{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-481\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-11-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de GARABEUF vincent\n(4 pages) Page 3\nR02-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD Alain (4\npages) Page 8\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-11-18-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de GARABEUF vincent\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de\nGARABEUF vincent 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martlnlque n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur GARABEUF Vincent, enregistr\u00e9e en date 19/09/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de Oha 05a 83ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection C n\u00b02759 sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 24/10/24par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire sur le proces-verbal de reconnaissance desbois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de\nGARABEUF vincent 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 05a 83ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section C n\u00b02759 sur la commune de LES TROIS-ILETS.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 83ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1000 \u20ac ;3 - Versement d''une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9tai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article-3-te-pr\u00e9sentar\u00e9t\u00e9\"seraraffich\u00e9-sureTerain\u00e0 dafricher par le b\u00e9neficiaire dspr\u00e9sente d\u00e9cision, de fagon \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9me dur\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I''Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de\nGARABEUF vincent 5\nArticle 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00e9tre form\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 1 8 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat7\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de\nGARABEUF vincent 6\nexR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\u0391rfl#'dd\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 24/10/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementGARABEUF Vincent ; Dossier n\u00b045/24 ;TROIS ILETS ; La Wallon ;Parcelle C2759L\u00e9gende) Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:pu: 18 NOV. 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\n' ragricultureimentation, de l'agrici\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de\nGARABEUF vincent 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD Alain\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD\nAlain 8\nENPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELiberteEgalir\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORlOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur POTARD Alain, enregistr\u00e9e en date du 03/09/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 09a 07ca sur la section B n\u00b0657 sur lacommune de SAINTE ANNE ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 24/10/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats )Vu labsence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e9s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD\nAlain 9\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 08a 69ca (partie en vert surle plan joint) sur la section B num\u00e9ro 657 sur la commune de SAINTE ANNE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 69ca:;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration Sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d''unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ansa compter de la m\u00e9me date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00e9ts.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois I'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e9res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 00a 38ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 9 del'article L341-5 et \u00e0 l'article R 373-1.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 00a 38ca (partie en rougesur le plan joint) sur la section B n\u00b0657 sur la commune de SAINTE ANNE.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 I'article 1 est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD\nAlain 10\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 2 6 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nn-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD\nAlain 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibers\u00e9Lestis\u00e9Prarerait\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 25/10/2024par le p\u00f4le AFE\nN\u00db_3=.t13m A\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementPOTARD Alain ; Dossier n\u00b044/24 :SAINT-ANNE ; Cap Chevalier ;Parcelle B657L\u00e9gende]| Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\n& [D\u00e9frichement interdit\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\n= 2 6 NOV. 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de POTARD\nAlain 12","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-05T19:34:03+00:00","id":"1f0965c3d66ff5fb3fc8d02f1580e9e9b8918dddb6471a8a307d50faac8c698a","name":"recueil-r02-2024-481-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T22:29:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23292/182469/file/recueil-r02-2024-481-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}