{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau des captages de la\n\"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune\nde CHARCENNE (16 pages) Page 3\n70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage de la\n\"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE (14 pages) Page 20\n70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage de la\n\"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES (16\npages) Page 35\n70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0\nrestaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la ressource en eau du captage du \"Puits\nMontseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY (16 pages) Page 52\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-05-00017\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions\nvisant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau des captages de la \"source de\nla Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\"\nsur la commune de CHARCENNE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n3\nE.PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau des captages de la \u00ab source de la Grande Fontaine \u00bbet du \u00ab forage sur la Creuse \u00bb sur la commune de CHARCENNE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; .VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses afticles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle deI'environnement notamment son article 27;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne- Medlterraneeapprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-325 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2016-10-26-007 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages de la \u00ab source de la Grande Fontaine \u00bb et du \u00ab foragesur la Creuse \u00bb sur la commune de CHARCENNE ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy,ma\u00eetre d'ouvrage du captage en date du 19 septembre 2022 validant le programme d'actions contre lespollutions diffuses d'origine agricole;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 juin au 16juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 26juillet 2023;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassm Sa\u00f4ne et Doubs\u00e0 compter du30juillet 2023;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Sa\u00f4ne en date du 19 d\u00e9cembre 2023;CONSID\u00c9RANT que les captages de la \u00ab source de la Grande Fontaine \u00bb et du \u00ab forage sur la Creuse \u00bbsur la commune de CHARCENNE, figurent dans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans leSDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses etdevant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 longterme;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0I'article L. 211-3-5\u00b0 du Code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation descaptages;CONSID\u00c9RANT I'importance que peuvent repr\u00e9senter les captages sus-mentionn\u00e9s pour l'alimentationen eau potable de la Fromagerie Milleret et des habitants de la commune de CHARCENNE, ainsi quepour la s\u00e9curisation des ressources en eau de la Communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy ;CONSID\u00c9RANT que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de I'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, les captages de la \u00ab source de la GrandeFontaine \u00bb et du \u00ab forage sur la Creuse \u00bb sont class\u00e9s avec une qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e et une \u00ab bonnecapacit\u00e9 de reconqu\u00eate \u00bb (cat\u00e9gorie B);CONSID\u00c9RANT que les captages de la \u00ab source de la Grande Fontaine \u00bb et du \u00ab forage sur la Creuse \u00bbsont class\u00e9s, d'apr\u00e8s I'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau,comme point d'eau avec un temps de r\u00e9sidence moyen sup\u00e9rieur \u00e0 30 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8mesans facteur de retard (Type 1) \u00e0 la mise en place d'un plan d'action ;CONSIDERANT les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0mettre en \u0153uvre sur |'aire d 'alimentation des captages de la \u00ab source de la Grande Fontaine \u00bb et du\u00ab forage sur la Creuse \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n5\nARRETETITRE | - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\u00b0\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation descaptages de la \u00ab source de la Grande Fontaine \u00bb et du \u00ab forage sur la Creuse \u00bb situ\u00e9s sur la commune deCHARCENNE. '\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ug/! par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l''ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/| des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es.\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00ab nitrates\u00bb puisque laired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d''utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'\u00eelot cultural situ\u00e9 dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu d'\u00e9tendre la zone de protection sur des secteurscompl\u00e9mentaires de l'aire d'alimentation de captage et/ou compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n6\nTITRE II - ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. D'autre part, l'analyse crois\u00e9e avec lediagnostic territorial des pressions agricoles a permis de d\u00e9terminer les zones pertinentes pour la miseen \u0153uvre du programme d'action (aire d'alimentation et parcelles de la zone de protectlon indiqu\u00e9e surla carte annexe 1).Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Actions pour r\u00e9duire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (en vert fonc\u00e9 sur la carte annexe 1) est maintenue et exploit\u00e9e par la fauche et/ou le p\u00e2turage.5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est I'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture a faible intrant (annexe 2 = exemples de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection qui ne font pas d\u00e9j\u00e0 l'objet desmesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront \u00e9galement \u00eatrepropos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilan interm\u00e9diaire prescrit \u00e0l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bb qui sera mise en \u0153uvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence:\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n7\n< de plantes invasives,e de plantes vivaces,\u00b0 de plantes allergisantes.5-g : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits pesticides d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, lesindices de fr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s a des valeurs qui devront permettre, a terme, derespecter strictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en deuxcat\u00e9gories soumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection(annexe3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmax indiqu\u00e9sci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017 despratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\nIFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale ' 1,50 | \u00ab 2,73Objectif de r\u00e9duction -30% : ; -30%Valeur a atteindre en . 1,05 ' 1,913 ans\n5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement le risque ded\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Les zonesconcern\u00e9es feront | objet d'une reconnaissance \u00e9volutive et seront valid\u00e9es lors des COPILp\u00e9riodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de cultures _Pour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00e9tre associ\u00e9s sur la zone de protection. La coordination des assolementset des rotations est r\u00e9alis\u00e9e par la structure en charge de l'animation du plan d'actions agricoles.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.5-j : Application r\u00e9glementaire du programme d'actions nitrateLe captage est class\u00e9 en zone vuln\u00e9rable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et r\u00e9gional (PAR) qui imposent des mesures \u00e0 int\u00e9grer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection, une action au minimum sera mise en \u0153uvre dansl'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage des pesticides. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de lacampagne culturale qui suit la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n8\nMesuresIndicateurs de mise en\u0153uvre Objectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation(\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publication\nbandes tamponstampons d'au moins 5 m identifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces imm\u00e9diaten herbe permanentes maintenues | pr\u00e9vues sur la ZP (enen herbe vert fonc\u00e9 sur carte enannexe)5-b) Conversion \u00e0 la Nombre de conversions Au moins une 4 ans\"(culture biologique conversion d''agriculteur |en bio sur la ZP5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporairesle syst\u00e8me de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP 3 ansrotations sur quatre longues devront \u00eatre en rotationann\u00e9es minimum avec au avec 4 cultures sur 4 ansmoins une culture \u00e0 faible sauf cas des prairies, siintrant dans le cycle de elles ne font pas l'objetrotation des mesures 5-a, 5-b ouS-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors qui ne font pas d\u00e9j\u00e0(Ou mesures de produits autoris\u00e9s en l'objet des mesures ci-substitution) agriculture biologique avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % de la ZP imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e '\n5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fr\u00e9quence |L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires |de traitement maximum en culture de la ZP(IFTmax) respectent les IFTmax :* herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ans\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n9\nr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nla ZP avec:< UN plan pr\u00e9visionnelde fumure- UN cahier d'\u00e9pandage\u00ab UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9- respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage- pas de stockage sur leszones interdites< absence d'\u00e9coulementdes jus< volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus< stockage 9 mois maxiet 3 ans avant un retour< absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\n5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZP 'de cultures coordination \u00e0 la charge de | concern\u00e9es par unela structure d'animation m\u00eame culture au coursde la m\u00eame ann\u00e9e\n5-j) Application