauvoir \u00bb.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 4\nArticle 2: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e se substituent \u00e0 ceuxpr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e des Marais deBeauvoir qui sera charg\u00e9 de le communiquer \u00e0 chacun des propri\u00e9taires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et une copie des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e seront affich\u00e9sdans les mairies des communes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Challans, Sallertaine, Saint-Gervais et Saint-Urbain dans un d\u00e9lai de qumzejours \u00e0 partir de la date de pubhcatlon de l'arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. Un recours gracieux peut\u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra qu''\u00e0 compter de l'intervention dema r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les maires des communes concern\u00e9es etle pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,le = 10 AVR. 205 la secr\u00e9tairg\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 5\nAssociation Syndicale Autoris\u00e9edes Marais de Beauvoir.\nStatuts\nValid\u00e9s lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 23 Novembre 2024.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 6\nTitre 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n- Vu l'Arr\u00eat du Conseil du Roi du 13 juin 1778 homologuant les statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 de dess\u00e8chementdes marais de Beauvoir, Saint-Gervais, Sallertaine,- Vu le D\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 1864 qui autorise l'Association des Propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s audess\u00e8chement des Marais situ\u00e9s dans les communes de Beauvoir-sur-Mer, La Barre de Monts, Saint-Gervais, Sallertaine, Challans, et Saint-Urbain,- Vu la modification des Statuts de l'Association du 7 septembre 1963,- Vu l'Ordonnance du 1\" juillet 2004, fixant les r\u00e8gles de mise en conformit\u00e9 des AssociationsSyndicales de Propri\u00e9taires,- Vu le D\u00e9cret d'Application de l'Ordonnance du 3 mai 2006,- Vu la mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association en date du 30 ao\u00fbt 2008.- Sont propos\u00e9s les statuts suivants :Article 1 - Constitution de l'Association SyndicaleSont r\u00e9unis en Association Syndicale Autoris\u00e9e les propri\u00e9taires d'immeubles, b\u00e2tis ou non, situ\u00e9s dans lesmarais et bordures de marais des communes de Beauvoir-sur-Mer (pour partie), La Barre de Monts (pourpartie), Saint-Urbain, Saint-Gervais (pour partie), Sallertaine et Challans. |La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et le plan p\u00e9rim\u00e9tral sont annex\u00e9s aux pr\u00e9sents statuts etpr\u00e9cisent les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles indiqu\u00e9es.Article 2- Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre syndical.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004, les droits et les obligations qui d\u00e9riventde la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles compris dans le p\u00e9rimetre et les suivent, enquelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'Association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.Les propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :- _ Les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'Association des charges et des droits attach\u00e9s\u00e0 ces parcelles,- Les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre, avis doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 20 de la Loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0I'Association qui peut faire opposition dans les conditions pr\u00e9vues au dit article pour obtenir le paiementdes sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.Tout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 1\u00b0\" juillet del'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1\" janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9de membre de l'Association pour le paiement des redevances syndicales de ladite ann\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.Article 3 - Sieges et nom |Le si\u00e8ge social de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Beauvoir-sur-Mer \u2014 85 Vend\u00e9e.Elle prend le nom d'Association Syndicale Autoris\u00e9e des Marais de Beauvoir, abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 ASA des Marais deBeauvoir.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 7\nArticle 4 \u2014 Objet et missions de l'AssociationL'Association Syndicale Autoris\u00e9e a pour objet de participer ou de contribuer \u00e0 la construction, l'entretien,et la gestion des ouvrages ou la r\u00e9alisation de travaux, ainsi que les actions d'int\u00e9r\u00eat commun en vue de :Pr\u00e9venir des risques naturels et sanitaires, les pollutions et les nuisances, |Pr\u00e9server la diversit\u00e9 et les ressources naturelles,Am\u00e9nager et entretenir les voies et r\u00e9seaux hydrauliques (primaires et secondaires),Contribuer de mani\u00e8re durable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et environnemental dumarais, notamment en facilitant la mise en valeur de ces propri\u00e9t\u00e9s.(L'Assoc'iation Syndicale ne peut ma\u00eetriser la qualit\u00e9 de l'eau arrivant du bassin versant ni les activit\u00e9shumaines sur la zone pouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques sanitaires, des pollutions ou des nuisances).Ses missions sont les suivantes :L'entretien des r\u00e9seaux primaires et secondaires (carte en annexe), situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical,plus particuli\u00e8rement :Le canal du Grand Etier, entre le Pont Habert et le Grand Pont de Beauvoir, |l'affluent venant du Gu\u00e9 aux Moines et celui du Porteau de Challans, depuis leur entr\u00e9e dansle marais jusqu'a l'Etier pour l'\u00e9coulement des eaux douces,e Lefoss\u00e9 du Taizan \u00e0 partir du Pont des Vall\u00e9es (D103) et celui du Cairan pour les eaux douces,e les foss\u00e9s du Faucillon et du Verdin de Saint-Urbain, de l'Eglise, des Bouchauds, du Pr\u00e9 Dorin,et du Pontreau, servant \u00e0 porter l'eau de la mer aux marais salants.La construction, la restauration, l'am\u00e9lioration, l'entretien, la surveillance et la gestion des ouvrageset installations dont est compos\u00e9 le r\u00e9seau hydraulique collectif situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical,L'Association Syndicale entretient aussi les chauss\u00e9es et digues qui bordent le Grand Etier, du GrandPont aux M\u00e9nitres, \u00e0 l'exception des parties de chauss\u00e9es \u00e9tablies pour la rectification du Grand Pont,lesquelles font partie du Domaine Public, ainsi que le Pont Orgueil, le Pont des Barri\u00e8res, le Pont deSallertaine et le Grand Pont de Beauvoir.En revanche, sont exclues les digues de la Matte et du Champ de Bataille, \u00e0 Beauvoir-sur-Mer,reconstruites par le d\u00e9partement en 1941,S'assurer de la bonne application de la Convention de Gestion de l'\u00e9cluse du Grand Pont,Assurer la gestion de l'eau dans le secteur sal\u00e9 (prises et \u00e9vacuations),L'ex\u00e9cution de travaux de grosses r\u00e9parations, d'am\u00e9lioration ou d'extension qui pourraient \u00eatresult\u00e9rieurement reconnues utiles aux am\u00e9nagements projet\u00e9s, |La d\u00e9finition et la gestion des niveaux d'eau dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9taires, des besoins desdivers usagers, eu \u00e9gard aux saisons, aux conditions climatiques et aux apports du bassin versant,La lutte contre les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales envahissantes.