{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nenregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de\nd\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de\nl'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le\nterritoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (4 pages) Page 3\n12-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire\net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de Monsieur Ibrahim\nOUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de\nBoisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules\nhors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nenregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code\nde l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS\nD\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la\ncommune de LA CAPELLE BALAGUIER\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la\ncommune de LA CAPELLE BALAGUIER\n3\nE NPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9LgaliteFraternite\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                      du 12 mars 2025\nportant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9  SAS \nD\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le  Code  de  l'environnement  en  particulier  ses  articles  L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et  \nL. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique \nORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b02760-3 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le  Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 \napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Viaur approuv\u00e9 le 28 mars 2018 ;\nVu le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD) approuv\u00e9 le 14 novembre 2019 ;\nVu la carte communale de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER approuv\u00e9e le 7 janvier 2008 ;\nVu la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 02 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 8 novembre 2024 par \nla soci\u00e9t\u00e9  SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.A La Gl\u00e8be Savignac \u00e0  \nVILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) pour son site situ\u00e9 au 1748 chemin de Frau  \u00e0 LA CAPELLE \nBALAGUIER (12620) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-29-00001 du 29 novembre 2024 fixant les jours et heures auxquels \nle dossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVu les observations sur le site internet de la pr\u00e9fecture et sur les registres de consultation du public  \norganis\u00e9e entre le 6 janvier 2025 et le 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la\ncommune de LA CAPELLE BALAGUIER\n4\nVu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER et l'absence d'avis du \nconseil municipal des mairies de OLS ET RINHODES et SAUJAC \u00e0 l'issue de la consultation publique, \ntel que pr\u00e9vu au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;\nVu le rapport du 3 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 28 f\u00e9vrier \n2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  d'enregistrement  justifie  du  respect  des  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que leur respect suffit \u00e0 garantir la protection des  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le site n'est pas implant\u00e9 en zone \u00e0 sensibilit\u00e9 environnementale ;\nConsid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de  \nla directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la  \nsensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es, et au cumul des  \nincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux  ne conduit pas \u00e0  \nconclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure  \nde l'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant au vu du dossier remis que le p\u00e9titionnaire s'engage en fin d'exploitation \u00e0 :\n\u2022 pr\u00e9senter  une  plateforme  recouverte  de  30  cm  de  terre  v\u00e9g\u00e9tale  propice  \u00e0  la  colonisation \nd'esp\u00e8ces naturelles ;\n\u2022 ensemencer de gramin\u00e9es et r\u00e9aliser des plantations d'essences locales sur l'ensemble des talus et \nde la plateforme. \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nL'installation de stockage de d\u00e9chets inertes de la soci\u00e9t\u00e9  SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, dont le si\u00e8ge  \nsocial est situ\u00e9 Z.A La Gl\u00e8be Savignac \u00e0 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) est enregistr\u00e9e.\nCette exploitation est localis\u00e9e sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (12620) au \n1748 chemin de Frau, sur les parcelles cadastrales ZN 17 et 62, soit sur une surface de 30440 m\u00b2. \nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a  \npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de  \ndeux ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERN\u00c9E PAR LA NOMENCLATURE DES ICPE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la\ncommune de LA CAPELLE BALAGUIER\n5\nRubrique Installation et activit\u00e9 concern\u00e9e Volume (*) R\u00e9gime\n2760-3\nInstallation de stockage de d\u00e9chets \u00e0 \nl'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique \n2720\n3 \u2013 installations de stockage de d\u00e9chets \ninertes\n1  -  Capacit\u00e9  totale  demand\u00e9e : \n7090 m\u00b3, soit 12 053 tonnes\n\u2022\n2 - Capacit\u00e9 annuelle maximale  : \n1000 m\u00b3/an , soit 1700 tonnes/an\n3 - Dur\u00e9e d'exploitation : sept ans \n(7).\nE\n2780.2.c\nInstallations de compostage de d\u00e9chets non  \ndangereux  ou  de  mati\u00e8re  v\u00e9g\u00e9tale,  ayant,  le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation.\n2. Compostage de fraction fermentescible de  \nd\u00e9chets tri\u00e9s \u00e0 la source ou sur site, de boues  \nde station d'\u00e9puration des eaux urbaines, de  \npapeteries, d'industries agroalimentaires, seuls \nou en m\u00e9lange avec des d\u00e9chets admis dans  \nune installation relevant de la rubrique 2780-1 :\nc)  La  quantit\u00e9  de  mati\u00e8res  trait\u00e9es  \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 20  \nt/j \n10 \u00e0 15 t/j D\n(*) Volume  : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacit\u00e9s  \nmaximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es. \nE : enregistrement, D : d\u00e9claration\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur  \nun  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  et  tenu  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,  \naccompagnant sa demande du  02 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 8 novembre 2024.\nElles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables (Cf. 1.5.1).\nCHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nARTICLE 1.4.1. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande  \nd'enregistrement, pour un usage compatible avec la carte communale de la commune de LA CAPELLE \nBALAGUIER.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES  APPLICABLES\nARTICLE 1.5.1. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les arr\u00eat\u00e9s suivants :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02760-3 de  \nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la\ncommune de LA CAPELLE BALAGUIER\n6\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  juillet  2011  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es de compostage soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2780.\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 2.1. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 2.2 D\u00c9LAI ET VOIE DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nARTICLE 2.