Toutes les parcellesde |imm\u00e9diat\nTITRE II1 - ACTIONS NON AGRICOLES\nLe titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n10\nArticle 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la maitrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource par contrainten\u00e9cessitede d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensemble desenjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 basniveau d'intrant compatibles avec l''agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de I'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectif estd'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) par laqualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseraI'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.7-d: Politique fonci\u00e8reL'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter |'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00e9te de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestier |Le maintien des surfaces en for\u00eat est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploit\u00e9e selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00e9t par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en cas de'risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\nArticle 8 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisation\nMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de la prisedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n11\nproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\n7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur la ZP' rencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9e7-d) Politique fonciere / Acqu\u00e9rir et mener une |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en imm\u00e9diat\nTITRE IV- MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre en concertation avec la commune deCHARCENNE concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9. L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).\nTITRE V - SUIVI ET \u00c9VALUATION\nArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d''action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy et compos\u00e9 commsuit :< Communaut\u00e9 de commune des Monts de Gy,< Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT),\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n12\n< Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS),- Agence de |'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,* Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne, |- F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),< Prestataire du service exploitant la ressource,* SAFER.La communaut\u00e9 de communes pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, desrepr\u00e9sentants des usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du plan d'action.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction pr\u00e9vue aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'action sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage,trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en \u0153uvred\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultats de ce bilanpermettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire \u00e9voluer lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cinq ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,I'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressource eneau, afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :le portage politique local,< la gestion de la ressource,* le contexte de mise en \u0153uvre des actions,- les \u00e9v\u00e9nements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),* le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire,* le bilan de suivi de la qualit\u00e9,* le bilan des actions,* lebilan financier,* Une conclusion g\u00e9n\u00e9rale,* Une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n13\nTITRE VI - EXECUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes des Monts de Gy. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise :< Au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,* Au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,\u00bb Au pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nFait \u00e0 Vesoul, le \u00db 5 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet\n11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n14\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP\n/ U Fravies permanentes.55'\n\u00b0 --,47Aire d'Alimentation des CaptagesSource de la Grande Fontaineet Foragesur la Creuse\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n15\nANNEXE 2 - EXEMPLES DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d'impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes:* les codes culture \u00ab Sarrasin \u00bb (SRS), \u00ab Chanvre \u00bb (CHV), \u00ab Sorgho \u00bb (SOG), \u00ab Tournesol \u00bb (TRN),\u00abSoja \u00bb (SOJ), \u00ab Lupin doux d'hiver \u00bb (LDH), \u00ab Lupin doux de printemps \u00bb (LDP), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales \u00bb (MPC),\u00abM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9esprairiales \u00bb (MLC), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses, ..) sansgramin\u00e9es prairiales et sans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses \u00bb (CPL) ainsi que les. prairiestemporaires (codes de la cat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 I'exception du code \u00ab Gramin\u00e9e pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifi\u00e9es \u00bb (GRA) ;\u00bb tous les codes culture appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1.3 \u00ab L\u00e9gumineuses \u00e0 graines et fourrag\u00e8res \u00bb ;e toutes cultures certifi\u00e9es \u00ab bio \u00bb ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 cette liste.\n13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n16\nANNEXE 3 -\u2014 CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZP EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\n\u2014\u2014 barr\u00e9e(ZExploitation n\u00b01\u2014 cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[ prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02[ cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00ab HERBICIDES \u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IF Tp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)p_arcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = | < 1,05N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)\n14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n17\nN(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = ' < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors ZP non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTr1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = - < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nN(IF Tp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022\n15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n18\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau des captages de la \"source de la Grande Fontaine\" et du \"forage de la Creuse\" sur la commune de\nCHARCENNE\n19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-05-00018\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions\nvisant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \"source des\nJacobins\" sur la commune de CHOYE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 20\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage de la \u00ab source desJacobins \u00bb sur lacommune de CHOYE\nLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-325 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables\u00e0 lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2022-07-29-00033 du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne portant modification de la zone deprotection del'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source des Jacobins \u00bb sur la commune de CHOYE ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9| : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 21\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy,maitre d'ouvrage du captage en date du 19 septembre 2022 validant le programme d'actions contre lespollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 juin au 30juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculturede la Haute-Sa\u00f4ne en date du 26juillet 2023;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du30juillet 2023 ; :VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Sa\u00f4ne en date du 19 d\u00e9cembre 2023;CONSID\u00c9RANT que le captage, appel\u00e9 \u00ab source des Jacobins \u00bb situ\u00e9 sur la commune de CHOYE, figuredans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont laqualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restauration et deprotection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du Code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; |CONSID\u00c9RANT l''importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de CHOYE, VELLOREILLE-L\u00c8S-CHOYE, VILLEFRANCON,SAUVIGNEY-L\u00c8S-GRAY, SAINT-BROING-CORNEUX, \u2014 SAINT-LOUP-NANTOUARD et VELESMES-ECHEVANNE;CONSID\u00c9RANT que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la \u00ab source des Jacobins \u00bb est class\u00e9avec une qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e et une \u00ab bonne capacit\u00e9 de reconqu\u00eate \u00bb (cat\u00e9gorie B);CONSID\u00c9RANT que le captage de la \u00ab source des Jacobins \u00bb est class\u00e9, d'apres l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps der\u00e9sidence moyen inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard (Type 1) \u00e0 lamise en place d'un plan d'action;CONSID\u00c9RANT les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source des Jacobins \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nTITRE | - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\u00b0\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captagede la \u00ab source des Jacobins \u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab la fontaine \u00bb sur la commune de CHOYE.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 22\nArticle2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 I'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/| ;* une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ug/| par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l''ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/l des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es.