{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0142 DU 20 09 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCour d'Appel d'Angers /\n72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE\nFONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES (9 pages) Page 3\nDDETS /\n72-2024-08-08-00003 - rec cessation o2 LE MANS La fert\u00e9 bernad (1 page) Page 13\nDDT / Service Eau-Environnement\n72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP  exception Loir RAA (4 pages) Page 15\n72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA (4 pages) Page 20\n72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00,\njusqu'au 23/09/2024, 8h00 (2 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00,\njusqu'au 23/09/2024, 8h00 (2 pages) Page 33\n2\nCour d'Appel d'Angers\n72-2024-09-16-00002\nHABILITATION DE MAGISTRATS ET DE\nFONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES\nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 3\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1  \nCour d'appel d'Angers \n \n \n \n \n \n \n \nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb, \nPROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb, \nPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb - \nUTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - \nD\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS  \nET DE FONCTIONNAIRES  \n \n \nEric MAR\u00c9CHAL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,  \n \net \n \n Jacques CARR\u00c8RE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \n    \n \nVu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n      \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de \nCaen ; \n \n      \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er -  Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les \nd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 constater \nle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET,  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des \nressources humaines ;  \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 4\n \n \n 2  \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion  de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de g reffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du \ngreffe du tribunal judiciaire du MANS par int\u00e9rim ; \n \n \n \n \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider \nles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n  \n \n- Monsieur Christian GRASSET,  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif  au service administratif r\u00e9gional ; \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 5\n \n 3  \nArticle 3 \u2013 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS , lorsque des \ncirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou \nplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nChefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formali sation d'un bon \nde commande \u00ab papier \u00bb : \n \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice  principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS, directrice du greffe du tribunal judiciaire du Mans par int\u00e9rim ; \n-       Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du   \n        MANS ;       \n \n \n \n                                    \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 6\n \n \n 4  \nArticle 4 -   Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les \nd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait  : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE : \n \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET,  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE  D'ANGERS : \n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice  principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur G r\u00e9gory FRALO , directeur  principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET \nD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS  ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS : \n \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires,  directrice du \ngreffe du tribunal judiciaire du MANS par int\u00e9rim ; \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 7\n \n 5  \n \n \nArticle 5 \u2013  Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nsaisir et \u00e0 valider les demandes de subventions  dans CHORUS FORMULAIRES : \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n \n \nArticle 6 \u2013  Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE : \n- En qualit\u00e9 de superviseurs : \n\u2022 Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n\u2022 Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n\u2022 Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ; \n\u2022 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint. \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe : \n \n\u2022 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame  B\u00e9atrice NECTOUX, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Marianne DEWAS, substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet g\u00e9n\u00e9ral de la \ncour d'appel d'ANGERS ; \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs : \n \n\u2022 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Am\u00e9lie VERSCHUERE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Marie-Pierre ROLLAND, pr\u00e9sidente du TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL. \n\u2022 Madame Marie-Christine COURTADE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Catherine CORBEL, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 8\n \n \n 6  \n\u2022 Madame  Sylvie ROUSTEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Marie-C\u00e9cile THOUZEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Clarisse PORTMANN, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Bruno SANSEN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n \n \n- En qualit\u00e9 de valideurs : \n \n\u2022 Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Claudine MORIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Elfie ROBLIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Ir\u00e8ne ASCAR,  directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n\u2022 Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ; \n \n \nArticle 7  - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pense \nsimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations imputables \nsur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par certains \nprestataires, \n \nSont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires : \n \n \n* Cour d'Appel d'ANGERS : \n \n -  Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ; \n -  Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la cour  \n    et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ; \n \n * Tribunal judiciaire d'ANGERS : \n \n  -  Titulaire : Madame Patricia BEILLARD,  directrice du greffe ; \n  -  Suppl\u00e9ant : Madame Gw\u00e9naelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ; \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 9\n \n 7  \n \n \n \n *Tribunal judiciaire de SAUMUR : \n \n -Titulaire : Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe  ; \n- Suppl\u00e9ants : Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative, Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re, \net Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re ;  \n \n \n \n \n \n * Tribunal judiciaire du MANS : \n \n  -  Titulaire : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ; \n   \n \n \n * Tribunal judiciaire de LAVAL : \n \n  -  Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ; \n  - Suppl\u00e9ants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles \n    SINAUD, directeur chef de service. \n \n \nArticle 8 -  Se substituant \u00e0 celle dat\u00e9e du 1er mars 2024, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une synth\u00e8se \nfigure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci -dessus, aux chefs des juridictions et \naux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers,  au directeur du greffe de \nla cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et \nVilaine, comptable assignataire,  et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publi\u00e9e au Recueil \ndes Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du \nD\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de la Mayenne. \n \n       Fait \u00e0 ANGERS, le 16 septembre 2024. \n \n  \nLE PROCUREUR GENERAL,                    LE PREMIER PRESIDENT, \n          \n \n  Sign\u00e9                 Sign\u00e9         \n            \n                                                                                                                                                                                                   \n        Jacques CARR\u00c8RE                               Eric MAR\u00c9CHAL \n             \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 10\n \n \n 8  \nRessort de la cour d'appel d'ANGERS \nLISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS  - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 16 SEPTEMBRE 2024 \n \n    \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE  \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE  \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER  \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 \nHABILITATION A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \n \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS DE \nJUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \u2013 \nHABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \nCOUR d'APPEL  \net  \nBIC du PALAIS DE JUSTICE \nD'ANGERS \nBLIN Cl\u00e9lie x  x x  VALIDEUR x \nTEBOUL Jo\u00eblle x  x x  VALIDEUR x \nDEWAS Marianne      REQUERANT TAXE  \nCOURTADE Marie-Christine      TAXATEUR  \nCORBEL Catherine      TAXATEUR  \nROUSTEAU Sylvie      TAXATEUR  \nTHOUZEAU Marie-C\u00e9cile      TAXATEUR  \nPORTMANN Clarisse      TAXATEUR  \nSANSEN Bruno      TAXATEUR  \nMARCHAND Arnaud x  x x    \nLOEFFLER Jean-Marc      VALIDEUR x \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL \nGRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR  \nCHUSSEAU H\u00e9l\u00e8ne x x x x x SUPERVISEUR  \nBOUHRIS Brigitte x x  x    \nCAZ\u00c9 Ariane x x  x  SUPERVISEUR  \nPOT Virginie x x x x x SUPERVISEUR  \nBAREL Didier x x  x x SUPERVISEUR  \nPETIT