{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-10038\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-10-12-00001 -  AP autorisation captation image par drone RIPOST\n1210 RAA (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-10-12-00001\n AP autorisation captation image par drone\nRIPOST 1210 RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-12-00001 -  AP autorisation captation image par drone RIPOST 1210 RAA 3\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15  \nmodifi\u00e9 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0  offrir  des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment l'article 42\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nVu la demande en date du 12 octobre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen \nde deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12 octobre 2026 de 12h00 \u00e0 20h00 sur les communes de  \nTours et de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-12-00001 -  AP autorisation captation image par drone RIPOST 1210 RAA 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le mouvement des lyc\u00e9ens se prolongeant depuis plusieurs jours et que des tirs de  \nmortier ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires et universitaires de Tours et Jou\u00e9-l\u00e8s-\nTours\u00a0;  que  ces  agissements  entra\u00eenent  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  qu'il  convient  en \ncons\u00e9quence d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 par des moyens adapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en cas d'urgence r\u00e9sultant d'une exposition particuli\u00e8re et impr\u00e9visible \u00e0 un risque  \ngrave et imminent d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes n\u00e9cessitant une intervention sans d\u00e9lai, elle  \npeut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 72h00 ; \u00a0qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e \ndemand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que seule l'utilisation de moyens a\u00e9riens de type drone permet de suivre, d'anticiper et  \nd'analyser cette situation complexe o\u00f9 l'usage des cam\u00e9ras urbaines s'av\u00e8re insuffisante \u00a0; que l'usage  \ndu  drone  est  un  \u00e9l\u00e9ment  incontournable  dans  cette  configuration  de  risque  d'attroupements  au \nd\u00e9roul\u00e9 et \u00e0 l'issue incertaine avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9bordements violents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mission du drone sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper les \nmouvements de foule, d'analyser les faits de violence et de d\u00e9gradations, de faciliter l'arriv\u00e9e des  \nsecours gr\u00e2ce \u00e0 la retransmission des images en salle \u00a0et d'assurer la coordination des effectifs au sol  \ndans les zones non pourvues ou \u00e0 des angles de vue non couverts par la vid\u00e9osurveillance urbaine \u00a0; que \npar  cons\u00e9quent,  la  captation  d'images  par  a\u00e9ronef  est  n\u00e9cessaire  aux  finalit\u00e9s  poursuivies  par  la \ndemande\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de captation d'images est circonscrite \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 une  \npartie r\u00e9duite d e la commune de Tours \u00a0; que par cons\u00e9quent le p\u00e9rim\u00e8tre objet de la demande est  \nproportionnellement limit\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'enregistrement  ne  sera  pas  permanent  et  sera,  de  fait,  limit\u00e9  au  temps  de \nl'intervention\u00a0;  que  l'autonomie  des  drones,  m\u00eame  les  plus  lourds,  ne  d\u00e9passe  pas  les  5\u00a0heures \ncons\u00e9cutives\u00a0;  qu'au  regard  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  la  dur\u00e9e  demand\u00e9e  est  proportionn\u00e9e  et \nn\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-12-00001 -  AP autorisation captation image par drone RIPOST 1210 RAA 5\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es  dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 \ndans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour des \u00e9tablissements d'enseignement suivants\u00a0:\n\u2022 TOURS\nLyc\u00e9es :\nPublic\nBalzac, 38 rue d'Entraigues\nChoiseul, 78, rue de Douets\nDescartes, 10 rue des Minimes\nGrandmont, avenue de S\u00e9vign\u00e9\nPaul Louis Courrier, 2, place Gr\u00e9goire \nJacques de Vaucanson, 1 rue V\u00e9drines\nFran\u00e7ois Clouet, 8 rue Pierre Lepage\nHenri Becquerel, 1 rue Jules Ladoumegue\nAlbert Bayet, 9 rue du commandant Bourgouin\nVictor Laloux, Avenue de S\u00e9vign\u00e9\nGustave Eiffel, 1 rue du Mar\u00e9chal Augereau\nPriv\u00e9\nNotre Dame la Riche, 58 rue George Delp\u00e9rier\nSites universitaires\n- Universit\u00e9 de Tours, campus des tanneurs, 3 rue des Tanneurs\n- Universit\u00e9 de Tours, UFR des m\u00e9decins, Campus Bretonneau, 10, boulevard Tonnel\u00e9\n- Universit\u00e9 de Tours, institut universitaire de technologie (IUT), 29, rue de Pont Volant\n- Universit\u00e9 de Tours, Facult\u00e9 de Droit, Economie et Sciences Sociales, Campus des Deux lions, \n50, avenue Jean Portalis\nJOUE-LES-TOURS\nLyc\u00e9es\nPublic\n- Jean Monnet, 45 rue de la Gitonni\u00e8re\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-12-00001 -  AP autorisation captation image par drone RIPOST 1210 RAA 6\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle  3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 12 octobre 2026  de 12h00 \u00e0 20h00.\nArticle  5: l'information du public au vu de l'urgence de l'op\u00e9ration est faite par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  et la  directrice  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 12 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange Savelli\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-12-00001 -  AP autorisation captation image par drone RIPOST 1210 RAA 7","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T13:39:24+00:00","id":"1f26483c8772cee6356704dcc77a965f57ff889ead811a009015a65d8169bcca","name":"2026.10.12 RAA sp\u00e9cial AP autorisation captation image par drone 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