\nEt, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'Association Syndicale Autoris\u00e9e pourra participer aux op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralou particuli\u00e8res, conformes \u00e0 sa mission.A titre ponctuel et marginal, l'Association Syndicale Autoris\u00e9e pourra accomplir certaines activit\u00e9saccessoires contribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 8\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e d\u00e9l\u00e8gue une partie de ses missions \u00e0 des Unions de Syndicats de Marais,des Syndicats Mixtes ou toute autre collectivit\u00e9.Article 5 \u2014 NatureL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est un Etablissement Public \u00e0 Caract\u00e8re Administratif. Elle est r\u00e9gie par lespr\u00e9sents statuts ainsi que par les r\u00e9glementations qui lui sont applicables, notamment l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0\" juillet 2004, le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 et l'article L.211-2 du code des juridictionsfinanci\u00e8res.Les pr\u00e9sents statuts correspondent \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s en date du 27f\u00e9vrier 1864.L'Association peut acqu\u00e9rir, vendre, \u00e9changer, emprunter, hypoth\u00e9quer, transiger et agir en justice.L'Association est soumise \u00e0 la tutelle du Pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 9\nTitre 2 : Organisation de l'AssociationArticle 6 \u2014 Organes administratifsL'Association Syndicale Autoris\u00e9e a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat,le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident. En dehors des attributions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'assembl\u00e9e, les affaires deI'Association Syndicale Autoris\u00e9e sont r\u00e9gl\u00e9es par le Syndicat.Chapitre 1 \u2014 L'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesArticle 7 \u2014 Composition et modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9t\u00e0iresL'Assembl\u00e9e se compose des propri\u00e9taires des parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association. En casde d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, le nu-propri\u00e9taire est, sauf accord contraire conclu avec l'usufruitier, seul\" membre de l'Association. |Le nombre de voix, lors des votes, est proportionnel \u00e0 la surface totale en propri\u00e9t\u00e9 sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre syndical.La r\u00e9partition est la suivante :- <1ha:1voix,- >\u00e01haet<\u00e4\u00e05ha :2 voix,- >a5haet<a10ha: 3 voix,- >a\u00e010haet<\u00e0 15 ha : 4 voix,- >al5haet<a20ha:5voix.Au-del\u00e0 de 20 ha, chaque tranche de 5 ha, jusqu'\u00e0 20 hectares, donne une voix.Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoirs qui peuvent \u00eatres toute personnede leur choix. Le pouvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Le nombremaximum de pouvoir pouvant \u00eatre d\u00e9tenu par une m\u00eame personne est de 1.Le Pr\u00e9fet et les communes de La Barre de Monts, Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaineet Challans sont avis\u00e9s de l'Assembl\u00e9e et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e desPropri\u00e9taires avec voix consultative.Article 8 \u2014 Organisation des r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesL'Ass\u00e9mbl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les 2 ans.En dehors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques, l'assembl\u00e9e peut \u00eatre convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 lademande du Syndicat, du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 des membres en vue d'\u00e9tudier toute question qui rel\u00e8vede sa comp\u00e9tence. Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9unie \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 des membreslorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat.La liste des membres de l'assembl\u00e9e est dress\u00e9e et tenue \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident et est d\u00e9pos\u00e9e pendant 15jours au si\u00e8ge de l'Association, avant chaque r\u00e9union. L'annonce de d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e dans chaque mairiedes communes sur lesquelles s'\u00e9tend l'Association. Tout nouveau propri\u00e9taire apte \u00e0 justifier de son droitde si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e est fond\u00e9 \u00e0 exiger la rectification de la liste ainsi publi\u00e9e.Les convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par simple lettre, par fax, par courrier \u00e9lectronique ouremises en main propre \u00e0 chaque membre de l'Association, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et indiquentle jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00e9tre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le Pr\u00e9sident.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 10\nArticle 9 \u2014 D\u00e9lib\u00e9rationsL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total des voix des membrespr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e sur le m\u00e9me ordre du jour etselon les m\u00eames modalit\u00e9s que pour la r\u00e9union initiale. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sanscondition de quorum.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat desvotes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la dateet le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registredes d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieuau scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes dans la salle ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative selon l'Article 7 des pr\u00e9sents statuts.Article 10 \u2014 Consultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesSur d\u00e9cision du Syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure \u00e9crite deconsultation des propri\u00e9taires. Toutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de sesmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception ducourrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et led\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite. En cas de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e9crite, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au voteainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des membres de l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9s \u00e0 chacund'eux par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 lad\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. S'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite,la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.Article 11 \u2014 Attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat ainsi que leurs suppl\u00e9ants et d\u00e9lib\u00e8re sur :e le rapport sur l'activit\u00e9 et la situation financi\u00e8re de l'Association pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 23 de l'Ordonnancedu 1\u00b0\" juillet 2004,e le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur,e le principe et le montant des indemnit\u00e9s de fonction destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tre allou\u00e9es aux membres duSyndicat, au pr\u00e9sident et au vice-pr\u00e9sident, .e |es propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8ti'e de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e ou de dissolution de l'ASA, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux Articles 37 \u00e0 40 del'Ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004,e l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9ed'office,e toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement,e la facult\u00e9 pour le Syndicat de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des tiers, certaines de ces comp\u00e9tences.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 11\nChapitre 2 \u2014 Le SyndicatArticle 12 \u2014 CompositionLe nombre des membres du Syndicat \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 9 titulaires et 4suppl\u00e9ants. Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.Pour pr\u00e9tendre \u00e0 \u00e9tre \u00e9lu au Syndicat, il faut \u00eatre propri\u00e9taire d'au moins 5 hectares sur l'ensemble duSyndicat.La r\u00e9partition par commune est la suivante :- Section de Beauvoir-sur-Mer : 3 titulaires et 1 suppl\u00e9ant,(dont un propri\u00e9taire des Polders de la Crosni\u00e8re)- Section de Challans et Sallertaine : 3 titulaires et 1 suppl\u00e9ant,- Section de La Barre de Monts : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant,- Section de Saint-Urbain et Saint-Gervais : 2 titulaires et 1 suppl\u00e9ant.Un propri\u00e9taire ne peut se pr\u00e9senter que dans une seule section.Les candidats devront adresser une liste compl\u00e8te (sur les 4 sections), avec d\u00e9signation des suppl\u00e9ants, aupr\u00e9sident au plus tard 15 jours avant la date de l'Assembl\u00e9e.Le vote se fera par section. Chaque propri\u00e9taire, lors de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, vote dans la sectioncorrespondant \u00e0 la commune sur laquelle il a la surface la plus importante. En cas de stricte \u00e9galit\u00e9 de surfacedans plusieurs communes, le propri\u00e9taire informe le pr\u00e9sident huit jours avant le vote de la section \u00e0 laquelleil souhaite \u00eatre rattach\u00e9. |Il est possible de panacher les listes \u00e0 I'int\u00e9rieur d'une m\u00eame section mais il n'est pas possible d'ajoutef desnoms.\nLe nombre de voix, lors de l'\u00e9lection, est calcul\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation(Article 7).Les membres du Syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'a l'installation de leurs successeurs. 'Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires sont les suivantes : lamajorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour.La majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnul\u00e9gitime aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'a ce qu'unnouveau titulaire soit \u00e9lu. |Lorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un titulaire, ild\u00e9signe le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat provoquant une Assembl\u00e9eextraordinaire des propri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire, l'\u00e9lection des membres manquants duSyndicat aura lieu lors de l'Assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membres du Syndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montanttotal des travaux participe, \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du Syndicat pendant toute ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 12\nArticle 13 \u2014 FonctionnementLa premi\u00e9re r\u00e9union du Syndicat est convoqu\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres. Lors de cettes\u00e9ance et de celle qui suit chaque nouvelle \u00e9lection, le syndicat proc\u00e8de \u00e0 la nomination du Pr\u00e9sident et duVice-Pr\u00e9sident, fonctions incompatibles avec celle d'agent salari\u00e9 de l'association.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plus de la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande. Le Pr\u00e9sident et leVice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. IIs conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Si l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 ci-dessus, le Pr\u00e9sidentet le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.En dehors de la s\u00e9ance initiale, le Syndicat est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, au moins 7 jours \u00e0 l'avance, parcourrier. La convocation indique, la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.Article 14 \u2014 Attributions du SyndicatSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, lesaffaires de l'association syndicale. Il est charg\u00e9 notamment :- d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dontil d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident,- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les projets de travaux et leur ex\u00e9cution,- de voter le budget annuel,- d'arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales,- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, .- de contr\u00f4ler et de v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement,- de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- d'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice,- de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es quipeuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'ASA dans les limites de lacomp\u00e9tence de cette derni\u00e8re,- d'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service.\nArticle 15 - D\u00e9lib\u00e9rations du SyndicatLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du Syndicat pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou leurs repr\u00e9sentants y ont pris part.En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqu\u00e9 sur lem\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai de 10 jours. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alorsvalable sans condition de quorum. A l'occasion des r\u00e9unions du Syndicat, tout membre du Syndicat peut sefaire repr\u00e9senter par un autre membre. _Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00e9tre attribu\u00e9s a chaquemandataire est de deux. Le mandat est toujours r\u00e9vocable et ne vaut que pour une seule r\u00e9union.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un membre du Syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e estannex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 13\nChapitre 3 \u2014 Le Pr\u00e9sidentArticle 16 \u2014 NominationLe Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le syndicat lors de la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit chaquerenouvellement. Le vote aura lieu a bulletin secret si plus de la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande.Lors du premier tour, la d\u00e9signation intervient a la majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Chacun demeure en fonction jusqu'a l'installation de sonsuccesseur.\nArticle 17 \u2014 Attributions du Pr\u00e9sidentLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1\" juillet2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et du Syndicat,il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de l'associationsyndicale, ;il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions,il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal,le Pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de service qui lui sont l\u00e9gu\u00e9s par leSyndicat. Il est la personne responsable des march\u00e9s.Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'Association ainsi que le plan parcellaire,Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 l'administration del'Association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au Si\u00e8ge Social,Il constate les droits de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e et liquide les recettes,Il est I'ordonnateur de l'ASA,Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les,Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses,Il est le chef des services de l'ASA,Il recrute, g\u00e8re et dirige le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il\u00e9labore le reglement int\u00e9rieur du personnel,Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sousson autorit\u00e9,Par d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque lePr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires |Le Vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 14\nTitre 3 : FonctionnementChapitre 1 \u2014 Travaux et march\u00e9sArticle 18 \u2014 NatureL'Association est comp\u00e9tente pour entreprendre tous les travaux susceptibles de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisationde l'objet qui est le sien. Elle proc\u00e8de notamment \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'entretien r\u00e9gulier du r\u00e9seauhydraulique et des ouvrages dont elle a la charge.En sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement public, l'Association est soumise au respect des r\u00e8gles du code des march\u00e9spublics applicables aux collectivit\u00e9s territoriales.Article 19 \u2014- Commission d'appel d'offresEst constitu\u00e9e une Commission Permanente d'Appel d'Offres compos\u00e9e du Pr\u00e9sident et de 4 membrestitulaires, et de 2 membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le Syndicat en son sein.Le Pr\u00e9sident convoque les membres de la Commission par simple lettre. La Commission peut valablementd\u00e9lib\u00e9rer lorsque 3 des membres sont pr\u00e9sents.