{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02B-2024-12-003\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-12-04-00008 - AP portant autorisation de r\u00e9gulation de sangliers\npar les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur SANTINI\nPaul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 4 d\u00e9cembre v2 (2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois MARTIN, Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et\ndu d\u00e9partement de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-12-04-00008\nAP portant autorisation de r\u00e9gulation de\nsangliers par les lieutenants de louveterie sur\nl'exploitation de Monsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9\nsur la commune de Lucciana\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-04-00008 - AP portant autorisation de r\u00e9gulation\nde sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana -\n2B-2024-12-003 - 05/12/20243\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat\nUnit\u00e9 Soutien Economique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-\nen date du \nportant autorisation de r\u00e9gulation de sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de  \nMonsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6  ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 ao\u00fbt 2024 nommant  \nMonsieur  Chris  VAN  VAERENBERGH,  ing\u00e9nieur  de  l'agriculture  et  de  l'environnement  hors  \nclasse, directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant  \nMadame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  en  cheffe  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2024-09-10-00004  en  date  du  10  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Chris  VAN  VAERENBERGH,  ing\u00e9nieur  de  l'agriculture  et  de  \nl'environnement  hors  classe,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Haute-Corse,  et  \u00e0  \nMadame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  en  cheffe  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)\nVul'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse N\u00b02B-2024-11-12-00001  \nen date du 12 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (actes administratifs)  \nVul'arr\u00eat\u00e9 DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n\u00b0 2B-2019-12-27-004 en date du 27 d\u00e9cembre 2019 por -\ntant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie  \nen Haute-Corse ;\nVula demande de Monsieur Paul-Andr\u00e9 SANTINI, en date du 19 novembre 2024  ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-04-00008 - AP portant autorisation de r\u00e9gulation\nde sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana -\n2B-2024-12-003 - 05/12/20244\nVul'expertise pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bastien ROSSI louvetier de la 11\u00e8me circonscription en date  \ndu 19 novembre 2024;\nVul'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date 27 novembre 2024;\nVul'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les sangliers afin de  limiter les nombreux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s  \naux cultures ;\nSurproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :   \nDes op\u00e9rations de r\u00e9gulations du sanglier sont autoris\u00e9es sur l'exploitation de Monsieur Paul-Andr\u00e9  \nSANTINI d\u00e9sign\u00e9e par les parcelles d\u00e9taill\u00e9es ci apr\u00e8s.\n - Commune de Lucciana ;\nLieu ditSection N\u00b0 Parcelles\nMurutonduAX0200\nStrettiAX0148\nAghja stricciaAX0290\nTanghicciaAS\nAR0021, 0029, 0028, 0016\n0013, 0053, 0049, \nStuccaghjuAR0039\nPorettaAL0042, 019 \u00e0 023, 016, 015, 012\nLes op\u00e9rations de destructions par tirs de nuit sont effectu\u00e9es par les seuls lieutenants de louveterie  \nde la Haute-Corse d\u00e9sign\u00e9s par le lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour l'organisation des op\u00e9rations  \nde destructions par tirs de nuit ordonn\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de tout tiers.\nArticle 2     :   \nMonsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie sur la 11\u00e8me circonscription de louveterie de la Haute-\nCorse, est mandat\u00e9 pour organiser, diriger et encadrer les op\u00e9rations de r\u00e9gulations.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab responsable des op\u00e9rations  \u00bb.Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-04-00008 - AP portant autorisation de r\u00e9gulation\nde sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana -\n2B-2024-12-003 - 05/12/20245\nL'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par op\u00e9rations de tirs de nuits ordonn\u00e9s  \nlui sont confi\u00e9s. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il d\u00e9signe \u00e0 \ncet effet.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es \u00e0 partir de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars  \n2025.\nAfin d'\u00e9viter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de v\u00e9hicules, de radios, de sources lumineuses est  \nautoris\u00e9e.