\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00ab nitrates\u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d''utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9 autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'\u00eelot cultural situ\u00e9 dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R114-8du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenussur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu d'\u00e9tendre la zone de protection sur des secteurscompl\u00e9mentaires de l'aire d'alimentation de captage et/ou compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions.\nTITRE II - ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. D'autre part, l'analyse crois\u00e9e avec lediagnostic territorial des pressions agricoles a permis de d\u00e9terminer les zones pertinentes pour la miseen \u0153uvre du programme d'action (zone de protection indiqu\u00e9e en bleu sur la carte annexe 1).Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 23\nArticle 5 : Actions pour r\u00e9duire I'impact des nitrates et des produits phytosanitairesS-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (en vert fonc\u00e9 sur la carte annexe 1) est maintenue et exploit\u00e9e par la fauche et/ou le p\u00e2turage.5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = exemples de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection qui ne font pas d\u00e9ja I'objet desmesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront \u00e9galement \u00eatrepropos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilan interm\u00e9diaire prescrit \u00e0l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bb qui sera mise en \u0153uvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es 2. lapr\u00e9sence:< de plantes invasives,- de plantes vivaces,\u00ab de plantes allergisantes.S-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits pesticides d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, lesindices de fr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, derespecter strictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en deuxcat\u00e9gories soumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur I'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection (annexe 3= d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmax indiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017 des pratiques culturales (IFTet nombre de traitement) :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 24\nIFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale | 1,50 2,73Objectif de r\u00e9duction -30% -30%Valeur a atteindre en3 ans 1,05 1,91\n5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement le risque ded\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Les zonesconcern\u00e9es feront |'objet d'une reconnaissance \u00e9volutive et seront valid\u00e9es lors des COPILp\u00e9riodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00e9me type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection. La coordination des assolementset des rotations est r\u00e9alis\u00e9e par la structure en charge de l'animation du plan d'actions agricoles.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.5-j : Application r\u00e9glementaire du programme d'actions nitrateLe captage est class\u00e9 en zone vuln\u00e9rable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et r\u00e9gional (PAR) qui imposent des mesures \u00e0 int\u00e9grer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la'zone de protection, une action au minimum sera mise en \u0153uvre dansI'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage des pesticides. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de lacampagne culturale qui suit la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Mesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\" \u0153uvre (\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces imm\u00e9diaten herbe permanentes maintenues | pr\u00e9vues sur la ZP (enen herbe vert fonc\u00e9 sur carte enannexe)5-b) Conversion \u00e0 la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporairesle syst\u00e8me de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP 3 ans\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 25\nrotations sur quatreann\u00e9es minimum avec aumoins une culture a faibleintrant dans le cycle derotation\nlonguesdevront \u00e9tre en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas |'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors qui ne font pas d\u00e9j\u00e0(ou mesures de produits autoris\u00e9s en l'objet des mesures ci-substitution) agriculture biologique avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % de la ZP imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e\n5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fr\u00e9quence |L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP(IFTmad) respectent les IFTrmax :e herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tampons tampons d'au moins 5 m identifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZPde cultures coordination \u00e0 la charge de | concern\u00e9es par unela structure d'animation m\u00e9me culture au coursde la m\u00e9me ann\u00e9e5-j) Application Toutes les parcelles de |imm\u00e9diatr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nla ZP avec :- UN plan pr\u00e9visionnelde fumure\u00ab un cahier d'\u00e9pandage- UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9- respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage- pas de stockage sur leszones interdites< absence d'\u00e9coulementdes jus- volume du d\u00e9p\u00f4t\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 26\nadapt\u00e9 et en tascontinuse stockage 9 mois maxiet 3 ans avant un retour< absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\nTITRE III - ACTIONS NON AGRICOLES\nLe titre IIl du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...).\nArticle 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource par contrainten\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l''ensemble desenjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 basniveau d'intrant compatibles avec I'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectif estd'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 I'ensemble dela population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) par laqualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.7-d : Politique fonci\u00e8reL'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource. -7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00e9ts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploit\u00e9e selon des pratiquesrespectueuses de I'environnement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 27\nAfin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00e9t par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f : Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\nArticle 8 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationMesuresIndicateurs de mise enObjectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation\nproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA\n\u0153uvre (\u00e0 compter de la prisedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e ' dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur la ZPrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9e7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9riretmenerune |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 I'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en imm\u00e9diat\nTITRE IV- MISE EN \u0152UVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre en concertation avec les communes deCHOYE, VELLOREILLE-L\u00c8S-CHOYE, VILLEFRANCON, SAUVIGNEY-LES-GRAY, SAINT-BROING-CORNEUX,SAINT-LOUP-NANTOUARD et VELESMES-ECHEVANNE concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9. L'animation et le suivides actions peuvent \u00e9tre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 28\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).\nTITRE V \u2014 SUIVI ET \u00c9VALUATIONArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy et compos\u00e9 commesuit : ' | |* Communaut\u00e9 de commune des Monts de Gy,\u00bb Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT),* Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS),< Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,\u00ab Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\u00bb Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,* F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),* Prestataire du service exploitant la ressource,* SAFER.La communaut\u00e9 de communes pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, desrepr\u00e9sentants des usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du plan d'action.Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction pr\u00e9vue aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL. :Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'action sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage,trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en \u0153uvred\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultats de ce bilanpermettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire \u00e9voluer lesmodalit\u00e9s de mise en ceuvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.A l'issue d'une p\u00e9riode de cinq ans suivant la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressource eneau afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :\u00ab le portage politique local,e la gestion de la ressource,\u00bb le contexte de mise en c\u00e9uvre des actions,- les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),< le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire,- le bilan de suivi de la qualit\u00e9,- - le bilan des actions,e le bilan financier,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 29\n* une conclusion g\u00e9n\u00e9rale,* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d''\u00e9pandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d''actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE VI - EX\u00c9CUTION, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr [\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes des Monts de Gy. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise :- Au directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, : 'Au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de I'agence de I'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,* Au pr\u00e9sident de la Chambre d''agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nFait\u00e0 Vesoul,le () 5 FEV. 2024p Pr\u00e9fet\n\u2014__\u2014-\u2014-\u2014\n'\"\"/'l-'{:r:.rin ROYET\n10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 30\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZPMission Politiques de l'Eau Carte r\u00e9alis\u00e9e le 03 mars 2022.'v.wc\"lu_:- } \"K\\_G.'Quu.u h e Fre dulSage # ; -E AN e LS- L- 'v:;! \\. 