{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-380\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 (8 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-12-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2022-01-08-00009 portant agr\u00e9ment du centre SASU GC\nCOMPETENCES pour la formation des personnels permanents de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne  des \u00e9tablissements\nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP 1, 2 et 3 (1\npage) Page 12\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-12-23-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0RO3-2025-12-23-00005portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationa ses collaborateursLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationVU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attach\u00e9e territoriale horsclasse, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;VU i'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-19-00006 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme CiaireJEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;\nARR\u00caTE\n1 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS\nArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des finances et des achatsdans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0' de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :* les correspondances administratives courantes ;* les actes relatifs \u00e0 l'engagement et \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense jusqu'\u00e0 un montant de 10 000 euros ;+ l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et jusqu'\u00e0 unmontant de 10 000 euros.Au titre du service des finances\nArticle 2: Mme Habiba DISSOU-BELO est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb. A ce titre, elle assure leparam\u00e9trage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle r\u00e9alise ou fait r\u00e9alisersous son autorit\u00e9 les contr\u00f4les de premier niveau, elle d\u00e9signe le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental carte achat.Article 3: Les porteurs de cartes achats du programme r\u00e9gional (SGE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour r\u00e9gler des d\u00e9penses par carte dans la limite des plafonds attribu\u00e9s pour la r\u00e9gionGuyaneDent us iw.\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Habiba DISSOU-BELO \u00e0 l'effet d'ordonnancer, aux finsd'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions des ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les d\u00e9penses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration list\u00e9s ci-dessous :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 4\n+ 0354 : \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;+ 0723: \u00ab CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat) ;* 0362 : \u00ab missions plan de relance sur l'immobilier de l'\u00c9tat \u00bb ;* 0363 : \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ;+ 0348 : \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb ;* 0349 : \u00ab fonds pour la transformation de l'action publique\u00bb ;* 0176: \u00ab police nationale \u00bb.Article 5 : Pour les d\u00e9penses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de comp\u00e9tence dela direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, Mme Habiba DISSOU-BELO, est autoris\u00e9e a subd\u00e9l\u00e9guer sasignature a ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les d\u00e9cisions de d\u00e9penses desordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faits et assurerl'ex\u00e9cution des recettes.Article 6: Pour l'engagement des frais de d\u00e9placement dans l'outil Chorus DT, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances et des achats, \u00e0 Mesdames Lucette TELON,cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense, Fanny ANNIN charg\u00e9e de mission finances, St\u00e9phaniePERLET, gestionnaire de la programmation et de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re, et Ga\u00eblle FAUCHER, gestionnaire dela programmation et de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re au titre des BOP 0354 et 0216 et \u00e0 Mme Marjorie BEAUMONT,cheffe du bureau des d\u00e9placements.Article 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe 2 pour proc\u00e9der auxop\u00e9rations d'ordonnancement et/ou aux op\u00e9rations de validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et des\u00e9tats de frais selon leurs domaines de comp\u00e9tence.Au titre des achats\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Miguel ROSET, chef de bureau \u00e0 l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :* signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;* valider dans l'outil d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 la programmation pluriannuelle des achats des services de l'\u00c9tat enGuyane arr\u00eat\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;* effectuer tous les actes relatifs \u00e0 la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsd\u00e9di\u00e9s;* assurer le pilotage, le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'administration ;* participer et conseiller les services de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures de passation et l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s en fonction de la disponibilit\u00e9 des agents sous son autorit\u00e9.Article 9: En l'absence de Monsieur Miguel ROSET, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes \u00e0 M. Josias MORTON adjoint au chef du bureau des achats.\nAu titre du CSPI\nArticle 10: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de servicespartag\u00e9s interminist\u00e9riel de la Guyane (CSPI) \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes lescorrespondances \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire et comptable se rapportant \u00e0 ses attributions, a l'exception desnotes d'organisation interne d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.Article 11: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne PIERRE-LOUIS pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble desop\u00e9rations des programmes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Guyane, \u00e0 l'exception des notesd'organisation interne d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.Article 12 : En l'absence de Madame Anne PIERRE-LOUIS, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes\u00e0 M.Alexandre BONTEMPS.