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et les membrespr\u00e9sents dont l'original, accompagn\u00e9 de la feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e par les participants, est conserv\u00e9e ausi\u00e8ge de l'Association.Article 20 \u2014- R\u00e9gime des travauxL'Association est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 ce titre enassure l'entretien.Les ouvrages construits ou g\u00e9r\u00e9s par l'Association dans le cadre de son objet peuvent \u00eatre situ\u00e9s sur ledomaine public de l'Etat ou sur celui des Collectivit\u00e9s Territoriales et de leurs groupements. En find'occupation, les ouvrages sont, soit incorpor\u00e9s gratuitement au domaine public apr\u00e8s remise constat\u00e9e parproc\u00e8s-verbal, soit d\u00e9molis afin de permettre la restauration ou la r\u00e9habilitation des lieux. |L'Association peut effectuer des travaux de curage de foss\u00e9s, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, au profit deses membres. La fourniture de services par l'Association donne lieu \u00e0 la conclusion d'une conventionsp\u00e9cifique par l'interm\u00e9diaire de laquelle sont d\u00e9finis les droits et obligations de chacune des parties,notamment le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 verser par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation. ' |\nChapitre 2 \u2014 ServitudesArticle 21 \u2014 Servitudes l\u00e9gales' Dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical, l'Association b\u00e9n\u00e9ficie des servitudes d'\u00e9tablissement, d'am\u00e9nagement, depassage et d'appui pr\u00e9vues par les articles L. 152-1 et suivant du code rural et l'article L. 321-5-1 du codeforestier.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 15\nSp\u00e9cialement, les propri\u00e9taires sont tenus d'accepter le passage sur les parcelles leur appartenant, despersonnes et des engins n\u00e9cessaires a la bonne ex\u00e9cution des travaux. Il leur incombe \u00e9galement de recevoirsur leur terrain le produit de curage des foss\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9 par l'Association Syndicale.Article 22 \u2014 Servitudes statutaires- D\u00e9fenses sont faites \u00e0 toutes personnes de couper les digues pour quelque cause que ce soit,- D\u00e9fenses sont \u00e9galement faites \u00e0 tous les propri\u00e9taires et tous autres de mettre en ceuvre desdispositifs de p\u00e9che qui pourraient nuire au bon \u00e9coulement des eaux en p\u00e9riode de crue, dans lesouvrages ou busages,- llestinterdit de planter des arbres, de construire (b\u00e2ti, cl\u00f4ture en dur, assainissement ...) \u00e0 moins de15 m\u00e8tres des \u00e9tiers et 10 m\u00e8tres des \u00e9cours,- Les propri\u00e9taires sont tenus de ne pas s'opposer \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9talesenvahissantes, sur leurs terrains, sous r\u00e9serve qu'ils en aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s,- Une autorisation sera syst\u00e9matiquement demand\u00e9e par les propri\u00e9taires \u00e0 l'Association Syndicalelors de toute installation (busage, pont ...) qu'il voudrait r\u00e9aliser sur les foss\u00e9s collectifs entretenuspar l'Association Syndicale, |- Lanavigation \u00e0 moteur thermique est interdite sur les \u00e9tiers et \u00e9cours, sauf sur la partie estuarienne,la vitesse y est limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds,- En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'Association Syndicale pourra sommer un propri\u00e9taire d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s desanimaux au bord des foss\u00e9s syndicaux, par la pose de cl\u00f4ture,- La masse et la taille des engins empruntant le tablier des ponts et passerelles situ\u00e9s sur les \u00e9tiers et\u00e9cours ne doivent pas d\u00e9passer les limites pr\u00e9vues au cahier des charges pour la construction desouvrages. En cas d'endommagement des ouvrages du au passage de charges trop importantes,l'Association Syndicale Autoris\u00e9e ne sera pas tenue comme responsables des dommages.En cons\u00e9quence l'ASA n'aura pas l'obligation d'effectuer les r\u00e9parations.\nChapitre 3 \u2014 PersonnelArticle 23 \u2014 Statut professionnelLes agents de l'Association sont des agents contractuels de droit public, d\u00e9pourvus de tous droits \u00e0 \u00eatretitularis\u00e9s dans la fonction publique.L'ASA peut, en outre, faire appel, \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 des agents de droit priv\u00e9 avec lesquelselle conclut des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.Article 24 \u2014 Garde MaraisLe Pr\u00e9sident peut nommer un ou plusieurs gardes-marais charg\u00e9s de contr\u00f4ler le respect des prescriptionsl\u00e9gales, r\u00e8glementaires et statutaires. Il pr\u00eate serment devant le tribunal d'instance du ressort de l'ASA.Tout garde marais rend compte de son action au Syndicat (ou au Pr\u00e9sident) auquel il revient de d\u00e9cider dela suite \u00e0 donner aux infractions constat\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de proc\u00e8s-verbaux.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 16\nChapitre 4 \u2014 Contr\u00f4le administratifArticle 25 \u2014 Transmission des actes de l'Association au Pr\u00e9fetSont transmis aux Pr\u00e9fet les actes suivants :- Les emprunts et les march\u00e9s, exception faite de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens del'article 28 du code des march\u00e9s publics,- Les bases de r\u00e9partition des redevances syndicales,- Le budget annuel, le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives,- Le compte administratif, _- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le Pr\u00e9sident,- _ Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires,- Les d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat dans les cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre lorsqu'il d\u00e9lib\u00e8re en lieu etplace de l'Assembl\u00e9e,- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, le pr\u00e9fet, peut, par demande express\u00e9ment motiv\u00e9e,solliciter la modification des actes re\u00e7us. A d\u00e9faut pour l'Association d'obtemp\u00e9rer dans le d\u00e9lai de 30 jours,le pr\u00e9fet est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der d'office \u00e0 la modification souhait\u00e9e.En l'absence de demande de modification, les actes sont ex\u00e9cutoires d\u00e8s affichage au si\u00e8ge de l'Associationou notification aux int\u00e9ress\u00e9s.Les actes autres que ceux dont la transmission est obligatoire, mais dont le pr\u00e9fet peut demander lacommunication \u00e0 tout moment, sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s leur affichage au si\u00e8ge de l'Associationou leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 17\nTitre 4 : Dispositions financieresArticle 26 \u2014 Ressources de l'AssociationLes recettes de l'ASA comprennent :Les redevances dues par ses membres,Les produits des emprunts,Les subventions de diverses origines,Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'Association,Les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es oupubliques,Ainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 31 de l'ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus,Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'Association,Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'Association,Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs,A la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux retards de recouvrement descotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'ASA s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant aI'Association au 1\"\" janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.Les bas\u00e9s de r\u00e9partition des redevances entre les membres sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par le Syndicat selonles regles suivantes :Le Syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres deI'Association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion selonlaquelle il contribue,Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 a recevoir les observations desmembres de l'ASA sont d\u00e9pos\u00e9es pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'Association.Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tendle p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. 'A l'expiration de ce d\u00e9lai, le Syndicat examine les observations des membres de l'Association. Il arr\u00eateensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres deI'Association par le Pr\u00e9sident.Le mode de r\u00e9partition ainsi que d\u00e9finit s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales relatives \u00e0 l'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des jugements et transactions sauf d\u00e9cision contraire du Syndicat. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire dujugement ou partie \u00e0 la transaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 18\nArticle 27 \u2014 BudgetLe Budget de l'ASA est l'acte par lequel sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9es les recettes et les d\u00e9penses annuelles del'ASA. Il est propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident et doit \u00e9tre vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el par le Syndicat.Article 28 \u2014 ComptableLes fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct duTr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet sur proposition du Syndicat, apr\u00e8s avis du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.Le comptable de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa propre responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuterles recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il doit aussi acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sidentjusqu'a concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nTitre 5 : PartenariatsArticle 29 \u2014 Adh\u00e9sion \u00e0 des Syndicats Mixtes ou Unions d'Associations SyndicalesL'Association peut \u00eatre membre de Syndicats Mixtes ou d'Unions d'Associations Syndicales.\nTitre 6 : ModificationsArticle 30 \u2014 Modification statutaire de l'AssociationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tre syndical (extensionou distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration en Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en sessionextraordinaire \u00e0 cet effet, puis sont soumises \u00e0 l'autorisation du Pr\u00e9fet.Les modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA sont soumises aux conditions fix\u00e9es par les articles 37et 38 de l'ordonnance du 1\"\" juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.Article 31 \u2014 Agr\u00e9gation volontaireLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis soumise \u00e0 autorisation du pr\u00e9fetlorsque :- L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demmentincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA,- Qu''elle a recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatreinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre,- Et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueillipar \u00e9crit.Article 32 \u2014 Dissolution de l'AssociationL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'ASA est compos\u00e9e par l'ensemble despropri\u00e9taires membres de l'ASA.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 19\nL'Association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires, repr\u00e9sentant au moins les deux tiersde la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la superficie despropri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'ASA est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9ssoit par le Syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent tenircompte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution. Les propri\u00e9tairesmembres de l'ASA sont redevables des dettes de I'association jusqu'a leur extinction totale.Les dettes peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selon lesmodalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourFait \u00e0 La Roche-sur-Yonle . ALe Pr\u00e9fet\" ir le Pr\u00e9fet,; ne)r\u00e9e de la Pr\u00e9fectue/,\u00ab end\u00e9el\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 20\nicnt Gua n \u00bb\n.r'.-..f =\u00a5 a\u0153ux \u00c0SID ..'l 10907}c\".',';\".'(i \u00ee =} Jneryayr; \u00a2 '-';. TP \u00ef\u00e0 PF 2In ' h di\u00e8 phdsh d dn AI SN p LA PR~ \u00a2ub 7 el 95\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-153 portant modification\ndes statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2025-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-25-DDETS portant autorisation\nde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-25-DDETS\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 22\nE Direction d\u00e9partementaleE\u00cbE\u00cb EI\\-IENDEE de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-25-DDETSportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses artlcles L 3132-2, L 3132-3, L 3132 20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021 portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. Philippe- RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e ;' Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ;Vu la demande individuelle formul\u00e9e par la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise 23 place JacquesChirac \u00e0 la Roche-sur-Yon (85000), re\u00e7ue le 01 mars 2025, sollicitant une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 lar\u00e8gle du repos dominical pour 4 salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 travailler, sur la base du volontariat, le dimanche18 mai 2025 pour le festival du livre organis\u00e9 annuellement par cette enseigne ;Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alin\u00e9a 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence d\u00fbmentjustifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicit\u00e9e n'exc\u00e8de pas trois,\u00e0 ne pas proc\u00e9der aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1\u00b0 du m\u00eame article ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. :02 51 36 75 00 \u2014 Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-25-DDETS\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 23\nCONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, motive sa demande de d\u00e9rogation au reposdominical, par la vente d'ouvrages qu'elle organise tous les ans dans le cadre de son festival du livre ;CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE argumente sa demande de d\u00e9rogation aurepos dominical pour un seul dimanche, le 18 mai 2025 ;\nArr\u00eateArticle 1er : La SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise 23 place Jacques Chirac \u00e0 la Roche-sur-Yon(85000) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour employer exceptionnellement4 salari\u00e9s, sur la base du volontariat, afin d'assurer la vente d' ouvrages dans le cadre de son festivalannuel du livre, le dimanche 18 mai 2025.Article 2 : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontb\u00e9n\u00e9ficieront les salari\u00e9s les dimanches en cause, devront \u00e9tre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 I'\u00e9tablissement,conform\u00e9ment aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vendee sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution_ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1 5 AVR 2025 -| \\ V\u00eeL\u2014pr et,' : ja secr\u00e9tai /ire gen\u00e9rale'de |L de la Vend\u00e9e/r\u00e9fecture\nNadia SEGHIER\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de I'emploi, de.la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I appllcatlon T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-25-DDETS\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-04-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-231 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8\ndu Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0\nl'encontre de la commune du POIRE SUR VIE\nportant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement du POIRE SUR VIE - La Blei\u00e8re,\nde station de traitement des eaux us\u00e9es\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-231\nconstituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la commune du\nPOIRE SUR VIE portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Blei\u00e8re, de station de traitement\ndes eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005\n25\nPREFET ;DE LA VENDEEL'iben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nArr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 25-DDTM85-231\nconstituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la commune du POIRE-SUR-VIE portant sur la\nmise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Blei\u00e8re, de\nstation de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination  de Monsieur\nG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge  brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5\ncodifi\u00e9 NOR : DEVL1429608A  ;\nVu le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  n\u00b085-2009-00302\n du  9  octobre  2009  autorisant  le syst\u00e8me\nd'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Blei\u00e8re;\nVu le courrier du 02 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e\nnotifiant au\n pr\u00e9sident de la commune du POIRE-SUR-VIE la non-conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me\nd'assainissement  du POIRE-SUR-VIE - La Blei\u00e8re au regard des donn\u00e9es recueillies au cours de l'ann\u00e9e\n2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L.171-6 du Code de\nl'environnement ;\nVu le dernier sch\u00e9ma directeur communal d'assainissement (SDCA) de la commune du POIRE-SUR-VIE\nre\u00e7u le 19 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu le  compte  rendu  de  pr\u00e9sentation  du  programme  de  travaux  du  sch\u00e9ma  directeur  communal\nd'assainissement (SDCA) en date du 19 f\u00e9vrier 2025 qui pr\u00e9cise que le pompage d'entr\u00e9e \u00e0 la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es (STEU) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 au maximum admissible, tout en assurant un traitement\nconforme, afin d'\u00e9viter de nouveaux d\u00e9bordements au trop-plein en t\u00eate de la STEU (A2) en de\u00e7\u00e0 du\nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence ;\nVu les observations de la commune du POIRE-SUR-VIE en date du 31/03/2025 sollicit\u00e9e par courriel du\n07/03/2025 correspondant \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure dans le cadre de la\nphase contradictoire ;\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60 827\n85 021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-231\nconstituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la commune du\nPOIRE SUR VIE portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Blei\u00e8re, de station de traitement\ndes eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005\n26\nConsid\u00e9rant que l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 stipule que lerejet d'effluents non trait\u00e9s au point de surveillance r\u00e9glementaire A2 (d\u00e9versoir en t\u00eate de station) ende\u00e7\u00e0 du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9bit nominal de la station de traitement des eaux us\u00e9es) est pris enconsid\u00e9ration pour statuer sur la conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) ;Consid\u00e9rant que 8 jours avec des d\u00e9versements au A2 en deca du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de 1 535 m\u00b0 sontenregistr\u00e9s en 2023 dans la base de donn\u00e9es nationale avec un volume d'effluents d\u00e9vers\u00e9 de 1 061 m? ;Consid\u00e9rant que le volume d'effluents d\u00e9vers\u00e9s sans traitement repr\u00e9sente 0,34 % des effluentsarrivant \u00e0 la STEU. : |Consid\u00e9rant que ces constats ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 madame le Maire de la commune du POIRE-SUR-VIE parcourrier du 02 ao\u00fbt 2024 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Blei\u00e8re est non conforme p'our lem\u00eame objet pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la commune du POIRE-SUR-VIE de respecter les\\ dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 afin de pr\u00e9serverles int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nArr\u00eate\nArticle 1: La commune du POIRE-SUR-VIE, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage des syst\u00e8mesd'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositions deI'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 au niveau du syst\u00e8med'assainissement du POIRE-SUR-VIE \u2014 La Blei\u00e8re de STEU r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE0485178S0005, en engageant les d\u00e9marches suivantes avant le 31 mars 2026 :missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de plusieurstron\u00e7ons du r\u00e9seau identifi\u00e9s comme tr\u00e8s contributeurs en eaux parasites, ainsi que la r\u00e9fectionde branchements et de regards drainants list\u00e9s comme actions \u00e0 engager figurant aux pages 18et 19, ainsi que 23 et 24 du SDCA,missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre relatives \u00e0 la r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de plusieurs tron\u00e7ons dur\u00e9seau identifi\u00e9s comme tr\u00e9s contributeurs en eaux parasites, ainsi que la r\u00e9fection debranchements et de regards drainants list\u00e9s comme actions \u00e0 engager figurant aux pages 20 \u00e022, ainsi que 25 et 26 et 33 \u00e0 38 du SDCA,< \u2014 missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre relatives au renouvellement du r\u00e9seau de collecte dans la rue duPuy Chabot comme actions \u00e0 engager figurant aux pages 27 \u00e0 30 du SDCA,missions de ma\u00eetrise d'ceuvre relatives au renouvellement du r\u00e9seau de collecte dans leboulevard des Deux Moulins, ainsi que dans I'impasse de la Fournerie figurant respectivementaux pages 20 et 21, ainsi qu'aux pages 31 et 32 du SDCA, - |\u00ab diagnostic des branchements situ\u00e9s en amont du poste de refoulement de la Poiri\u00e8re commeaction \u00e0 engager figurant aux pages 49 et 50 du SDCA, ' - :< Missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre relatives \u00e0 la mise en place d'\u00e9quipement de mesures de d\u00e9bitsrue du ch\u00e2teau et rue de la colonne dans le cadre de I'am\u00e9lioration du diagnostic permanent dusyst\u00e8me de collecte comme actions \u00e0 engager figurant aux pages 88 \u00e0 91 du SDCA.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-231\nconstituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la commune du\nPOIRE SUR VIE portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Blei\u00e8re, de station de traitement\ndes eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005\n27\nLa commune du POIRE-SUR-VIE transmet les notifications de march\u00e9s publics, ou de commandes -d'\u00e9tudes ou de travaux au service en charge de la police de I'eau, soit par courrier \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9een pied de la premi\u00e8re page, soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr.Elle tient inform\u00e9e chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement des\u00e9tudes et des travaux.