1 ;_:' > &PR\u00c9FET ; ,, u;}:h-n_-_'t:: du Ban * :_\"' ur\":;\u00e6\"fog 202; .- ' N * \\ + /Direction D\u00e9partementale V , }'K\u2014' > 2DE LA HAUTE- des Territoires de la A ; ,P... PE SR * 3 u fluif}\\'\\}; Slfll\"-\u00e2\\\u00ef'(v\"_'mc:\u2014SAONE Haute-Sa\u00f4ne enLibert\u00e9 -lu.-\u00f9_ \\ 1Y 2 b e*Fraternit\u00e9 5, 0, e L; g, tes ,f\" ns \\ - o Ay g.m'...y. _ ' -, e | d 1 > m \"Q,' & * ; \\ \"4 <. . { % \u2014 @y a * 4 ts Vrsceres L Ps 4 4 A ; , Plaie de'Lanse ' 'Pn e = \u00ae e ; gelie Combe \u00a2 iy \\, SRc 20s ! AN W. = 3 , \u00c6 . \u00a5 \u00c0 P N > lea Dessye $ . w#[ #} o \u00a5 o \u00bb 3 N it L; \u00bb 2st - . cles ' Greux i\"fl\u2014f'\u2014 . 1c .'.'3\"*'-.. i l X [ conver : .l \",\"\u00e4 *'\u00e6 fi\\'-%'v / '\\_l- Ch Ronge mt' RE \"\"\"\"\"},\u00e6\\ ';'\" mepeos : \",\u2014 \u00bb\u00e0 % / ; ; ;e ' \u00b0 E e v ' ;2 Montefrale \u00bb c p 3 S s LS \" e dle. # \u00bbT\u2014 . \u00ff . E rn [ 'L Te n,:mt;v \u00bb.f s N * / % . Vawjauls: | 8 van ; \u00f9 - o, . ,, Chate\u00ef , 4 \" \u00c0e > M \u20140 \u00c7 tes P\u00e9les se &= g h , 4 tes c\\-:\\nrx\\a_*__,.u o \u20140 En , e '\\J t n A \". . . . &N 5 . e %= == Dll'gnn-.\u00e7. A $ _;'\u2014L\u2014.::i'__ =\u00e6_ = ,> iy =~ = .E 20005 \u20ac > _ ; e | , . ; &=, / \u00dcf\u00f4 \u2014\u00c7 Vognes dus SD8 ve ; _ il ampo sr Chey \"_ '\u0152we # = y. _'-g = # e \u00e0; A \u00bb - * =\\ les Rugotes: . ','*\n\u00eb 28 .'%'9 GIIIIICI'II::.Y d'F Brouttol-e ':' w TRP 1a Datalllerek % Cur. 15 F .% o ; tes Champs des C:7N 4 R ':hw o q. e Es u\u00e9 ' B4 Cmatop du Neyet,I Gr\u00e9sil y < a\u00e9 e ,/ tes Ch\u00e4mp+ de L'ABb\u00e9 210 & YY 2ar \" 22\u00e8 tes Champs du Sausse Fs ns =\"'\u00c7 g\u00ef\u00e8N) Y '_,' y ; ;% - ' f\u00ab \u00a5 >u S - 0 es ; e\"M les Champa du R\u00e6\u0153ui v '( ' ; \" .; R12 f \\ ':.\" \"Las widrenPl \" ' e ; ,[ - s ' | 2F ;\n3 \u00e6 cn -.u',.t\\{ %\"- -|3 tes Champs de Chauy f,; i\u00ae / 256 1a/Poirier Rouge\u00e9z \u00a2 ,a\"e =\u2014 & 2 A \"zs\u00e4\"'w... ,_.7 F ; %o ) Sitolets A 2sSl R 281. 257> \u00e6 uEJ, s>/, %0/.' . Jes Perches Jrangard ;W | e ?._\u00e6', ! > Crouie' '._}_\u00ab Champs du Ch\u00e9a ;e tn 4 g d= 1% Mougeand >6708\nMarechal % * .\"\u00cb Jes Grandew Plortiores gs MR \" )4 R [ \u2014., = E> 40 1e  TAire d'Alimentation de Captage[ AAC basses eaux = 1817,6 haZP \u00e9tendue = 806,2 haB Prairies permanentes = 153,96 haSource des Jacobins \\,\n\u00c0 \u2014; \u20142\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 31\nANNEXE 2 - EXEMPLES DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d''impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes:* les codes culture \u00ab Sarrasin \u00bb (SRS), \u00ab Chanvre \u00bb (CHV), \u00ab Sorgho \u00bb (SOG), \u00ab Tournesol \u00bb (TRN),\u00abSoja \u00bb (SOJ), \u00ab Lupin doux d'hiver \u00bb (LDH), \u00ab Lupin doux de printemps \u00bb (LDP), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales \u00bb (MPC),\u00abM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9esprairiales \u00bb (MLC), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses, ..) sansgramin\u00e9es prairiales et sans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses \u00bb (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la cat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 I'exception du code \u00ab Gramin\u00e9e pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifi\u00e9es \u00bb (GRA) ;\u00bb tous les codes culture appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1.3 \u00ab L\u00e9gumineuses \u00e0 graines et fourrag\u00e8res \u00bb ;- toutes cultures certifi\u00e9es \u00ab bio \u00bb ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 cette liste.\n12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 32\nANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZP EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9e -zrExploitation n\u00b01cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[ prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00ab HERBICIDES \u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb '\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP) 'IF Therbicide(zP) = | < 1,05N(Surfacep- + Surfacep3)parcelles(ZP)\n13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 33\nN(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors ZP non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFTherbicide(ZP) = \u2014 <1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nN(IFTr1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022\n- 14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source des Jacobins\" sur la commune de CHOYE 34\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-05-00019\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions\nvisant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage de la \"source du\nGros Bois\" sur la commune de\nSAUVIGNEY-LES-PESMES\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 35\nEZ |PR\u00c9FET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage de la \u00ab source du Gros Bois \u00bb sur lacommune de SAUVIGNEY-LES-PESMES\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONE\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 114-1 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 port\u00e0nt nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 p\u00f4rtant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateurde bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-325 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 lapollution par les nitrates du 23 juillet 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2022-07-29-00032 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source du Gros Bois \u00bb sur la commune deSAUVIGNEY-LES-PESMES ; |\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9| : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 36\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray, ma\u00eetre d''ouvrage du captage endate du 29juin 2023 validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de |la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 juin au 15 juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 26juillet 2023 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du30juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Sa\u00f4ne en date du 19 d\u00e9cembre 2023;CONSID\u00c9RANT que le captage, appel\u00e9 \u00absource du Gros Bois\u00bb situ\u00e9 sur la commune deSAUVIGNEY-LES-PESMES, figure dans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant fairel'objet d'actions de restauration et de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du Code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSID\u00c9RANT l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de SAUVIGNEY-LES-PESMES, et plus largement de laCommunaut\u00e9 de commune du Val de Gray; |CONSID\u00c9RANT que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par I'agence de I'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de I'aquif\u00e9re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par I'agence et que dans ce cadre, le captage de la \u00ab source du Gros Bois \u00bb est class\u00e9avec une \u00ab qualit\u00e9 de I'eau d\u00e9grad\u00e9e et en situation de reconqu\u00e9te difficile \u00bb (cat\u00e9gorie C) ;CONSID\u00c9RANT que le captage de la \u00ab source du Gros Bois \u00bb est class\u00e9, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude de f\u00e9vrier 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps der\u00e9sidence moyen sup\u00e9rieur \u00e0 30 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard (Type 1) \u00e0 lamise en place d'un plan d'action;CONSID\u00c9RANT les propositions du comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage de la \u00ab source du Gros Bois \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nTITRE | - PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\u00b0\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en ceuvre sur |'aire d'alimentation du captagede la \u00ab source du Gros Bois \u00bb situ\u00e9 sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 37\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont : .* Une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l,- une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ug/| par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/! des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es.\u00bb Une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 ug/| par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Param\u00e8tres IndicateursPoint de d\u00e9partObjectif \u00e0 3 ans |Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitaires |Concentration par mol\u00e9culeCf bilan FREDONPas de d\u00e9passement desconcentrations cibles fix\u00e9e aupertinente (pg/L) 2023Cf bilan FREDON'| Concentration totale des pr\u00e9sent articlemol\u00e9cules pertinentes (ug/L) 2023Concentration par mol\u00e9cule non | Cf bilan FREDONpertinente (ug/L) 2023Nitrates Percentile 90 (mg/L)* 375 35 32,5Moyenne (mg/L) 32,7 30,5 27* Dans le cas o\u00f9 il y a 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00ab nitrates\u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d''utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables \u00e0 tout ou partie d'\u00eelot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, I'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 38\nTITRE Il - ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer son exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'action sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime. 'Article 5 : Actions pour r\u00e9duire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la deuxi\u00e8me carte en annexe 1 soit 5,12 ha) est maintenue et exploit\u00e9e parla fauche et/ou le p\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pour favoriserla remise en herbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l''AAC.