{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 26 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025142-0002  du  22  mai  2025\nportant cr\u00e9ation d'une plateforme ULM sur la commune de LLUPIA (66300).\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-136-001 du 16 mai 2025\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du 1er \u00e9tage gauche (lot N\u00b04) de l'immeuble\nsis 15, rue Dugommier \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AK 409.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-139-001 du 19 mai 2025\nportant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat\nn\u00b02024-058-001, du 27 f\u00e9vrier, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2i\u00e8me\n\u00e9tage, porte de droite et du 3i\u00e8me \u00e9tage porte de droite de l'immeuble sis 10, place de la\nR\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AI 514.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-139-002 du 19 mai 2025\nportant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat\nn\u00b0 2024-058-003, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du\n2i\u00e8me \u00e9tage, porte de gauche et du 3i\u00e8me \u00e9tage porte de gauche de l'immeuble sis 10,\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AI 514.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-139-003 du 19 mai 2025\nportant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat\nn\u00b0 2024-058-002, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes\nde l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AI\n514.\n- D\u00c9CISION TARIFAIRE N\u00b020 du 23 mai 2025  portant fixation du forfait global de soins\npour 2025 de EHPAD FRANCIS CATALA \u2013 660790304.\nEzPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025142-0002portant cr\u00e9ation d'une plateforme ULM sur la commune de LLUPIA\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisationd'h\u00e9lisurfaces aux abords des a\u00e9rodromes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynesultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou U.L.M, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juiliet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 1998 modifi\u00e9 portant ouverture des a\u00e9rodromes au trafica\u00e9rien international ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2021169-0013 du 18 juin 2021 portant cr\u00e9ationd'une plate-forme ULM sur la commune de LLUPIA ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande du 7 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 GRANJON ;\nVU les avis favorables \u00e9mis par :+ Monsieur le chef de la subdivision r\u00e9gulation a\u00e9roportuaire de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, le 27 mars 2025;- Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud, le 28 avril 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n+ Monsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud, le 20mars 2025;+ Monsieur le maire de LLUPIA le 13 mars 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE :\nArticle 1; Monsieur Herv\u00e9 GRANJON, demeurant Le village des alo\u00e9s - 66290 CERBERE estautoris\u00e9 \u00e0 utiliser le terrain sis \u00e0 LLUPIA, lieu-dit \u00ab La Prada \u00bb (parcelles n\u00b0127,128,129 et 131,section A) comme plate-forme ULM.\nArticle 2: Les prescriptions de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud en annexejointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, devront \u00e9tre strictement respect\u00e9es.\nArticle 3: Tout accident ou incident sera signal\u00e9 a la brigade de police a\u00e9ronautique deTOULOUSE au 05 36 25 91 30 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salled'information et de commandement du SZPAF Sud au 04 91 53 60 90.\nArticle 4 : Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinteou retir\u00e9e notamment, pour les motifs suivants :\n~ si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ontpr\u00e9vaiu \u00e0 sa cr\u00e9ation et notamment :- si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise fonci\u00e8re ;- s'il n'y a plus de propri\u00e9taire identifi\u00e9 ;\n~ raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics :- si la plate-forme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne etnotamment pour l'activit\u00e9 d'a\u00e9romod\u00e9lisme;- si son utilisation est incompatible avec l'espace d'un autre a\u00e9rodromeouvert \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou agr\u00e9\u00e9 \u00e0 usage restreint ;\n> s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une insertion dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2021169-0013 du 18 juin 2021 portantcr\u00e9ation d'une plate-forme ULM sur la commune de LLUPIA est abrog\u00e9 ;\nArticle 8: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le chef de la subdivision r\u00e9gulation a\u00e9roportuaire de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, Madame la directrice zonale adjointe de la policenationale sud, Monsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud,Monsieur le Maire de LLUPIA, Monsieur Herv\u00e9 GRANJON, gestionnaire de la plate-formeULM de LLUPIA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9, pour information \u00e0 Monsieur le commandant de labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 Madame la cheffe de la circulationa\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de PERPIGNAN/RIVESALTES et \u00e0 Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 mai 2025\n\nPrescriptions DSAC Sud \u2014 plateforme Ulm de Llupia\nLes termes de cr\u00e9ateur, exploifant ou responsable d\u00e9signent indiff\u00e9remment le porteur de l'autorisationpr\u00e9fectorale relative \u00e0 cette plateforme Ulm.\nA - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION\nCette plateforme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en respect de l'arr\u00eat\u00e9du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) peuvent atterrirou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome.\nCette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s par le cr\u00e9ateurde la plateforme. ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques,accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de tar\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.\nS'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques. L'existenced'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9de son cr\u00e9ateur. il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme etd'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.\nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plateforme :\n- D'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de la plateforme et des \u00e9ventuellescontraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de l'ad\u00e9quation descaract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de la plateforme, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale.- De suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.- De veiller \u00e0 ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les \u00e9volutions de l'espace a\u00e9rienqui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.\nLe responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales etparticuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles.\nCette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. ll n'y aura pas d'espace a\u00e9rienassoci\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\nSon utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux de d\u00e9fensea\u00e9rienne.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud ~ Permanence Accident \u2014t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.\nB - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES D'USAGE\n1. Caract\u00e9ristiques de la plateforme\nCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 42\u00b037'25.89\"N ; 002\u00b0 46' 57.19\" ECaract\u00e9ristiques pistes (s) : 200m x 12mOrientation piste : 04/22\nAll\u00e9e Saint Exup\u00e9ry BP 60 100 31703 BLAGNAC- t\u00e9l: 05 67 22 90 00\n\n2.Environnement a\u00e9ronautique\n2.1 - Espace a\u00e9rien :\nLa plateforme est situ\u00e9e dans- SIV Marseille Sud - classe G - SFC/FL195, fr\u00e9quence 120.550- SIV Montpellier 3.1 - classe G - SFC/FL115, fr\u00e9quence 136.625\nElle est sous de la TMA Montpellier 19 \u2014 classe D ~ 3500ft AMSL ou 1000ft ASFC / FL 145\nElle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de :- TMA Montpellier 14 - classe D- 1500ft AMSL ou 1000ft ASFC / FL 145- TMA Montpellier 15 - classe D- 2000ft AMSL ou 1000ft ASFC / FL 145- CTR Perpignan - classe D - SFC / 2000ft AMSL ou 1000ft ASFC- SIV Montpellier 3 - classe G - SFC/FL115, fr\u00e9quence 136.625\n2.2 - Activit\u00e9s a\u00e9ronautiques :\nLa plateforme est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'activit\u00e9 AEM 9580 Llupia.\nPour raisons de s\u00e9curit\u00e9, les activit\u00e9s AEM et Ulm seront s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es afin de ne pas interf\u00e9rer entre elles.Sauf situation d'urgence, les Ulm devront \u00e9viter le secteur mat\u00e9rialis\u00e9 en jaune ci-dessous :\nLes modalit\u00e9s particuli\u00e8res de fonctionnement entre la plateforme Ulm et l'activit\u00e9 AEM de Liupia devront\u00eatre formalis\u00e9es dans un protocole d'accord. Celui-ci devra pr\u00e9ciser notamment par quel(s) moyen(s) lesusagers de la plateforme peuvent \u00eatre inform\u00e9s de l'activit\u00e9 a\u00e9romod\u00e9liste. Ce document devraimp\u00e9rativement respecter le principe d'une s\u00e9gr\u00e9gation entre les 2 activit\u00e9s, bas\u00e9 sur les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 Factivit\u00e9 AEM 9580 et toute les mesures seront prises pour \u00e9vitertout risque d'abordage.\nLe propri\u00e9taire exploitant de la plateforme Ulm devra syst\u00e9matiquement informer les utilisateurs de saplateforme des conditions particuli\u00e8res de celle-ci et s'assurer de leur bonne compr\u00e9hension deFenvironnement a\u00e9ronautique.\n2.3 - Plateformes a\u00e9ronautiques :\nLa plateforme Uim est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des plateformes a\u00e9ronautiques suivantes :\n- PF Utm Terrats (66) - QDR 231\u00b0/ 2.5 NM- AD priv\u00e9 Passa (66) \u2014 QDR 150\u00b0 / 3.3 NM\nPage 2 sur 4\n\nLes usagers de la plateforme Ulm veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de ces plateformes.\nEn application de la r\u00e9glementation applicables aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de laplateforme Ulm. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant de laplateforme Ulm assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinage deson site.\nPour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n2.4 - Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne :\nCompte-tenu du chemin d'acc\u00e8s depuis la route de Ponteilla, passant \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du seuil de piste 04 etqui permet d'acc\u00e9der \u00e0 la plateforme Ulm, la barri\u00e8re devra \u00eatre maintenue ferm\u00e9e.\nL'exploitant devra mettre en place des panneaux sur le chemin, de part et d'autre de la piste Ulm, quicomporteront \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- Danger a\u00e9ronefs- Avant toute travers\u00e9e, s'assurer de la pr\u00e9sence d'a\u00e9ronefs en finale et sur la piste ;- utilisation du chemin n'est possible qu'en l'absence d'appareil en finale ou align\u00e9 sur la piste ;- Arr\u00e9t interdit dans le prolongement de la piste ;- Apr\u00e9s la travers\u00e9e de la piste, la barri\u00e8re sera syst\u00e9matiquement referm\u00e9e.\nL'exploitant informera les utilisateurs de sa plateforme de ces consignes.\nIl sensibilisera \u00e9galement les pilotes sur les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du chemin d'acc\u00e8s. En cas depr\u00e9sence sur le chemin, les pilotes devront remettre les gaz ou interrompre le d\u00e9collage.\n3. Conditions d'utilisation\nLa plateforme Uim est r\u00e9serv\u00e9e aux Ulm bas\u00e9s.