K\u00e9vyn x x  x    \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et \nTRIBUNAL DE COMMERCE \nD'ANGERS \nBEILLARD Patricia x  x x   x \nROQUAIN Solenne x  x x    \nFRALO Gr\u00e9gory x  x x    \nLE FRIEC Gw\u00e9na\u00eblle   X    x \nAUDOUIN Emilie   x     \nPAVLINA Virginie x  x x    \nGILLET Mathilde   x     \nGEFFROY Maxime   x     \nBOUILLARD Eric      REQUERANT TAXE  \nNECTOUX B\u00e9atrice      REQUERANT TAXE  \nMENARDAIS Catherine      TAXATEUR  \nLE VAILLANT DE CHARNY Antoine      TAXATEUR  \nTANGUY Agn\u00e8s      TAXATEUR  \nVERSCHUERE Am\u00e9lie      TAXATEUR  \nGERMON Antoine      TAXATEUR  \nEL HARRAS Mina      VALIDEUR  \nPENHARD Murielle      VALIDEUR  \n \n \n   \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 11\n \n 9  \n \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE  \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE  \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER  \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 HABILITATION \nA CONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS \nDE JUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \n\u2013 HABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nSAUMUR \nASCAR Ir\u00e8ne x  x x  VALIDEUR x  \nBENOIST Julie x  x x  VALIDEUR x  \nVERRON Alexandra      REQUERANT TAXE   \nDELIGEON Maggy      TAXATEUR   \nCAILLARD C\u00e9line      VALIDEUR X  \nBRAULT Elise      VALIDEUR X  \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nLAVAL, TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DE LAVAL et \nBIC Site CHARTRIE \nDUCHEMIN Sophie x  x x  VALIDEUR x  \nGARNIER Nathalie x  x x   x  \nSINAUD Jean-Charles x  x x   x  \nJARTHON Anne-Lyse      REQUERANT TAXE   \nTOUBLANC Jean-Marc      TAXATEUR   \nGIROS Jeanne      VALIDEUR   \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU \nMANS \n et TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DU MANS \n         \nGRIGNE-GAZON Isabelle x  x x   x  \nCORNIL St\u00e9phane   x      \nMATHIOTTE Fran\u00e7oise      VALIDEUR   \nROBLIN Elfie      VALIDEUR   \nFURET Aur\u00e9lie      VALIDEUR   \nMARIE Arnaud      REQUERANT TAXE   \nGUIVIER Michaele      TAXATEUR   \nROLLAND Marie-Pierre      TAXATEUR   \nMORIN Claudine      VALIDEUR   \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES 12\nDDETS\n72-2024-08-08-00003\nrec cessation o2 LE MANS La fert\u00e9 bernad\nDDETS - 72-2024-08-08-00003 - rec cessation o2 LE MANS La fert\u00e9 bernad 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,e 2 du travail et des solidarit\u00e9sPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cessation d'activit\u00e9 n\u00b0 SAP 479381261 du 08/08/2024D'un organisme de services \u00e0 la personneSIRET 479381261 00052\nLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R 7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme 02 LE MANS enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETS (directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s) de la Sarthe sous le N\u00b0 SAP 479381261 ;Constate:Qu'en application des articles du code du travail susvis\u00e9es, une cessation d'activit\u00e9 des services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 08/08/2024 par Monsieur RICHARD Guillaume, g\u00e9rant de l'organisme 02LE MANS pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 17 rue de Paris 72400 LA FERTE BERNARD.\nLes activit\u00e9s exerc\u00e9es par l'entreprise n'ouvre plus droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 compter du 01/06/2024. Enrevanche toutes les prestations fournies jusqu'a cette date devront donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance del'attestation flscaleLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur d\u00e9partementalLa responsable p\u00f4le insertionPar I'emploi et entreprisesME MIOLLIS\n19 Boulevard Paixhans \u2014 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2014 T\u00e9l. : 02 85 32 77 00Adresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2024-08-08-00003 - rec cessation o2 LE MANS La fert\u00e9 bernad 14\nDDT\n72-2024-08-26-00004\n20240826 AP  exception Loir RAA\nDDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP  exception Loir RAA 15\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 26 ao\u00fbt 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant exception \u00e0 l'interdiction d'installations de production d'\u00e9nergie solaire\nen zones r\u00e9glementaires du PPRI de la Vall\u00e9e du Loir\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU la  loi  n\u00b0  2023-175  du  10  mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production  d'\u00e9nergies  \nrenouvelables, et notamment son article 47 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 TREP2206530A du 15 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te\ndu Loiret et pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de\nGestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire \u2013 Bretagne 2022-2027 ;\nVU le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'\u00e9galit\u00e9  des  territoires\n(SRADDET) des Pays de la Loire approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2010, portant approbation du plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation de la vall\u00e9e du Loir ;\nVU la  consultation  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s par courrier du 13 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable des maires de La Chartre-sur-le-Loir et Le Lude ;\nVU l'absence d'avis des maires de Aubign\u00e9-Racan, Bazouges Cr\u00e9 sur Loir, Chahaignes, Montval sur\nLoir, Clermont-Cr\u00e9ans, Dissay sous Courcillon, Fl\u00e9e, La Bru\u00e8re sur Loir, La Chapelle aux Choux,\nLoir en Vall\u00e9e, Lhomme, Luch\u00e9-Pring\u00e9, Mar\u00e7on, Mareil sur Loir, Nogent sur Loir, Saint-Germain\nd'Arc\u00e9, Thor\u00e9e Les Pins, Vaas ;\nVU l'absence d'avis des pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes Sud Sarthe, du Pays Fl\u00e9chois,\nLoir-Luc\u00e9-Berc\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT le  projet  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe  par  la  soci\u00e9t\u00e9  NEOEN\nd'implanter  un  parc  photovolta\u00efque  flottant  en  zone  r\u00e9glementaire  forte  et  en  zone\nr\u00e9glementaire faible et moyenne secteur naturel du PPRI de la vall\u00e9e du Loir ;\nCONSID\u00c9RANT que  lorsqu'un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondation\nopposable ne d\u00e9finit pas d'exceptions au sens du 5\u00b0 du II de l'article L. 562-1, le pr\u00e9fet peut,\napr\u00e8s  consultation  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale  concern\u00e9s,  d\u00e9finir  de  telles  exceptions  et  les  rendre  imm\u00e9diatement\nopposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e rendue publique ;\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP  exception Loir RAA 16\nCONSID\u00c9RANT que ces exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme de\nla proc\u00e9dure de modification du plan, pr\u00e9vue au II de l'article L. 562-4-1, achev\u00e9e dans un d\u00e9lai\nde dix-huit mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;\nCONSID\u00c9RANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le PPRI de la\nvall\u00e9e du Loir au d\u00e9ploiement des projets d'\u00e9nergie solaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les collectivit\u00e9s conservent la possibilit\u00e9 de permettre ou au contraire d'interdire\ndes projets d'\u00e9nergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document\nd'urbanisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir, dans toutes les zones r\u00e9glementaires du PPRI de la vall\u00e9e du\nLoir,  des  exceptions  aux  interdictions  ou  aux  prescriptions  d\u00e9finies  dans  le  PPRI  afin  de  ne  pas\ns'opposer \u00e0 l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas\nune aggravation des risques.\nCes exceptions et leurs conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : D\u00e9finition des exceptions\nD\u00e9finition :  on  entend  par  installation  de  production  d'\u00e9nergie  solaire  l'ensemble  des  projets  qui\nconcourent  \u00e0  la  production  d'\u00e9nergie  solaire  (installations  de  panneaux  photovolta\u00efques  au  sol,\npanneaux solaires flottants, ombri\u00e8res photovolta\u00efques, et les \u00e9quipements annexes n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nfonctionnement).\nException autoris\u00e9e :\nDans toutes les zones r\u00e9glementaires du PPRI\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par exception, les installations de production d'\u00e9nergie solaire sous r\u00e9serve\ndes conditions suivantes :\n\u2022 d\u00e9montrer,  par  une  note  technique,  l'absence  d'alternative  d'implanter  les  installations  en\ndehors des zones inondables ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un secteur d'al\u00e9a inf\u00e9rieur ;\n\u2022 justifier  de la non- aggravation des risques  en amont  et en aval  du projet  vis-\u00e0-vis de l'al\u00e9a\ninondation  : impact  nul,  absence  de  cr\u00e9ation  d'enjeu  en  dehors  des  constructions  et\ninstallations n\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation solaire ;\n\u2022 implanter  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  sensibles  (panneaux,  postes  de  relev\u00e9s,  connectiques\naff\u00e9rents, \u2026) au-dessus de la hauteur de r\u00e9f\u00e9rence ;\n\u2022 s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne\npas modifier de fa\u00e7on significative les conditions d'\u00e9coulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus\nimpact nul) ;\n\u2022 v\u00e9rifier  que  l'ancrage  au  sol  (des  fondations  des  structures  porteuses  des  panneaux,  des\ncl\u00f4tures, des postes \u00e9lectriques, \u2026) est suffisant pour r\u00e9sister aux emb\u00e2cles (voitures, arbres, \u2026)\net \u00e9viter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :\n\u25e6 de la nature et de la stabilit\u00e9 du sous-sol (ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion en cas de crue),\n\u25e6 des  vitesses  et  hauteurs  d'eau  auxquelles  seront  soumises  les  installations  en  cas  de\nsurvenance de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence,\n\u25e6 de  la  capacit\u00e9  de  transport  solide  d'\u00e9l\u00e9ments  environnants  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer\nl'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,\n\u25e6 des  situations  accidentelles  possibles,  notamment  ruptures  de  digues  ou  barrages,\nentra\u00eenant des venues d'eau particuli\u00e8rement rapides.