{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":".PREFECTURE P )DE POLICE \u00dc Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 -00552portant mesures de police applicables sur le parcours d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le samedi 12 juin 2021\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3332-15;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu la d\u00e9claration enregistr\u00e9e le 04 juin 2021 par les services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC) par laquelle les repr\u00e9sentants de \u00abl'Unionr\u00e9gionale d'lle-de-France CGT\u00bb, de \u00abla France Insoumise\u00bb et d'\u00abATTAC\u00bb d\u00e9clarentune manifestation \u00abMarche des libert\u00e9s, Marchons pour nos libert\u00e9s contre les id\u00e9esd'extr\u00eame droite \u00bb pr\u00e9vue le samedi 12 juin 2021 avec pour lieu de rassemblement \u00e012h00 place de Clichy \u00e0 Paris 17\u00b0\"\u00b0 et pour lieu d'arriv\u00e9e et de dispersion la place dela R\u00e9publique \u00e0 18h00, en passant par le boulevard de Clichy, le boulevardRochechouart et le boulevard Magenta ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que, en application de l'article L. 2512-14 dum\u00eame code, il y r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditionsde circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9goriesd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, notamment en cas de manifestation de voie publique \u00e0 caract\u00e8rerevendicatif ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que cette manifestation implique de prendre pour la journ\u00e9edu 12 juin 2021 des mesures provisoires de restrictions de stationnement n\u00e9cessaires\u00e0 son bon d\u00e9roulement et destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnespendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la tenue de cette manifestation ;Vu l'urgence,\n\nARRETE :\nArticle 1* - Le stationnement de tout v\u00e9hicule, y compris les trottinettes, cycles,cyclomoteurs et motocyclettes est interdit le samedi 12 juin 2021 de 00h00 \u00e0 20h00,dans les voies suivantes ainsi que dans celles adjacentes a ces voies sur une distancede 20 m\u00e8tres \u00e0 partir de celles-ci :- place de Clichy ;- boulevard de Clichy ;- boulevard de Rochechouart ;- boulevard de Magenta ;- place de la R\u00e9publique.\nArticle 2 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions de l'article 1%, les v\u00e9hicules ayant servi\u00e0 commettre ces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 du code de la route.Article 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 leverau cas par cas les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'avanc\u00e9e ducort\u00e8ge de la manifestation susvis\u00e9e et de l'\u00e9volution de la situation g\u00e9n\u00e9rale.Ils sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et si les circonstancesI'exigent.Article 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, ladirectrice du renseignement et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seracommuniqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 4 4 JUIN 2021\nDi EMENT\n2021-00552\n\n2021-00552 |Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du4 4 JUIN 2021\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-06-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:36:44+00:00","id":"1f180cc3e7686a3373d70a432de151290bd4ac20daeed80970b6870c1a14d227","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 00552 portant mesures de police applicables sur le parcours d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 12 juin 2021","pdf_creation_date":"2021-06-11T09:03:45+00:00","pdf_modification_date":"2021-06-11T09:24:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2021-00552.pdf"}