{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-418\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s, dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction des rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le\nsamedi 7 septembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 3\nPREFET\nDAROUNE  \u00b0 Pr\u00e9fecture\npoe  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9  et des  s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  des  rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s,\ndans  l'hyper-centre  de Toulouse,  le samedi  7 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nConsid\u00e9rant  que  le parti  La France  Insoumise  a d\u00e9clar\u00e9  un rassemblement  revendicatif\nle samedi  07 septembre  2024  \u00e0 16h00  sur l'esplanade  Fran\u00e7ois  Mitterrand  \u00e0 Toulouse\nafin  de demander  la nomination  de Lucie  Castets  \u00e0 la fonction  de Premi\u00e8re  ministre  ;\nque  cette  manifestation  se tiendra  sur  la voie  publique  et est  susceptible  de r\u00e9unir  pr\u00e8s\nde 1 000  participants,  selon  les services  de police  ;\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  la mouvance  ultra-gauche  toulousaine  pourrait  y entrevoir\nl'opportunit\u00e9  de mobiliser  les \u00e9l\u00e9ments  de la mouvance  contestataire  les plus  radicaux\npour  mener  une  d\u00e9ambulation  sauvage  \u00e0 travers  l'hyper-centre  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  le lundi  10 juin  et le mercredi  12 juin  2024,  le parti  LFI ainsi  que\ncertains  des  syndicats  organisateurs  du rassemblement  du 07 septembre  2024\nprenaient  part  \u00e0 une  manifestation  spontan\u00e9e  et non  d\u00e9clar\u00e9e  \u00ab contre  l'extr\u00eame-\ndroite  \u00bb au cours  de laquelle  des  violences  envers  les biens  et les forces  de l'ordre  ont\n\u00e9t\u00e9  commises  :\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de\n20h00  au d\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections\neurop\u00e9ennes  du 9 juin  2024  et \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  :\nque  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6 000  participants;  qu'\u00e0  cette  occasion,  les\nmanifestants  ont  quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois  Mitterrand  afin  de rejoindre  le\nquartier  Saint-Cyprien  en passant  par  les boulevards  ;\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non\nd\u00e9clar\u00e9  qui s'est  tenu  le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours\nque  celui  en date  du 10 juin  2024  ; que  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000\nparticipants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et\nviolences  envers  les biens  et les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  commises  ; qu'\u00e0  ces  occasions,\nla fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole  de commerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour\nMarket  ont  \u00e9t\u00e9  vis\u00e9es  par  des  jets  de pierres;  que  des  abribus,  des  panneaux\npublicitaires,  des  feux  de signalisation  des  DAB,  des  agences  bancaires  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s\npar  des  manifestants  ; que  des  d\u00e9gradations  de panneaux  politiques  devant  les bureaux\nde vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN,  Reconqu\u00eate  et Piace  publique  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  ;\nqu'un  manifestant  a pris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des\nd\u00e9gradations  sur du mobilier  urbain;  que  de nombreux  tags  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts\n(antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  violences,  jets  de projectiles  et outrages  ont  \u00e9t\u00e9  commis  \u00e0\ndiff\u00e9rentes  reprises  et n\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  :\nConsid\u00e9rant  que  le lieu  choisit  pour  ce rassemblement  \u00e0 savoir  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  est situ\u00e9  \u00e0 la sortie  d'une  des  principales  stations  de m\u00e9tro  de la ville  ; qu'un\nafflux  important  de personnes  se d\u00e9pla\u00e7ant  en m\u00e9tro  est \u00e0 pr\u00e9voir  sur cette  esplanade  :\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les services  de police  seront  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9s  le\nsamedi  07 septembre  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la\ns\u00e9curisation  de sites  institutionnels  sensibles  ainsi  qu'\u00e0  l'occasion  d'\u00e9v\u00e8nements  et\nmanifestations  sur la voie  publique,  notamment  la douzi\u00e8me  \u00e9dition  de la Grande\nBraderie  de Toulouse  qui  se tiendra  concomitamment  dans  le centre-ville  de Toulouse,\noccasionnant  une  affluence  tr\u00e8s  importante  sur la voie  publique  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 5\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  caus\u00e9s  par des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux,\nest av\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'occasion  de ce rassemblement  qui pourrait,  \u00e0 l'instar  de pr\u00e9c\u00e9dentes\nmanifestations,  partir  en cort\u00e8ge  sauvage  pour  d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre\nen d\u00e9pit  de l'affluence  dans  les rues  ; que  le risque  d'incidents  est fort  dans  ce contexte  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  le\nrespect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es\net des  opinions,  ne fait  ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police\ninterdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble\ngrave  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  a pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales\nque  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en\npriorit\u00e9  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9es  a la s\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste  ;\nque  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24\nmars  2024  ; que  le durcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de\nla menace  en France  fait  porter  un effort  particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics\net institutionnels  et de leurs  abords  ; que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  et le flux  qu'elle\ng\u00e9n\u00e8re  s'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\"  : Les manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits\nle samedi  07 septembre  2024  \u00e0 partir  de 14h00  jusqu'\u00e0  20h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9\npar  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- rue  de Metz,  - boulevard  d'Arcole,\n- quai  de la Daurade,  - boulevard  de Strasbourg,\n- quai  Lucien  Lombard,  - all\u00e9es  du pr\u00e9sident  Franklin  Roosevelt,\n- quai  Saint-Pierre,  - boulevard  Lazare  Carnot,\n- boulevard  Armand  Duportal,  - all\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier.\n- boulevard  Lascrosses,\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois\nd'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R.\n. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me\nclasse.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 6\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de ia police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de ia Haute-Garonne  et notifi\u00e9  aux  d\u00e9clarants,  et\ndont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 06 septembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\na sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nH a VERNHET  ,\n- 68, rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de pren\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 7\nE |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le 7 septembre 2024, \u00e0 Toulouse\ninterdiction\ndes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 8","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T16:17:03+00:00","id":"1f0120324c33b8bbf8fde7d699d1d462af3ad8f43a973c9a5f45009976b11e15","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-418 publi\u00e9 le 6 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T14:37:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53839/394307/file/recueil-31-2024-418-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}