{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2024\nSommaire\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2024-03-26-00018 - AVIS N\u00b02024/ 01\nPORTANT SUR LE\nDECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE\nHOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CORRESPONDANT AUX BIENS\nDE LA PHASE 6\n (3 pages) Page 4\n78-2024-03-26-00017 - D\u00e9liberation 2024-01 relative \u00e0 la d\u00e9signation des\nrepr\u00e9sentant de l'administration aux commissions administratives paritaires\nlocales (1 page) Page 8\n78-2024-03-26-00019 - SLP1322D\u00e9cision n\u00b02024/ 24\nPORTANT SUR LES\nOPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE\nBIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC\nHOSPITALIER\nDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET\nCORRESPONDANT A LA PHASE 6\n\n (1 page) Page 10\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2024-04-08-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation\nd\u25a1un immeuble du domaine public de l\u25a1\u00c9tat (3 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COU\u00cbFFE - 26 (2 pages) Page 16\n78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 (2 pages) Page 19\n78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 (2 pages) Page 22\n78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 (2 pages) Page 25\n78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 (2 pages) Page 28\n78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 (2 pages) Page 31\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 /\n78-2024-04-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nDE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res\n(78310) rue du Mesnil-saint-Denis. (3 pages) Page 34\n78-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nSAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res\n(78310) 20 rue des Osiers (4 pages) Page 38\n78-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les\ninstallations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) rue des Osiers (4 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nsurendettement (3 pages) Page 48\n78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames\net Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de\nsection et agents de la pr\u00e9fecture (6 pages) Page 52\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01 portant composition des\nconseils d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines (3\npages) Page 59\n3\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-03-26-00018\nAVIS N\u00b02024/ 01\nPORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR\nANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE\nHOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N\u00b02024/ 01\nPORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6\n4\nPoissy ( D\u00bb / Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nAVIS N\u00b02024/ 01PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENSIMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYECORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6\nDans le cadre de l'importante restructuration de l'offre de soins intervenant sur les deux sites hospitaliersde POISSY et de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la cession d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de permettre, en partie, le financement du sch\u00e9ma directeurimmobilier de I'\u00e9tablissement. Cette op\u00e9ration d'envergure est r\u00e9partie en plusieurs phases, chacune faisantobjet d'op\u00e9rations de d\u00e9classements, de d\u00e9saffectations sp\u00e9cifiques et de lib\u00e9rations des biens selon uncalendrier pr\u00e9cis, en vue de leur cession au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE(EPFIF).La Phase 1 a fait objet d'un d\u00e9classement par anticipation le 15 octobre 2019, suivie d'une d\u00e9saffectation endeux temps, constat\u00e9es par le Conseil du Surveillance du CHIPS lors des s\u00e9ances du 6 octobre 2020 et du 16mars 2021. Elle est d\u00e9sormais libre de toute contrainte administrative et technique \u00e0 l'exception de lachaufferie qui \u00e9tait rest\u00e9e en activit\u00e9 jusqu'au raccordement, du CHIPS et de la Clinique de Saint-Germain-en-Laye, au chauffage urbain. Ce raccordement est effectif depuis le 30 juin 2021. La remise \u00e0 l'EPFIF del'ensemble des parcelles et \u00e9quipements de la Phase 1 est effective.La Phase 2 a fait objet d'un d\u00e9classement par anticipation par d\u00e9cision sign\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHIPS 30 juin 2020, suite \u00e0 l'avis \u00e9mis par le Conseil de Surveillance le m\u00e9me jour. L'acte de vente de la Phase2 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 26 octobre 2020 et la d\u00e9saffectation de celle-ci est intervenue le 27 avril 2021 pour la Phase2 modifi\u00e9e et le 22 juin 2021 pour la Phase 2bis. Leur remise \u00e0 l'EPFIF est effective.La Phase 3 a fait objet d'un d\u00e9classement par anticipation par d\u00e9cision sign\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHIPS 30 juin 2020, suite \u00e0 l'avis \u00e9mis par le Conseil de Surveillance le m\u00e9me jour. L'acte de vente de la Phase3 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 28 avril 2021. La d\u00e9saffectation de la Phase 3 ainsi que l'ancienne chaufferie implant\u00e9e sur lesite de Saint-Germain-en-Laye a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le pr\u00e9sent Conseil lors de sa s\u00e9ance du 12 octobre 2021.Leur remise \u00e0 l'EPFIF est effective.La Phase 4 a fait objet d'un d\u00e9classement par anticipation par d\u00e9cision sign\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHIPS 22 juin 2021, suite \u00e0 l'avis \u00e9mis par le Conseil de Surveillance le m\u00e9me jour. L'acte de vente de la Phase4 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2021. La d\u00e9saffectation de la Phase 4 s'est par la suite op\u00e9r\u00e9e en deux temps,conform\u00e9ment aux dispositions calendaires de l'avenant n\u00b0 2 de la promesse de vente avec une premi\u00e8retranche d\u00e9saffect\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2022, et une seconde tranche d\u00e9saffect\u00e9e le 28 juin 2022. Leur remise \u00e0l'EPFIF est effective.La Phase 5 a fait objet d'un d\u00e9classement par anticipation par d\u00e9cision sign\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHIPS le 28 mars 2023, suite \u00e0 l'avis \u00e9mis par le Conseil de Surveillance le m\u00eame jour. L'acte de vente de laPhase 5 est en cours de finalisation pour une signature pr\u00e9vue fin avril 2024. La Phase 5 sera remise \u00e0 I'EPFIFd\u00e8s lors que deux conditions cumulatives seront r\u00e9unies :e le transfert du centre de radioth\u00e9rapie vers 1, rue Maurice Larget sera d\u00e9finitif, les c\u00e2bles deraccordement de la radioth\u00e9rapie passant sous le parc de stationnement compris dans la Phase 5 ;e la mise \u00e0 disposition, par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, des places de stationnement r\u00e9serv\u00e9esau personnel travaillant sur le site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.\nCHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX%? : 01 39 27 50 01 \u2014 mail : direction.chips@ght-yvelinesnord.frSi\u00e8ge Social : 20, Rue Armagis \u2014 78100 ST GERMAIN EN LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N\u00b02024/ 01\nPORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6\n5\nLe pr\u00e9sent projet soumis pour avis aux instances ce jour porte sur les parcelles et \u00e9quipements concern\u00e9spar la PHASE SIX (6), \u00e0 savoir les biens sis \u00e0 SAINT GERMAIN EN LAYE correspondant aux parcelles cadastr\u00e9essection AC num\u00e9ros 208 et 209 et le b\u00e2timent du centre de radioth\u00e9rapie.Concernant ces parcelles et \u00e9l\u00e9ments b\u00e2tis, le Conseil de Surveillance est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur lesop\u00e9rations suivantes :> Le d\u00e9classement par anticipation, dont le d\u00e9lai de d\u00e9saffectation ne peut en aucun casexc\u00e9der le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de six (6) ans, des parcelles suivantes cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros208 et 209 et le b\u00e2timent du centre de radioth\u00e9rapie, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9scorrespondant \u00e0 la Phase SIX (6) de l'op\u00e9ration de cession du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.> La signature, par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHIPS de la d\u00e9cision de d\u00e9classement par anticipationcorrespondante ainsi que de l'acte de vente correspondant \u00e0 la PHASE SIX (6) selon le calendrier envigueur entre les parties ;\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nVu les Articles L.6743-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ;Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 modifiant l'article L. 2141-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Communede SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu le courrier de France Domaines en date du 21 mai 2019, fixant la valeur v\u00e9nale de l'ensemble desparcelles concern\u00e9es ainsi que l'avis modificatif en date du 29 mars 2021 ;Vu la promesse de vente conclue entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE \u00bb, ayant pour sigle EPFIF le 10 d\u00e9cembre 2019 et ses avenants n\u00b0 1 et 2,conclus respectivement le 26 octobre 2020 et le 28 avril 2021 ;\nEmet un avis favorable \u00e0 l'\u00e9gard des op\u00e9rations suivantes :> _ Le d\u00e9classement par anticipation, dont le d\u00e9lai de d\u00e9saffectation ne peut en aucun cas exc\u00e9der led\u00e9lai r\u00e9glementaire de six (6) ans des parcelles suivantes cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209et le b\u00e2timent du centre de radioth\u00e9rapie, I'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s correspondant \u00e0 laPhase SIX (6) de l'op\u00e9ration de cession du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.