{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP\u2014SPSEPREFECTURE\u2014DPPPAT/BEAT\n7 SEPTEMBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 18 - SEPTEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n SPSE\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\ndu 16 septembre 2025 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991 349 242 :\n- Mme Emma HASSINE \u00e0 NARBONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\nPREFECTURE\nDPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 portant habilitation pour\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce :\n- SAS POLYGONE \u00e0 SAINT-NAZAIRE (44600)\n  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9...3\nFraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                      \n                                                                                                                                                                      \n                                                                 Direction D\u00e9partementale\n                                                                                                       de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\n                                                                                                            et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991 349 242\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  \nde l'Aude\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-046  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \nV\u00e9ronique  COSTEDOAT-LAMARQUE,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DDETSPP  n\u00b0DIR-2025-154  du  26/08/2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  \ncomp\u00e9tences d\u00e9partementales relevant du code du travail ;\nConstate\u00a0:\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \nde l'Aude, le 15/09/2025 par Mme. HASSINE Emma en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dont  \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 avenue De Lattre de Tassigny 11100 Narbonne et enregistr\u00e9 sous  \nle N\u00b0 SAP 991 349 242 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nEt lui donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 compter du 15/09/2025.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif  (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\n1\nPour le Pr\u00e9fet de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 mutationsemploi et comp\u00e9tencesde la DD\n_\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s de particuliers et \u00e0 leur domicile.\nSous r\u00e9serve, pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du domicile, \u00e0 partir ou vers celui-ci, de proposer \nau moins une activit\u00e9 exerc\u00e9e au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomm\u00e9 \n\u00e0 titre principal cette activit\u00e9 (Offre globale de service).\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la \nstructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service  \ninstructeur  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des  \nPopulations \u00e0 Carcassonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie - Direction  \nG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2013 Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS  \nCEDEX 13.\nEn  cas  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  ou  en  l'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0  ce  recours  (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision  \ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe  Tribunal  Administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  \naccessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\n2\nPREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE L'AUDE Direction du pilotage des politiques_\u2014 publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du codede commerce - SAS Polygone\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-ment et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du 7juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale d'am\u00e9na-gement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certifi-cat de conformit\u00e9 \u00bb en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 la suppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU la demande d'habilitation de la SAS POLYGONE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AymericBOURDEAUT re\u00e7ue le 18 juin 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande;\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n3\nARRETE\nARTICLE 1:La SAS POLYGONE, sise 16, All\u00e9e de la MER D'IROISE - 44600 ST NAZAIRE et repr\u00e9sent\u00e9epar, M. Aymeric BOURDEAUT, directeur g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificatde conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce.\nARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le : n\u00b0HCC06/11/2025/08\nARTICLE 3 :Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.\nARTICLE 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administra-tif de Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063 MontpellierCedex 02, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou dela publication.\nARTICLE 6:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le @ 3 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n4","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:07:45+00:00","id":"1efe04e7c14af5568a714f777b61b0853c62a3d71958964c9e54122d8e6171c3","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 18_SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T12:47:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T14:06:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34215/235964/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2018_SEPTEMBRE%202025.pdf"}