{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron /\n12-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le\nd\u00e9partement de l'Aveyron (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux\nruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture et \nD\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                   du          \nComposition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale \ndes baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la section 1 du chapitre IV du titre 1er du livre IV (baux ruraux) de la partie r\u00e9glementaire du code\nrural et de la p\u00eache maritime  relative aux commissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des\nbaux ruraux , notamment les articles R.414-1 \u00e0 R.414-3;\nVu le chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration relatif\naux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, notamment les articles R*133-1 \u00e0 R*133-15;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-1100  du  15  juin  2017  relatif  aux  tribunaux  paritaires  des  baux  ruraux  et  aux\ncommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant les livres III \u00e0 VII de la partie r\u00e9glementaire du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2018-04-05-04  du  5  avril  2018  fixant  la  composition  de  la  commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles  repr\u00e9sentatives des preneurs\nnon-bailleurs, notamment celle de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles\n(FDSEA) de l'Aveyron et des Jeunes Agriculteurs (JA) de l'Aveyron et celle de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nde l'Aveyron, \nVu les propositions des organisations syndicales des propri\u00e9taires agricoles repr\u00e9sentatives des bailleurs\nnon-preneurs, notamment celle de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles\n(FDSEA) de l'Aveyron et celle du Syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale (SDPPR) de\nl'Aveyron ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron 4\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er    : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R414-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, la\ncommission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 411-11 du\nm\u00eame code se r\u00e9unit \u00e0 la diligence du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement chaque fois que le r\u00e8glement des affaires\nde sa comp\u00e9tence l'exige ou que le pr\u00e9fet estime devoir la consulter.\nLa commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son\nrepr\u00e9sentant.\nCette  commission  est  compos\u00e9e  de  membres  de  droit  et  de  membres  d\u00e9sign\u00e9s  par  le  Pr\u00e9fet\nrepr\u00e9sentants les bailleurs non-preneurs et les preneurs non-bailleurs.\n1\u00b0 - Les membres de droit \n\u2022 le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de s\u00e9ance ;\n\u2022 le Directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article R. 514-37 , dont notamment :\n- un  repr\u00e9sentant  de la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale des  syndicats  d'exploitants  agricoles\n(FDSEA) de l'Aveyron,\n- un repr\u00e9sentant des Jeunes Agriculteurs (JA) de l'Aveyron,\n- un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de l'Aveyron,\n- un repr\u00e9sentant de la Coordination Rurale de l'Aveyron, ;\n\u2022 le  Pr\u00e9sident  de  l'organisation  d\u00e9partementale  des  bailleurs  de  baux  ruraux  affili\u00e9e  \u00e0\nl'organisation nationale la plus repr\u00e9sentative ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le  Pr\u00e9sident  de  l'organisation  d\u00e9partementale  des  fermiers  et  des  m\u00e9tayers  affili\u00e9e  \u00e0\nl'organisation nationale la plus repr\u00e9sentative ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 - Les membres d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative\nLes repr\u00e9sentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs sont d\u00e9sign\u00e9s, dans le ressort\nde chaque tribunal paritaire des baux ruraux, par le Pr\u00e9fet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 414-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans la mesure o\u00f9 le d\u00e9partement de l'Aveyron compte deux tribunaux paritaires des baux ruraux,\nRODEZ et MILLAU, et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  R.414-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, les repr\u00e9sentants des bailleurs non-preneurs sont au nombre de 6 et les repr\u00e9sentants des\npreneurs non-bailleurs sont au nombre de 6.