{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-044-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-323 concernant l'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350\nplaces du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9\npar le Centre hospitalier de Versailles  (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Accueil h\u00e9bergement insertion\nIDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la participation financi\u00e8re \u00e0\nleur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes\naccueillies dans le CHRS Marie Durand g\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main\nTendue (5 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2024-323 concernant l'extension de capacit\u00e9 de\n300 \u00e0 350 places du Centre d'Action\nM\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 par le\nCentre hospitalier de Versailles \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-323 concernant\nl'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de\nVersailles \n3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nxYvelinesLe D\u00e9partementAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9lle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2013 128                                      ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-POMS-094 \n  \nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-323 et n\u00b02024-POMS-307 concernant l'extension de \ncapacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) \nG\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de Versailles \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et \nsuivants ; \n \n   VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-78-0021 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Simon Kieffer, \nDirecteur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines et \u00e0 Madame Anne Vivet, Directrice \nadjointe de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France en date \ndu 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des \nhandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2028 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D IRNOV-2023/09 en date du 12 janvier \n2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental des Yvelines \u00e0 Monsieur Albert Fernandez le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nsolidarit\u00e9s ; \n \nVU  le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des personnes handicap\u00e9es ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0A-09-00643 du 14 ao\u00fbt 2009 portant la capacit\u00e9 totale du CAMSP \u00e0 300 places \n(antennes de Trappes et de Versailles) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02016-PESRS-129 et 2016-71 du 5 octobre 2024 portant modification de l'activit\u00e9 \ndu CAMSP ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-323 concernant\nl'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de\nVersailles \n4\n2 \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-123 du 9 septembre 2019 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme \nd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce pour \nles enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire des Yvelines ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 -323 et 2024 -POMS-307 du 05 octobre 202 4 portant autorisation \nd'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP), \ng\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de Versailles ; \n \nVU le projet du Centre hospitalier de Versailles (CHV) d\u00e9pos\u00e9 au mois de septembre 2022 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que le CAMSP du Centre Hospitalier de Versailles dispose d\u00e9j\u00e0 de deux antennes : \nune \u00e0 Versailles, l'autre \u00e0 Trappes et propose en ad\u00e9quation avec les besoins du \nterritoire une extension de capacit\u00e9 de 50 places  sur le territoire  de Rambouillet. \nL'objectif est de favoriser l'accessibilit\u00e9 sur des zones \u00e9loign\u00e9es des antennes \nexistantes.  \n  \nCONSID\u00c9RANT que le projet se pr\u00e9sente en deux volets :   \n \n- Une consultation/co-consultation avanc\u00e9e  dans les locaux du  Centre \nHospitalier de Rambouillet pour les 0-2 ans.  \n- Une extension du CAMSP sur le site du CERRSY pour les 0-6 ans. \n \nPendant les travaux sur site d'am\u00e9nagement des locaux du CERSSY, les \nprofessionnels seront bas\u00e9s \u00e0 Trappes et pourront proposer des s\u00e9ances \nindividuelles ou de groupe dans les locaux du CAMSP de Trappes ou sur les lieux \nde vie des enfants. Les consultations avanc\u00e9es pourront commencer dans les \nlocaux du Centre hospitalier de Rambouillet ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -sociale \nidentifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les personnes concern\u00e9es par les \ntroubles du spectre autistique ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec le \nPRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionn\u00e9 es \u00e0  \nl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France dispose pour ce projet des cr\u00e9dits \nn\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 391 000 euros ; \n \n \n \n \nARR\u00caTENT \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de  50 places du CAMSP du Centre hospitalier \nde Versailles  destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants de 0 \u00e0 6 ans , est accord\u00e9e au Centre \nhospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, \u00e0 compter du 5 \noctobre 2024. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-323 concernant\nl'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de\nVersailles \n5\n3 \n \n \nARTICLE 2 :  La capacit\u00e9 totale du CAMSP est dor\u00e9navant de 350 places destin\u00e9es \u00e0 des enfants de 0 \u00e0 6 \nans r\u00e9parties comme suit : \n \n- 150 places sur l'antenne de la ville de Versailles dont 10 \u00e0 12 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des \ninterventions pr\u00e9coces aupr\u00e8s d'enfants atteints de troubles du spectre autistique \u00e0 partir \nde 18 mois ; \n- 150 places sur l'antenne de la ville de Trappes ; \n- 50 places sur l'antenne de la ville de Rambouillet. \n \nARTICLE 3 :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action \nsociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de personnes \npr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation .  \n \nARTICLE 4 :  Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et \nSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 780 110 078 \nCode statut : 13 \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement, Antenne de Versailles : 780 823 118 \n \nCode cat\u00e9gorie : [190] \u2013 C.A.M.S.P \n \nCode discipline :  \n \n[900] \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \n \n \nCode fonctionnement  \n(Mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en \nmilieu ordinaire \n \n150 places  dont 10 \u00e0 \n12 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 \ndes interventions \npr\u00e9coces aupr\u00e8s \nd'enfants atteints de \nTSA \nCode client\u00e8le : \n \n[10] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes \nhandicap\u00e9es \n \n150 places  \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement, Antenne de Trappes : 780 020 012 \n \nCode cat\u00e9gorie : [190] - C.A.M.S.P \n \nCode discipline :  [900] \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \n \n \nCode fonctionnement  \n(Mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n[47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en \nmilieu ordinaire \n150 places \nCode client\u00e8le : \n \n[10] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes \nhandicap\u00e9es \n \n150 places \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-323 concernant\nl'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de\nVersailles \n6\ngigag\"\n4 \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement, Antenne de Rambouillet : 780 031 522 \n \nCode cat\u00e9gorie : [190] - C.A.M.S.P \n \nCode discipline :  [900] \u2013 Action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce \n \n \nCode fonctionnement  \n(Mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[47] \u2013 Accueil de jour et accompagnement en \nmilieu ordinaire \n 50 places \nCode client\u00e8le : \n \n[10] \u2013 Tous types de d\u00e9ficiences personnes \nhandicap\u00e9es \n \n50 places \nCode mode de fixation des tarifs : 10 + pr\u00e9fet ou ARS PCD  \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de conformit\u00e9 \npr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 6 : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service dans un \nd\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  conform\u00e9ment aux \narticles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \nARTICLE 8 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 compter de sa \npublication.   \n \nARTICLE 9 : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et au bulletin officiel du D\u00e9partement des Yvelines.  \n \n \n \n       \n         Fait \u00e0 Versailles, le 17 avril 2025  \n  \n \n \n         \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale sant\u00e9 \n\u00cele-de-France  \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des \nYvelines \n \n \n \n \n \n \n \nSimon KIEFFER \n \nPour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDocteur Albert FERNANDEZ \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-128 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-323 concernant\nl'extension de capacit\u00e9 de 300 \u00e0 350 places du Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP) g\u00e9r\u00e9 par le Centre hospitalier de\nVersailles \n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-04-16-00007\n Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la participation financi\u00e8re \u00e0\nleur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e\npar les personnes accueillies dans le CHRS Marie\nDurand g\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la\nparticipation financi\u00e8re \u00e0 leur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand\ng\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\n8\n=xPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nARRETE N\u00b0 \nfixant la participation financi\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Marie\nDurand (g\u00e9r\u00e9 par l'association La Main Tendue)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et\nR.345-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du  