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 5\n11 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES\nArticle 13: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, \u00e0 l'effet de signer :* les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et desd\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales ou ayant une port\u00e9e r\u00e9glementaire ;- les certificats de conformit\u00e9 \u00e0 l'original des copies de toutes pi\u00e8ces administratives ;* les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;+ les attestations relatives \u00e0 la situation des agents ;+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'\u00c9tat, hors recrutement(affectation, temps partiel, cong\u00e9s, autorisation d'absence, r\u00e9gime disciplinaire, exercice d'une activit\u00e9accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s, etc) apr\u00e8s recueil de l'accord explicite de l'autorit\u00e9hi\u00e9rarchique ;* les pi\u00e8ces et actes, hors contrats, relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9s des volontaires civils \u00e0 l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects manag\u00e9riaux ;* les arr\u00eat\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs d\u00e9concentr\u00e9s ;* les actes de gestion administratifs et de pr\u00e9sidence des s\u00e9ances des instances m\u00e9dicales (conseilm\u00e9dical en formation restreinte et pl\u00e9ni\u00e8re) des personnels relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services del'\u00c9tat;- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour le traitement de lar\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des personnels.Au titre de la gestion du personnelEn l'absence de M. Jean-Marie SIMONNET, subd\u00e9i\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0Mme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines en charge de la gestion du personnel, et,en leur absence simultan\u00e9e, \u00e0 M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, et, enleur absence simultan\u00e9e, \u00e0 Mme Caroline ROBIN-CIMETIERE, adjointe au chef du bureau de la gestion dupersonnel.Article 14: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SIMONNET, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, a la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme 0354 \u00ab Administrationterritoriale de l'\u00c9tat \u00bb pour son domaine de comp\u00e9tences, au titre de la gestion des personnels etjusqu'\u00e0 unmontant de 3 000 euros.Article 15: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille LAGON subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel \u00e0 l'effet de signer l'ensembledes actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des ressources humaines, service gestion du personnelainsi que l'ordonnancement des d\u00e9penses pour son domaine de comp\u00e9tences pour tout montant inf\u00e9rieur a2 000 euros.Au titre de l'action sociale et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tencesArticle 16: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile FONTANA, directrice adjointe desressources humaines en charge de l'action sociale et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des ressources humaines, service actionsociale et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ainsi que l'ordonnancement des d\u00e9penses pour son domainede comp\u00e9tences pour tout montant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros.Article 17 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile FONTANA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric KANTAPAREDDY, chef du bureau du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 l'effet designer l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des ressources humaines, serviceaction sociale et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences l'ordonnancement des d\u00e9penses pour son domaine decamn\u00e9tences d'in montant de moins de 2 NNN\u00a3LL ARE] we tw Ir] VA WET PEiNZi irae LA ww NMFr 1 re NAN Fine Vv Vw nm WwW\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :+ les actes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 6\nArticle 18: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme C\u00e9cile FONTANA, a l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, a la validation dans Chorus de la programmation arr\u00e9t\u00e9e par ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, a la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et a l'ordonnancement secondaire desd\u00e9penses des programmes ci-apr\u00e8s jusqu'\u00e0 un montant de 5 000 euros TTC :\u2014 BOP 176, 216 et 354 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\u2014 BOP 217 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique,\u2014 BOP 215 du minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'alimentation,\u2014 BOP 124 du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,\u2014 BOP 155 du minist\u00e8re du Travail,\u2014 BOP 224 du Minist\u00e8re de la Culture,\u2014 BOP 148Article 19 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile FONTANA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00e9mes termes, a M. C\u00e9dric KANTAPAREDDY, adjoint a la directrice des ressourceshumaines adjointe charg\u00e9e de l'action sociale et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.\n111 - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX\nArticle 20: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction juridique et ducontentieux, et :\u00a2 les correspondances administratives courantes ;* les actes relatifs au conseil juridique hors collectivit\u00e9s locales ;* les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des cr\u00e9dits contentieux ;* les mandats de repr\u00e9sentation devant la juridiction administrative hors contentieux des \u00e9trangers.