\nLes d\u00e9collages sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement en piste 04 et les tours de piste sont effectu\u00e9s \u00e0 l'Est de laplateforme.\nEn cas de pr\u00e9sence de personne ou de v\u00e9hicule sur le chemin d'acc\u00e8s en bout de piste, les pilotes devrontremettre les gaz ou interrompre le d\u00e9collage.\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette plateforme Uim demandeune bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cetteplateforme Uim devra respecter les r\u00e8gles de lair et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol{environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service del'Information A\u00e9ronautique (SIA).\n4. Information a\u00e9ronautique\nCette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le Service del'information A\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.\nEn cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de laplateforme Ulm rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront \u00eatre conformes auxdispositions de larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagentpleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\n5. Aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\nLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\nPage 3 sur 4\n\n6. S\u00e9curit\u00e9 des tiers\nll appartient au cr\u00e9ateur de la plateforme Ulm et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9vaiuer l'impact de l'utilisation de laplateforme Ulm sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et deprendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment leseffets li\u00e9s au souffie des a\u00e9ronefs.\n7. Nuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette activit\u00e9 ainsique les dispositions du code de l'environnement.\nPage 4 sur 4\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARSS6-SPE-mission habitat n\u00b02025-136-001De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du 1\u00b0 \u00e9tage gauche (lot N\u00b04) de l'immeuble sis 15,rue Dugommier \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AK 409.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 51148,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.5114 \u00e0 R.571-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 et les articlesR133114 et suivants ;VU le rapport de visite motiv\u00e9 de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9de Perpignan \u00e9tabli le 25/02/2025 ;VU les courriers du 13/03/2025, envoy\u00e9s avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re(SCD DEFIMMO, propri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre faproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur demandant leurs observations avant le 21avril 2025 :VU l'absence de r\u00e9ponse ;VU l'avis du 24 mars 2025, de l'architecte des B\u00e2timents de France favorable au projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les partiesint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la construction traditionnelle ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvis\u00e9s que ce logement constitue par lui-m\u00eame,ou par les conditions dans lesquelles il est utilis\u00e9, un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants ou des tiers, notarnment compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9mentsconstat\u00e9s suivants :\n\u00bb La porte pali\u00e8re du logement est non \u00e9tanche avec dysfonctionnement du syst\u00e8me d'ou-verture et de fermeture.+ D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des fen\u00eatres \u00e0 l'air.+ L'installation \u00e9lectrique est non s\u00e9curis\u00e9e : risque d'acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments nus sous tensionet le tableau \u00e9lectrique est situ\u00e9 \u00e0 une hauteur ne permettant pas une manipulation ais\u00e9e.+ Les rev\u00eatements des murs, sols et plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s dans l'ensemble du logement,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9ndes-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr\n\n+ D\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle ou m\u00e9canique. Ceci nepermet pas un renouvellement de l'air suffisant dans le logement.\u00bb Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence de traces de moisissures au niveau desmurs et des plafonds dans l'ensemble du logement avec pr\u00e9sence de traces li\u00e9es \u00e0 und\u00e9g\u00e2t des eaux au niveau du plafond de la cuisine qui est tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9,* Eclairement naturel insuffisant dans les chambres du logement en fond de parcelle enraison des masques form\u00e9s par le b\u00e2timent fui faisant face. Ceci ne permet pas un \u00e9clai-rement au centre de la pi\u00e8ce suffisant pour y lire par temps clair et en pleine journ\u00e9e sansrecourir \u00e0 un \u00e9clairage artificiel.\u00ab Risque d'intoxication oxycarbon\u00e9e en cas d'incendie en raison de la pr\u00e9sence d'ouverturedonnant dans les parties communes.+ Absence de dispositif de chauffage permanent et fixe.* Le ballon d'eau chaude est tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 : oxydation et pr\u00e9sence de fils \u00e0 nu.\nCONSIDERANT que le logement est occup\u00e9 par des locataires en droit et en titre ;CONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que la reconstruction ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) DEFIMMO,identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 914330535, domicili\u00e9e 18, avenue des Souvenirs \u00e0CANOHES (66680) propri\u00e9taire, par acte de vente du 06/09/2022, re\u00e7u par Ma\u00eetre CatherineDULAC-GOURGOUILLAT, notaire \u00e0 Perpignan (66), enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e92022P18884, est tenue de r\u00e9aliser sur le logement du 1\" \u00e9tage gauche (lot N\u00b04) de l'immeublesis 15, rue Dugommier \u00e0 PERPIGNAN (66000), parcelle cadastr\u00e9e AK 409, dans un d\u00e9lai de 6mois \u00e0 compter de l\u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8gles de l'art, les mesuressuivantes :\n* R\u00e9fection ou remplacement de la porte pali\u00e9re non \u00e9tanche pr\u00e9sentant des dysfanction-nements au niveau du syst\u00e8me d'ouverture et de fermeture.