\nAvis n\u00b0 2023/ 2/3\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N\u00b02024/ 01\nPORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6\n6\n> La signature, par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHIPS de la d\u00e9cision de d\u00e9classement par anticipationcorrespondante ainsi que de l'acte de vente correspondant \u00e0 la PHASE SIX (6) selon le calendrier envigueur ;\nAPPROUVEA L'UNANIMITELe pr\u00e9sent avis sera communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de I'lle-de-France pour contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'Article L.6143-4 du Code de la Sant\u00e9Publique.\nLe pr\u00e9sent avis sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale, publi\u00e9e au Recueil des ActesAdministratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sapublication effective.\nPoissy, le 23 mars 2024\n/[Le Pr\u00e9s}d\u00fft du Consej dg\u2014:v urvdillance\n| /( //NArnaud PERICARD\\\\\\\nAvis n\u00b0 2023/ 3/3\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N\u00b02024/ 01\nPORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6\n7\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-03-26-00017\nD\u00e9liberation 2024-01 relative \u00e0 la d\u00e9signation des\nrepr\u00e9sentant de l'administration aux\ncommissions administratives paritaires locales\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00017 - D\u00e9liberation 2024-01 relative \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentant de l'administration\naux commissions administratives paritaires locales 8\nP0| Ss ' 1 ' www.chl-poissy-s:t\u2014germain.frYS = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024 - 01relative \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administrationaux commissions administratives paritaires locales\nLe Conseil de surveillance,Vu le code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-655 du 18 juillet 2003 modifi\u00e9, relatif aux commissions administrativesparitaires locales et d\u00e9partementales de la fonction publique hospitali\u00e8re,Consid\u00e9rant la proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel du 8d\u00e9cembre 2022,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir au renouvellement des repr\u00e9sentants de l'administration ausein des commissions administratives paritaires locales,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 26 mars 2024,D\u00e9cide :Article 1 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissionsadministratives paritaires locales \u00e0 compter du 1\u00a2\" mai 2024 les membres suivants :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsM. PERICARD, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du M. SANQUERConseil de surveillanceMme DEBRAY-GYRARD Mme LE GUERNMme HABERT-DUPUIS M. CHABAGNOM. BROTONS M. DUGAY\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est ex\u00e9cutoire de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception par les servicesext\u00e9rieurs de l'Etat charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Poissy,le 26/03/2024Le Pr\u00e9sident du Conseil desurveillance\nCentre Hospitalier Intercommunal Poissy / Saint-Germain-en-LayeCS 73082 - 78303 POISSY CEDEX\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00017 - D\u00e9liberation 2024-01 relative \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentant de l'administration\naux commissions administratives paritaires locales 9\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-03-26-00019\nSLP1322D\u00e9cision n\u00b02024/ 24\nPORTANT SUR LES OPERATIONS DE\nDECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE\nCESSION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT\nAU DOMAINE PUBLIC HOSPITALIER\nDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET\nCORRESPONDANT A LA PHASE 6\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00019 - SLP1322D\u00e9cision n\u00b02024/ 24\nPORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU\nDOMAINE PUBLIC HOSPITALIER\nDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6\n10\n1 ' . www.chi-poissy-st-germain.frPoissy @ = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALED\u00e9cision n\u00b02024/ 24PORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENSIMMOBILIERS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC HOSPITALIERDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6LA DIRECTRICEVu les Articles L.6743-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 3Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 modifiant l'article L. 2141-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Commune deSAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu le courrier de France Domaines en date du 21 mai 2019, fixant la valeur v\u00e9nale de l'ensemble des parcellesconcern\u00e9es ainsi que l'avis modificatif en date du 29 mars 2021 ;Vu la promesse de vente conclue entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ETABLISSEMENT PUBLICFONCIER D'ILE-DE-FRANCE \u00bb, ayant pour sigle EPFIF le 10 d\u00e9cembre 2019 et ses avenants n\u00b0 1 et 2, conclusrespectivement le 26 octobre 2020 et le 28 avril 2021 ;Vu l'avis n\u00b0 2024-24 du Conseil de Surveillance du CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN -LAYE en date du 26 mars2024 ; DECIDELe d\u00e9classement par anticipation, dont le d\u00e9lai de d\u00e9saffectation ne peut en aucun cas exc\u00e9der le d\u00e9lair\u00e9glementaire de six (6) ans des \u00e9l\u00e9ments suivants :> parcelles cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209> les \u00e9quipements suivants : b\u00e2timent du centre de radioth\u00e9rapiel'ensemble des parcelles et \u00e9quipement pr\u00e9cit\u00e9es correspondant \u00e0 la Phase SIX (6) de l'op\u00e9ration de cession dusite hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.La signature de l'acte de vente portant sur la Phase 6 de l'op\u00e9ration de cession pr\u00e9cit\u00e9e comprenant les parcellescadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 208 et 209 et le b\u00e2timent du centre de radioth\u00e9rapie selon le calendrier envigueur.\nPoissy, le 26 rfars 2024\nLa Dir\u00e9ctrice G\u00e9n\u00e9raleDiane PETTER\nCHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX& : 01 39 27 50 01 \u2014 mail : direction. chips@aht-yvelinesnord.frSi\u00e8ge Social : 20, Rue Armagis \u2014 78100 ST GERMAIN EN LAYE \u2014\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00019 - SLP1322D\u00e9cision n\u00b02024/ 24\nPORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU\nDOMAINE PUBLIC HOSPITALIER\nDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6\n11\nDDFIP\n78-2024-04-08-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation\nd\u25a1un immeuble du domaine public de l\u25a1\u00c9tat\nDDFIP - 78-2024-04-08-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation d\u25a1un immeuble du domaine public de l\u25a1\u00c9tat 12\n- | Direction d\u00e9partementale des financesPR\u00c9FET publiquesDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVersailles, le 08/04/2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation d'un immeuble du domaine publicde l'\u00c9tat\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL 2111-1 et suivants, L 2141-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9tat est propri\u00e9taire de l'ensemble immobilier situ\u00e9 commune duChesnay-Rocquencourt (78150), route d\u00e9partementale 307, lieu-dit plaine de Voluceau,cadastr\u00e9 section AA num\u00e9ros 16 et 17 d'une surface cadastrale totale de 116 669 m? etidentifi\u00e9 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel CHORUS sous le n\u00b0 IDF1/193 533 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble immobilier est actuellement utilis\u00e9 par l'Institut national derecherche en informatique et en automatique (INRIA), \u00e9tablissement public de I'Etat \u00e0caract\u00e8re scientifique et technologique, en vertu d'une convention d'utilisation n\u00b0078-2015-0003 en date du 19 d\u00e9cembre 2018, laquelle prendra fin \u00e0 la lib\u00e9ration duditensemble ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 2141-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, le d\u00e9classement d'un immeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat n'intervient quelorsque le bien n'est plus affect\u00e9 \u00e0 un service public ou \u00e0 l'usage direct du public ;Consid\u00e9rant toutefois que l'article L 2141-2 du m\u00eame code pr\u00e9voit notamment que : \u00ab Pard\u00e9rogation \u00e0 l'article L 2141-1, le d\u00e9classement d'un immeuble appartenant au domainepublic artificiel des personnes publiques affect\u00e9 \u00e0 un service public ou \u00e0 l'usage direct dupublic peut \u00eatre prononc\u00e9 d\u00e8s que sa d\u00e9saffectation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e alors m\u00eame que lesn\u00e9cessit\u00e9s du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette d\u00e9saffectationne prenne effet que dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l'acte de d\u00e9classement (..) lorsque la\nDDFIP - 78-2024-04-08-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation d\u25a1un immeuble du domaine public de l\u25a1\u00c9tat 13\nd\u00e9saffectation d\u00e9pend de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de construction, restauration our\u00e9am\u00e9nagement, cette dur\u00e9e est fix\u00e9e ou peut \u00e9tre prolong\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente en fonction des caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration, dans une limite de six ans \u00e0compter de l'acte de d\u00e9classement.\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que I'INRIA demeurera install\u00e9 dans I'ensemble immobilier pour l'exercice deses missions jusqu'a son d\u00e9m\u00e9nagement dans un ensemble immobilier neuf \u00e0 construire ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9saffectation effective d\u00e9pend par cons\u00e9quent de la r\u00e9alisation d'uneop\u00e9ration de construction, celle-ci prendra effet une fois le d\u00e9m\u00e9nagement de l'INRIAintervenu, et dans le d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent acte ded\u00e9classement ;Consid\u00e9rant qu'il est donc opportun de proc\u00e9der au d\u00e9classement de cet immeuble paranticipation, en application de l'article L 2141-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 et permettre ainsi que leprojet de cession se r\u00e9alise dans les d\u00e9lais souhait\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9saffectation effective :- sera constat\u00e9e dans le d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, lecas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8re successive selon le calendrier de lib\u00e9ration du site par l'INRIA ;- sera constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par commissaire de justice.