\u00c0 l'exception :+ des notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;\u00a2 des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif;* des transactions amiables et des recours gracieux ;* du r\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers ;- du r\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s ou subis par l'\u00c9tat du fait des accidents de la circulation ;* des arr\u00eat\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00eate publique, des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desarr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9.Article 21: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Leonardo ACUNA \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aurecouvrement des recettes non fiscales, a la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur (d\u00e9pensecontentieuse)Article 22 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. L\u00e9onardo ACUNA, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultan\u00e9es \u00e0 M. S\u00e9bastien NICOLAS, juriste.\nIV - AU TITRE DES SYST\u00c8MES D'INFORMATION\nArtirla 92 Ciihad\u00e9l\u00e9catinn act Annn\u00e9a \u00e0 Mma Colatta IE GOT Airartrira dac evetamac Alinfarmatinne AFAATUICIS 25. SUDGCICEatiCNn Sst GONNCe a mime LOICLLE LE Gui, Girecurice GOs syStemes GinrOormations, al'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des syst\u00e8mes d'informations, et :* les correspondances administratives courantes ;+ les notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'Etat ;+ la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 7\nArticle 24 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Colette LE GOT, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant dela comp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :+ 0354 (administration territoriale de l'\u00c9tat, animation du r\u00e9seau des pr\u00e9fectures) ;* 0176 (police nationale, logistique) ;* 0216 - 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur, syst\u00e8med'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilit\u00e9e a signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions definancement concernant les programmes susmentionn\u00e9s, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, elleest d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 25: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Colette LE GOT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00e9mes termes, a M. C\u00e9dric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultan\u00e9es, a M. Jean-Marc BOUTIN-ALBRANDV - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONIArticle 26 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Gilles PAINKIN, chef de l'antenne Ouest, affect\u00e9 \u00e0 l'antenne de laDGAa Saint-Laurent du Maroni, \u00e0 l'effet de signer :* les engagements pour les d\u00e9penses inf\u00e9rieures ou \u00e9gales a 4 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni;* les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations r\u00e9alis\u00e9es dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 27: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gilles PAINKIN, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, dans les m\u00e9mes termes, a Monsieur Jean-Francois DELATOUR.VI. AU TITRE DE L'IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUEArticle 28: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick FORTUNATO, directeur de l'immobilier et de la logistique,a l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 courante de la direction des syst\u00e8mes d'informations, et :* les correspondances administratives courantes ;* les notes d'organisation concernant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'Etat ;+ la conformit\u00e9 des copies de toutes pi\u00e8ces administratives.Article 29 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick FORTUNATO, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevantde la comp\u00e9tence des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sur les budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :+ 0354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) ;* 0723 (CAS Immobilier).En outre, M. Patrick FORTUNATO est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions definancement concernant les programmes susmentionn\u00e9s, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, il estd\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.12111 du Code de la commandepublique.Au titre de la logistique et de la maintenanceArticle 30 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck BROQUIN, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs\u00e0 l'activit\u00e9 courante du service logistique et maintenance, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de lad\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :* les correspondances administratives courantes ;* les correspondances relatives aux op\u00e9rations immobili\u00e8res d'entretien, de r\u00e9habilitation etd'am\u00e9nagement des b\u00e2timents administratifs regroupant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, ainsi que lesr\u00e9sidences des membres du corps pr\u00e9fectoral ou relevant du p\u00e9rim\u00e8tre des services de l'\u00c9tat ;* les correspondances relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la s\u00e9curit\u00e9 au sein des b\u00e2timents administratifs desservices de l'\u00c9tat.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 8\nArticle 31 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :+ M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 5 000 euros ;+ M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 euros.