\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP  exception Loir RAA 17\nLe porteur de projet d\u00e9montre dans le dossier qu'il d\u00e9pose, l'atteinte de ces  objectifs par tout moyen\n(\u00e9tude hydraulique, g\u00e9otechnique, ...).\nL'appr\u00e9ciation de la r\u00e9sistance des dispositifs envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire pour ne pas aggraver le\nrisque reste de sa responsabilit\u00e9.\nLes surfaces des installations de production d'\u00e9nergie solaire, pouvant \u00eatre autoris\u00e9es par exception,\nn'entrent  pas  dans  le  calcul  des  surfaces  des  constructions  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9es  par  le  PPRI\n(constructions nouvelles, extensions, annexes, \u2026.).\nLes installations de production d'\u00e9nergie solaire, autoris\u00e9es par exception, ne pourront pas faire l'objet\nde changement d'usage. \nArticle 3 : champ d'application\nCes exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les r\u00e8gles d'urbanisme en\nvigueur restent, quant \u00e0 elles, applicables.\nArticle 4 : opposabilit\u00e9\nCes exceptions sont opposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e, d\u00e8s publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concern\u00e9s.\nIl  fera  l'objet,  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture,  d'une  mention  dans  un  journal  diffus\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nIl  fera  \u00e9galement  l'objet  d'une  mention  dans  le  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 6 :  dur\u00e9e de validit\u00e9\nCes exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une proc\u00e9dure de\nmodification du PPRI de la vall\u00e9e du Loir, achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7   :   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nde La Fl\u00e8che, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, les Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s\nde communes  Sud Sarthe, du Pays Fl\u00e9chois, Loir-Luc\u00e9-Berc\u00e9  , les Maires de Aubign\u00e9-Racan, Bazouges\nCr\u00e9 sur loir, Chahaignes, Montval sur Loir, Clermont-Cr\u00e9ans, Dissay sous Courcillon, Fl\u00e9e, La Bru\u00e8re sur\nLoir, La Chapelle aux Choux, La Chartre sur Le Loir, Loir en Vall\u00e9e, Le Lude, Lhomme, Luch\u00e9-Pring\u00e9,\nMar\u00e7on, Mareil sur Loir, Nogent sur Loir, Saint-Germain-d'Arc\u00e9, Thor\u00e9e les Pins, Vaas,  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP  exception Loir RAA 18\nD\u00e9lais et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces recours.\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4\nDDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP  exception Loir RAA 19\nDDT\n72-2024-09-13-00004\nAP AER 20240913 RAA\nDDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 20\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nLe Mans, le 13 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant l'Atlas entomologique r\u00e9gional de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales\npour des \u00e9tudes naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nsur le d\u00e9partement de la Sarthe, pour la p\u00e9riode 2024-2029\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles\nR.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Monsieur Jean-Alain\nGuilloton, pr\u00e9sident de l'Atlas entomologique r\u00e9gional, 120 rue des Leptures, 44850  Lign\u00e9, en date\ndu 25 mars 2024, pour la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis de populations ;\nVU le CERFA n\u00b0 13616*01 qui fait \u00e9tat des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'insectes ;\nVU l'avis favorable de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du\n4 juin 2024 ;\nVU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 7 mai 2024 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 18 mai au 3 juin 2024 inclus en application de l'article L 123-19-2\ndu Code de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re scientifique sur\nl'ensemble de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire et que le projet consiste \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance de la\nr\u00e9partition de ces esp\u00e8ces en Pays-de-la-Loire dans l'int\u00e9r\u00eat de leur protection ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \u00e0\ndes fins d'identifications et de prises de vue et sur la perturbation intentionnelle par pi\u00e9geage\nlumineux de plusieurs esp\u00e8ces d'invert\u00e9br\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire et les membres de l'association pr\u00e9sentent toutes les qualit\u00e9s\nrequises pour effectuer les op\u00e9rations de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'insectes ;\nCONSID\u00c9RANT que les m\u00e9thodes d'inventaires ciblent les esp\u00e8ces recherch\u00e9es et qu'une attention\nparticuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de chaque individu attir\u00e9 par le dispositif ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 21\nCONSID\u00c9RANT qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes  pour  l'\u00e9tude  de  ce  cort\u00e8ge\nfaunistique et que certaines esp\u00e8ces diurnes peuvent \u00eatre attir\u00e9es par un dispositif lumineux ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi  que  les  m\u00e9thodes  utilis\u00e9es  ne  nuisent  pas  au  maintien  dans  un  \u00e9tat  de\nconservation  favorable  des  populations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nAtlas entomologique r\u00e9gional (Nantes)\nAER, 120 rue des Leptures \n44850 Lign\u00e9 \nL'autorisation est accord\u00e9e aux personnes suivantes, membres de l'AER :\n    \u2022 David Bator\n    \u2022 Fanny Bena\n    \u2022 Fran\u00e7ois B\u00e9tard\n    \u2022 Thomas Cherpitel\n    \u2022 Pierre Chevillard \n    \u2022 Olivier Durand\n    \u2022 Philippe Favreau\n    \u2022 Jean-Pierre Favretto\n    \u2022 Jean-Alain Guilloton\n    \u2022 Caroline Houalet\n    \u2022 Corentin Jehanno\n    \u2022 Titouan Le Floch\n    \u2022 Thomas Le Foulgoc\n    \u2022 Christian Lemoine\n    \u2022 Willy Maillard\n    \u2022 Charles Martin\n    \u2022 Adrien Martineau\n  \n    \u2022 Ga\u00ebtan Mineau\n    \u2022 Bruno Oger\n    \u2022 Patrice Ouvrard\n    \u2022 Willy Raiti\u00e8re\n    \u2022 Jean-Paul Tilly\n    \u2022 Patrick Tr\u00e9cul\n    \u2022 Paul Trotignon\n    \u2022 Alain Tual\nEt tous les autres adh\u00e9rents de l'AER encadr\u00e9s, \u00e0 des fins de formation, par l'un des membres nomm\u00e9s \nci-dessus et dans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n    \nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLes membres de l'AER, dont les noms sont cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection\nd'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d'insectes  pour  les  op\u00e9rations  portant  sur  le  d\u00e9rangement,  la  capture  et  le\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens vivants, \u00e0 des fin s d'\u00e9tudes et d'inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans un cadre\nd'am\u00e9lioration des connaissances sur les esp\u00e8ces d'insectes nocturnes, pour les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n> - La Laineuse du Prunellier Eriogaster catax\n> - La Noctuelle des peuc\u00e9dans Gortyna borelii\n> - Le Sphinx de l'\u00c9pilobe Proserpinus proserpina\n> - Le Damier de la Succise Euphydryas aurinia\n> - La Bacchante Lopinga achine\n> - Le Cuivr\u00e9 des marais Lycaena dispar\n> - L'Azur\u00e9 des mouill\u00e8res Phengaris alcon\n> - L'Azur\u00e9 du Serpolet Phengaris arion\n> - L'Azur\u00e9 de la Sanguisorbe Phengaris teleius\n> - Le Grand Capricorne Cerambyx cerdo\n> - Le Pique-prune Osmoderma eremita\n> - La Rosalie des Alpes Rosalia alpina\n> - L'Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 22\n> - Le Gomphe de Graslin Gomphus graslinii\n> - La Leucorrhine \u00e0 front blanc Leucorrhinia albifrons\n> - La Leucorrhine \u00e0 large queue Leucorrhinia caudalis\n> - La Leucorrhine douteuse Leucorrhinia dubia\n> - La Leucorrhine \u00e0 gros thorax Leucorrhinia pectoralis\n> - Le Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia\n> - L'Oxycordulie \u00e0 corps fin Oxygastra curtisii\n> - Le Gomphe \u00e0 pattes jaunes Stylurus flavipes\nLa perturbation d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es non cibl\u00e9es par les inventaires ne saurait \u00eatre reconnue de\nmani\u00e8re intentionnelle.\nArticle 3 \u2013 Localisation de l'autorisation\nLa  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  pour  l'ensemble  du  territoire  de  la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire  \u00e0  des  fins\nd'\u00e9tudes et d'inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\nLa pr\u00e9sente  autorisation ne  dispense  pas  des  autres  accords  ou  autorisations n\u00e9cessaires  pour  la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nArticle 4 \u2013 M\u00e9thodes\nToute  l'ann\u00e9e,  les inventaires  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 l'aide de dispositifs  fixes  d'attraction lumineuse.  Ces\ndispositifs sont accompagn\u00e9s d'une information mentionnant le nom de l'association, ses coordonn\u00e9es\net la r\u00e9f\u00e9rence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'ensemble des pi\u00e8ges sont relev\u00e9s au cours de la nuit d'installation.\nLa  manipulation  consiste  en  l'identification  des  individus  et  \u00e0  leur  rel\u00e2cher  dans  des  conditions\noptimales de s\u00e9curit\u00e9. Un unique individu maximum par esp\u00e8ce, par nuit et par pi\u00e8ge est photographi\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Suivi\nLe p\u00e9titionnaire transmettra annuellement, au SINP r\u00e9gional, un tableur ou un fichier SIG rapportant\nles donn\u00e9es d'observation collect\u00e9es lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. L'\u00e9tat de sant\u00e9\n(vivant ou non) des individus au moment du rel\u00e2cher est une information obligatoire.\nLe mode d'emploi d\u00e9taill\u00e9 pour la r\u00e9daction du rapport annuel et le format du fichier de donn\u00e9es lui\ncorrespondant figurent sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-\ntransmission-de-r2112.html\nSi cette page n'est plus accessible, l'AER se procurera le mode d'emploi directement aupr\u00e8s de la\ndivision biodiversit\u00e9 de la DREAL.