{"administration":"prefpaca","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur","content":"PROVENCE-ALPES-\nC\u00d4TE-D'AZUR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\nR93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant\napprobation de l'avenant 1 \u00e0 la convention constitutive du GCS CRSMP\nR\u00e9gion PACA (5 pages) Page 3\nR93-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur de l'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse\n\u00e0 Domicile (AVODD) \u00e0 HYERES (3 pages) Page 9\nR93-2025-05-05-00008 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur de la Clinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars\n1962 \u00e0 Martigues (13500). (3 pages) Page 13\nR93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation g\u00e9rance cagnes sur mer\n(2 pages) Page 17\nR93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 (3 pages) Page 20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\nR93-2025-05-14-00001 - D\u00e9cision 2025/09 modifiant la d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de\nformation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de\ncapacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises (2\npages) Page 24\nR93-2025-05-14-00002 - D\u00e9cision 2025/10 modifiant la d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de\nformation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de\ncapacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de personnes avec\ndes v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le conducteur\n(2 pages) Page 27\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA /\nR93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN (22 pages) Page 30\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-05-12-00001\nD\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation\nde l'avenant 1 \u00e0 la convention constitutive du\nGCS CRSMP R\u00e9gion PACA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 \u00e0 la\nconvention constitutive du GCS CRSMP R\u00e9gion PACA 3\nREPUBLIQUEFRANCAISEBled \u00a2 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DOS-0225-1636-DDECISION N\u00b0 2025GCS02-015PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENSCENTRE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE ET PSYCHIATRIE DE LA REGION PACALe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurVU le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6133-1 \u00e0 L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portantr\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-28 du 12 janvier 2017 relative \u00e0 la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coop\u00e9ration Sanitaire ;VU la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de Sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-631 du 25 avril 2017 relatif \u00e0 la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoop\u00e9ration Sanitaire ;VU le d\u00e9cret du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;VU l'instruction n\u00b0 DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative au soutien de la structuration de l'animationterritoriale de la recherche en psychiatrie et sant\u00e9 mentale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024GCS06-052, en date du 25 juin 2024, portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire du Centre de recherche en sant\u00e9 mentale et psychiatrie \u00ab CRSMP \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement de coop\u00e9ration Sanitaire du Centre de Recherche ensant\u00e9 mentale \u00ab CRSMP \u00bb, en date du 13 d\u00e9cembre 2024, approuvant l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutivedu groupement conclu le 25 juin 2024 et portant sur l'admission du Centre Hospitalier Sainte Marie ;VU la demande d'approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9rationSanitaire Centre de recherche en sant\u00e9 mentale et psychiatrie \u00ab GCSPA \u00bb d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur le 28 janvier 2025, par l'Administrateur du groupement de coop\u00e9rationsanitaire du GCS Centre de Recherche en psychiatrie et sant\u00e9 mentale \u00ab CRSMP \u00bb, et portant modification de laconvention constitutive afin de tenir compte de :e La modification de l'article 1 \u00ab les membres \u00bb de la convention du Groupement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 \u00e0 la\nconvention constitutive du GCS CRSMP R\u00e9gion PACA 4\nCONSIDERANT que la proc\u00e9dure d'approbation de l'avenant n\u00b01 est conforme aux dispositions l\u00e9gales,r\u00e9glementaires et conventionnelles.DECIDE\nArticle 1 - ApprobationL'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire du Centre de recherche ensant\u00e9 mentale et psychiatrie \u00ab CRSMP \u00bb, conclu le 13 d\u00e9cembre 2024, est approuv\u00e9.\nArticle 2 - Objet du GCSLe Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) a pour objet, par la mise en commun des moyens humains etmat\u00e9riels n\u00e9cessaires, de faciliter, d'am\u00e9liorer, de d\u00e9velopper d'initier, de promouvoir et de f\u00e9d\u00e9rer les activit\u00e9sde recherche en psychiatrie et en sant\u00e9 mentale dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, dont les objectifsg\u00e9n\u00e9raux sont les suivants en accord avec l'instruction n\u00b0 DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative au soutiende la structuration de l'animation territoriale de la recherche en psychiatrie et sant\u00e9 mentale :- Valoriser et mettre \u00e0 disposition de l'information sur l'\u00e9tat de sant\u00e9, les besoins de la population r\u00e9gionaleet les dispositifs de soins ;- Am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des acteurs actifs pr\u00e9sents sur un territoire (professionnels, associations d'usagerset aidants, \u00e9lus) et favoriser la co-construction des projets ;- F\u00e9d\u00e9rer les acteurs de la psychiatrie et de la sant\u00e9 mentale pour initier des projets de recherche ens'appuyant sur les structures existantes de structuration de la recherche, notamment concernant l'appuim\u00e9thodologique ;- Grace au d\u00e9veloppement de la culture de l'\u00e9valuation, contribuer au partage et \u00e0 l'am\u00e9lioration despratiques de soins en psychiatrie et \u00e0 l'enrichissement des connaissances pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 dessoins ;- Soutenir la formation des professionnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux ;- Faire le lien avec les d\u00e9cideurs publics en apportant une expertise au plus pr\u00e8s des structures.Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs g\u00e9n\u00e9raux, le groupement d\u00e9veloppera les actions suivantes :1. F\u00e9d\u00e9rer et mobiliser les diff\u00e9rents acteurs de la r\u00e9gion PACA au sein d'un r\u00e9seau dans une d\u00e9marchecollective et pluridisciplinaire de recherche, en associant \u00e0 la fois les professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9dicaux etparam\u00e9dicaux) du public, priv\u00e9 et m\u00e9dico-social, les structures de recherche impliqu\u00e9es dans la sant\u00e9mentale et les associations de patients et d'aidants :- Cr\u00e9er une cellule d'animation ;- Cr\u00e9er un annuaire r\u00e9pertoriant les acteurs du groupement, facilitant ainsi leur identification et leurcontact ;- Mise en place d'\u00e9v\u00e8nements, journ\u00e9es de travail, rencontre et de partage des connaissances (physiqueet visio-conf\u00e9rence) ;- Cr\u00e9er un site internet d\u00e9di\u00e9 offrant une plateforme digitale pour la diffusion d'informations, lacommunication et la collaboration entre les membres. Le site comprendra \u00e9galement l'annuairer\u00e9pertoriant les acteurs du groupement, facilitant ainsi leur identification et leur contact.2. Mettre en place une structure d'aide et d'accompagnement de la recherche : aide dans la r\u00e9ponse aux appelsd'offre, au montage de projets, appui r\u00e9glementaire/m\u00e9thodologique/statistique/publication :- Cr\u00e9er une cellule d'aide avec des experts en m\u00e9thodologie, statistique, r\u00e9glementation et communicationscientifique.3. Promouvoir, initier et d\u00e9velopper de la recherche clinique en sant\u00e9 mentale avec un focus sur la recherchesur les services de sant\u00e9 (qualit\u00e9 des soins, parcours) et des enqu\u00eates en population g\u00e9n\u00e9rale :- Cr\u00e9er une cellule d'analyse des donn\u00e9es de sant\u00e9 avec des approches \u00e9pid\u00e9miologiques (notammentles causes de mortalit\u00e9 pr\u00e9coce afin d'identifier des priorit\u00e9s), les consommations et trajectoires de soins(mod\u00e9lisation longitudinale en consid\u00e9rant \u00e0 la fois les soins psychiatriques et physiques) (e.g., PMSI,SNDS), la mesure de l'exp\u00e9rience patient (e.g., la plateforme ATIH MonPsyetMoi ) et des enqu\u00eates enpopulation g\u00e9n\u00e9rale aupr\u00e8s des jeunes et des adultes ;- Initier des recherches et r\u00e9pondre \u00e0 des appels d'offre.\nUsT oON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 \u00e0 la\nconvention constitutive du GCS CRSMP R\u00e9gion PACA 5\nCe CGS permet d'initier des recherches et de r\u00e9pondre a des appels d'offre de fa\u00e7on collaborative avec pourobjectif de cr\u00e9er une nouvelle dynamique, y compris dans des champs encore peu explor\u00e9s ou innovants end\u00e9veloppant une compl\u00e9mentarit\u00e9 de savoir-faire, intra et inter-\u00e9tablissements membres.4. Favoriser la diffusion et le transfert de connaissances aupr\u00e9s des professionnels et du grand public,notamment sur la base de synth\u00e9ses de la litt\u00e9rature disponibles ou r\u00e9alis\u00e9es par le groupement selon lesrecommandations en vigueur (revue exhaustive de la litt\u00e9rature, m\u00e9ta-analyses, umbrella reviews) :R\u00e9alisation de revues de la litt\u00e9rature (syst\u00e9matique, m\u00e9ta-analyses, umbrella reviews) qui serviront debase au transfert de connaissances, notamment sur des sujets identifi\u00e9s comme prioritaire par legroupement ;Organisation de conf\u00e9rences et invitation d'experts ;Soutien a la participation a des congr\u00e8s pour les scientifiques et les soignants afin de les encourager \u00e0presenter lors de congr\u00e9s nationaux et internationaux ;Mise en place d'un programme de formation pour les professionnels de sant\u00e9 ;Communication a destination du grand public ;Cr\u00e9ation d'un lieu d'accueil pour la formation et la recherche, le partage d'exp\u00e9rience et le mentorat des\u00e9tudiants M1/M2, de doctorants d'Aix-Marseille universit\u00e9, de l'universit\u00e9 C\u00f4te d'Azur et d'autresstructures de recherche (champ de la sant\u00e9 mentale, e.g. psychologie, IPA, ergoth\u00e9rapie, sciencehumaine et sociale, etc...).\nArticle 3 \u2014 Membres du GCSLes membres du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire du Centre de recherche en sant\u00e9 mentale et psychiatrie\u00ab CRSMP \u00bb sont :1.\n10.\n11.\nCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet, 13917 MARSEILLE CEDEX15, repr\u00e9sent\u00e9 par Thierry ACQUIER, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Martigues, 3 boulevard des Rayettes, 13500 Martigues, repr\u00e9sent\u00e9 par Lo\u00efcMONDOLONI, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Valvert, 78, boulevard des Lib\u00e9rateurs 13011 Marseille, repr\u00e9sent\u00e9 parLaurence MILLIAT, Directrice d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Montperrin, 109 avenue du petit Barthelemy 13100 Aix-en- Provence,repr\u00e9sent\u00e9 par Ga\u00eblle DUFOUR, Directrice d'\u00e9tablissementAssistance Publique des H\u00f4pitaux de Marseille, 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, repr\u00e9sent\u00e9 parFran\u00e7ois CREMIEUX, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier d'Arles Joseph Imbert, Quartier Fourchon - BP 80195, 13637 ARLES Cedex,repr\u00e9sent\u00e9 par Sylvia BRETON, Directrice d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier d'Allauch, Chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch, repr\u00e9sent\u00e9 par Loriane AYOUB,Directrice d'\u00e9tablissementARI - Association R\u00e9gionale pour l'int\u00e9gration, 26 rue Saint S\u00e9bastien, 13006 Marseille, repr\u00e9sent\u00e9par Raphael Hamoudi, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'associationGCSMS Coordination Marseillaise sant\u00e9 mentale et habitat, 19 Traverse de la Trevaresse 13012Marseille, repr\u00e9sent\u00e9 par Laurence MILLIAT, Directrice du groupementClinique Saint Paul de Mausole - Chemin Saint-Paul - 13210 Saint-R\u00e9my de Provence, repr\u00e9sent\u00e9e parMatthieu FORGEAT, Directeur d'\u00e9tablissementClinique La Lauranne, 1059 Chemin Saint-Hilaire, 13320 Bouc-Bel-Air, repr\u00e9sent\u00e9e par MarcelALCHECH, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier d'Antibes Juan les pins, 107 avenue de Nice, 06600 Antibes, repr\u00e9sent\u00e9 par BastienRIPERT, Directeur d'\u00e9tablissement\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 \u00e0 la\nconvention constitutive du GCS CRSMP R\u00e9gion PACA 6\n13.