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la commune du POIRE-SUR-VIE les mesures de police pr\u00e9vues au point Ilde l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 421-1 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques ; ' ' <dans ces deux cas, le silence de I'administration-vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois ; apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu''\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours :\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie du POIRE-SUR-VIE pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e. ;Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois. *Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, madame le maire de la commune duPOIRE-SUR-VIE et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. - '\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1Q AYR. 2825 Le pr\u00e9fet,\netyG\u00e9rard GAVORY}\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 codifi\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-231\nconstituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la commune du\nPOIRE SUR VIE portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Blei\u00e8re, de station de traitement\ndes eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485178S0005\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-03-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-115 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du Code\nde l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de\nVend\u00e9e Eau portant sur la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY -\nrue de la Poirasse, de station de traitement des\neaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE\n0485051S0004\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-115 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau portant sur la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\navec le code SANDRE 0485051S0004\n29\nPREFET ;DE LA VENDEEL'iben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-115\nconstituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau portant sur la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de\nstation de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485051S0004\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination  de Monsieur\nG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge  brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5\ncodifi\u00e9 NOR : DEVL1429608A  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 07-DDAF-0059 du 28 f\u00e9vrier 2007  autorisant les travaux de construction de la\nnouvelle station d'\u00e9puration  sur la commune de CHANTONNAY et le rejet des eaux trait\u00e9es dans le\nmilieu nature ;\nVu le courrier du 1er ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e\nnotifiant \u00e0 la mairesse\n de la commune de CHANTONNA Y la non-conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me\nd'assainissement  de  CHANTONNAY  - rue  de  la Poirasse,  de  station de  traitement des eaux us\u00e9es\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec le code SANDRE 0485051S0004, au regard des donn\u00e9es recueillies au cours de l'ann\u00e9e\n2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L.171-6 du Code de\nl'environnement ;\nVu le  sch\u00e9ma  directeur  communal  d'assainissement  (SDCA)  de  CHANTONNAY  dont  le  solde\ncomptable a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 le 12 novembre 2024 ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  de  Vend\u00e9e  Eau  codifi\u00e9e  2024VEE04CS10  en  date  du  27\nseptembre 2024 actant du transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de CHANTONNAY  \u00e0 Vend\u00e9e Eau en date du 1er janvier 2025 ;\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-115 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau portant sur la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\navec le code SANDRE 0485051S0004\n30\nVu les observations formul\u00e9es par Vend\u00e9e Eau par courriel du 19 f\u00e9vrier 2025 suite \u00e0 la transmission duprojet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure le 5 f\u00e9vrier 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formul\u00e9es par Vend\u00e9e Eau par courriel du 28 f\u00e9vrier 2025 suite \u00e0 la transmission duprojet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure modifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que I'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 \u00e9nonce que lerejet d'effluents non trait\u00e9s aux points de surveillance r\u00e9glementaires A2 (d\u00e9versoir en t\u00eate de station)et A5 (by-pass en cours de traitement) en de\u00e7\u00e0 du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence (percentile 95) est pris enconsid\u00e9ration pour statuer sur la conformit\u00e9 de la station de traitement des eaux us\u00e9es ;Consid\u00e9rant que 41 jours de d\u00e9versement sont enregistr\u00e9s au A2 en 2023, en de\u00e7\u00e0 du d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence de 3 000 m\u00b0, dans la base de donn\u00e9es nationale avec un volume d'effluents bruts d\u00e9vers\u00e9 de15 188 m* 'Consid\u00e9rant que 33 jours de d\u00e9versement sont enregistr\u00e9s au A5 en 2023, en de\u00e7\u00e0 du d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence de 3 000 m\u00b0, dans la base de donn\u00e9es nationale avec un volume d'effluents bruts d\u00e9vers\u00e9 de4 639 m? ' ' ' |Consid\u00e9rant que le volume d'effluents d\u00e9_vers\u00e9s sans le traitement requis repr\u00e9sente 5,08 % deseffluents arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU). | .Consid\u00e9rant que ces constats ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 madame le Maire de la commune de CHANTONNAYpar courrier du Ter ao\u00fbt 2024 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6du Code de l'environnement ; | _Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse est non conformepour le m\u00eame objet pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la commune de CHANTONNAY de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 afin de pr\u00e9serverles int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nArr\u00eate\nArticle 1: Vend\u00e9e Eau en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage des syst\u00e8mes d'assainissement urbains sur lacommunaut\u00e9 de communes du pays de CHANTONNAY, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 au niveau dusyst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, en engageant les d\u00e9marchessuivantes : '\u00ab l'\u00e9laboration d'un audit hydraulique de la station de traitement des eaux us\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence au-Pparagraphe IV1 \u00e0 la page 12 du SDCA sus-vis\u00e9 ; cette \u00e9tude doit fournir les solutions techniquessupprimant les d\u00e9versements au by-pass en cours de traitement. Elle doit \u00eatre lanc\u00e9e avant le30 avril 2025. _ \u00b0- l'am\u00e9nagement du poste d'entr\u00e9e de la STEU comme action \u00e0 engager avant le 28 f\u00e9vrier 2026en r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe IV.21 aux pages 12 et 13 du SDCA sus-vis\u00e9,\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-115 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau portant sur la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\navec le code SANDRE 0485051S0004\n31\n- l\u00e9tude de conception pour la construction d'un bassin tampon de stockage-restitutionpermettant de supprimer les rejets d'effluents bruts dilu\u00e9s en t\u00e9te de STEU et en cours detraitement comme actions avant le 28 f\u00e9vrier 2026 en r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe IV.2.2 aux pages14 et 15 du SCDA sus-vis\u00e9,- les r\u00e9fections de probl\u00e8mes d'assemblages ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9s locaux du r\u00e9seau de collecte 3engager avant le 31 octobre 2025 en r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe IV.4 aux pages 22 \u00e0 24 du SDCAsus-vis\u00e9. 'Vend\u00e9e Eau transmet les notifications de march\u00e9s publics de commandes d'\u00e9tudes et de travaux auservice en charge de la police de l'eau, soit par courrier \u00e0 I'adresse indiqu\u00e9e en pied de la premi\u00e8repage, soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr. Elle tient inform\u00e9echaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement des \u00e9tudes et des travaux.