\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0 :Est d\u00e9cid\u00e9e la d\u00e9saffectation des immeubles ainsi que les terrains formant leur assiettefonci\u00e8re, cadastr\u00e9s AA n\u00b016 et AA n\u00b017 pour une superficie cadastrale totale de 116 669 m\u00b0,situ\u00e9s sur la commune de CHESNAY-ROCQUENCOURT (Yvelines) et immatricul\u00e9s dansl'application CHORUS sous les r\u00e9f\u00e9rences de site num\u00e9ro IDF1/193533 (ci-apr\u00e8s I'\u00ab Ensemble Immobilier \u00bb).Toutefois, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le fonctionnement du service publicdans l'Ensemble Immobilier jusqu'\u00e0 l'am\u00e9nagement de I'INRIA dans les nouveaux locaux \u00e0construire, la d\u00e9saffectation de l''Ensemble Immobilier ainsi d\u00e9cid\u00e9e prendra effet dans led\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8resuccessive selon le calendrier de lib\u00e9ration du site par I'INRIA.Article 2 :Est d\u00e9class\u00e9 par anticipation du domaine public I'Ensemble Immobilier d\u00e9sign\u00e9 ci-avant.\nArticle 3 :Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines et le Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques des Yvelines sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui pourra \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Versailles\nDDFIP - 78-2024-04-08-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation d\u25a1un immeuble du domaine public de l\u25a1\u00c9tat 14\npendant un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nLe Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVictor Devouge\nDDFIP - 78-2024-04-08-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement par anticipation d\u25a1un immeuble du domaine public de l\u25a1\u00c9tat 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-03-26-00015\nADRIEN COU\u00cbFFE - 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COU\u00cbFFE - 26 16\ng!\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP853931244Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2; R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Adrien Cou\u00ebff\u00e9, 12B Rue Du haras 78530BUC, le 26/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 26/03/24 par M. Cou\u00ebff\u00e9 Adrien en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme. AdrienCou\u00ebff\u00e9, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12B Rue Du haras 78530 BUC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP853931244 pour les activit\u00e9s suivantes :Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serv\u00e9 d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COU\u00cbFFE - 26 17\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le26/03/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COU\u00cbFFE - 26 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-03-26-00016\nDEBLAIE TOUT - 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 19\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983455643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par lorganlsme deblaie tout, 47 rue de la gare 78370PLAISIR, le 26/01/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 26/01/24 par Mme. boubaker Alexandra en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismedeblaie tout dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 rue de la gare 78370 PLAISIR et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP983455643 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si [' organlsme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-- 20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 20\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le26/03/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nAUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-03-28-00009\nEL MAMLOUKI - 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 22\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galu'n' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919179218Vu le code du travail et notamment les articl\u00e9s L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; .\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme El mamlouki, 1 Rue Christophe ColombChristophe Colomb 78200 Mantes-la-Jolie, le 28/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 28/03/24 par Mme. El mamlouki Elkoria en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Elmamlouki, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue Christophe Colomb Christophe Colomb78200 Mantes-la-Jolie et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919179218 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a .pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alabl\u00e9mentobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-_ 20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 23\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le28/03/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDidier D\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-03-28-00010\nO2 MANTES - 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 25\ng/lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP511297533N\u00b0 SIREN 511297533\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-02-20, par M. RICHARD Guillaume en qualit\u00e9 dedirigeant(e),Vu la certification n\u00b0 5024.11 valable du 09/07/2021 au 09/07/2024Le pr\u00e9fet des YvelinesArr\u00eate :Article 1erL'\u00e0grement de l'organisme O2 MANTES SAP511297533, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 79Route DE HOUDAN 78711 MANTES LA VILLE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du2023-05-16.La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants:\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78) 1\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0-disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en casde changement de mode d'intervention.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 26\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 La Diagonale 34 avenue ducentre 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le 28/03/24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-04-04-00013\nPRIORITE SENIORS - 04\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 28\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP833355365N\u00b0 SIREN 833355365\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-02-09, par Mme. RIGATTI EVELYNE en qualit\u00e9 dedirigeant(e),Le pr\u00e9fet des YvelinesArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme PRIORITE SENIORS SAP833355365, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 13 RUE LES MARADAS VERTS 95300 PONTOISE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 2023-11-10. 'La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants:\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78) *< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)< Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 29\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 La Diagonale 34 avenue ducentre 78182 Montigny-leBretonneux Cedex,le 04/04/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 30\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-04-04-00014\nYAPO AFFOUA ANABELLE - 04\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 31\n\u0152J.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galiu' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP951297928Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2,R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D. 7233 5 i\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme YAPO AFFOUA ANABELLE, 7 AV DU MALJUIN 78120 RAMBOUILLET, le 04/04/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 04/04/24 par Mme. YAPO AFFOUA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme YAPOAFFOUA ANABELLE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 AV DU MAL JUIN 78120 RAMBOUILLET etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP951297928 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d' interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modlflcatlon concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans Ie ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 32\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le04/04/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDi A UD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 33\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-04-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations\nqu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) rue du\nMesnil-saint-Denis.