+ R\u00e9fection ou remplacement des fen\u00eatres pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\u00ab Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir l'attestation de conformit\u00e9 de miseen s\u00e9curit\u00e9 valid\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 desinstallations \u00e9lectriques int\u00e9rieures.+ R\u00e9fection totale des rev\u00eatements d\u00e9fectueux dans l'ensemble du logement et mise enplace d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 y compris au niveau du plafond de la cuisine.+ Mettre en place un syst\u00e8me permettant un renouvellement de l'air suffisant dans le loge-ment.\nPage | 2\n\n* Rechercher les causes de l'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable.* Lutter efficacement et durablement contre la pr\u00e9sence des moisissures.\n+ R\u00e9soudre le probl\u00e8me d'\u00e9clairement naturel dans les chambres.* Supprimer le risque d'intoxication oxycarbon\u00e9e en cas d'incendie, li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'ou-verture donnant dans les parties communes.+ Mise en place d'un dispositif de chauffage adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement.+ Rechercher les causes de la pr\u00e9sence de traces li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t des eaux au niveau duplafond de la cuisine et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable.\u00bb R\u00e9fection ou remplacement du ballon d'eau chaude tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nARTICLE 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger \u00e9ncourupar les occupants :Le logement du 1\" \u00e9tage gauche (lot N\u00b04) de l'immeuble sis 15, rue Dugommier \u00e0 PERPIGNAN(66000), est interdit \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de l\u00e0 notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants,dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en applicationdes articles L.821-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre d'h\u00e9bergement (oude relogernent) qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e,\nARTICLE 3:Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles |, 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nPage | 3\n\nARTICLE 5:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans te d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 $P). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9,\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nARTICLE 6 :Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et locataires.tl sera affich\u00e9 \u00e0 l\u00e0 mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble,\nARTICLE 7:Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transrnis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au Directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, au Pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 8:Ex\u00e9cution\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire dePERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 mai 2025Le Pr\u00e9fet TM~-7 Pour le-Prat\nt ile hiLa La par delegation, _\n\u2014 esgth\u00e9rale. adhocae-hrglote Page | 4\n\nPage | 5\n\nANNEXE I\nArticle L527-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogernent ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5217-31.\n\"lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L, 123-3,\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose fe propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|, Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article 1,123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers o\u00f9 redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de !'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au d\u00e9uxi\u00e8rnealin\u00e9a de l'article 1, 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux o\u00f9 installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nPage | 6\n\nIf. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIll, Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir r\u00e9\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septernbre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n1, Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbtest mis \u00e0 fa charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur r\u00e9log\u00e9rment incornbe au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nPage | 7\n\nI. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de l\u00e0 sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 527-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 dy code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 a l'article L.51141 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux pr\u00e9scrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\n11.- (Abrog\u00e9)\nHI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires al'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPage|8\n\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixt\u00e9 ou un organisme \u00e0 but non lucratif \u00e0 assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel,\nV. Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou IH,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupationet \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2027 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-3 du CCHPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1] et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hi ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nPage | 9\n\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif,\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires o\u00f9 exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, a titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-14 L. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\nPage | 10\n\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nif. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les p\u00e9ines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation :\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter Un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation o\u00f9 un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien Immobilier \u00e0usage d'habitation a des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHE. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du cade p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nPage | 11\n\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansay plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du publie \u00e0 Usage total o\u00f9 partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent 1H est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 d\u00e9 son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 dy CCH\nI. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre,\nH. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1337-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nHE Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:\n1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitationde quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nPage | 12\n\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que jes facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou f'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter oy d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le pronoric\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e9me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nPage | 13\n\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9t\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00e9le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-139-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-001, du 27 f\u00e9vrier, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2  \u00e9tage, porte dedroite et du 3m \u00e9tage porte de droite de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan(66000), parcelle cadastr\u00e9e AI 514.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubies, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de habitation, notamment les articles L 571-1 \u00e0 L 517-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.51140 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-001, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 fasituation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2\u00e8me \u00e9tage, porte de droite et du 3%\" \u00e9tage porte dedroite de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AtS14;VU le rapport \u00e9tabli le 19 mai 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9de la ville de Perpignan, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 deslogements vis\u00e9s ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans l'arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-001, du 27f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2m \u00e9tage, porte de droite et du3\u00e8me \u00e9tage porte de droite de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000) etque ces logements ne pr\u00e9sentent plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot 'T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : https//www.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSGG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-001, du 27 f\u00e9vrier, li\u00e9 \u00e0la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2%\" \u00e9tage, porte de droite et du 37\u00b0 \u00e9tage porte dedroite de l'immeuble sis 10, place de ta R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e Al514, est abrog\u00e9\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.tt sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66000).\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - FA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de laR\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 laCaisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le maire de Perpignan, Madame l\u00e0 Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de taMer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 mai 2025Le Pr\u00e9fet\nCour la Pr\u00e9fetet par AE  Rg eenLa secr\u00e9talreais raa Fe sdjointe,\nNathalie VITRAT\nPage 2 sur 2\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Hgaiied\u00c9rat\u00e9ritit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00e9le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-139-002Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-058-003, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2%\" \u00e9tage, portede gauche et du 3%\" \u00e9tage porte de gauche de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AI 514.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.527-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.51140 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mal 1980 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-003 du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 lasituation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2\u00efre \u00e9tage, porte de gauche et du 3m \u00e9tage porte degauche de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e Al514;VU le rapport \u00e9tabli le 19 mai 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9de la ville de Perpignan, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 deslogements vis\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permis derem\u00e9dier au caract\u00e8re impropre et de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-058-003, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 des logements du 2% \u00e9tage, porte de gauche et du 3\u00b0 \u00e9tage porte de gauche del'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000) et que ces logements nepr\u00e9sentent plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Madame ja Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 GB 5166 66AP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 : l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-003, du 27 f\u00e9vrier, li\u00e9 \u00e0la situation d'insalubrit\u00e9 des logements du 2m \u00e9tage, parte de gauche et du 3\" \u00e9tage portede gauche de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9eAl 514, est abrog\u00e9\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.