+ M. Jean-pierre BOEWAI, adjoint au chef du service logistique, jusqu'\u00e0 un montant de 2 000 euros.Article 32: En l'absence de M. Franck BROQUIN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eamestermes, a M. Patrick FINOEL dans le domaine de comp\u00e9tence de la logistique et a M. Jean-Pierre BOEWAIdans le domaine de la maintenance.Au titre de | immobilierArticle 33 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans les conditions limitatives ci-apr\u00e8s :+ M. Eddie CINCINAT, responsable des travaux b\u00e2timents, jusqu'\u00e0 un montant de 4 000 euros.Article 34: La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un droit deretrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque s\u00e9rieuxd'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils en informeraient alors imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchiquesup\u00e9rieure.Article 35 : Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration devront \u00eatre sign\u00e9sdans les conditions suivantes :\nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00ab D\u00e9signation et poste du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\nArticle 36 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-08-29-00002 relatif au m\u00eame objet.Article 37: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Cayenne, le 23/12/2025la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationCLAIRE JEANS rrmmn corsaJSTERE INTER410014016, OU=0002 110014036,'OID.0.8 2342. 19200300.100.1.1=1480155, GeCLARE,CNeCLAIRE JEAN CHARLESCHARLES =\"1480155 EireVersion 2024 1.0\nClaire JEAN-CHARLES\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 9\nAnnexe 1: Porteurs de carte achat du programme r\u00e9gional (ATE Guyane)Nom du titulairePr\u00e9nom du titulairePlafond annuel global de la carteARRONDEL Audea 50 000,00 \u20acLABAT FabricePOMPUI Steeve 40 000,00 \u20acROGIER GregoryCELESTINE Guybert 25 000,00 \u20acCINCINAT EddieMARIN G\u00e9rardLE GOT Colette 10 000,00 \u20acFORTUNATO PatrickPAINKIN GillesMILLET J\u00e9r\u00f4meRENAULT Margot\u2014 7 000,00 \u20acMAYAN EricPETIT Jean-NoelCARRIER Christophe 6 500,00 \u20acTRAN VAN DOI Eric 6 000,00 \u20acANNIN FannyDELATOUR Jean-FrancoisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineGORON MichelBARTHELEMY JULIEN Jocelyne 5 000,00 \u20acBARROUX PhilippeBERNOT SylvieMARTIN IvanMOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireDELAHOUSSE Laurent 3 000,00 \u20acVANG BillyKUBICEK Nathalie 2 500,00 \u20ac\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 10\nAnnexe 2 : Agents autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations d'ordonnancement et/ou aux op\u00e9rations devalidation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais selon leurs domaines de comp\u00e9tenceJEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN C\u00e9dricSIMONNET Jean-MarieLAGON CamilleFONTANA C\u00e9cileBEAUMONT MarjorieFAUCHER Ga\u00ebllePERLET St\u00e9phanieLABROCHE MireilleACUNA LeonardoFORTUNATO PatrickPAINKIN Gilles\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGA decembre 2025-1 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-12-23-00006\narr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2022-01-08-00009\nportant agr\u00e9ment du centre SASU GC\nCOMPETENCES pour la formation des personnels\npermanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nassistance \u00e0 personne  des \u00e9tablissements\nrecevant du public et des immeubles de grande\nhauteur SSIAP 1, 2 et 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2022-01-08-00009 portant agr\u00e9ment du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de\nservice de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne  des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\nSSIAP 1, 2 et 3\n12\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 modificatif n\u00b0 ROS-22S - 12 eCmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2022-04-08-00009portant agr\u00e9ment du centre de formation SASU GC COMPETENCESpour la formation des personnels permanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personnedes \u00e9tablissements recevant le public et des immeubles de grande hauteur SSIAP 1,2 et 3.LE PR\u00c9FETVu le code de la construction;Vu le code du travail;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2022 portant agr\u00e9ment du centre de formation SASU GC COMPETENCES pour laformation des personnels permanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des\u00e9tablissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2 et 3;Consid\u00e9rant la demande de modification adress\u00e9e par monsieur Gilles CARTIER, directeur du centre SASUGC COMPETENCES pour la formation, faisant suite au d\u00e9part de monsieur Fred FLORIMOND en tant quer\u00e9f\u00e9rent SSIAP 3 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9.Sur proposition du chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'article 1\" est modifi\u00e9 comme suit :Le centre de formation \u00ab SASU GC COMPETENCES \u00bb situ\u00e9 35 lotissement GALMOT 97300 Cayenne, est agr\u00e9\u00e9pour assurer la qualification des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public et des immeubles de grande hauteur \u00bbArticle 2 : L'article 4 est modifi\u00e9 comme suit :Madame Darl\u00e8ne PIMENTA SOARES, messieurs Gilles CARTIER, Armand MARINIA sont respectivement formateursSSIAP1 \u00e0 SSIAP 3. \u00bbLe reste est inchang\u00e9.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone, le pr\u00e9sident de l'association SASU GC COMPETENCESsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayennele, 7 3 DEf 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur d\u00a2 cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9gl\u00eamentation et des contr\u00f4les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-12-23-00006 - arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2022-01-08-00009 portant agr\u00e9ment du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de\nservice de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne  des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\nSSIAP 1, 2 et 3\n13","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T19:42:41+00:00","id":"1f07dc6fad93f0588f78ca3e64c434fb2c2a8291b6e8a876703b3dfaeed9f298","name":"recueil-r03-2025-380-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-23T23:04:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32923/255703/file/recueil-r03-2025-380-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}