\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 34\n      Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\n   Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 OLIVEIRA EMILIO\nrue du Mesnil-saint-Denis \u2013 (78310 COIGNIERES)\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                                                          \n    \n \nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-369  du  13  avril  2010  cr\u00e9ant  la  rubrique  n\u00b02716  Transit,\nregroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de leur r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux\nnon inertes, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,\n2714, 2715 et 2719 ; rubrique modifi\u00e9e par les d\u00e9crets n\u00b02018-458 du 6 juin 2018 et\nn\u00b0202-828 du 30 juin 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  78-2024-03-04-00014  du  4  mars  2024  du  Pr\u00e9fet  des  Yvelines  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ;\nVu la  d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2024-0188  du 11  mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 29 janvier 2024 faisant suite \u00e0\nl'inspection inopin\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e le 25 janvier 2024 sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DE\nOLIVEIRA EMILIO implant\u00e9 rue du Mesnil-saint-Denis \u00e0 COIGNIERES (78310) ;\nVu le rapport susvis\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant le 16 f\u00e9vrier 2024 puis le 7 mars 2024 (suite \u00e0\nun changement d'adresse de l'exploitant) accompagn\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure pour observations \u00e9ventuelles ;\nVu le courrier en date du 26 mars 2024 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO dont le\nsi\u00e8ge est \u00e0 Jouars-Pontchartrain (78760) 940 rue de la Dauberie \u00e9met des observations\nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 12 mars 2024 ; \nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection inopin\u00e9e du 25 janvier 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la\nparcelle cadastrale AI 60 de la commune de COIGNIERES long\u00e9e au Nord par la rue du\nMesnil-saint-Denis  et  bord\u00e9e  au  Sud  par  le  cours  d'eau  la  Rigole  du  Lit  de  Rivi\u00e8re\nexploit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  DE  OLIVEIRA  EMILIO  est  couverte  d'andains  constitu\u00e9s  de\nd\u00e9chets verts, de troncs d'arbres et de souches dont le volume d\u00e9passe le seuil de 1 000\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 35\nm\u00b3  correspondant  au  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  de  la  rubrique  n\u00b02716  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection inopin\u00e9e du 25 janvier 2024, l'\u00e9quipe d'inspection a\nestim\u00e9 le volume total de d\u00e9chets verts pr\u00e9sents sur le site de COIGNIERES (78310)\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO, \u00e0 environ 11 900 m\u00b3 (la surface de la parcelle\naccueillant les andains pr\u00e9sentant une surface de 6 000 m\u00b2 et les andains culminant \u00e0\ndes hauteurs comprises entre 1 et 3 m avec une moyenne s'\u00e9tablissant autour de 2 m) ;\n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe d'inspection a constat\u00e9 lors de l'inspection du 25 janvier 2024\ndu  site  exploit\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  DE  OLIVEIRA  EMILIO  \u2013  rue  du  Mesnil-Saint-Denis  \u00e0\nCOIGNIERES (78310) n'est pas clos au Sud et que des flaques d'eau au pied des andains\nde la partie occidentale de la parcelle pr\u00e9sentent des traces d'irisation laissant pr\u00e9sager\nd'une pollution aux hydrocarbures ;\n \nConsid\u00e9rant que le site de la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale\nAI  60  en  bordure  Sud  de  la  rue  du  Mesnil-Saint-Denis  \u00e0  COIGNIERES  (78310)  est\nencombr\u00e9 de d\u00e9chets verts d'un volume estim\u00e9 \u00e0 11 900 m\u00b3, ce qui classe ce site dans la\nrubrique n\u00b02716 de la nomenclature des ICPE sous le r\u00e9gime de l'enregistrement, alors\nqu'aucune demande d'enregistrement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour cette activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s contrairement aux\nprescriptions du chapitre 1er du Titre IV du Livre V du Code de l'environnement et des\nr\u00e8glements pris pour leur application et qu'il convient conform\u00e9ment \u00e0 l'article L541-3\nde ce m\u00eame code de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO de r\u00e9gulariser\nla situation administrative de son \u00e9tablissement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO dont le si\u00e8ge est \u00e0 Jouars-Pontchartrain\n(78760) 940 rue de la Dauberie, exploitant la parcelle cadastrale AI 60 en bordure Sud\nde la rue du Mesnil-saint-Denis \u00e0 COIGNIERES (78310) est mise en demeure de r\u00e9gulariser\nla situation administrative de son \u00e9tablissement :\n- soit en cessant cette activit\u00e9 en \u00e9vacuant les d\u00e9chets verts en surnombre sous 6 mois,\n- soit en d\u00e9posant  sous 3 mois un dossier de demande d'enregistrement aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nLe  choix  entre  l'une  ou  l'autre  option  de  r\u00e9gularisation  devra  \u00eatre  communiqu\u00e9  \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es sous quinzaine.\nArticle 2\n -  En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1  dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es,  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L. 171-8  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 3  - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,  par  le\ndestinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 36\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  via  l'application\nhttps://www.telerecours.fr/\nArticle 4 \u2013  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA Emilio et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nCopie en sera adress\u00e9e au :\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n- sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet,\n- maire de Coigni\u00e8res,\n- directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nDelphine DUBOIS\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 37\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les\ninstallations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\n20 rue des Osiers\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers 38\nEx Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale' de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\u00c8I\u00c8ESFYE\u00ce/EUNES _ et des transports d'\u00cele-de-Francep Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRAN_CEpour les installations de COIGNIERES (78310) ZA des Marais - 20 rue des Osiers\nLE PR\u00c9FET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en du 10 ao\u00fbt 2018 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines ; '; Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 septembre 1988 prenant acte de la d\u00e9claration de lasoci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE relative \u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t de liquides inflammablessur la commune de Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 1996 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEENFRANCE dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 65 avenue Jean Mermoz \u00e0 La Courneuve (93126) desprescriptions sp\u00e9ciales suite \u00e0 une pollution du sol et de la nappe superficielle par du white-spirit relative aux installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20, rue desOsiers ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 avril 2001 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE \u00e0exploiter une installation de transit de d\u00e9chets industriels \u00e0 hauteur de 1 500 tonnes par an autitre de la rubrique n\u00b0167-a ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2008 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FFRANCE desprescriptions compl\u00e9mentaires concernant la demande d'extension du kit deconditionnement des solvants usag\u00e9s et la mise en place d'une citerne verticale destin\u00e9e austockage des produits de lessiviels usag\u00e9s pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res(78310) ZA des Marais - 20 rue des Osiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 f\u00e9vrier 2008 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCEdes prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant les prescriptions de l'article 3.1111.5 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 avril 2001 pour les installations qu'elle exploite sur la commune deCoigni\u00e8res (78310) ZA des Marais -20 rue des Osiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2011 actualisant le classement des installations'exploit\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE sur son site de Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais- 20 ruedes Osiers ;\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers 39\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2015 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEENFRANCE des prescriptions compl\u00e9mentaires pour le site qu'elle expl0|te sur la communede Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers ;Vu le dossier de r\u00e9examen transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE le 18 octobre2019 concernant son positionnement par rapport \u00e0 la directive IED ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 f\u00e9vrier 2024 faisantsuite \u00e0 l'inspection du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE du 1\u00a2 f\u00e9vrier2024 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'action coup de poing \u00ab sanctions \u00bb qui vise \u00e0 contr\u00f4ler surle terrain le retour \u00e0 la conformit\u00e9 des installations, class\u00e9es pour la protection deI'environnement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction \u00e0 la suited'une pr\u00e9c\u00e9dente visite d'inspection ;Vu le courrier recommand\u00e9 en date du 5 mars 2024 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapportsus-vis\u00e9 ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 le mettant en demeure pour observations \u00e9ventuelles ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas \u00e9mis d'observation dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti surle projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 14 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 1 f\u00e9vrier 2024, I'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE n'a pas mis en place de syst\u00e8mede management environnemental (SME) conforme aux dispositions du BREF WT(Document de R\u00e9f\u00e9rence sur les Meilleures T) pour les installations qu'elle exploite \u00e0Coign\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 1% f\u00e9vrier 2024, l'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 que certains Grands R\u00e9servoirs Vrac (GRV) contenant des substancesdangereuses d'apres leur \u00e9tiquetage sont stock\u00e9s en ext\u00e9rieur sans r\u00e9tention par la soci\u00e9t\u00e9SAFETY KLEEN FRANCE sur le site qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20rue des Osiers ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 1% f\u00e9vrier 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCEa pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le rapport de surveillance des eauxsouterraines du 24 ao\u00fbt 2023 pour la campagne de surveillance de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 DI Environnement qui r\u00e9v\u00e8le que :- un ensablement de l'ensemble des ouvrages, except\u00e9s P14ter,- la purge des ouvrages n'est pas r\u00e9alis\u00e9e avant pr\u00e9l\u00e8vement en raison d'une \u00ab tr\u00e8smauvaise r\u00e9alimentation g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique \u00bb,- le bureau d'\u00e9tudes recommande une remise en \u00e9tat du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique notammentpour l'ouvrage P11 (d\u00e9colmatage voire cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage),- ces remarques \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es dans les pr\u00e9c\u00e9dents rapports, sans que la soci\u00e9t\u00e9SAFETY KLEEN n''ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actions correctives.