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 23\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9lai et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de\nla Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, le chef du\nservice  police  de  l'antenne  d\u00e9partementale  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB)  et  le\ncommandant  du  groupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\n             \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 4/4\nDDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 24\nDDT\n72-2024-09-13-00005\nAP Enedis cigogne 20240913 RAA\nDDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 25\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nLe Mans, le 13 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant Enedis Pays de la Loire \u00e0 d\u00e9placer des nids de Cigogne blanche\net \u00e0 capturer, d\u00e9placer, perturber des sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1-A, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi\nque ses articles R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces animales d\u00e9pos\u00e9 par\nEnedis Pays de la Loire, re\u00e7u le 10 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du 12 janvier\n2024 ;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 24/04/2024 au 10/05/2024 inclus en application de l'article\nL.120-1 du Code de l'environnement, et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, la protection de la faune, la conservation des\nhabitats, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont des motifs d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de concilier la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 avec la\nreproduction de la Cigogne blanche qui utilise les supports du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour ses nids, alors\nque  ces  nids  peuvent  \u00eatre  source  de  courts-circuits  pouvant  aller  jusqu'\u00e0  provoquer  la  mort  des\ncigognes ;\nCONSID\u00c9RANT que les solutions techniques envisag\u00e9es par Enedis sont issues d'un travail approfondi\nd'\u00e9changes et de collaboration avec les partenaires associatifs de protection de la nature dans la\nr\u00e9gion ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  m\u00e9thode  d'intervention  de  Enedis  privil\u00e9gie  l'\u00e9vitement,  la  r\u00e9duction  et\nl'accompagnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes  et  que  le  r\u00e9seau  de  pyl\u00f4nes\n\u00e9lectriques exploit\u00e9s par Enedis constitue une offre de supports de reproduction pour la Cigogne\nblanche participant \u00e0 la dynamique d\u00e9mographique positive de l'esp\u00e8ce ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 26\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les possibles et faibles impacts r\u00e9siduels ne nuisent pas au maintien dans un\n\u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le projet s'inscrit dans le cadre des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  411-2\nalin\u00e9a c, du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nEnedis Pays de la Loire\n13 all\u00e9es des Tanneurs\n44000 NANTES\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nDans le cadre du travail de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques exploit\u00e9s par Enedis dans la r\u00e9gion des\nPays de la Loire :\n\u2022 perturber, capturer, d\u00e9placer, rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche ;\n\u2022 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader des nids de Cigogne blanche.\nArticle 3 \u2013 Mesures\nConform\u00e9ment aux mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement propos\u00e9es dans son\ndossier de demande de d\u00e9rogation, Enedis met notamment en place :\n\u2022 la r\u00e9alisation des interventions  en dehors de la p\u00e9riode du 1 er mars au 10 juin, sauf urgence.\nIntervention avec avis d'expert du 15 d\u00e9cembre \u00e0 fin f\u00e9vrier et du 10 juin au 31 juillet ;\n\u2022 la surveillance annuelle de l'ensemble des nids pour programmer la s\u00e9curisation ;\n\u2022 la pose de protection isolante en attendant la s\u00e9curisation du nid ;\n\u2022 l'\u00e9vitement des survols stationnaires et l'augmentation de l'altitude en pr\u00e9sence de nids ;\n\u2022 la  s\u00e9curisation  des  nids  pr\u00e9sentant  des  risques  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  oiseaux  et\nl'approvisionnement  en  \u00e9lectricit\u00e9,  par  mise  \u00e0  disposition  d'une  \u00ab corbeille \u00bb  sur  des\nplateformes artificielles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du nid et d\u00e9placement du nid ;\n\u2022 la neutralisation de l'ancien emplacement, tout comme les poteaux pouvant servir de sites de\nreport, par un dispositif de dissuasion.