{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 53.2024 - \u00e9dition du 03/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEZ  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  des  polices  administratives\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le (JVVW\"S  Z\"Z'('f\nARRETE\nportant  autorisation  de la mise  en commun  des  effectifs  des  polices  municipales  des\ncommunes  de Tourrettes-sur-Loup,  Vence,  le Bar-sur-Loup,  le Rouret  et Roquefort-\nles-Pins  dans  le cadre  de la \u00ab F\u00eate  des  violettes  \u00bb le dimanche  03 mars  2024  \u00e0\nTourrettes-sur-Loup\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d''Honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  son  article  L. 512-3  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L. 2212-1\net suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,  en\nqualit\u00e9  de Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU les courriers  de monsieur  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services  de Tourrettes-sur-Loup,\nen date  du 16 janvier  2024,  sollicitant  les maires  des  communes  de Vence,  de\nRoquefort-les-Pins,  de Le Bar-sur-Loup  et de Le Rouret  pour  faire  intervenir  des  agents\nde leur  police  municipale  sur le territoire  de la commune  de Tourrettes-sur-Loup  dans\nle cadre  de la \u00ab F\u00eate  des  violettes  \u00bb qui va se d\u00e9rouler  le dimanche  03 mars  2024  \u00e0\nTourrettes-sur-Loup  ;\nVU l'accord  verbal  du maire  de Vence,  en date  du 23 janvier  2024  ;\nVU l'accord  verbal  du maire  de Roquefort-les-Pins,  en date  du 24 janvier  2024  et son\naccord  \u00e9crit  en date  du 29 f\u00e9vrier  2024  ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\nVU l'accord  verbal  du maire  de Le Bar-sur-Loup,  en date  du 1er f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'accord  du maire  de Le Rouret,  en date  du 23 janvier  2024  ;\nVU le courrier  du maire  de Tourrettes  -sur-Loup  en date  du 28 f\u00e9vrier  2024,  sollicitant\ndu pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  l'autorisation  de mettre  en commun  les polices\nmunicipales  de Vence,  le Bar-sur-Loup,  le Rouret  et Roquefort-les-Pins  dans  le cadre  de\nla \u00ab F\u00eate  des  violettes  \u00bb qui va se d\u00e9rouler  le dimanche  03 mars  2024  \u00e0 Tourrettes-sur-\nLoup  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  manifestation  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  exceptionnel\ndonnera  lieu  \u00e0 un afflux  important  de population,  elle  n\u00e9cessite  la mise  en \u0153uvre\nd'un  renfort  ponctuel  des  effectifs  de police  municipale  au sens  de l'article  L. 2212-9\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler:  Les maires  des  communes  de Vence,  le Bar-sur-Loup,  le Rouret  et\nRoquefort-les-Pins  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 mettre  en commun  leurs  services  de police\nmunicipale  sur le territoire  de la commune  de Tourrettes-sur-Loup  le dimanche  03\nmars  2024  \u00e0 l'occasion  de l'organisation  du \u00ab F\u00eate  des  violettes  \u00bb ;\nArticle  2 : \u00c0 ce titre,  le maire  de Vence  d\u00e9tachera  \u00e0 cette  occasion  :\n* 6 agents  de police  municipale  le dimanche  03 mars  2024,  de 10h00  \u00e0 19h00.\nArticle  3 : \u00c0 ce titre,  le maire  de Le Bar-sur-Loup  d\u00e9tachera  \u00e0 cette  occasion  :\n< 2 agents  de police  municipale  le dimanche  03 mars  2024,  de 10h00  \u00e0 19h00.\nArticle  4 : \u00c0 ce titre,  le maire  du Rouret  d\u00e9tachera  \u00e0 cette  occasion  :\n* 1agent  de police  municipale  le dimanche  03 mars  2024,  de 10h00  \u00e0 19h00.\nArticle  5 : \u00c0 ce titre,  le maire  de Roquefort-les-Pins  d\u00e9tachera  \u00e0 cette  occasion  :\n< 5 agents  de police  municipale  le dimanche  03 mars  2024,  de 10h00  \u00e0 19h00.\nArticle  6: Les modalit\u00e9s  d'organisation,  d'articulation  et de fonctionnement  du\ndispositif  de s\u00e9curit\u00e9  rel\u00e8vent  de la responsabilit\u00e9  et la comp\u00e9tence  fonctionnelle,\npleine  et enti\u00e8re  du maire  de la commune  de Tourrettes-sur-Loup,  en lien  avec  le\ncolonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes  ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\nArticle  7 : Cette  mise  en commun  s'entend  uniquement  au sens  organique  du terme.\nElle s'op\u00e9re  sans  pr\u00e9judice  des pouvoirs  de police  des  maires  concern\u00e9s,  lesquels  ne\npeuvent  faire  lI'objet  d'un  exercice  intercommunal.  Chacun  des  maires  concern\u00e9s\nconserve  sa comp\u00e9tence  pleine  et enti\u00e9re.\nArticle  8: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nla publication.  Un recours  hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les m\u00eames  d\u00e9lais.  Enfin,  il pourra  faire  l'objet\nd'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18\navenue  des  Fleurs  CS 61039  - 06050  Nice  cedex  1, dans  les m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai.\nL'exercice  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  proroge  de deux  mois  le d\u00e9lai  pour\nexercer  un recours  contentieux.\nArticle  9: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  les\nmaires  de la Tourrettes-sur-Loup,  Vence,  le Bar-sur-Loup,  le Rouret  et Roquefort-les-\nPins,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des\nAlpes-  Maritimes,  sont  chacun  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Copie  en sera  adress\u00e9e  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nice.  p\nour  le Pr\u00e9fet,\nLe directeur  adjoint  de cabinet\nLe direc!\u00ebu,'  des  s\u00e9curit\u00e9s\no 3&4730\n5\n\\ y 3\n1\nNicolas  HUOT  ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\n                       Recueil special 53.2024 03/03/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               Tourrettes sur Loup Fete des violettes 03.03.2024  MEC  PM.......2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Tourrettes sur Loup Fete des violettes 03.03.2024  MEC  PM.......2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-03-03","first_seen_on":"2024-08-21T17:10:35+00:00","id":"1f127479be8e0befda2eff021d15e53e5208efd88a110b082bce7d8f3d255aa8","name":"Recueil sp\u00e9cial 53.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50106/390074/file/Recueil%20special%2053.2024.pdf"}