\n14.\n15.\n16.\n1%,\n18.\n19.\n20.\n21:\n22.\n23.\n24.\n25.\n26.\n27.\nCentre Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria, 06000 Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par RodolpheBOURRET, Directeur d'\u00e9tablissementH\u00f4pitaux p\u00e9diatriques Nice CHU-Lenval, 57 avenue de la Californie, 06200 Nice repr\u00e9sent\u00e9 parDUBOIS Ronan, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier de Cannes Simone Veil, 15 avenue des Broussailles, 06400 Cannes, repr\u00e9sent\u00e9 parYves SERVANT, Directeur d'\u00e9tablissementClinique de la Costi\u00e9re, 171 Chemin de la Costi\u00e9re, 06000 Nice repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Francois JUST,Directeur d'\u00e9tablissementClinique Saint-Luc, 42 Voie Romaine, 06000 Nice, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Fran\u00e7ois JUST, Directeurd'\u00e9tablissementCentre Hospitalier de la Drac\u00e9nie, route de Montferrat 83007 Draguignan, repr\u00e9sent\u00e9 par LudovicVOILMY, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Henri Guerin, Quartier Barneng, 83390 Pierrefeu-du-Var, repr\u00e9sent\u00e9 par JulienEYMARD, Directeur d'\u00e9tablissement par int\u00e9rimCentre Hospitalier Intercommunal Toulon la Seyne, 421 avenue Jules Renard, 83500 La Seyne-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9 par Yann LE BRAS, Directeur d'\u00e9tablissementH\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9e Sainte-Anne, 2 boulevard Sainte-Anne BP600, 83000 Toulon,repr\u00e9sent\u00e9 par Marie-Dominique COLAS, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Intercommunal de Fr\u00e9jus /Saint-Rapha\u00ebl, 240 avenue de Saint-Lambert, 83600Fr\u00e9jus, repr\u00e9sent\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric LIMOUZY, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 Buech Durance, Rue Docteur Provansal, 05300 Laragne-Mont\u00e9glin,repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Michel ORSATELLI, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Montfavet, Avenue de la Pin\u00e8de, 84140 Avignon, repr\u00e9sent\u00e9 par Marie-LaurePIQUEMAL-RATOUIT, Directrice d'\u00e9tablissementClinique Saint-Didier, 112 All\u00e9e de la Gardette, 84210 Saint-Didier, repr\u00e9sent\u00e9e par Alain LONGONE,Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Digne-les-Bains, Quartier Saint-Christophe, Digne-les-Bains, repr\u00e9sent\u00e9 par FranckPOUILLY, Directeur d'\u00e9tablissementCentre Hospitalier Sainte Marie, 87 Avenue Joseph Raybaud, 06100 Nice, repr\u00e9sent\u00e9e par AdelBELFIHADJ, Directeur d'\u00e9tablissement.\nArticle 4 - StatutLe Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire du Centre de recherche en sant\u00e9 mentale et psychiatrie \u00ab CRSMP \u00bb estun Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens de droit priv\u00e9.Le groupement poursuit un but non lucratif.\nArticle 5 \u2014 CapitalLa participation au capital se r\u00e9partit de fa\u00e7on \u00e9galitaire \u00e0 raison de 1000 \u20ac par \u00e9tablissement membre de droit.Chaque \u00e9tablissement dispose des m\u00eames droits sociaux \u00e9quivalant \u00e0 une voix l'AG. Le capital du groupementest fix\u00e9 \u00e0 27 000 \u20ac (vingt-sept mille euros).\nCO-AlPes-loOte J'AZUM-SISEE \u2014 32 oulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Ma\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 \u00e0 la\nconvention constitutive du GCS CRSMP R\u00e9gion PACA 7\nArticle 6 - Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au :Centre Hospitalier Montperrin109 Avenue du Petit Barth\u00e9lemy13617 Aix-en-ProvenceIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Article 7 - Dur\u00e9e du groupementLe Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision d'approbation prend effet \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.\nArticle 8 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur etl'Administrateur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.Marseille, le 12 mai 2025.\n* Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, emp\u00each\u00e9et par cu de' Le directeur de laDirection de l'Organisation de\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 \u00e0 la\nconvention constitutive du GCS CRSMP R\u00e9gion PACA 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-05-05-00007\nD\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur de l'Association Varoise pour\nl'Organisation de la Dialyse \u00e0 Domicile (AVODD)\n\u00e0 HYERES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de\nl'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse \u00e0 Domicile (AVODD) \u00e0 HYERES 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \n \n \nDOS-0225-1556-D \n \nDECISION \nPORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR \nDE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'ORGANISATION DE LA DIALYSE A DOMICILE (AVODD) \nA HYERES (83418) \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-\n12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Var en date du 3 juin 1986 autorisant l'association varoise pour l'organisation de la dialyse \n\u00e0 domicile \u00e0 cr\u00e9er une officine de pharmacie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son usage particulier int\u00e9rieur \u00e0 l'h\u00f4pital San Salvadour \nde Hy\u00e8res, sous le num\u00e9ro de licence 465 ; \n \nVu la d\u00e9cision P.U.I 2013.83.05 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur \nen date du 23 ao\u00fbt 2013 portant autorisation de transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'association varoise \npour l'organisation de la dialy se \u00e0 domicile (AVODD) sise centre Jean Hamburger 579, avenue Mar\u00e9chal Juin \u00e0 \nHy\u00e8res (83400) sur le nouveau site g\u00e9ographique situ\u00e9 815 avenue Joliot-Curie ZI Toulon \u2013 La Garde (83130) ; \n \nVu la demande du 21 octobre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 29 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur MALTOT