\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers 40\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 1 f\u00e9vrier 2024 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SAFETY KLEEN FRANCE sur la commune de Coigni\u00e9res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue desOsiers, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que la vanne de sectionnement dur\u00e9seau de collecte des eaux pluviales est actionnable manuellement mais pas depuis unposte de commande, l'absence d'affichage de ses consignes de fonctionnement maisl'inspection \u00e9met aussi un doute sur sa bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installationsqu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers, de respecter la meilleure'technique disponible r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e MTD1 du R\u00e8glement europ\u00e9en du 10 ao\u00fbt 2018 en mettant en\u0153uvre un Syst\u00e8me de Management Environnemental dans un d\u00e9lai de 6 mois.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations qu'elleexploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers, de respecter les dispositions del'article 3.1.711 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2001 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois, en pla\u00e7antl'ensemble des contenants de substances dangereuses sur r\u00e9tention.L'exploitant en apportera les justificatifs \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es au plus tard 15jours suivant la mise en place des dispositifs de r\u00e9tention. \u00c7 'Article 3 : La soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations qu'elleexploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers, de respecter les dispositions del'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2015 susvis\u00e9, en \u00e9tablissant les proc\u00e9dures etcompte-rendus susmentionn\u00e9s et en remettant en \u00e9tat le r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique dans un d\u00e9laide 4 mois; 'Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations qu''elleexploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers, de respecter les dispositions del'article 31.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2001 susvis\u00e9 en constituant des classeurs desituations d'urgence sous un d\u00e9lai de 1 mois, ainsi qu'en v\u00e9rifiant la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dusyst\u00e8me d'obturation des eaux pluviales sous un d\u00e9lai de 4 mois.Article 5 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 4 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00e0 ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de I'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du- Code de l'environnement.Article 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre saisie au moyende l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers 41\nArticle 7: Conform\u00e9ment \u00e0 larticle R1711 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Copie en sera adress\u00e9e :- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,- au sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,< au maire de Coigni\u00e8res,- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet des transports,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaltaVersallles le (8 8 AR 267 \u00cbi Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9 tet par d\u00e9l\u00e9gation- LeS g\u00e9n\u00e9ralL eEVOUGE\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers 42\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-04-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN\nFRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0\nCoigni\u00e8res (78310) rue des Osiers\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant\nredevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\nrue des Osiers\n43\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementE - | et des transports d'\u00cele-de-FrancePREFET | Unit\u00e9 d\u00e9partementale des YvelinesDES YVELINES pL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALrendant redevable d'une astreinte administrativela soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN a COIGNIERES (78310)Rue des OsiersLE PREFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en du 10 ao\u00fbt 2018 ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; /Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL121-1 et L122-1 ;' Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 avril 2001 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEENFRANCE \u00e0 exploiter une installation de transit de d\u00e9chets industriels \u00e0 hauteur de 1500 tonnes par an au titre de la rubrique n\u00b0167-a ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 avril 2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAFETYKLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Coigni\u00e8res(78310) rue des Osiers de respecter, dans les d\u00e9lais suivants \u00e0 compter de la notifica-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00a9 dans un d\u00e9lai de 6 mois de respecter l'article 3V.721 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25avril 2001 en : |- mettant en place un programme de formation du personnel afin que ce dernier soit form\u00e9aux diff\u00e9rentes situations d'urgence identifi\u00e9es,- constituant une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site. Cette \u00e9quipe devra \u00e9tre form\u00e9e au maniement des moyens d'interven-tion et s'entra\u00eener \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secours au moins tous les 6 mois.e dans un d\u00e9lai de 6 mois de respecter la MTD (meilleure technique disponible) 14 duBREF WT - r\u00e8glement europ\u00e9en du 10 ao\u00fbt 2018, applicable \u00e0 l'exploitant depuis le17 ao\u00fbt 2022 en :\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant\nredevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\nrue des Osiers\n44\n- mettant en place un dispositif en capacit\u00e9 de capter et de traiter les \u00e9missions diffusesg\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors des vidages des bidons sur le site qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA desMarais \u2014 20 rue des Osiers.\u00a9 dans un d\u00e9lai de 6 mois de respecter la MTD (meilleure technique disponible) 19du BREF WT - r\u00e8glement europ\u00e9en du 10 ao\u00fbt 2018, applicable \u00e0 I'exploitant depuisle 17 ao\u00fbt 2022 en :- mettant en place des d\u00e9tecteurs de niveau de cuves de solvants sur le site qu'elle ex-ploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) ZA des Marais \u2014 20 rue des Osiers.\u00a9 dans un d\u00e9lai de 6 mois de respecter les dispositions de l'article 31.6.3. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 avril 2001 en :- -fournissant les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier les d\u00e9passements relev\u00e9s- mettant en place des actions visant \u00e0 ne plus d\u00e9passer les VLE (valeurs limites d'\u00e9mis-sions) fix\u00e9es par l'article 31.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2001 ;- faisant r\u00e9aliser des analyses d'eaux pluviales \u00e0 l'issue des actions correctives. Les r\u00e9sultatsseront communiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quipe d'inspection au plus tard dans les 15 jours suivant leur r\u00e9-ception.Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9\u00e9s en date du 16 f\u00e9vrier 2024 faisantsuite \u00e0 l'inspection du 1\" f\u00e9vrier 2024 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEENFRANCE r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'action coup de poing \u00ab sanctions \u00bb qui vise \u00e0 contr\u00f4lersur le terrain le retour \u00e0 la conformit\u00e9 des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction \u00e0 la suited'une pr\u00e9c\u00e9dente visite d'inspection ;Vu le courrier recommand\u00e9 en date du 5 mars 2024 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapportsus-vis\u00e9 ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 le rendant redevable d'une astreinte administrativepour observations \u00e9ventuelles ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE n'a pas \u00e9mis d'observation dans led\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 14 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 du site exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers - ZA duMarais, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas misen \u0153uvre la MTD 14 du BREF WT (Traitement des d\u00e9chets) concernant la r\u00e9ductiondes \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses de poussi\u00e8res, de compos\u00e9s organiques etd'odeurs, l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la Directive sur les Emissions Industrielles \u00e9tant 4 ansapr\u00e8s la publication des conclusions sur les MTD du BREF, soit au 10 ao\u00fbt 2022 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2024 du site exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers \u2014 ZA duMarais, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas misen \u0153uvre la MTD 19 du BREF WT suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 7avril 2023 dans les d\u00e9lais qui lui \u00e9taient impartis ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 1* f\u00e9vrier 2024 du site exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 20 rue des Osiers - ZA du- Marais, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que I'exploitant n'est pas enmesure de d\u00e9montrer qu'il a fait suivre r\u00e9cemment \u00e0 son personnel une formation\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant\nredevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\nrue des Osiers\n45\nrlsque incendie et \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secours, qu'il n'a pas constitu\u00e9d'\u00e9quipe de premi\u00e8re intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention ;Consid\u00e9rant que ces non-conformit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es lors de la visited'inspection du 16 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que pour ce qui concerne la mise en \u0153uvre des Meilleures TechniquesDisponibles du BREF Traitement de D\u00e9chets (BREF WT), la Commission Europ\u00e9enne afix\u00e9 l''\u00e9ch\u00e9ance de leur mise en \u0153uvre au 10 ao\u00fbt 2022 ; lexplontant a donc 18 moisde retard ; 'Consid\u00e9rant que pour ce qui concerne le point \u00ab Organisation \u00bb celui-ci fait r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 la formation dispens\u00e9e au personnel du site en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du risqueincendie qui n'a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour depuis 2015, soit plus de 8 ans ; ce point ayantfait l'objet d'une mise en demeure \u00e0 l'issue de la visite d'inspection du 16 d\u00e9cembre2022 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre entotalit\u00e9 aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 7 avril 2023 ;Consid\u00e9rant que ces non- respects constituent des manquements caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 lamise en demeure susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les \u00e9changes et observations de lexpl0|tant ne remettent pas encause les constats de l'inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des sanc-tions administratives pr\u00e9vues par l'article L. 171-8, point 11-4\u00b0, du Code de l'environne-ment en rendant la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE redevable d'une astreinte journa-li\u00e8re ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\": La soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE qui exploite un \u00e9tablissement situ\u00e9 20rue des Osiers \u2014- ZA du Marais (78310) Coigni\u00e8res, est rendue redevable d'uneastreinte journali\u00e8re de 90 \u20ac (quatre-vingt-dix euros) pendant un mois, puis 150 \u20ac (centcinquante euros) dont les montants sont r\u00e9partis comme suit :- 30 \u20ac/jour (trente euros) pendant un moi\u00e8, puis 50 \u20ac/jour (cinquante euros) jusqu'\u00e0retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de la MTD 14 du BREF WT (Traitementdes D\u00e9chets) ;- 30 \u20ac/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 \u20ac/jour (cinquante euros) jusqu'\u00e0retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de la MTD 19 du BREF WT ; -- 30 \u20ac/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 \u20ac/jour (cinquante euros) jusqu'\u00e0retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans la justification du suivi par son personnel d'une formationau risque incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours et la mise en placed'\u00e9quipe de premi\u00e8re intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant\nredevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\nrue des Osiers\n46\nCette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de la notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SAFETY KLEEN FRANCE du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8terhent ou partiellement par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e parson destinataire \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratifde Versailles, notamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen(https://www.telerecours.fr) dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE et publlesur le site mternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Copie en est adress\u00e9e :< au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,< \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet,- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques,. au maire de Coigni\u00e8res,- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le m 8 Ave \u00cb\u00cf\u00ce\u0391\u00cf}Y, Le Pr\u00e9fet,\n' Pour le Pr\u00e9fetget par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant\nredevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\nrue des Osiers\n47\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de\nsurendettement\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 48\nPREFETDES YVELINES\u00cb\u00c9\u00cf)\u00cf\u00cb Direction de la CoordinationFraternit\u00e9 ' et de l'Appui Territorial (DiCAT)\nARR\u00caT\u00c9 portant compositionde la commission de surendettement\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation ;Vu laloin\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;Vu laloi n\u00b0 2003-710 du 1\" juillet 2003 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation pour laville et la r\u00e9novation urbaine ;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1\" juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation etnotamment son article 39 ;Vu la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9sbancaires ;Vu laloi n\u00ae 2014- 344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation ;Vu _ laloin\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9\\{rier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notammentson article 50 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action deservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge del'ex\u00e9cution au juge du tribunal d'instance ;\n1/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 49\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2011-981 du 23 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la sp\u00e9cialisation des tribunaux d'instancedans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour conna\u00eetre les mesures detraitement des situations de surendettement des particuliers et des proc\u00e9dures der\u00e9tablissement personnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitements dessituations de surendettement des particuliers ;Vu e d\u00e9cret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur g\u00e9n\u00e9raldes Finances publiques, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques desYvelines ;Vu le d\u00e9cret du 28 oct'obre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de I'Etat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu e d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques de classe exceptionnelle, directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Yvelines ;\nSur proposition du Pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" : La composition de la commission de surendettement des particuliers dud\u00e9partement des Yvelines est fix\u00e9e comme suit :| - Membres de droit- Le pr\u00e9fet des Yvelines, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sident ;- Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, vice-pr\u00e9sident ; _- Le directeur de la succursale de la Banque de France \u00e0 Versailles, ou son repr\u00e9sentant.Il - Membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet avec voix d\u00e9lib\u00e9rative1. Sur proposition de l'association francaise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement :Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP - Levallois-Perret)Suppl\u00e9ant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France)2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateursTitulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation g\u00e9n\u00e9rale des consommateurs)Suppl\u00e9ant : - Mme C\u00e9line MASSEY (union d\u00e9partementale des associations deconsommateurs)\n2/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 50\n3. Sur proposition de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalTitulaire : - Mme B\u00e9n\u00e9dicte GUEDON-CARASSIC (CESF d\u00e9partement desYvelines), conseillere en \u00e9conomie sociale et familialeSuppl\u00e9ante : - Mme Florence GONIN (CESF d\u00e9partement des Yvelines), conseill\u00e9reen \u00e9conomie sociale et familiale4. Sur proposition de M. le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de VersaillesTitulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justiceSuppl\u00e9ant :Article 2 : Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet des Yvelines.Il pr\u00e9side la commission en l'absence du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Article 3: M. Philippe GABRIAGUES, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, estnomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines.Il pr\u00e9side la commission en l'absence de Monsieur Ronan LE PAGE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet desYvelines.Article 4: M. Patrick DONNADIEU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s des Yvelines, est nomm\u00e9 suppl\u00e9ant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet des Yvelines.M. Patrick DONNADIEU pr\u00e9side la commission en l''absence deM. Philippe GABRIAGUES, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques.Article 5: Mme B\u00e9n\u00e9dicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, MmeSylvie MESONES, inspectrice principale des finances publiques, Mme