\nLes  armes  utilis\u00e9es  peuvent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9es  de  mod\u00e9rateur  de  son  et  de  monoculaire  optronique  \nthermique.\nArticle 4 :\nAvant chaque op\u00e9ration, le responsable des op\u00e9rations avertit :\n-l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur t\u00e9l\u00e9phone  \nmobile) ;\n-la gendarmerie en composant le 17  ;\n-la direction d\u00e9partementale via l'application d\u00e9di\u00e9e Trustelecom.\nLe message pr\u00e9cise le lieu, la date et le type d'intervention.\nArticle 5     :\nDans les 48 heures qui suivent chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte-rendu est transmis par le  \nresponsable  des  op\u00e9rations  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  via  l'application  d\u00e9di\u00e9e  \nTrustelecom.\nArticle 6     : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  :\n-notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour l'organisation des op\u00e9rations de tirs de nuit et  \nd\u00e9sign\u00e9 responsable des op\u00e9rations  ;\n-publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat  en  Haute-Corse  et  consultable  \u00e0  l'adresse  \nsuivante  :  https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/\nRecueils-des-actes-administratifs\n-affich\u00e9 dans la commune  de Lucciana\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia,  \nnotamment via l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  accessible par le site  www.telerecours.fr  dans un Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-04-00008 - AP portant autorisation de r\u00e9gulation\nde sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana -\n2B-2024-12-003 - 05/12/20246\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de  \nla Haute-Corse.\nArticle 8     : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires  , le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-r\u00e9gional PACA-\nCorse  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  maire  de  Lucciana,  ainsi  que  toutes  les  autorit\u00e9s  \nhabilit\u00e9es \u00e0 faire appliquer la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires,  \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe Adjointe du service Agriculture et For\u00eat,\nOriginal sign\u00e9 par Aurore CONSTANTIN\nORIGINAL SIGNE PAR  : A. CONSTANTINDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-04-00008 - AP portant autorisation de r\u00e9gulation\nde sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur SANTINI Paul-Andr\u00e9 sur la commune de Lucciana -\n2B-2024-12-003 - 05/12/20247\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 MHSP 4 d\u00e9cembre v2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 4 d\u00e9cembre v2 - 2B-2024-12-003 - 05/12/2024 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 du\nportant  attribution  de la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1155  du 10 juillet  2017  relatif  \u00e0 la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Michel  PROSIC,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nVu les transmissions  du directeur  du Service  d'incendie  et de Secours  de la Haute-Corse  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  :\nARR\u00caTE\nArticle  ler  :\nLa m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers  est d\u00e9cern\u00e9e  aux  sapeurs-pompiers  cit\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSAPEURS-POMPIERS  PROFESSIONNELS  :\nM\u00e9daille  grand'or  :\nM. Maroteaux  Pascal,  Adjudant-chef\nM\u00e9daille  d'or  :\nM. Battesti  Jean-Marie,  Adjudant-chef\nM. Taddei  Eric,  Adjudant-chef\nM. Orsatelli  Jean-Francois,  Lieutenant  1\u00b0 classe\nM\u00e9daille  d'argent  :\nM. Casanova  Pierre,  Sergent\nM. Poggi  Joseph-Marie,  Adjudant\nM. Tavella  David-Alexandre,  Adjudant-chef\nM\u00e9daille  de bronze  :\nM. Rinieri  Anthony,  Caporal\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 4 d\u00e9cembre v2 - 2B-2024-12-003 - 05/12/2024 9\nSAPEURS-POMPIERS  VOLONTAIRES  :\nM\u00e9daille  d'or  :\nM. Bursacchi  Jean-Pierre,  Adjudant-chef\nM. Costa  Pierre-Paul,  Adjudant-chef\nM. Donini  Joseph,  Capitaine\nM. Gamant  St\u00e9phane,  Lieutenant\nMme  Ghionga  Francesca,  Adjudant-chef\nM. Perrier  Christian,  Adjudant-chef\nM\u00e9daille  d'argent  :\n. Albertini  Joseph  Jean,  Adjudant\n. Albertini  J\u00e9r\u00f4me,  Adjudant\n. Ambrosini  Fran\u00e7ois,  Adjudant\n. Angeli  Fran\u00e7ois,  Sergent-chef\n. Beaumont  Eric,  Adjudant-chef\n. Costantini  Thierry,  Sergent\n. Estienne  St\u00e9phane,  Sergent-chef\n. Genovesi  Jean-Francois,  Caporal\n. Guihomat  Paul-Dominique,  Adjudant\n. Luciani  Fran\u00e7ois,  Adjudant\n. Memmi  Pierre-Jean,  Capitaine\n. Ottobrini  Noel,  Sergent\n. Pasquiou  Fr\u00e9d\u00e9ric,  Adjudant\n. Santini  Antoine-Jean,  Adjudant-chefSSSEESSESEZEZLZZZZZ\nM\u00e9daille  de bronze  :\nM. Bursacchi-Molero  Tony,  Sergent-chef\nM. Bouhet-Massiani  Antoine,  Caporal-chef\nM. Castanier  Nicolas,  Sergent-chef\nM. Defendini  Mathieu  Antoine,  Caporal-chef\nM. Donati  Jean-Baptiste,  Sergent\nMme  Giacobbi  