Christophe, \nDirecteur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse \u00e0 domicile sise centre Jean Hamburger \u2013 579 \nrue du mar\u00e9chal Juin \u00e0 Hy\u00e8res (83418) tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dont les \nlocaux se situent au 815 avenue Joliot-Curie \u00e0 La Garde (83130) ; \n \nVu l'avis technique favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 3 \nf\u00e9vrier 2025 ; \n \nVu l'avis technique favorable \u00e9mis le 24 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et permettent \nun fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code \nde la sant\u00e9 publique ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de\nl'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse \u00e0 Domicile (AVODD) \u00e0 HYERES 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3 \n \nDECIDE : \n \nArticle 1er : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Var en date du 3 juin 1986 autorisant l'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse \n\u00e0 Domicile \u00e0 cr\u00e9er une officine de pharmacie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son usage particulier int\u00e9rieur \u00e0 l'H\u00f4pital San Salvadour \nde Hy\u00e8res, sous le num\u00e9ro de licence 465 est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \nLa d\u00e9cision P.U.I 2013.83.05 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes C\u00f4te d'Azur \nen date du 23 ao\u00fbt 2013 portant autorisation de transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association Varoise \npour l'Organisation de la Dialyse \u00e0 Domicile (AVODD) sur le nouveau site g\u00e9ographique situ\u00e9 815 avenue Joliot -\nCurie ZI Toulon \u2013 La Garde (83130) est abrog\u00e9e. \n \nArticle 3 : \n \nLa demande du 21 octobre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 29 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur MALTOT Christophe, \nDirecteur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse \u00e0 domicile sise centre Jean Hamburger \u2013 579 \nrue du mar\u00e9chal Juin \u00e0 Hy\u00e8res (83418) tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dont les \nlocaux se situent au 815 avenue Joliot-Curie \u00e0 La Garde (83130) est accord\u00e9e. \n \nArticle 4 : \n \nLes locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse \u00e0 domicile \nsont implant\u00e9s dans un entrep\u00f4t de 664m2 sis 815 avenue Joliot Curie \u00e0 La Garde (83130). \n \nArticle 5 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse \u00e0 domicile sise 815 avenue \nJoliot-Curie \u00e0 La Garde (83130) assure les dialyses \u00e0 domicile ainsi que la desserte et le fonctionnement des \nactivit\u00e9s pharmaceutiques des sites suivants : \n \n- L'AVODD Fr\u00e9jus sise 240 avenue de Saint-Lambert \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) ; \n \n- L'AVODD Hy\u00e8res sise 579 Boulevard mar\u00e9chal Juin \u00e0 Hy\u00e8res (83400) ; \n \n- L'AVODD Toulon Sainte-Anne sise 2 boulevard Sainte-Anne \u00e0 Toulon (83000) ; \n \n- L'AVODD Brignoles sise 51 rue Joseph Monnier \u00e0 Brignoles (83170) ; \n \n- L'AVODD Saint-Michel sise 63 avenue d'Orient \u00e0 Toulon (83100) ; \n \nArticle 6 : \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est de 10 demi-\njourn\u00e9es par semaine, soit 1 \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 7 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5126-1 du code de la sant\u00e9 \npublique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 4211-1, des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualit\u00e9 ; \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de\nl'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse \u00e0 Domicile (AVODD) \u00e0 HYERES 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3 \n \n- 2\u00b0 De mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence \net \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L5126-1 et de concourir \u00e0 \nla qualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nL.1110-12, et en y associant le patient ; \n \n- 3\u00b0 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de leur \nbon usage, et de concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du m\u00e9dicament \net des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2. \n \nArticle 8 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision, devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions. \n \nArticle 9 : \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 apr\u00e8s avis du conseil comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens en \nvertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 10 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentionn\u00e9e prendra effet au \nplus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous peine de caducit\u00e9. \n \nArticle 11 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 12 : \n \nLe directeur de l'organisation des soins de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 5 mai 2025 \n \n \n \nSign\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00007 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de\nl'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse \u00e0 Domicile (AVODD) \u00e0 HYERES 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-05-05-00008\nD\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur de la Clinique Cap Ferri\u00e8res sise\n12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues\n(13500).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00008 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nClinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13500). 