- 5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum' pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pour obtenirune rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui ne fontpas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilaninterm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bbqui sera mise en \u0153uvre. '5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou I'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence:\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 39\n* de plantes invasives,\u00bb de plantes vivaces,\u00bb de plantes allergisantes.S-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les ObJeCtIfS fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en deuxcat\u00e9gories soumises \u00e0 un objectif de r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sur I'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\nIFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale - 1,50 \u00ab 2,73Objectif de r\u00e9duction | \u2014- 30 % -30%Valeur a atteindre en | 1,05 1,913 ans5- h Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement le risque ded\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Les zonesconcern\u00e9es feront l'objet d'une reconnaissance \u00e9volutive et seront valid\u00e9es lors des COPILp\u00e9riodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est r\u00e9alis\u00e9e par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination.5-j : Application r\u00e9glementaire du programme d'actions nitrateLe captage est class\u00e9 en zone vuln\u00e9rable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et r\u00e9gional (PAR) qui imposent des mesures \u00e0 int\u00e9grer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage desintrants. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de la campagne culturale qu suit la date designature de l'arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 40\nMesuresIndicateurs de mise en\u0153uvre Objectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation(\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces imm\u00e9diaten herbe . permanentes maintenues | pr\u00e9vues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1bis)5-b) Conversion \u00e0 la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aire; d'alimentation |5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentationle syst\u00e8me de rotation des|cultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationann\u00e9es minimum avec au devront \u00eatre en rotationmoins une culture \u00e0 faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant dans le cycle de sauf cas des prairies, sirotation elles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ouS-c |5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autoris\u00e9s en ne font pas d\u00e9j\u00e0 l'objetsubstitution) |agriculture biologique des mesures ci-avant(Ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % dela ZP de l'aire _ |imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e d'alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fr\u00e9quence | L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP de(F V) l'aire d'alimentationrespectent les IFTmax !e herbicides = 1,05\u00b0 hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tamponstampons d'au moins 5 m identifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 41\nr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nla ZP de l'aired'alimentation avec :- UN plan pr\u00e9visionnelde fumure< UN cahier d'\u00e9pandage- UN fractionnement en2 apports minimum< un calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9- respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage\u00ab pas de stockage sur leszones interdites- absence d'\u00e9coulementdes jus |< volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus .+ stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour< absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\n5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette |surfaces de la ZP dede cultures coordination \u00e0 la charge de |l'aire d'alimentationla structure d'animation concern\u00e9es par unem\u00e9me culture au coursde la m\u00e9me ann\u00e9e5-j) Application Toutes les parcellesde |imm\u00e9diat\nTITRE 11l - ACTIONS NON AGRICOLESLe titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rimetre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource par contrainten\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensemble desenjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'action en .d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.\n7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 42\n7-b: Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectif estd'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 l'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) par laqualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitants ,Des formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseraI'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique fonci\u00e8reL'acquisition de terrains et I'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00eat est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9es\" pr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00eats de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploit\u00e9e selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00e9t par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de prodmts phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\nArticle 8 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de la prisedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur 'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad''alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aire' d'alimentation\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 43\nSuivi et analyse des feuillesde route rencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eCompl\u00e9tude de toutesles fevilles de route( une par exploitantavec un suivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re / Acqu\u00e9rir et mener une |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 I'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en imm\u00e9diatproduits phytosanitaires |route... ZNAen ZNA\nTITRE IV - MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION\nArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communaut\u00e9 de commune du Val de Gray est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre en concertation avec la commune deSAUVIGNEY-LES-PESMES -concern\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9. L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArficle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE). 'L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'Agence de l'eau.\nTITRE V - SUIVI ET \u00c9VALUATION\nArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray et compos\u00e9 commesuit : :\u00ab Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray (CCVG),\u00bb Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT),- Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS),- Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,< Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),< Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 44\n- F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionaie de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),* Prestataire du service exploitant la ressource,* SAFER.La communaut\u00e9 de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des repr\u00e9sentants des usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du pland'action.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction pr\u00e9vue aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'action sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage,trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en \u0153uvred\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultats de ce bilanpermettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire \u00e9voluer lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cing ans suivant la date de signature de |'arr\u00e9t\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressource eneau afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :e le portage politique local,< la gestion de la ressource,* \u2014 le contexte de mise en \u0153uvre des actions,* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),< le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire,* le bilan de suivi de la qualit\u00e9,* le bilan des actions,* le bilan financier,* Une conclusion g\u00e9n\u00e9rale,* une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de |aire dalimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage \u00e0 participer \u00e0 I'atteinte des objectifs du plan d'action.\n10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 45\nTITRE VI - EXECUTION, D\u00caLAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au maire de la commune pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de 2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'a la publication d'un arr\u00e9t\u00e9 s'y substituant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Val de Gray. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise :- Au directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, ;- Au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,\u00bb _ Au pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nFait \u00e0 Vesoul, le9 5 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet\nRomaintROYET\n11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 46\nANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP\nLTOTundy17&S99W)\u00cb(\u00db.vClfi\n-,-\n_ N\u00bb4.sasA460481\n12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 47\nANNEXE 1bis\nner Parcelles zone de protection ADE\u00cbHWTE-- de l'aire d'alimentation N... _ Source du Gros Bois\u00e0 SAUVIGNEY LES PESM ES |\u00c2\u00e4 \"\u2014.' '__ \\_'_. ' :';. *, .\"-, :- ' 'uv.fl.:'ul.{ S AN ISR\n\\ y | # > \\e  ' 7 F L eyR e T B la Coupe @n  K '.\\:' o4 \\\\ 217 \u2014ESda'Commangte \u00a3 5 \\\\\\y ',, ;\n14240 / r& -7PR (e PO \u00ca\n' i\n=<y | \u00cb la Corv\u00e9eTSR \u00cb de Citey _\u2014\u2014-\u00e7'{: \",\u00e6\"?' __\u00e6'Il \u2014#/ | -o // '.{: ;N P (LEFN ,' o \".:.-l' _v __4:}':\u2014'\u2014,' '\u00e7(': 236 e\n\u00e9/\" \\ -\".Cc fi% (. ile b les GrandVR [ S \u20acT ',X 229 a\n!; Parodin/ i; vs o -o 0 01 0,2kmles \\ 213 $ ; Parcelles sur la zone de protection du captage\" Autres culturese =y B Prairies permanentes-.'.' ) Bas '\"-'.'::'u\u2014\u00ee,> =  [ Aire d'alimentation du captageles Crios # / NsConcspton: DDI /U/SERSource: GiGN BOTOPO*/ GiGNscan2STOPO*ISISTELEPAC2023/00T70Carte r\u00e9alis\u00e9e le D1juin 2022Localisation du fichier: SERJEAUNT Pollution diffuses/Caprage priorraire/captagess ZSCE-Granellejdassier par acptage/CCVG/SAUVIGNEY LESPESMES\n13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 48\nANNEXE 2 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d'impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes:\u00bb les codes culture \u00ab Sarrasin \u00bb (SRS), \u00ab Chanvre \u00bb (CHV), \u00ab Sorgho \u00bb (SOG), \u00ab Tournesol \u00bb (TRN),\u00abSoja \u00bb (SOJ), \u00ab Lupin doux d'hiver \u00bb (LDH), \u00ab Lupin doux de printemps \u00bb (LDP), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales \u00bb (MPC),\u00abM\u00e9lange multi-esp\u00e9ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9esprairiales \u00bb (MLC), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses, ..) sansgramin\u00e9es prairiales et sans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses \u00bb (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la cat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 l'exception du code \u00ab Gramin\u00e9e pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifi\u00e9es \u00bb (GRA) ;< tous les codes culture appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1.3 \u00ab L\u00e9gumineuses-a graines et fourrag\u00e8res \u00bb ;- toutes cultures certifi\u00e9es \u00ab bio \u00bb ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures \u00e0 cette liste.