{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DCL/BER 581- en date du 13\nao\u00fbt 2024 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et\nle lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de dix juges consulaires \ndu tribunal de\ncommerce de Poitiers (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DCL/BER 581- en date du 13 ao\u00fbt\n2024 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et\nfixant la date et le lieu des op\u00e9rations de\nd\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9lection de dix juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DCL/BER 581- en date du 13 ao\u00fbt 2024 portant convocation du\ncoll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de\ndix juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\n3\nE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET | = A SoRERY) | ; \u00e9galDE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DCL/BER 581- en date du 13 ao\u00fbt 2024Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement etde recensement des votes \u00e0 I'occasion de l'\u00e9lection de dix;juges consulairesdu tribunal de commerce de Poitiers\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,VU le code du commerce ;VU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n\u00b0 2021-1317du 11 octobre 2021 permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-38 du 13 janvier 1988 le code de l'organisation judiciaire (2e partie :R\u00e9glementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerceVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif \u00e0 I'\u00e9lection des juges des Tribunauxde Commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code decommerce (partie r\u00e9glementaire) fixant le nombre desjuges et le nombre des chambres des tribunauxde commerce; dans le cas d'esp\u00e8ce vingt juges et quatre chambres du tribunal de commerce dePoitiers;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 du 1* juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pourvoir \u00e0 dix si\u00e8gesau sein du tribunal de commerce de Poitiers ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne g\nARRETEArticle 1 \u2014 Les \u00e9lecteurs composant le coll\u00e8ge devant \u00e9lire les juges du tribunal de commerce dePoitiers sont appel\u00e9s \u00e0 voter le jeudi 3 octobre 2024 et le mercredi 16 octobre 2024 en cas de secondtour, pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de dixjuges consulaires.Article 2 -Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes seront effectu\u00e9espubliquement par la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723 13 du code du commerce et auront lieu ausi\u00e8ge du Tribunal de Commerce, dans la salle d'audience, 4 boulevard du Mar\u00e9chal de Lattre deTassigny \u00e0 Poitiers:Le jeudi 3 octobre 2024 \u00e0 10 heures (premier tour),Le mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 10 heures (deuxi\u00e8me tour, le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nRef : DCL/BER/BMT\u00e9l : 05 49 55 70 00 -M\u00e9l : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DCL/BER 581- en date du 13 ao\u00fbt 2024 portant convocation du\ncoll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de\ndix juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\n4\nArticle 3 - Les candidatures sont recevables jusqu'\u00e0 18 heures le 20\u00e9me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui dud\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 \u00e0 18 heures.Elles peuvent \u00eatre individuelles ou collectives. La d\u00e9claration de candidaturedoit \u00eatre faite par \u00e9crit,sign\u00e9e par le candidat et remise au pr\u00e9fet (b\u00e2timent historique - bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation \u2014 section \u00e9lections \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 05 49 55 70 65 ou 05 49 55 70 62 ou 05 49 55 7117).. ' :Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9 et d'uneattestation \u00e9crite sur l'honneur pr\u00e9cisant qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'articleL. 723-4, qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2, qu'il ne fait pas l'objetd'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4, et qu'il n'est pas candidat dansun autre tribunal de commerce.Article 4 - Le vote se fera exclusivement par correspondance et chaque \u00e9lecteur recevra le mat\u00e9rielde vote n\u00e9cessaire aux deux tours de scrutin, au plus tard le lundi 23 septembre 2024.Pour chaque tour de scrutin, chaque \u00e9lecteur fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote,sign\u00e9e, au service des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne au plus tard la veilledu scrutin-a 18heures, soit le mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 18 heures pour le premier tour et, en cas de second tour, lemardi 15 octobre 2024 \u00e0 18 heures. 'L'\u00e9lecteur devra s'enqu\u00e9rir par ses propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un deuxi\u00e8me tour, en contactantsoit directement le tribunal de commerce, soit le service des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 5 - L'\u00e9lection ayant lieuau scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, nul ne pourra \u00eatre \u00e9lu au premiertour de scrutin s'il n'obtient pas:- la majorit\u00e9 absolue, c'est-\u00e0-dire la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s;et ;- un nombre de voix \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.En cas de second tour de scrutin, l'\u00e9lection sera acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombrede votants. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix entre les candidats, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 6 \u2014 La dur\u00e9e du mandat de l'\u00e9lu r\u00e9sultant de I'application de l'article L. 722-6 du code decommerce sera de deux ans dans le cas d'une premi\u00e8re \u00e9lection et de quatre ans pour les mandatssuivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Poitiers sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au greffier du tribunal decommerce de Poitiers. Poitiers, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nRef: DCL/BER/BMT\u00e9l : 05 49 55 70 00M\u00e9l : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DCL/BER 581- en date du 13 ao\u00fbt 2024 portant convocation du\ncoll\u00e8ge \u00e9lectoral et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection de\ndix juges consulaires \ndu tribunal de commerce de Poitiers\n5","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-09-14T13:00:11+00:00","id":"1f2856d817f30903be73ba583940127de8af266d82c1ba7e94b3d20cf9b02eda","name":"Recueil RAA n\u00b0215 du 19 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-19T14:04:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41900/262204/file/2024-08-19%2BN%C2%B0215.pdf"}