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f : DOS-0525-3786-D \n \n \nDECISION \nportant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde la Clinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13500) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -\n12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur \nYann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 1967 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet des Bouches -du-\nRh\u00f4ne, accordant la licence n\u00b0 675 pour la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \u00e0 la Clinique Saint Bruno, \nsise route de la Treille \u00e0 Marseille (13) ; \n \nVu la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2017 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, portant transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans de nouveaux locaux sur le site de l'\u00e9tablissement \nKORIAN CAP FERRIERES sis 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13117) ; \n \nVu la demande du 17 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la Clinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 \nMartigues (13500), repr\u00e9sent\u00e9e par sa Directrice, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde la Clinique Cap Ferri\u00e8res situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse ; \n \nVu l'avis technique favorable \u00e9mis le 24 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'a pas rendu son avis \ndans les d\u00e9lais impartis, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre rendu ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, permettent un \nfonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code de \nsant\u00e9 publique ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00008 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nClinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13500). 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3 \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer, l'espace pr\u00e9vu, les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, l'organisation et le personnel tels que d\u00e9crit dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \nde l'\u00e9tablissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les \nconditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 1967 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \naccordant la licence n\u00b0 675 pour la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \u00e0 la Clinique Saint Bruno, sise route \nde la Treille \u00e0 Marseille (13) est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \nLa d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2017 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, portant transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans de nouveaux locaux sur le site de l'\u00e9tablissement \nKORIAN CAP FERRIERES sis 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13117) est abrog\u00e9e. \n \nArticle 3 : \n \nLa demande du 17 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la Clinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 \nMartigues (13500), repr\u00e9sent\u00e9e par sa Directrice, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde la Clinique Cap Ferri\u00e8res situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse est accord\u00e9e. \n \nArticle 4 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e de la Clinique Cap Ferri\u00e8res, assure la desserte et \nle fonctionnement des activit\u00e9s pharmaceutiques de la Clinique Cap Ferri\u00e8res situ\u00e9e 12 boulevard du 19 mars \n1962 \u00e0 Martigues (13500). \n \nArticle 5 : \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est de dix demi-\njourn\u00e9es par semaine, soit un \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 6 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126-1 du code de la sant\u00e9 \npublique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9tention, \nl'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211-1, \ndes dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires d\u00e9finis \u00e0 l'article \nL.5121-1-1, et d'en assurer la qualit\u00e9 ; \n \n- 2\u00b0 De mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la \npertinence et \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et de concourir \u00e0 la \nqualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nL.1110-12, et en y associant le patient ; \n \n- 3\u00b0 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les \nproduits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de leur bon \nusage, et de concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigi lance, et \u00e0 la politique du m\u00e9dicament \net des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2. \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00008 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nClinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13500). 15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3 \n \nArticle 7 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 suivante pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.5126 -9 du code de \nla sant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 La pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211 -1. \n \nArticle 8 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions. \n \nArticle 9 : \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur apr\u00e8s avis du conseil comp\u00e9tent de l'ordre \nnational des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 10 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126 -31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentionn\u00e9e prendra effet au \nplus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous peine de caducit\u00e9. \n \nArticle 11 : \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 12 : \n \nLe Directeur de l'organisation des soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \nFait \u00e0 Marseille, le 5 mai 2025 \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann BUBIEN \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-05-00008 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la\nClinique Cap Ferri\u00e8res sise 12 boulevard du 19 mars 1962 \u00e0 Martigues (13500). 