\n14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 49\nANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9e[ JzrExploitation n\u00b01cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00ab HERBICIDES \u00bb AINSI QUE DES\u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01 '(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\nN(IFTr1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)\n15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 50\nN(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacers)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,91N(Surfacep1+ Surfacep3)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nN(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : httgs:[[alim.agriculture.gouv.fr[ ift/doses-reference/2022\n16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage de la \"source du Gros Bois\" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES 51\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-05-00016\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions\nvisant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de la\nressource en eau du captage du \"Puits\nMontseugny nouveau\" sur la commune de\nGERMIGNEY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 52\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9de la ressource en eau du captage du\u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bb sur lacommune de GERMIGNEY\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation dupublic d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles R. 1141 \u00e0 R. 114-10;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ; :VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e9re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-325 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin portant d\u00e9signation des zones vulnerablesalapollution par les nitrates du 23 juillet 2021; \u00e0VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2022-07-29-00030 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d allmentatlon du captage du \u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bb sur la commune deGERMIGNEY;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429\u2014 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 53\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray, ma\u00eetre d'ouvrage du captage endate du 29 juin 2023 validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 juin au 15 juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 26juillet 2023 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Sa\u00f4ne et Doubs \u00e0 compter du30 juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Sa\u00f4ne en date du 19 d\u00e9cembre 2023;CONSID\u00c9RANT que le captage, appel\u00e9 \u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bb situ\u00e9 sur la commune deGERMIGNEY, figure dans la liste des captages prioritaires identifi\u00e9s dans le SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont la qualit\u00e9 est d\u00e9grad\u00e9e par des pollutions diffuses et devant faire I'objet d'actionsde restauration et de protection de la qualit\u00e9 des eaux brutes \u00e0 long terme ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-3-5\u00b0 du Code de l'environnement et \u00e0 l'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, Un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSID\u00c9RANT l'importance que peut repr\u00e9senter le captage sus-mentionn\u00e9 pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de GERMIGNEY \u2014 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY et pluslargement de la Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray;CONSID\u00c9RANT que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de I'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corsed\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'\u00e9volution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyensfinanciers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la \u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bbest class\u00e9 avec une \u00ab qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9grad\u00e9e et en situation de reconqu\u00eate difficile \u00bb (cat\u00e9gorie C) ;CONSIDERANT que le captage du \u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bb est class\u00e9, d'apr\u00e8s l'\u00e9tude def\u00e9vrier 2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec untemps de r\u00e9sidence moyen sup\u00e9rieur \u00e0 30 ans et repr\u00e9sentatif d'un syst\u00e8me sans facteur de retard(Type 1) \u00e0 la mise en place d'un plan d'action ;CONSIDERANT les propositionsdu comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'\u00e9tablir le programme d'actions \u00e0- mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captage du \u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bb ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nTITRE | - PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nArticle 1\u00b0\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur l'aire d'alimentation du captagedu \u00ab Puits Montseugny nouveau \u00bb situ\u00e9 sur la commune de GERMIGNEY.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 54\nArticle 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer \u00e0 I'am\u00e9lioration de la quahte des eaux brutescapt\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine.Les objectifs de qualit\u00e9 attendus par la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme sont :- une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/l,- une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ug/l par mol\u00e9cule reconnuepertinente par l'ANSES sans Jamals d\u00e9passer une concentration totale de 0,5 ug/l des mol\u00e9culesd\u00e9tect\u00e9es.\u00bb Une concentration en produits phytosanitaires inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 pg/l par mol\u00e9cule reconnue commenon pertinente par l''ANSES.Param\u00e8tres Indicateurs Point de d\u00e9part |Objectif \u00e0 3 ans 'Objectif \u00e0 5 ansPhytosanitaires |Concentration par mol\u00e9cule Cf bilan FREDON Pas de d\u00e9passement despertinente (ug/L) 2023 concentrations cibles fix\u00e9e auConcentration totale des Cf bilan FREDON pr\u00e9sent articlemol\u00e9cules pertinentes (ug/L) 2023Concentration par mol\u00e9cule non | Cf bilan FREDONpertinente (ug/L) 2023Nitrates Percentile 90 (mg/L)* 37 34 32Moyenne (mg/L) 1,33 Ne pas d\u00e9passer la valeur ciblede 25 mg/L* Dans le cas o\u00f9 il y a 10 analyses ou plus\nArticle 3 : Prise en compte des autres r\u00e9glementations applicablesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autresr\u00e9glementations, notamment les obligations li\u00e9es \u00e0 la directive dite \u00ab nitrates \u00bb puisque l'aired'alimentation est en zone vuln\u00e9rable, aux r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires, aur\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, \u00e0 la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection deI'environnement, \u00e0 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fix\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides aux exploitants agricoles.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arr\u00eat\u00e9\u00e0 partir d'un plan d'actions \u00e9tabli et valid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur I'ensemble de |'aire d'alimentation.Le programme d'actions d\u00e9fini parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d'\u00e0pplication volontaire.Les mesures agricoles sont applicables\u00e0 tout ou partie d'\u00eelot cultural situ\u00e9 sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 I'expirationd'un d\u00e9lai de trois ans suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, rendre obligatoire tout ou partie desmesures pr\u00e9conis\u00e9es sur |la zone de protection arr\u00eat\u00e9e. Cette d\u00e9cision sera prise au vu des r\u00e9sultats desindicateurs de mise en \u0153uvre du programme d'actions d\u00e9finis \u00e0 |'article 6 et en regard des objectifs dequalit\u00e9 de l'eau fix\u00e9s \u00e0 l'article 2. Pr\u00e9alablement, l'\u00e9tude des indicateurs et des r\u00e9sultats obtenus sur laqualit\u00e9 de l'eau devra \u00e9galement d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter les mesures du programmed'actions. :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 55\nTITRE Il - ACTIONS AGRICOLES\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation du captage a identifi\u00e9 les diff\u00e9renteszones de sols en fonction de leurs classes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en d\u00e9terminer son exposition. Aussi, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es justifie lan\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre du programme d'action sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupr\u00e8s des exploitants agricoles et des propri\u00e9taires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Actions pour r\u00e9duire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particuli\u00e8rement sur les zones vuln\u00e9rables \u00e0 l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalit\u00e9 des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la deuxi\u00e8me carte en annexe 1 soit 118,9 ha) est maintenue et exploit\u00e9epar la fauche et/ou le p\u00e2turage. Une sensibilisation sera men\u00e9e par l'animation du captage pourfavoriser la remise en herbe sur le p\u00e9rim\u00e8tre de I'AAC.5-b : Conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation \u00e0 l'agriculturebiologique sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le syst\u00e8me de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise \u00e0 introduire des surfaces enprairie, t\u00eate de rotation des cultures et \u00e0 les maintenir sur une dur\u00e9e minimale de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives. Le compl\u00e9ment pour une rotation sur sept ann\u00e9es maximum pourra voir s'implanterdes cultures. :5-d : Allongement des rotations sur quatre ann\u00e9es minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de g\u00e9rer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture \u00e0 faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pour obtenirune rotation de 4 cultures diff\u00e9rentes sur 4 ans diminuerale recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la productiondecultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compl\u00e9ter les actionsn\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualit\u00e9 de l'eau. Contrairement \u00e0 laconversion \u00e0 l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynth\u00e8se. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui ne fontpas d\u00e9j\u00e0 l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente pourront\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s validation par le comit\u00e9 de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacit\u00e9 insuffisante des solutions de substitution constat\u00e9e lors du bilaninterm\u00e9diaire prescrit \u00e0 l'article 12, c'est la mesure initiale \u00ab cultures sans produits phytosanitaires \u00bbqui sera mise en \u0153uvre. '5-f: Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e sera remplac\u00e9 sur toutes les cultures, par un traitementm\u00e9canique ou l'emploi des herbicides de post-lev\u00e9e, sauf situations exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sence:\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 56\n- de plantes invasives,\u00bb de plantes vivaces,* de plantes allergisantes.5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultiv\u00e9esAfin de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de produits d\u00e9tect\u00e9s dans les analyses d'eau du captage, les indices defr\u00e9quence de traitement seront limit\u00e9s \u00e0 des valeurs qui devront permettre, \u00e0 terme, de respecterstrictement les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroup\u00e9s en deuxcat\u00e9gories soumises \u00e0 un objectifde r\u00e9duction, dans les trois ans \u00e0 venir suivant la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble des parcelles en cultures situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = d\u00e9tail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqu\u00e9s ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :\n1\nIFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale | 1,50 2,73Objectif de r\u00e9duction ' \u2014- 30 % \u2014- 30 %Valeur \u00e0 atteindre en3 ans 1,05 1,91\n5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, foss\u00e9 fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'\u00e9l\u00e9ments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent \u00e9galement le risque ded\u00e9rive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es. Les zonesconcern\u00e9es feront l'objet d'une reconnaissance \u00e9volutive et seront valid\u00e9es lors des COPILp\u00e9riodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours \u00e0 un m\u00eame type de produits phytosanitaires simultan\u00e9ment sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilot\u00e9e de fa\u00e7onpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de r\u00e9duire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s sur la zone de protection de l'aire d''alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est r\u00e9alis\u00e9e par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfacesen cultures respectant cettecoordination.5-j : Application r\u00e9glementaire du programme d'actions nitrateLe captage est class\u00e9 en zone vuln\u00e9rable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et r\u00e9gional (PAR) qui imposent des mesures \u00e0 int\u00e9grer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.\nArticle 6 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage,une action au'minimum sera mise en \u0153uvre par chaque exploitant dans l'objectif de r\u00e9duire globalement l'usage desintrants. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation commence \u00e0 partir de la campagne culturale qui suit la date designature de |'arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 57\nMesuresIndicateurs de mise en\u0153uvre Objectif de r\u00e9alisationD\u00e9lai de r\u00e9alisation(\u00e0 compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces imm\u00e9diaten herbe permanentes maintenues | pr\u00e9vues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1 bis)5-b) Conversion \u00e0 la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentationle syst\u00e8me de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationann\u00e9es minimum avec au devront \u00eatre en rotationmoins une culture \u00e0 faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant dans le cycle de sauf cas des prairies, sirotation elles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ouS-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autoris\u00e9s en |ne font pas d\u00e9ja l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(Ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultiv\u00e9es sans 100 % de la ZP de l'aire |imm\u00e9diatherbicides de pr\u00e9-lev\u00e9e d'alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fr\u00e9quence |L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP deOF T l'aire d'alimentation|respectent les IFTnax :\u00b0 herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tamponstampons d'au moins 5 m identifi\u00e9es (parcellessitu\u00e9es en bord de foss\u00e9fonctionnel, zonesd'infiltrationspr\u00e9f\u00e9rentiellesnon prot\u00e9g\u00e9es, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 58\nr\u00e9glementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation\nLimitation des \u00e9pandages\nLimitation du stockage auchamp\nla ZP de l'aired'alimentation avec :< UN plan pr\u00e9visionnelde fumure- UN cahier d'\u00e9pandage< UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'\u00e9quilibreazot\u00e9- respectent la quantit\u00e9maximale d'azote et lesp\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage- pas de stockage sur leszones interdites- absence d'\u00e9coulementdes jus< volume du d\u00e9p\u00f4tadapt\u00e9 et en tascontinus< stockage 8 mois maxiet 3 ans avant Un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paill\u00e9es (10 cm)\n5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZP dede cultures coordination \u00e0 la charge de | l'aire d'alimentationla structure d'animation concern\u00e9es par unem\u00eame culture au coursde la m\u00e9me ann\u00e9e5-j) Application Toutes les parcelles de |imm\u00e9diat\nTITRE 111 - ACTIONS NON AGRICOLESLe titre III du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures \u00e0promouvoir aupres des propri\u00e9taires fonciers et des habitants des communes concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de l'aire d'alimentation et que la collectivit\u00e9 pourra engager sur son territoire ou \u00e0 une\u00e9chelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivit\u00e9 pour la ma\u00eetrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : D\u00e9marche territoriale int\u00e9gr\u00e9eLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, \u00e9conomique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de pr\u00e9servation de la ressource par contrainten\u00e9cessite de d\u00e9velopper une m\u00e9thode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale int\u00e9gr\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l'ensemble desenjeux li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource (agriculture, biodiversit\u00e9, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, sant\u00e9) permet de transformer les contraintes socio-\u00e9conomiques en opportunit\u00e9 d'action en d\u00e9veloppant ou cr\u00e9ant par exemple des fili\u00e8res \u00e0 basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversit\u00e9 et le changement climatique.7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 59\n7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualit\u00e9 de I'eau et la communication aupr\u00e8s des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre. L'objectif estd'ouvrir les r\u00e9flexions \u00e0 I'ensemble de la population concern\u00e9e et int\u00e9ress\u00e9e (amont et aval) par laqualit\u00e9 de la ressource puis\u00e9e et impliquer davantage les acteurs \u00e9conomiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concern\u00e9ou int\u00e9ress\u00e9 et est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des r\u00e9unions d'information pourront \u00eatre organis\u00e9es sur les r\u00e9ductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion \u00e0 l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'\u00e9mergence de projets ayant une action favorable sur la qualit\u00e9 de l'eau.La structure en charge de l'animation sera \u00e9galement en charge de la compl\u00e9tude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage. |7-d : Politique fonci\u00e8reL'acquisition de terrains et l'animation fonci\u00e8re au sein de l'aire d'alimentation permettent \u00e0 lacollectivit\u00e9 d'orienter l'activit\u00e9 agricole sur les parcelles avec la ma\u00eetrise des usages sur les territoirescibles (\u00e9changes, baux...) pour la reconqu\u00e9te de la qualit\u00e9 de l'eau et une meilleure protection de laressource.\n7-e : Pr\u00e9conisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en for\u00e9t est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultiv\u00e9espr\u00e9servant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalit\u00e9 des for\u00e9ts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1 bis) est maintenue et exploit\u00e9e selon despratiques respectueuses de l'environnement.Afin d'\u00e9viter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommand\u00e9 de limiter les coupesrases et les traitements en for\u00e9t par produits phytosanitaires, aux interventions n\u00e9cessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...