Gentiane,  Sapeure  de 2\u00b0\"  classe\n. Giorgi  Antoine,  Sergent-chef\n. Limongi  Jean-Marc,  Caporal\n. Moya-Pieraggi  Mathias,  Caporal-chef\n. Muracciole  Mathieu,  Sergent\n. Paolini  Paul,  Sergent-chef\n. Pezzini  Mathieu,  Sergent\n. Stromboni  Olivier,  Sergent-chefSSS EE\nArticle  2:\nLa directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  et le directeur  du Service  d'Incendie  et de Secours  de la\nHaute-Corse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet\nMi\u00a2hel  PROSIC\n2de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MHSP 4 d\u00e9cembre v2 - 2B-2024-12-003 - 05/12/2024 10\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois MARTIN, Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de Corse et du d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement\nde la Corse-du-Sud - 2B-2024-12-003 - 05/12/202411\nPREFET  DE LA HAUTE-CORSE\nPREFECTURE  A Bastia,  le~ SS\nDIRECTION  DE LA CITOYENNETE\nET DES  LIBERTES  PUBLIQUES\nBUREAU  DE L'EXPERTISE  JURIDIQUE\nET DE LA REGLEMENTATION  GENERALE\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M.\nFrancois  MARTIN,  Directeur  r\u00e9gional\ndes  Finances  publiques  de Corse  et du\nd\u00e9partement  de la Corse-du-Sud\nLE PREFET  DE LA HAUTE-CORSE\nVu le code  civil,  notamment  ses articles  809  a 811-3  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  notamment  ses articles  R.\n2331-1  et R. 2331-6;\nVu l'acte  dit loi du 20 novembre  1940  confiant  \u00e0 l'administration  de l'enregistrement  la 8\ngestion  des successions  non r\u00e9clam\u00e9es  et la curatelle  des successions  vacantes,  valid\u00e9\npar  l'ordonnance  du 27 novembre  1944  ;\nVu la loi n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique,  notamment  son  article  4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1\u00b0 juillet  1992  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,  notamment  son article  4 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1612  du 22 novembre  2011  relatif  aux premi\u00e8re,  deuxi\u00e8me,\ntroisi\u00e8me  et quatri\u00e8me  parties  r\u00e9glementaires  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Michel  PROSIC  Pr\u00e9fet  de la Haute-\nCorse  ;\n2 d\u00e9cembre 2024PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement\nde la Corse-du-Sud - 2B-2024-12-003 - 05/12/202412\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 novembre  2024  nommant  M. Francois\nMARTIN,  administrateur  de l'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  de Corse  et du d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  \u00e0 compter  du 1% d\u00e9cembre\n2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2006  relatif  a l'organisation  de la gestion  de\npatrimoines  priv\u00e9s  et de biens  priv\u00e9s,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21\nd\u00e9cembre  2007  ;\nSur la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArt.  ler. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Fran\u00e7ois  MARTIN,  directeur  r\u00e9gional\ndes Finances  publiques  de Corse  et du d\u00e9partement  de la Corse-du-Sud,  \u00e0 l'effet  de\nsigner,  dans  la limite  de ses attributions,  et comp\u00e9tences,  tous  les actes  se rapportant  \u00e0\nl'administration  provisoire  des successions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0 la curatelle  des successions\nvacantes,  \u00e0 la gestion  et \u00e0 la liquidation  des  successions  en d\u00e9sh\u00e9rence  dans  le\nd\u00e9partement  de la Haute-Corse\nArt.  2. - M. Fran\u00e7ois  MARTIN,  directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques  de Corse  et du\nd\u00e9partement  de la Corse-du-Sud  peut  donner  sa d\u00e9l\u00e9gation  aux agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9,  pour  signer-les  actes  relatifs  aux affaires  pour  lesquelles  il a lui-m\u00eame  re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation.  Cette  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera  prise,  au nom  du Pr\u00e9fet  de la Haute-\nCorse,  par arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  qui devra  \u00eatre  transmis  au Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  aux\nfins de publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArt.  3. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 septembre  2024.\nArt.  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse  et le directeur  r\u00e9gional\ndes Finances  publiques  de Corse  et du d\u00e9partement  de Corse-du-Sud  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\n(\"C+\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement\nde la Corse-du-Sud - 2B-2024-12-003 - 05/12/202413","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:08:45+00:00","id":"1ef835533403df802ae190d6c0301402f0fb04d05fd59a80c620d5d48bd384f5","name":"RAA N\u00b03 du 5 d\u00e9cembre 2024 nominatif","pdf_creation_date":"2024-12-05T15:36:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11322/92029/file/RAA%20N%C2%B03%20du%205%20d%C3%A9cembre%202024%20nominatif.pdf"}