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau les mesures de police pr\u00e9vues au point II de l'article L171-8du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 421-1 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : '\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;e Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois ; apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Vend\u00e9e Eau. Une copie est transmise \u00e0 la mairie deCHANTONNAY qui se charge de l'afficher pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal deI'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 d\u00eesposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, Monsieur le Pr\u00e9sident de Vend\u00e9e eau,et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le @ & MARS 2025 Le pf\u00e9fet,Pour le pr\u00e9f\u00e9t,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de laNadia SEGHIER\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-115 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de Vend\u00e9e Eau portant sur la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\navec le code SANDRE 0485051S0004\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du Code\nde l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la\ncommunaut\u00e9 de communes de SAINT FULGENT\n- LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9\ndu syst\u00e8me d'assainissement de LA\nCOPECHAGNIERE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de\nSAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE\n33\nDirection d\u00e9partementaleEZ spPR\u00c9FET ' des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-82constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT \u2014 LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement de LA COPECHAGNIERELe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5codifi\u00e9 NOR : DEVL1429608A ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b085-2010-00466 du 18 janvier 2011 autorisant le syst\u00e8med'assainissement de la COPECHAGNIERE;Vu le courrier du 02 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9enotifiant au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS la nonconformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE au regard des donn\u00e9esrecueillies au cours de l'ann\u00e9e 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sensde l'article L171-6 du Code de l'environnement ; 'Vu le sch\u00e9ma directeur d'assainissement de la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LESESSARTS dont le solde comptable a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 le 9 janvier 2024 ;Vu les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT \u2014 LES ESSARTSpar courriel du 10 f\u00e9vrier 2024 suite \u00e0 la transmission du projet d''arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure dans lecadre de la phase contradictoire ;\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de\nSAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE\n34\nstation de traitement des eaux us\u00e9es ;enregistr\u00e9s en 2023 dans la base de donn\u00e9es nationale avec un volume d'effluents d\u00e9vers\u00e9 de32 715 m\u00b0; ' 'Consid\u00e9r_ant' que le volume d'effluents d\u00e9vers\u00e9s sans traitement repr\u00e9sente 28,04 % des effluentsarrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) ;\nsens de l'article L.171-6 du Code de'l'environnement;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE est non conforme pour le m\u00e9meobjet pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive ; :Consid\u00e9rant que le sch\u00e9ma directeur d'assainissement de la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS met en \u00e9vidence l'impact important des nappes d'eaux souterraines e\u00f1p\u00e9riode de nappe haute, aggrav\u00e9 par temps de pluie, sur le r\u00e9seau de collecte s\u00e9paratif des eauxUs\u00e9es \u00e9t la station de traitement des eaux us\u00e9es de LA COPECHAGNIERE ;ESSARTS de respecter les dispositions de l'article 22 de 'l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet2015 susvis\u00e9 afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement :\n. Arr\u00eate\nArticle 1: La communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre\n31 d\u00e9cembre 2025 :* Missions de ma\u00eetrise d'ceuvre et travaux de renouvellement des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es rue ducalvaire, rue de la Fontenelle, rue des Tanneurs et rue de Verdun, list\u00e9es comme tr\u00e8scontributrices en eaux parasites, dans le sch\u00e9ma directeur intercommunal d'assainissementfinalis\u00e9 en 2027identifi\u00e9es comme tr\u00e8s contributeurs en eaux parasites, branchements et regards drainantslist\u00e9s dans la fiche COP-03 du sch\u00e9ma directeur intercommunal d'assainissement finalis\u00e9 en2022 jointe en annexe, '\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de\nSAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE\n35\nIl est recommand\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS de programmerune \u00e9tude diagnostic et un sch\u00e9ma directeur des eaux pluviales pour la commune de LACOPECHAGNIERE afin d'obtenir les pistes d'am\u00e9lioration de l'impact des eaux pluviales sur la gestiondes eaux us\u00e9es compl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9tude diagnostic et au sch\u00e9ma directeur d'assainissementintercommunal finalis\u00e9s.\npr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS lesmesures de police pr\u00e9vues au point Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : Les recours suivants Ppeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 4211 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : '\" UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\" Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u00e0 Transition '\u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois ; apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* UN recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de SAINT-FULGENT - LESESSARTS et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LA COPECHAGNIERE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 3 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois. 'Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, le maire de la commune LA COPECHAGNIERE et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,le \"}, A /02 /Z O 26 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de\nSAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE\n36\nQSch\u00e9ma directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es ' '\u00ce\u00cb@E... ,Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts (SF __!,,(_hhg\u00e2g\u00e4_j- Op\u00e9ration de travaux \u2014 Sch\u00e9ma Directeur Assainissement de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saint Fulgent les EssartsOp\u00e9ration COP-03\nDescriptionDivers travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tron\u00e7ons, branchements et regards drainants.\nSituation actuelleLes collecteurs sur le syst\u00e8me de La Copechagni\u00e8re sont sensibles aux eaux parasites de drainage. LesITV ont permis d'identifier les d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 responsables de ces intrusions d'eaux clairesparasites :- Des apports d'eaux claires provenant des branchements.ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur le secteur de laRue des Eta ngs,- Des infiltrations au niveau de certains regards de visites, -- Des pertes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 voire de structure sur certains collecteurs en amiante-ciment situ\u00e9srue des Noisettes, rue de la Quanqu\u00e8se, rue Pierre R\u00e9zeau et rue du Pr\u00e9 Clos.En fo_nction des anomalies rencontr\u00e9es, diff\u00e9rents types de r\u00e9habilitation sont pr\u00e9conis\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9sci dessous.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-82 constituant une\nmise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes de\nSAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de LA COPECHAGNIERE\n37","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-08-18T21:19:43+00:00","id":"1ef15c510f3dc5a929c0c8bdb01ac7450eb9b44c02d6af9218204644635e3e31","name":"Recueil des actes administratifs 2025-061 (publi\u00e9 le 18/04/2025)","pdf_creation_date":"2025-04-18T14:02:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/30777/195307/file/recueil-85-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}