\nArticle 4 \u2013 Suivi\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmettra :\n\u2022 un rapport annuel \u00e0 la division biodiversit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et aux directions d\u00e9partementale\ndes territoires (et de la mer) concern\u00e9s par des op\u00e9rations ;\n\u2022 un tableur ou un fichier SIG rapportant les donn\u00e9es d'observation de reproduction de Cigogne\nblanche collect\u00e9es lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans le rapport annuel ;\n\u2022 un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations en 2028 \u00e0 la division biodiversit\u00e9 de la DREAL.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 27\nLe mode d'emploi d\u00e9taill\u00e9 pour la r\u00e9daction du rapport annuel et le format du fichier de donn\u00e9es lui\ncorrespondant figurent sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-\ntransmission-de-r2112.html\nSi cette page n'est plus accessible, Enedis se procurera le mode d'emploi directement aupr\u00e8s de la\ndivision biodiversit\u00e9 de la DREAL.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lai et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de\nla Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, le chef du\nservice  police  de  l'antenne  d\u00e9partementale  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB)  et  le\ncommandant  du  groupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 28\n             \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72100 LE MANS \u2013 T\u00e9l. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 4/4\nDDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 29\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-20-00002\nAP 20/09/2024 portant interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel\nsonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe du\n20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transportant\nmat\u00e9riel sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nla Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00\n30\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 20 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu  le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0218 du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant queles informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale\nlaissant \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire durant le week-end\ndu 21 au 22 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant quele d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant quedes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Sarthe durant le week-end du 21 au\n22 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transportant\nmat\u00e9riel sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nla Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00\n31\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nA R R E T E\nArticle 1er:La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compterdu\nvendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00,sur l'ensemble des\nr\u00e9seaux routiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4:Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa\npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cisio n de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le\ntitulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transportant\nmat\u00e9riel sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nla Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00\n32\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-20-00001\nAP du 20/09/2024 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Sarthe du 20/09/2024,\n18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00 33\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 20 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0218 du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant queles informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale\nlaissant \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire durant le week-end\ndu 21 au 22 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant quele d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant quedes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Sarthe durant le week-end du 21 au\n22 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00 34\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre\nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s\nen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1er:La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSarthe, du vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00.\nArticle 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n:Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratifde Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4:Le pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Sarthe sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa\npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire oule\ntitulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00 35","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-08-31T01:10:13+00:00","id":"1f00c5ba035f0029b58d8074d0c01a2b2d99179d14dbb42da33d95c1b8e10da4","name":"RAA n\u00b0153 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:06:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22414/141366/file/recueil-142-du-20-09-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}