\nArticle 8 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des actions non agricoles, objectifs, et d\u00e9lais de r\u00e9alisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de r\u00e9alisation | D\u00e9lai de r\u00e9alisation\u0153uvre (\u00e0 compter de la prisedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)7-a) D\u00e9marche territoriale |/ Inscrire la collectivit\u00e9 2 ansint\u00e9gr\u00e9e dans ce type ded\u00e9marche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Imm\u00e9diatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire pr\u00e9sentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la dur\u00e9e du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action |7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants imm\u00e9diattechnique des exploitants | agriculteurs pr\u00e9sents sur l'aired'alimentation\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 60\nrencontr\u00e9s dans l'ann\u00e9eSuivi et analyse des feuvilles |Compl\u00e9tude de toutesde route , les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des donn\u00e9es7-d) Politique fonci\u00e8re - / Acqu\u00e9rir et mener une |imm\u00e9diatpolitique fonci\u00e8re sur lebassin et \u00e0 l'ext\u00e9rieurpermettant d'\u00e9largir lespossibilit\u00e9s offertes7-e) Pr\u00e9conisations en / 100 % des surfaces imm\u00e9diatmilieu forestier bois\u00e9es7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfacesen = |imm\u00e9diatproduits phytosanitaires |route... ZNAen ZNA\nTITRE IV - MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONArticle 9 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communaut\u00e9 de commune du Val de Gray est ma\u00eetre d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en \u0153uvre en concertation avec la commune deGERMIGNEY concern\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9. L'animation et le suivi des actions peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 10 : Outils financiersDes compensations financi\u00e8res pourront \u00eatre sollicit\u00e9es par les exploitants agricoles lorsque les actionspropos\u00e9es seront \u00e9ligibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en \u00e9quipements durables r\u00e9alis\u00e9s par les exploitations agricoles pourront faireI'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'Agence de l'eau.\nTITRE V - SUIVI ET \u00c9VALUATION\nArticle 11 : Comit\u00e9 de pilotageLe suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assur\u00e9 parun comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par la Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray et compos\u00e9 commesuit :* Communaut\u00e9 de commune du Val de Gray (CCVG),< Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (DDT),< Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Haute-Sa\u00f4ne (ARS),\u00ab Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,< Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),< Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,\u00ab F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9\u00c9gionale de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 61\n* Prestataire du service exploitant la ressource,\u00b0 SAFER.La communaut\u00e9 de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des repr\u00e9sentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des repr\u00e9sentantsdes usagers et tout autre acteur concern\u00e9 par une des actions du pland'action.\nArticle 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synth\u00e8se permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction pr\u00e9vue aux articles 6 et 8 est pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du COPIL.Un bilan interm\u00e9diaire de la mise en \u0153uvre du programme d'action sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage,trois ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en \u0153uvred\u00e9finis aux articles 6 et 8 et int\u00e9grera les r\u00e9sultats de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau. Les r\u00e9sultats de ce bilanpermettront de d\u00e9terminer s'il y a lieu de compl\u00e9ter le programme d'actions ou d'en faire \u00e9voluer lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue d'une p\u00e9riode de cing ans suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9aliseraune \u00e9valuation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation fix\u00e9s aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualit\u00e9 de la ressource eneau, afin d'\u00e9valuer de fa\u00e7on objective, les actions r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et l'efficacit\u00e9 dupr\u00e9sent programme. L'\u00e9valuation repose notamment sur les volets suivants :< \u2014 |e portage politique local,\u00b0 la gestion de la ressource, '\u00b0 \u2014 |e contexte de mise en \u0153uvre des actions,* les \u00e9v\u00e8nements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),- le bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire,< le bilan de suivi de la qualit\u00e9,* le bilan des actions,e lebilan financier,* Une conclusion g\u00e9n\u00e9rale,* Une communication sur le bilan.Cette \u00e9valuation sera valid\u00e9e en comit\u00e9 de pilotage et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 13 ': Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propri\u00e9taire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir \u00e0 disposition des administrations comp\u00e9tentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant \u00e0 pr\u00e9server laconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et valid\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans pr\u00e9visionnels de fumure azot\u00e9e, cahiers d'\u00e9pandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'\u00e9valuer le programme d'actions d\u00e9finipar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les feuvilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseign\u00e9es annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage \u00e0 participer \u00e0 l'atteinte des objectifs du plan d'action.\n10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 62\nTITRE VI - EXECUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nArticle 14 : Publication, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etsera adress\u00e9 au maire de la commune pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie pour une dur\u00e9e de 2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'\u00e0 la publication d'un arr\u00e9t\u00e9 s'y substituant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr '\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Val de Gray. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise:\u00ab Au directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\\ \u00ab Au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne\u2014| Franche-Comt\u00e9, |- Au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de I'agence de I'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,- Au pr\u00e9sident de la Chambre d''agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nFait\u00e0 Vesoul,le q 5 FFV. 2024Le Pr\u00e9fet\n_.\u2014\u2014\u2014\u2014-\"u/Romait ROYET\n11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 63\n_ ANNEXE 1- CARTE AAC et ZP\nMission Politiques de I'Eau mwnnmfzozz'EnE *\u00e6auto-Sa\u00f4ne U 29 juillet \u00c7I g ;rrs &7 ' ;\nCormed 5111000> 208 WPFrewvn Dusche T  hCns n'u pnfl\" Fug+t\n.. \" *rea Taverniores ag;.\n\"\u2014\u2014 N  P.PE\nFlLn\n( AAC = 703,5 ha[ 7P = 361,8 ha\n12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 64\nANNEXE 1bisn Parcelles zone de protectlon du Puits de A** Montseugny nouveau N.- BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNYn.\u00e7..\u00abm weLo ToaviTosm cedaste ue\nr i t -l\n2 Bois\no \\Ny\nL_- -\u2014 \u2014\u2014-\u2014 \u2014- /l't'langcodad\u2014\u2014 \u2014\u2014244#-.\u2014.\u2014oo\u2014\u2014-.'\"\n\u00e0 1\n\u2014s \u2014\n\u2014\u2014  __\\\n\u2014 \u2014\u2014 \u2014\n\u2014\u2014-\u2014\u2014_'\n.\nP3/4\ntt_e\n0 02 05km\u2014\u2014\u2014 - ME Parcelles en prairie permanente de la zone de protection\\ Autres parcelles de la zone de protection qE'_'] Aire d'alimentation du captageInNnnaDarvL \u00e6 .- * '\u2014--'.\u2014------}Corception : DDTIO/SERSource : GiGN BDTOPO\u00ae/ CIGNSCAMZScopo*/ISIST\u00c8LEPAC2023/DOT70Carte r\u00e9alis\u00e9e le 01 juir 2023Localisation du Fichier : SERJEAUMT Poliutions diffuses/Captages pricritaires/Captages ZSCE-Grerelle/Dossier par captage/CCWG BROYE\n13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 65\nANNEXE 2 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-d 'Les cultures prises en compte en tant que cultures \u00e0 bas niveau d''impact ou l\u00e9gumineuses sont lessuivantes : '- les codes culture \u00ab Sarrasin \u00bb (SRS), \u00ab Chanvre \u00bb (CHV), \u00ab Sorgho \u00bb (SOG), \u00ab Tournesol \u00bb (TRN),\u00ab Soja \u00bb (SOJ), \u00ab Lupin doux d'hiver \u00bb (LDH), \u00ab Lupin doux de printemps \u00bb (LDP), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9es prairiales\u00bb (MPC),\u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces avec l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes sans gramin\u00e9esprairiales \u00bb (MLC), \u00ab M\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses...) sans gramin\u00e9esprairiales et sans pr\u00e9dominance de l\u00e9gumineuses \u00bb (CPL) ainsi que les prairies temporaires(codes de la cat\u00e9gorie 1.5 \u00e0 I'exception du code \u00ab Gramin\u00e9e pure exclusivement pour gazon oupour semences certifi\u00e9es \u00bb (GRA) ;< tous les codes culture appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1.3 \u00ab L\u00e9gumineuses \u00e0 graines et fourrag\u00e8res \u00bb ;* \u2014 toutes cultures certifi\u00e9es \u00ab bio \u00bb ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajout\u00e9r des cultures \u00e0 cette liste.\n14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 66\nANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g\nL\u00e9gende\u2014\u2014 barr\u00e9eCdzrExploitation n\u00b01cultures diverses (P1)[ | prairies permanentes (P2)|| prairies temporaires (P3)Exploitation n\u00b02[ cultures diverses (P1)[ ] prairies permanentes (P2)\nFORMULE \u00c0 APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES \u00ab HERBICIDES \u00bb AINSI QUE DES_ \u00ab HORS-HERBICIDES \u00bb\nExploitation n\u00b01(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque ann\u00e9e) :\n}\nN(IFTp1x Surfacep+) + (IFTpax Surfacers)parcelles(ZP) |IF Therbicide (ZP) = < 1,05n(Surfacem + Surfacep3)parcelles(ZP)\n15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 67\nN(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,91N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)\nExploitation n\u00b02(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :\nN(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep)parcelles(ZP)\nN(IF Tp1x Surfacep)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)\nDoses de r\u00e9f\u00e9rence sur : http_s:[[alim.agriculture.gouv.fr[ift[doses-reference[2022\n16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-05-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un programme d'actions visant \u00e0 restaurer et prot\u00e9ger la qualit\u00e9\nde la ressource en eau du captage du \"Puits Montseugny nouveau\" sur la commune de GERMIGNEY 68","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-14T17:12:05+00:00","id":"1f11fafb33733ad38758e4655e4f94c35155a25c0f3306a5c12f69cf36f5a5dc","name":"RAA 70-2024-020","pdf_creation_date":"2024-02-16T16:54:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42544/340173/file/RAA%2070-2024-020.pdf"}