Val\u00e9rie SENARD,inspectrice divisionnaire, M. Fran\u00e7ois HEYMANN inspecteur principal des finances publiqueset M. Dorian MARQUES, inspecteur des finances publiques, sont nomm\u00e9s suppl\u00e9ants deMonsieur -Philippe GABRIAGUES, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques. B\u00e9n\u00e9dicteDERRE, Sylvie MESONES, Val\u00e9rie SENARD, MM. Fran\u00e7ois HEYMANN, Dorian MARQUES,pr\u00e9sident la commission en l'absence de M. Patrick DONNADIEU, directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s des Yvelines, suppl\u00e9ant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la Banque deFrance.Article 7 : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France \u00e0 Versailles sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Versailles, le \u00dc 8 \u00c0\u0178R 2024Le Pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n3/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surendettement 51\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de\nservice, chefs de bureau, chefs de section et\nagents de la pr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 52\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9 Direction de la CoordinationFraternit\u00e9 ; et de l'Appui Territorial\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nla loi du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 30 septembre 2013 relatif \u00e0 I'int\u00e9gration de seize corps minist\u00e9riels dans lecorps interminist\u00e9riel des attach\u00e9s d'administration de l'Etat et \u00e0 l'ouverture derecrutements r\u00e9serv\u00e9s dans ce corps ;le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Yvelines ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Yvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2021 fixant l'organ\u00eesation des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures des Yvelines ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n1/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 53\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :e M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. JulienBERTRAND, M. Alexandre VERRES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureaude l'\u00e9loignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour et M. GuillaumeLAGIER, attach\u00e9 principal d'administration de l''\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, MmeAnne-Sophie PORCHER, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desInterventions des Recherches et de la Documentation.\u00b0 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien BERTRAND et de M. AlexandreVERRES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent alin\u00e9a est exerc\u00e9e, dans la limitedes attributions du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, par := M. , attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux\u00b0 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien BERTRAND et de M. GuillaumeLAGIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent alin\u00e9a est exerc\u00e9e, dans la limitedes attributions du bureau de l'asile, par :e Mme Sabrina CHAHOUI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointeau chef du bureau de l'asilee M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales ;e Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BERCELLI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Mme BERCELLI, Madame Anne BELGRAND, attach\u00e9e hors classed'administration de I'Etat, adjointe \u00e0 la directrice et cheffe du p\u00e9le politiquesinterminist\u00e9rielles et coordination , et Madame Linda WAGNER, attachee principale,cheffe du p\u00f4le politique de la ville et insertion professionnelle ;\u00b0 Mme Corinne TACHEAU, attach\u00e9e hors classe d'administration de I'Etat, directrice duCentre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.pour signer en toutes mati\u00e8res ressortissant \u00e0 leurs attributions respectives tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, documents et correspondances relevant des attributions du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, de l'administration du d\u00e9partement les documents et correspondances, \u00e0l'exception :e des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou de principe ;des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation ou suppression de syndicats ou de groupements decommunes ;des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comit\u00e9s ;des d\u00e9cisions attributives de subventions et des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt ;des correspondances aux parlementaires ;des circulaires aux maires ; |des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les d\u00e9cisions de saisine dupr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire ou du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ce tribunal en application desarticles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leursservices respectifs, toutes d\u00e9cisions, documents, pi\u00e8ces ou correspondances administratifs \u00e0\n2/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 54\nI'exception des arr\u00eat\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les directeurs des services de la pr\u00e9fecture, \u00e0 :\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\ne Mme Anne BELGRAND, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4lepolitiques interminist\u00e9rielles et coordination ;e Mme Linda WAGNER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e demission ;e Mme Brigitte N'DIAYE attachee d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission ;e M. Nicolas PLESSIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,charg\u00e9 de mission ;e Mme Sandra ECKERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,charg\u00e9e de mission ;e Mme Val\u00e9rie TIRARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission ;e Mme Catherine POUPEAU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission ;\nDIRECTION DES MIGRATIONSBureau de l''Asile :- M. Guillaume LAGIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de I'asile,et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. LAGIER \u00e0 :< Mme Sabrina CHAHOUI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de l'asile ;e Mme Sabine XAVIER, secretalre administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;Bureau de l'Accueil et du S\u00e9jour- Mme Annie METOUT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'accueil et du s\u00e9jour et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme METOUT, \u00e0e Mme Elodie ROBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du... bureau;e Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FARI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;e Mme Sylvana METTEY, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;e Mme Anne lTHlER secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;e Mme NDOUMBE Flore, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;e Mme M\u00e9lodie DUPERIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;e Mme Alison BENABDELOUHAB, secr\u00e9taire administrative de classe normale del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;e Mme N\u00e9ph\u00e9lie COEURVOLAN, secr\u00e9taire administrative de classe normale del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;e Mme Lynda CHAUDERLIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;\n3/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 55\nBureau de I'Eloignement et du Contentieux- M. Alexandre VERRES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'\u00e9loignement etdu contentieux et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. VERRES \u00e0 :\u00b0 M., attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureay;Section refus-contentieux :\u00b0 Mme Julia BECEIRO, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;e Mme Sandrine LACASCADE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer adjointe \u00e0 la cheffe de section ;e Mme Isabelle SEVENIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer.\u00b0 M. St\u00e9phane OUIDIR, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ; 'e Mme Amandine LAURES, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer.Section \u00e9loignement :\u00b0 Mme L\u00e6titia JATTEAU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, cheffe de la section \u00e9loignement ;e Mme Virginie ALMELET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de section ;e Mme Nawelle DRAIDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\u00b0 M. Edouard PAULO, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ; '\u00b0 Mme Lindsay LAURENT, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;e Mme Julie THIRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;e M. Alexis BONNEFOY, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del''outre-mer.Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentatione Mme Anne-Sophie PORCHER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;e M. Ga\u00ebl HAMON, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;e Mme Ang\u00e9lique SABOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des fonctionnaires susvis\u00e9s, affect\u00e9s \u00e0 la direction des migrationsont d\u00e9l\u00e9gation expresse pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou signer les m\u00e9-moires en d\u00e9fense, ainsi que les d\u00e9cisions de saisine du pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire ou dumagistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6et L. 742-7 du CESEDA.\nDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat :- Mme Aline DECQ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau ducontr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de I'Etat et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme DECQ, \u00e0 :* Mme Annick LEMAITRE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau.\n4/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 56\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9 :- Mme Sylviane GRUPELI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau ducontr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme GRUPELI, \u00e0 :e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau.Bureau du contr\u00f4le de l'urbanisme et des autorisations de construire :\n* M. Arthur BEYHURST, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau.\nBureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques :- Mme Chryst\u00e8le TERSIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau deI'environnement et des enqu\u00eates publiques, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeTERSIER, \u00e0 : | '\u00b0 Mme Val\u00e9rie MAGNE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chryst\u00e8le TERSIER etde Mme Val\u00e9rie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des \u00e9lections, ont d\u00e9l\u00e9gation poursigner tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques.\nBureau des \u00e9lections :- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attach\u00e9 hors classe d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureaudes \u00e9lections, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CHAMPEYROUX \u00e0 :e M. Martial CHARROIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice CHAMPEYROUX,et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, et Mme Chryst\u00e8le TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tespubliques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents relevant du bureau des \u00e9lections.\nBureau de |a r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- Mme Caroline THIRIET, attach\u00e9e d'administration de I'\u00c9tat, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme THIRIET, \u00e0 :e Mme B\u00e9atrice RIDARD, attach\u00e9e : d'administration de l'Etat, adjointe au chef debureau ;e M. Jean-Paul ALARY, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des \u00e9lections, et Mme Chryst\u00e8leTERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiques, ont d\u00e9l\u00e9gationpour signer les documents relevant du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.Mme THIRIET a, en outre, d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous arr\u00e9t\u00e9s relevant des domaines suivants :e transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n5/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 57\ne d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des \u00e9lections, et MmeChrystele TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques, ontd\u00e9l\u00e9gation pour les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux transports de corps \u00e0 l''\u00e9tranger et les arr\u00eat\u00e9s relatifsaux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation.\nCENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ETPASSEPORTS\nP\u00f4le Instruction :- M. Dominique RIQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la directrice, chef dup\u00f4le \u00ab instruction \u00bb et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. RIQUART \u00e0 :e Mme Caroline GERARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de section ;e M. Jean-Pierre LARAVINE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, chef de section ;e Mme Chris GAUGUET, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de sectionP\u00f4le Fraude :Mme Patricia FAUGERON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la directrice, cheffedu p\u00f4le lutte contre la \u00abfraude\u00bb\u00b0 Mme Aur\u00e9lie CROHIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del''outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le\nR\u00c9F\u00c9RENT FRAUDE D\u00c9PARTEMENTAL- Mme Aurore FICHOLLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 3: Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus re\u00e7oivent, par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation pourproc\u00e9der aux engagements juridiques et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre de leursdomaines de comp\u00e9tence respectifs.Article 4 : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le fl 8 AVR,Le Pr\u00e9fet,\np  0 m\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n6/6\no&fY5]Ap!\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 58\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01 portant composition des\nconseils d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements\np\u00e9nitentiaires des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'\u00e9valuation des\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines 59\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca\u00cf\u00ce/\u00cf'\u00cf\u00cf Bureau d\u00e9fense, sUret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01portant composition des conseils d'\u00e9valuationdes \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles D234 \u00e0 D235 ;Vu l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1635 du 23 d\u00e9cembre 2010 portant application de la loip\u00e9nitentiaire et modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (troisi\u00e8me partie : D\u00e9crets) ;Vu la circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d'\u00e9valuation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ronan LePage, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines par interim ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Yvelines comprend quatre \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires \u00e0 savoir : le centre p\u00e9nitentiaire de Bois d'Arcy, la maison d'arr\u00e9t deVersailles, la maison centrale de Poissy et l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineursde Porcheville ;Consid\u00e9rant que la composition de chaque conseil d'\u00e9valuation des \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires doit \u00eatre pris par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre de l'article D 136-2 ducode de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par interim ;Arr\u00eate :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2022-01 portant composition des conseils d'\u00e9valuationdes \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines est abrog\u00e9.\n1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES c\u00e9dexTel : 01.39.49.78.00 \u2014 Fax : 01.39.49.75.15- http://www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'\u00e9valuation des\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines 60\nArticle 2 : Est institu\u00e9 aupr\u00e8s de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des Yvelines unconseil d'\u00e9valuation.Article 3: Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Versailles et le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal sont vice-pr\u00e9sidents du conseil d'\u00e9valuation.Article 4 : Sont nomm\u00e9s membres du conseil d'\u00e9valuation:Les membres de droit:. Les repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 judiciaire :- le pr\u00e9sident et le procureur de la R\u00e9publique des juridictions (autres que celle dansle ressort de laquelle est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9) comp\u00e9tentes pour traiterdes situations des justiciables pris en charge par l'\u00e9tablissement ou leurrepr\u00e9sentant ;- les juges de l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement ou leurrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de chaque tribunal judiciaire concern\u00e9 ;- le doyen des juges d'instruction.\n. Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- les maires des communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement- p\u00e9nitentiaire ou leurs repr\u00e9sentants ;- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.\u00ab Les repr\u00e9sentants des services de |'Etat :- l'inspecteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.. Les intervenants ext\u00e9rieurs oeuvrant au sein de l'\u00e9tablissement :- le batonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Versailles ouson repr\u00e9sentant ;\n1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES c\u00e9dexTel : 01.39.49.78.00 \u2014 Fax : 01.39.49.75.15\u2014 - http://www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'\u00e9valuation des\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines 61\n-UN aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 de chaque culte intervenant dans l'\u00e9tablissement.Les autres participants :Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Versailles peuventparticiper \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation ou d\u00e9signer un repr\u00e9sentant \u00e0 cettefin. 'Article 5: Aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs ou d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire comportant un quartier des mineurs, le juge des enfantsexer\u00e7ant les fonctions de juge coordonateur pr\u00e9vu par l'article R 251-3 du code del'organisation judiciaire et intervenant dans l'\u00e9tablissement, est nomm\u00e9 membre duconseil d'\u00e9valuation. -Article 6 : Sont nomm\u00e9s membres pour chacun des quatre conseils d'\u00e9valuation, par- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur :- un repr\u00e9sentant de chaque association intervenant dans l'\u00e9tablissement;- Un repr\u00e9sentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'\u00e9tablissement.Article 7: Le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le directeur du servicepenitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciairede la jeunesse ou leurs repr\u00e9sentants assistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par int\u00e9rim, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Versailles, le 0 3 AVR, 202'Le pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES c\u00e9dexTel - 01.39.49.78.00 \u2014 Fax : 01.39.49.75.15- http://Wwww.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'\u00e9valuation des\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires des Yvelines 62","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-06T00:27:15+00:00","id":"1f1adc6f8f2f244b1e06368eca6ddadb73dc7ee6922e80bd0de97856b11c0b5e","name":"RAA N\u00b0128 du 08 avril","pdf_creation_date":"2024-04-08T14:43:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31995/205209/file/recueil-78-2024-128-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}