16\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-05-14-00003\nDECISION prolongation g\u00e9rance cagnes sur mer\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation g\u00e9rance cagnes sur mer 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2 \n \n \n \nDirection de l'organisation des Soins \n \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \n \nR\u00e9f : DOS-0525-3787-D \n \nDECISION \nPORTANT AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA \nCOMMUNE DE CAGNES SUR MER (06800) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.5125-8, L.5125-16 et R.4235 -51, R.5125-20 et \nR.5125-43 ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024 portant nomination de \nmonsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1987 fixant la liste des dipl\u00f4mes, certificats ou autres titres d\u00e9livr\u00e9s par les Etats \nmembres de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne ouvrant droit \u00e0 l'exercice de la profession de pharmacien \nen France aux ressortissants desdits Etats ; \n \nVu la d\u00e9cision du 13 octobre 2021 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur portant attribution de la licence de transfert N\u00b006#000998 \u00e0 la SELARL PHARMACIE DE LA GARE dans \nla commune de CAGNES SUR MER (06800) ; \n \nVu la d\u00e9cision du 31 mai 2023 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant autorisation de g\u00e9rance apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s de la SELARL PHARMACIE DE LA GARE situ\u00e9e 55 avenue de la \nGare \u00e0 CAGNES SUR MER (06800) ; \n \nVu la d\u00e9cision du 7 mai 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant modification de l'autorisation de g\u00e9rance apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s de SELARL PHARMACIE DE LA GARE situ\u00e9e 55 \navenue de la Gare \u00e0 CAGNES SUR MER (06800) ; \n \nVu l'avenant au contrat de g\u00e9rance sign\u00e9 le 27 mars 2025 entre madame Orenga M\u00e9lanie et monsieur Bouchayer \nSteeve, pr\u00e9cisant le renouvellement de l'engagement de madame Orenga M\u00e9lanie en qua lit\u00e9 de pharmacien \ng\u00e9rant de la dite officine jusqu'au 30 juin 2025 inclus ; \n \nVu la demande du 2 mai 2025 adress\u00e9e par madame Orenga M\u00e9lanie, pharmacien, en vue d'obtenir la \nprolongation exceptionnelle de l'autorisation de g\u00e9rance apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE \nDE LA GARE \u00bb, sise 55 avenue de la Gare \u00e0 CAGNES SUR MER (06800), apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire ; \n \nConsid\u00e9rant l'avenant au contrat de g\u00e9rance sign\u00e9 le 27 mars 2025 entre madame Orenga M\u00e9lanie et monsieur \nBouchayer Steeve, suite au d\u00e9c\u00e8s de madame Bouchayer Bourezak Marika, pharmacien titulaire de l'officine sise \n55 avenue de la Gare \u00e0 CAGNES SUR MER (06800) pr\u00e9cisant la prolongation exceptionnelle de l'engagement \nde madame Orenga M\u00e9lanie en qualit\u00e9 de pharmacien g\u00e9rant de la dite officine jusqu'au 30 juin 2025 inclus ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation g\u00e9rance cagnes sur mer 18\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2 \n \nConsid\u00e9rant la demande du 2 mai 2025 adress\u00e9e par madame Orenga M\u00e9lanie, pharmacien, en vue d'obtenir la \nprolongation exceptionnelle de l'autorisation de g\u00e9rance apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE \nDE LA GARE \u00bb, sise 55 avenue de la Gare \u00e0 CAGNES SUR MER (06800), apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire ; \nDECIDE \nArticle 1 : \nLe d\u00e9lai de g\u00e9rance de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE DE LA GARE \u00bb sise 55 avenue de la Gare \u00e0 \nCAGNES SUR MER (06800) est prorog\u00e9. \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente autoris ation est applicable jusqu'au 30 juin 2025 inclus et ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e au -del\u00e0 de cette \ndate. \nArticle 3 : \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \nArticle 4 : \nLe Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 14 mai 2025 \n \n \n \n SIGNE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation g\u00e9rance cagnes sur mer 19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-05-12-00002\nDECISION PUI SDIS 04\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 20\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTAC)\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f : DOS-0525-3834-D \n \nDECISION \nportant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du SDIS des Alpes de Haute-Provence \n95 avenue Henri Jaubert, CS 39008, 04990 Digne-les-Bains \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-\n12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur \nYann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes : \nVu la d\u00e9cision P.U.I 2011.04.01 du 17 juin 2011 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur portant autorisation de cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au service d\u00e9partemental \nd'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence (S.D.I.S 04) implant\u00e9e au centre d'incendie et de secours \n(C.I.S) Fleming, Manosque 04100 ; \n \nVu la demande du 2 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS 04) \ntendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d u service d\u00e9partemental d'incendie et de \nsecours (SDIS 04), 95 avenue Henri Jaubert CS 39008, 04990 DIGNE-LES-BAINS ; \n \nVu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens \nen date du 6 mai 2025 ; \n \nVu l'avis technique favorable \u00e9mis le 30 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 suspendus du 17 f\u00e9vrier 2025 au 31 mars 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, permettent un \nfonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code de \nsant\u00e9 publique ; \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 21\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er : \n \nLa d\u00e9cision P.U.I 2011.04.01 du 17 juin 2011 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -\nAlpes-C\u00f4te d'Azur portant autorisation de cr\u00e9ation d'une transfert pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence (S.D.I.S 04) implant\u00e9e au centre d'incendie \net de secours (C.I.S), Manosque 04100 est abrog\u00e9e. \n \nArticle 2 : \n \nLa demande du 2 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l e service d\u00e9partemental d'incendie et de secours , tendant \u00e0 \nobtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d u service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, 95 \navenue Henri Jaubert CS 39008, 04990 DIGNE-LES-BAINS est accord\u00e9e. \n \nArticle 3 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du SDIS 04 sera implant\u00e9e au rez -de-chauss\u00e9e du service d\u00e9partemental \nd'incendie et de secours, 95 avenue Henri Jaubert CS 39008, 04990 DIGNE-LES-BAINS ; \n \nArticle 4 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du SDIS 04 assure la desserte et le fonctionnement des activit\u00e9s pharmaceutiques \ndes sites suivants : \n \n\u2022 41 centres de secours r\u00e9partis sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ; \n \n\u2022 8 VLMI : \n \n\u2022 La Seyne-les-Alpes ; \n\u2022 Colmar ; \n\u2022 Digne-les-Bains ; \n\u2022 Castellane ; \n\u2022 Barcelonnette ; \n\u2022 Riez ; \n\u2022 Forcalquier \n\u2022 Peyruis. \n \nArticle 5 : \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est de 5 demi-journ\u00e9es \nhebdomadaires, soit 0.5 \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 6 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126 -1 du code \nde la sant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.4211 -1, des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualit\u00e9 ; \n \n- 2\u00b0 De mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence \net \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.5126 -1 et de concourir \u00e0 \nla qualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \nL.1110-12, et en y associant le patient ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 22\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3 \n \n- 3\u00b0 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de \nleur bon usage, et de concourir \u00e0 la pharmacov igilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du \nm\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2. \n \nArticle 7 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision, devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions. \n \nArticle 8 : \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 apr\u00e8s avis du conseil comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens en \nvertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 9 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126 -31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentionn\u00e9e prendra effet au \nplus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous peine de caducit\u00e9. \n \nArticle 10 : \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 11 : \n \nLe Directeur de l'organisation des soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \nMarseille, le 12 mai 2025 \n \n \nSIGNE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 23\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nR93-2025-05-14-00001\nD\u00e9cision 2025/09 modifiant la d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du\ncentre de formation ECAF en vue d'assurer la\nformation et d'organiser l'examen permettant\nd'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de\ncapacit\u00e9 professionnelle en transport routier\nl\u00e9ger de marchandises\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2025-05-14-00001 - D\u00e9cision 2025/09 modifiant la\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises\n24\nPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nD\u00e9cision 2025/09\nModifiant la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue\nd'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de\ncapacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR,\nVu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;\nVu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s de l'obtention des attestations de capacit\u00e9 professionnelle en\ntransport routier l\u00e9ger,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2022 portant nomination de S\u00e9bastien FOREST en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 nommant Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 202 5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du P\u00f4le\nR\u00e9gulation des Transports,\nVu la d\u00e9cision 2022/21 de renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846\n988 00028) en date du 15 d\u00e9cembre 2022 en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant\nd'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises,\nVu la demande du centre ECAF (SIRET 812 846 988 00028) en date du 07 avril 2025 pour l'agr\u00e9ment d'une\nsalle de formation situ\u00e9e Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue Ren\u00e9 Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE\n(NIC 00085) en vue d'assurer la formation et organiser l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de\nl'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : \nL'article 1er de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment du 15 d\u00e9cembre 2022 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le centre de formation ECAF est agr\u00e9\u00e9 pour assurer la formation \u2013 en pr\u00e9sentiel et en distanciel \u2013 et\norganiser l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport\nroutier l\u00e9ger de marchandises jusqu'au 31 janvier 2027 pour les \u00e9tablissements suivants : \nPage 1 de 2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2025-05-14-00001 - D\u00e9cision 2025/09 modifiant la\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises\n25\nSi\u00e8ge social : \n\u2022 3 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE\nSIRET : 812 846 988 00028\n\u00c9tablissements secondaires : \n\u2022 6 boulevard Montesquieu 84000 AVIGNON \nSIRET : 812 846 988 00044\n\u2022 Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue Ren\u00e9 Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE\nSIRET : 812 846 988 00085\nFormation en pr\u00e9sentiel : les sessions de formation en pr\u00e9sentiel se d\u00e9rouleront au si\u00e8ge, 1 avenue Auguste\nVerola 06200 NICE et/ou dans les \u00e9tablissements secondaires ci-dessus ;\nFormation \u00e0 distance : le centre de formation est habilit\u00e9 \u00e0 organiser les formations en distanciel. Le centre\nveillera \u00e0 assurer un suivi p\u00e9dagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le r\u00e9capitulatif des heures de\nconnexion active des candidats sera joint au proc\u00e8s-verbal d'examen envoy\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur.\nLieu d'examen : les sessions d'examen se d\u00e9rouleront au 3 rue Antoine et Henri Maurras 13016 MARSEILLE\net/ou dans les \u00e9tablissements secondaires ci-dessus.\nOrganisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur de toute modification de\ncalendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le d\u00e9but de la session. Il transmettra\n\u00e9galement, une semaine avant le d\u00e9but de la session d'examen, la liste des candidats \u00bb.