31 mars  2010 tirant les  cons\u00e9quences,  au niveau\nr\u00e9glementaire,  de  l'intervention  de  la  loi  n\u00b0  2009-879  du  21  juillet  2009\nportant  r\u00e9forme  de  l'h\u00f4pital  et  relative  aux  patients,  \u00e0  la  sant\u00e9  et  aux\nterritoires, article 262\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement\net de financement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\u00a0;\nVu la  circulaire  du  11  juillet  2002  relative  \u00e0  la  participation  financi\u00e8re  des\npersonnes  accueillies  dans  les  CHRS  \u00e0  leurs  frais  d'h\u00e9bergement  et\nd'entretien\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1166  du  18  mars  2025  portant  autorisation  du  centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Marie Durand ;\n \n1/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la\nparticipation financi\u00e8re \u00e0 leur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand\ng\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\n9\nARRETE\nArticle 1er \n:\nLes personnes accueillies dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\nacquittent une participation financi\u00e8re \u00e0 leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien. Cette\nparticipation qui a valeur p\u00e9dagogique doit \u00eatre mise en lien avec l'apprentissage ou le\nr\u00e9apprentissage  \u00e0  la  gestion  du  budget  personnel  ou  familial.  Le  principe  de  cette\nparticipation  doit  \u00eatre  expliqu\u00e9  \u00e0  la  personne  et  son  montant  d\u00fbment  port\u00e9  \u00e0  sa\nconnaissance.\u00a0\nArticle 2\u00a0:\nLa participation financi\u00e8re \u00e0 leur s frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies en CHRS est fix\u00e9e selon le bar\u00e8me national pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du\n13\u00a0mars 2002 susvis\u00e9, \u00e0 savoir :\nSituation\u00a0familiale\nBar\u00e8me\u00a0de\u00a0participation\u00a0aux\u00a0frais\u00a0d'h\u00e9berge-\nment\u00a0et\u00a0d'entretien\u00a0\nH\u00e9bergement\u00a0avec\nrestauration\u00a0\nH\u00e9bergement\u00a0sans\nrestauration\nPersonne\u00a0isol\u00e9e,\u00a0couples\u00a0et\u00a0personne\nisol\u00e9e\u00a0avec\u00a0un\u00a0enfant\u00a0\nEntre\u00a020\u00a0et\u00a040%\u00a0des\nressources\u00a0\nEntre\u00a010\u00a0et\u00a015%\u00a0des\nressources\u00a0\nFamilles\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0trois\u00a0personnes\u00a0 Entre\u00a020\u00a0et\u00a040%\u00a0des\nressources\u00a0 10%\u00a0des\u00a0ressources\nCette participation est due pour tout s\u00e9jour d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six jours. \nLa participation financi\u00e8re n'est pas due dans les cas suivants\u00a0:\n\uf02d durant les cinq premiers jours de l'accueil\u00a0;\n\uf02d dans les cas o\u00f9 les m\u00e9nages accueillis ne peuvent pr\u00e9tendre dans l'imm\u00e9diat ou\n\u00e0 court terme \u00e0 la perception de ressources\u00a0;\n\uf02d pour des s\u00e9jours d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible inf\u00e9rieure \u00e0 six jours \u00a0: dans ce cas, seule\nune participation forfaitaire peut \u00eatre alors demand\u00e9e (voir article 7).\nSi  l'\u00e9tablissement  distribue  des  produits  provenant  d'un  circuit  d'aide  alimentaire  en\nprovenance du fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), notamment via la Banque\nalimentaire  de  Paris  et  d'\u00eele-de-France  (BAPIF),  il  s'assurera  que  ces  produits  sont  mis\ngratuitement \u00e0 disposition des personnes accueillies, sans majoration de la participation\nfinanci\u00e8re.\n2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la\nparticipation financi\u00e8re \u00e0 leur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand\ng\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\n10\nArticle 3 :\nDans le cadre du bar\u00e8me mentionn\u00e9 \u00e0 l'a rticle 2, l'Etat fixe \u00e0 l'\u00e9tablissement un taux de\nparticipation financi\u00e8re de\u00a0: \n\uf0fc 20% des ressources pour les personnes isol\u00e9es, couples et personnes isol\u00e9es avec un\nenfant\u00a0;\n\uf0fc 22% pour les familles \u00e0 partir de 3 personnes.\nCes taux sont \u00e9tablis au regard du niveau des prestations d'h\u00e9bergement et d'entretien\noffertes par le CHRS Marie Durand. Le CHRS propose la mission \u00ab\u00a0Alimenter\u00a0\u00bb.\nArticle 4\u00a0:\nConstituent  des  ressources  servant  de  base  au  calcul  de  la  participation  aux  frais\nd'h\u00e9bergement  et  d'entretien  l'ensemble  des  revenus  per\u00e7us  et  les  allocations  et\nprestations l\u00e9gales auxquelles la personne ou la famille peut pr\u00e9tendre. En sont exclues les\naides  de  caract\u00e8re  facultatif,  et  notamment  celles  accord\u00e9es  pour  apurer  une  dette\nconstitu\u00e9e avant l'accueil dans le CHRS.\nArticle 5\u00a0:\nLe minimum de ressources laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de la personne ou de la famille accueillie\napr\u00e8s acquittement de sa participation est fix\u00e9 \u00e0\u00a0:\nMinimum\u00a0de\u00a0ressources\u00a0laiss\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0disposition\u00a0du\u00a0m\u00e9nage\nPersonne\u00a0isol\u00e9e,\u00a0couples\u00a0et\npersonne\u00a0isol\u00e9e\u00a0avec\u00a0un\nenfant\n30%\u00a0des\u00a0ressources\nFamilles\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0trois\npersonnes 50%\u00a0des\u00a0ressources\nIl s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement\ncomme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.