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 autant de suppl\u00e9ants que de titulaires. \nSeuls les membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s ont voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron 5\nA - REPRESENTANTS DES BAILLEURS NON-PRENEURS\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants \nMme CAULET Marie-Fran\u00e7oise\n557 , route d'argent 12800 QUINS\nMme VERDIER Corinne\n357 , rue des Ormeaux 12230 LA CAVALERIE \nM. GAUBERT Michel\n8 chemin des Ar\u00e8nes  12750 SAINT LEONS\nM. ALAUX Didier\nJumels 12310 LAISSAC SEVERAC L'EGLISE\nMme GOLDSMITH Marie Christine\n5, avenue Jean Jaures 12100 MILLAU\nM. LEGRANS Jean-Louis\n5, Bd Flaugergues  12000 RODEZ\nM. LAURENS Michel\n1, rue du Barry 12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON\nM. GINESTE Jacques\nLa Morlhonie 12350 DRULHE\nM. MIQUEL Jean-Louis\nLa Graufesenque 12100 MILLAU\nM. NEGRIER Jean-Louis\nLa Serre 12430 LESTRADE ET THOUELS\nMme PONS Brigitte\n29, route de Montrozier Gillorgues 12340 BOZOULS\nM. SOULIE Jean-Marc\nLa Moli\u00e8re 12550 BRASC\nB - REPRESENTANTS DES BAILLEURS NON-PRENEURS\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants \nM. GABRILLAGUES R\u00e9mi\nLe Fabrou 12140 FLORENTIN LA CAPELLE\nM. ALBESPY Germain\nLa Rivi\u00e8re  12200 LE BAS SEGALA \nMme SOLIGNAC Emilie. \nEstables 12560 SAINT LAURENT D'OLT\nM. DELSOL Beno\u00eet\nCueye 12330 SAINT CHRISTOPHE VALLON\nM. REYNES David\nLe Salsou 12480 BROUSSE LE CHATEAU\nM. SOLIER POMAREDE Patrick\nSaint Julien de Rodelle 12340 RODELLE\nM. VERGNES Bruno\nLe Cluzel 12160 BARAQUEVILLE\nM. SEGURET Charly\nLa Morlhonie 12350 DRULHE\nM. MAYET Patrick\nLa Borie 12100 LA ROQUE SAINTE MARGUERITE  \nM. BRISSON Bastien\nLe Puech Arnal 12290 CANET DE SALARS  \nM. TISON Fran\u00e7ois\nLe Battedou 12140 GOLINHAC\nM. BARTHES Jo\u00ebl \nCayras 12120 ARVIEU\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron 6\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.414-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, :\n- Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\n- En cas d'absence du pr\u00e9fet et de son repr\u00e9sentant, le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son\nrepr\u00e9sentant pr\u00e9side la commission.\nArticle 3  : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.414-2 du  code rural et de la p\u00eache\nmaritime, :\n- Les votes ne peuvent intervenir que si les repr\u00e9sentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent\ndu m\u00eame nombre de voix ;\n- Les membres de la commission n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative peuvent demander \u00e0 faire inscrire leur\navis au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance ; lorsqu'une majorit\u00e9 n'a pu se d\u00e9gager, le pr\u00e9sident doit solliciter leur\navis en vue de cette inscription. ;\n- Le proc\u00e8s-verbal est transmis au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Si la commission consultative nationale\nparitaire est saisie, le proc\u00e8s-verbal lui est transmis.\nArticle  4 : Les  r\u00e8gles  de  fonctionnement  applicables  aux  commissions  administratives  \u00e0  caract\u00e8re\nconsultatif  d\u00e9finies  aux  articles  R.133-3  \u00e0  R*133-15  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration s'appliquent \u00e0 la  commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux\nsauf disposition contraire du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2018-04-05-04 du 5 avril 2018 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron est abrog\u00e9.\nArticle 6  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 10 avril 2024\n     Le Pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux pour le d\u00e9partement de l'Aveyron 7","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-16T22:10:55+00:00","id":"1f168ad411c2b647a1078e4650b991480c89a28933527c1db9c4b1af9802b25e","name":"RAA N\u00b012-2024-179 du 12.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T09:26:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T10:26:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24013/198790/file/RAA%20N%C2%B012-2024-179%20du%2012.04.2024.pdf"}