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b02022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : \nLe Directeur de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au centre de formation concern\u00e9.\nMarseille, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du P\u00f4le R\u00e9gulation des Transports\nSign\u00e9\nMatthias PALUSZKIEWICZ\nPage 2 de 2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2025-05-14-00001 - D\u00e9cision 2025/09 modifiant la\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises\n26\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nR93-2025-05-14-00002\nD\u00e9cision 2025/10 modifiant la d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du\ncentre de formation ECAF en vue d'assurer la\nformation et d'organiser l'examen permettant\nd'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de\ncapacit\u00e9 professionnelle en transport routier\nl\u00e9ger de personnes avec des v\u00e9hicules\nn'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le\nconducteur\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2025-05-14-00002 - D\u00e9cision 2025/10 modifiant la\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de personnes avec\ndes v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le conducteur\n27\nPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nD\u00e9cision 2025/10\nModifiant la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue\nd'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de\ncapacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de personnes avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas\nneuf places, y compris le conducteur\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR,\nVu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;\nVu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s de l'obtention des attestations de capacit\u00e9 professionnelle en\ntransport routier l\u00e9ger,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2022 portant nomination de S\u00e9bastien FOREST en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 nommant Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien FOREST, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du P\u00f4le\nR\u00e9gulation des Transports,\nVu la d\u00e9cision 2022/21 de renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846\n988 00028) en date du 15 d\u00e9cembre 2022 en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant\nd'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de marchandises,\nVu la demande du centre ECAF (SIRET 812 846 988 00028) en date du 07 avril 2025 pour l'agr\u00e9ment d'une\nsalle de formation situ\u00e9e Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue Ren\u00e9 Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE\n(NIC 00085) en vue d'assurer la formation et organiser l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de\nl'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier de personnes avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas\nneuf places, y compris le conducteur,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : \nL'article 1er de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment du 15 d\u00e9cembre 2022 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le centre de formation ECAF est agr\u00e9\u00e9 pour assurer la formation \u2013 en pr\u00e9sentiel et en distanciel \u2013 et\norganiser l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport\nroutier l\u00e9ger de personnes avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le conducteur\njusqu'au 31 janvier 2027 pour les \u00e9tablissements suivants : \nPage 1 de 2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2025-05-14-00002 - D\u00e9cision 2025/10 modifiant la\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de personnes avec\ndes v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le conducteur\n28\nSi\u00e8ge social : \n\u2022 3 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE\nSIRET : 812 846 988 00028\n\u00c9tablissements secondaires : \n\u2022 6 boulevard Montesquieu 84000 AVIGNON \nSIRET : 812 846 988 00044\n\u2022 Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue Ren\u00e9 Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE\nSIRET : 812 846 988 00085\nFormation en pr\u00e9sentiel : les sessions de formation en pr\u00e9sentiel se d\u00e9rouleront au si\u00e8ge, 1 avenue Auguste\nVerola 06200 NICE et/ou dans les \u00e9tablissements secondaires ci-dessus ;\nFormation \u00e0 distance : le centre de formation est habilit\u00e9 \u00e0 organiser les formations en distanciel. Le centre\nveillera \u00e0 assurer un suivi p\u00e9dagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le r\u00e9capitulatif des heures de\nconnexion active des candidats sera joint au proc\u00e8s-verbal d'examen envoy\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur.\nLieu d'examen : les sessions d'examen se d\u00e9rouleront au 3 rue Antoine et Henri Maurras 13016 MARSEILLE\net/ou dans les \u00e9tablissements secondaires ci-dessus.\nOrganisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur de toute modification de\ncalendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le d\u00e9but de la session. Il transmettra\n\u00e9galement, une semaine avant le d\u00e9but de la session d'examen, la liste des candidats \u00bb.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b02022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : \nLe Directeur de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au centre de formation concern\u00e9.\nMarseille, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du P\u00f4le R\u00e9gulation des Transports\nSign\u00e9\nMatthias PALUSZKIEWICZ\nPage 2 de 2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2025-05-14-00002 - D\u00e9cision 2025/10 modifiant la\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 2022/21 du 15 d\u00e9cembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser\nl'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de l'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger de personnes avec\ndes v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le conducteur\n29\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales\nPACA\nR93-2025-05-16-00001\nConvention constitutive du GIP FIPAN \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 30\n