\u00cel sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de PERFIGNAN (66000).\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9-EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de laR\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 laCaisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le maire de Perpignan, Madame l\u00e0 Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 mai 2025Le-pr\u00e9fet TT\u20ac pau le Pre et\nNathalie VITRAT\nPage 2 sur 2\n\nESPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrlantalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-139-003Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b0 2024.058-002, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeublesis 10, place de fa R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e Al 514.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de fOrdre National du M\u00e9rite,\nVU fordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 61148, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.5111 \u00e0 R.571-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notarnment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'\u00e4rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-002 du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 \u00e0 lasituation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AI 514;VU le rapport \u00e9tabli le 19 mai 2025 par le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9de la ville de Perpignan, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permis de der\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoral DDARSG66-SPE-missionhabitat n\u00b0 2024-058-002, du 27 f\u00e9vrier 2024, li\u00e9 4 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communesde l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique \u00e0 Perpignan (66000) et qu'elles ne pr\u00e9sentent plusde risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 95t - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyr\u00e9nees-arientales gouvfr\n\nARRETE\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-058-002, du 27 f\u00e9vrier 2024,li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble sis 10, place de la R\u00e9publique\u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e Al 514, est abrog\u00e9\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairi\u00e9 de PERPIGNAN (66000).\nArticle 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 l\u00e0 diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galernent faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9- EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de laR\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 laCaisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le maire de Perpignan, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9schaeun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 mai 2025Le Pr\u00e9fet Pourle-Pr\u00e9tet'at par d\u00e9l\u00e9gation,LaGoacr\u00e9tutre t\u00e9t\u00e9sale agi\u00e9inte,sous fete\n>Nathalie VITRAT\nPage 2 sur 2\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE ep sno dantLibert\u00e9 OccitanieEgatit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE \nEHPAD FRANCIS CATALA - 660790304 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l 'objectif global de d\u00e9penses d 'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 20/11/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nFRANCIS CATALA (660790304) sise 12 A V CONVENTIONNEL FABRE 66320 Vin\u00e7a et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MR FRANCIS CATALA (660001405) ; \n  \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/06/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 905 227,23 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n  \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 158 768,94 \u20ac. \n  \n Pour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n  \n \n\nLe montant de l 'avance sur versements forfaitaires allou\u00e9 \u00e0 l 'ESMS est indiqu\u00e9 dans le tableau ci-\ndessous. \n \nMontant de l'avance \nde tr\u00e9sorerie \nNum\u00e9ro de \nd\u00e9cision \nTarifaire \nDate de \nsignature de la \nd\u00e9cision \ntarifaire \nNombre de mois de \nr\u00e9cup\u00e9ration \n734 000,00 20 23 mai 2025 4  \n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 784 257,62 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n72 962,60  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n48 007,01 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 905 227,23 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 784 257,62 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n72 962,60  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n48 007,01 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur Departemental de la DirectionD\u00e9partementale des.Pyfene\u00e9es-Orientales\n5 seen\u00c0 pases\nMI AU\n \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 158 768,94 \u20ac. \n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5        Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Perpignan, le 23 mai 2025           \n \n \n                \n \n \n \n         #signature#","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T16:24:25+00:00","id":"1f1d1fd62d6ec2833377d6715d8e37170aa3473d3bb0d090934f689ed1e93016","name":"Recueil du 26 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-26T14:35:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44718/346340/file/Recueil%20du%2026%20mai%202025.pdf"}