\nLe montant du minimum de ressources ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre modul\u00e9 ou subir des\nabattements,  par  exemple  pour  financer  des  fournitures  ou  prestations  non\nconventionnelles offertes par le CHRS.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9duction peut \u00eatre faite\u00a0:\n\uf0b7 des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au r\u00e8glement d'un plan d'apurement des dettes \u00e9tablie\npar la commission institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 331-1 du code de la consommation\u00a0;\n\uf0b7 des d\u00e9penses li\u00e9es au versement d'une pension alimentaire.\n3/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la\nparticipation financi\u00e8re \u00e0 leur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand\ng\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\n11\nArticle 6\u00a0:\nLa situation familiale et le niveau des ressources sont \u00e9valu\u00e9s au jour de l'entr\u00e9e dans le\nCHRS.  La  personne  accueillie  est  inform\u00e9e  sans  d\u00e9lai  du  montant  de  la  participation\nqu'elle  aura  \u00e0  acquitter  et  du  montant  des  ressources  dont  elle  disposera  apr\u00e8s\nacquittement de sa participation.\nLorsqu'il appara\u00eet que la personne n'a pas encore acc\u00e8s aux ressources auxquelles elle\npourrait avoir droit, le CHRS fournira sans d\u00e9lai son appui pour l'\u00e9tablissement des droits\nsociaux en mati\u00e8re de ressources, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article  R345-4 du\ncode l'action sociale et des familles.\nArticle 7\u00a0:\nLa  participation  est  notifi\u00e9e  \u00e0  l'int\u00e9ress\u00e9  par  le  directeur  de  l'\u00e9tablissement.  Elle  est\nacquitt\u00e9e par la personne accueillie directement \u00e0 l'\u00e9tablissement sous la forme la plus\nadapt\u00e9e  \u00e0  sa  situation.  Cette  disposition  suppose  la  mise  en  place  de  modalit\u00e9s\nd'encaissement et la tenue d'un compte sp\u00e9cifique qui sera report\u00e9 sur un compte de\nclasse 7 du cadre budg\u00e9taire (recettes en att\u00e9nuation).\nL'\u00e9tablissement d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou un justificatif de paiement \u00e0 la personne accueillie.\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 comporte, a minima, le cachet de l'\u00e9tablissement, les nom et pr\u00e9noms de la\npersonne, le montant acquitt\u00e9 et la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Il est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant\ndu CHRS d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 8\u00a0:\nLe refus de s'acquitter de la participation peut entra\u00eener, sur d\u00e9cision du directeur et dans\nle cadre du r\u00e8glement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.\nL'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la personne ou la famille de s'acquitter de la participation\nfinanci\u00e8re ou de la participation forfaitaire ne peut \u00eatre un motif de refus d'accueil, ni un\nmotif d'exclusion, si cela r\u00e9sulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.\nArticle 9\u00a0:\nToute modification de la situation familiale ou du montant des  ressources  mensuelles\nentra\u00eene  la  r\u00e9\u00e9valuation  du  montant  de  la  participation  aux  frais  d'h\u00e9bergement  et\nd'entretien \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de\nmodification de la situation familiale devant entra\u00eener une r\u00e9duction du montant de la\nparticipation, l'\u00e9tablissement appr\u00e9cie s'il y a lieu de l'appliquer d\u00e8s le premier jour de la\nmodification.\nArticle 10\u00a0:\nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans\nle d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9\n4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la\nparticipation financi\u00e8re \u00e0 leur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand\ng\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\n12\nnotifi\u00e9, et \u00e0 compter de sa publication, pour les autres personnes.\nArticle 11\u00a0:\nLe  Pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet  de  Paris  et  le  directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  d'\u00cele-de-France  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, 16 AVR 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nSIGNE\nJacques-Bertrand de REBOUL\n5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PAF fixant la\nparticipation financi\u00e8re \u00e0 leur frais h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand\ng\u00e9r\u00e9 par  l'association La Main Tendue\n13","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T16:31:54+00:00","id":"1ef3d28b7afd3945d0a88a0ba19e797ec1f11aed07e35bc2e7965e12ca3bf3fc","name":"recueil-idf-044-2025-04-RAA-nominatifs du 17.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T14:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127092/938171/file/recueil-idf-044-2025-04-RAA-nominatifs%20du%2017.04.2025.pdf"}