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de  LA CAPELLE BALAGUIER  pour y \u00eatre  \nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nCet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur et  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux \nou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nARTICLE 2.4 EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de  LA CAPELLE BALAGUIER sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 . \nUne copie sera adress\u00e9e au maire de LA CAPELLE BALAGUIER.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets \ninertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12 sur le territoire de la\ncommune de LA CAPELLE BALAGUIER\n7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire\net de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de\nMonsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur\nle territoire de la commune de Boisse-Penchot\n(12300), de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage,\nd\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors\nd'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\n8\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure\nn\u00b0                                     du 12 mars 2025\npris \u00e0 l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la \ncommune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux \nactivit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 \nla m\u00eame adresse\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier s es articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2, \nL.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU et aux  \nagr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 12 d\u00e9cembre 2024 faisant suite \u00e0 la visite  \nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2024 , transmis \u00e0 l'exploitant par courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment aux articles \nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans \nun d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport \nsusvis\u00e9 ;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\n9\nConsid\u00e9rant que  lors  de  la  visite  en  date d u  10  d\u00e9cembre 2024,  l'i nspecteur  de  l'environnement \n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 une  activit\u00e9  vis\u00e9e  par  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  \nd'entreposage \u2013 d\u00e9pollution \u2013 d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) sur une superficie  \ntotale de l'ordre de 200 m\u00b2 ;\n\u2022 l'absence de dalle imperm\u00e9able pour le stockage de 5 v\u00e9hicules hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s et la \npr\u00e9sence  de  pi\u00e8ces  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage  d\u00e9mont\u00e9es  (pneumatiques,  roues,  pots  \nd'\u00e9chappement, pi\u00e8ces de moteur, etc.) ;\n\u2022 la pr\u00e9sence de pneumatiques et de pi\u00e8ces de v\u00e9hicules non recouverts stock\u00e9s sur la terre nue ;\nConsid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 10 d\u00e9cembre 2024 -  \nrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploit\u00e9e sans l'enregistrement  \nn\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 10 d\u00e9cembre 2024 -  \nrel\u00e8ve de l'agr\u00e9ment de centre de v\u00e9hicules hors d'usage, est exploit\u00e9e sans l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire \nen application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en  \ndemeure Monsieur Ibrahim OUDRISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement \nli\u00e9e \u00e0 la poursuite de Monsieur Ibrahim OUDRISS en situation irr\u00e9guli\u00e8re, et notamment d'un  \nentreposage de v\u00e9hicules hors d'usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires \nnon \u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de Monsieur Ibrahim OUDRISS et eu \u00e9gard \n\u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a \nlieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame code en suspendant l'activit\u00e9 \ndes installations vis\u00e9es en attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te.\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n -A R R E T E -\nArticle 1 er  -  Les activit\u00e9s  d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage exploit\u00e9es  \nill\u00e9galement par Monsieur Ibrahim OUDRISS sur un terrain sis lieu-dit 'Le Vert', sur la commune de BOISSE-\nPENCHOT (12300), sont suspendues \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Ibrahim OUDRISS prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \npar l'article L. 511-1 du code d e l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment le  \ngardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nArticle 2 - Monsieur Ibrahim OUDRISS est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en se \nconformant \u00e0 la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nL.512-7-6 du code de l'environnement.\nLa cessation d'activit\u00e9 doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de  trois mois  et l'exploitant transmettra en  \npr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 -  Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9,  Monsieur Ibrahim OUDRISS  devra, dans un d\u00e9lai  \nmaximal  de  trois  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  respecter  les  mesures  \nconservatoires prises ci-apr\u00e8s :\n\u2022 \u00e9vacuer les v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9sents sur le site ;\n\u2022 \u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets issus du d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution des  \nv\u00e9hicules hors d'usage ;\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\n10\n\u2022 \u00e9vacuer les terres pollu\u00e9es ;\n\u2022 transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la destruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets susvis\u00e9s \n(bordereaux de suivi de d\u00e9chets, certificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur) \nagr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e ;\n\u2022 assurer le gardiennage et la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nArticle 4 - En cas de non-respect de la d\u00e9cision de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \net ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des scell\u00e9s pourront \u00eatre  \nappos\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code  \nde l'environnement.\nArticle 5 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre  \nde l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par \nles dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des  \ninstallations et la cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s.\nArticle 6 -  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  \nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de BOISSE-PENCHOT pour y \u00eatre \nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article  R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pen -\ndant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 - La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ainsi que le Maire de la commune de BOISSE-\nPENCHOT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 \nMonsieur Ibrahim OUDRISS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\n11","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-19T22:47:02+00:00","id":"1f0d82c796422a0d63013d898632fac58c3cdafe6c5e5a66e26e46fbf1e9ab43","name":"RAA N\u00b012-2025-111 du 12 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-12T13:51:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-12T13:52:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27168/220952/file/RAA%20N%C2%B012-2025-111%20du%2012%20mars%2025.pdf"}