{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027\nautorisant au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en\nurgence, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une\ns\u00e9curisation imm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitation de\nl'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027\nautorisant au titre de l'article R.214-44 du code\nde l'environnement, en urgence, une op\u00e9ration\ndestin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une\ns\u00e9curisation imm\u00e9diate des fondations de la\nmaison d'habitation de l'ancien moulin de\nMaligny, sur la commune de Maligny\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027 autorisant au\ntitre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisation\nimm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny\n3\nExPREFETDE L'YONNE.Lyz'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2025/0027autorisant au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement, en urgence,une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisation imm\u00e9diatedes fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny,sur la commune de MALIGNY\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-8 et R.214-44 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie2022-2027 adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du comit\u00e9 de bassin du 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;VU le courriel en date du 2 avril 2025 de Madame Marie-Claude TOPIN propri\u00e9taire de la maisond'habitation jouxtant l'ancien moulin de Maligny dont elle est \u00e9galement propri\u00e9taire, sis 1 rue duMoulin \u00e0 Maligny, sollicitant une op\u00e9ration d'urgence consistant au retrait d'emb\u00e2cles en amont desvannes dudit moulin, la mise en place de batardeaux permettant temporairement d'isoler hors d'eaules fondations de ladite maison, en vue d'une expertise \u00e0 r\u00e9aliser par un tiers pour d\u00e9terminer lesinterventions n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation imm\u00e9diate des fondations sa maison d'habitation et lestravaux ult\u00e9rieurs de consolidation desdites fondations ; 'Consid\u00e9rant que le bief et sous-bief du moulin, la maison d'habitation et le moulin susvis\u00e9s, propri\u00e9t\u00e9sde Madame Marie-Claude TOPIN sont cadastr\u00e9s respectivement sur les parcelles 735, 738, 1222 et 1223section A sur la commune de Maligny ;Consid\u00e9rant que les fondations de la maison d'habitation sont dans un \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 en raison deleur \u00e9rosion par I'\u00e9coulement de l'eau du bief;Consid\u00e9rant que cette importante d\u00e9gradation est susceptible de mettre en perll imm\u00e9diat la maisond'habitation de Madame Marie-Claude TOPIN;Consid\u00e9rant que Madame Marie-Claude TOPIN est tenue de r\u00e9aliser en urgence la mise \u00e0 sec partielleet temporaire du bief et sous-bief de l'ancien moulin de Maligny, telle que d\u00e9finie dans sa demande du2 avril 2025 susvis\u00e9e, afin de permettre la r\u00e9alisation d'une expertise par un tiers pour d\u00e9terminer lesinterventions n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation imm\u00e9diate des fondations de sa maison d'habitation et lestravaux ult\u00e9rieurs de consolidation desdites fondations ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027 autorisant au\ntitre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisation\nimm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny\n4\nConsid\u00e9rantque la nature et la dur\u00e9e des travaux de consolidation d\u00e9finitive des fondations de lamaison d'habitation susvis\u00e9e, seront d\u00e9finies par l'expertise susmentionn\u00e9e et feront donc l'objet autitre du Code de l'environnement d'une d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure ;SUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMadame Marie-Claude TOPIN est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions qu'il lui revientde respecter.Cet arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 2 : Caract\u00e8re d'urgence de l'op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisationimm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitationPour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement,Madame Marie-Claude TOPIN est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 sec partielle et temporaire du bief etsous-bief de |'ancien moulin de Maligny susvis\u00e9s, r\u00e9aliser |'expertise des fondations de sa maisond'habitation susmentionn\u00e9e, r\u00e9aliser les interventions permettant leur s\u00e9curisation imm\u00e9diate et delimiter l'acc\u00e8s au site \u00e0 la stricte n\u00e9cessit\u00e9 de l'op\u00e9ration.Article 3 : Descriptif de I'op\u00e9ration de l'expertise des fondations et de s\u00e9curisation imm\u00e9diate de lamaison d'habitationMadame Marie-Claude TOPIN est tenu de mettre en ceuvre les dispositions techniques suivantes :- Enlever les emb\u00e2cles.en amont des vannes de |'ancien moulin susmentionn\u00e9 et les \u00e9vacuer vers lesfilieres de traitement appropri\u00e9es ;- R\u00e9aliser un batardeau dans le bief et un batardeau dans le sous-bief de l'ancien moulin de Malignypour isoler partiellement et temporairement pour mettre hors d'eau les fondations de la maisond'habitation ; :- ldentifier via une expertise \u00e0 r\u00e9aliser par un tiers, les interventions de s\u00e9curisation imm\u00e9diate desfondations de la maison d'habitation et les travaux de consolidation d\u00e9finitive \u00e0 mettre en \u0153uvreult\u00e9rieurement ;- R\u00e9aliser les interventions permettant une s\u00e9curisation imm\u00e9diate des fondations de sa maisond'habitation. :Article 4 : D\u00e9lais d'engagement et de r\u00e9alisation de la pr\u00e9sente op\u00e9rationMadame Marie-Claude TOPIN est tenue :- D'engager la mise \u00e0 sec partielle et temporaire du bief et sous-bief du moulin de Maligny dans und\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 Durant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la mise \u00e0 sec pr\u00e9cit\u00e9e :\u00bb maintenir l'ouverture de la vanne de d\u00e9charge en amont de l'ancien moulin, tout en assurant und\u00e9bit suffisant aux autres usages \u00e0 l'aval dudit moulin ;\u00b0 - maintenir ouvertes les vannes du moulin ;- \u2014 enlever les emb\u00e2cles susmentionn\u00e9s ;- mettre en place les deux batardeaux susmentionn\u00e9s ;\u00ab r\u00e9aliser I'expertise susmentionn\u00e9e par Un tiers ;\u00b0 r\u00e9aliser les interventions permettant une s\u00e9curisation imm\u00e9diate des fondations de sa maisond'habitation.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027 autorisant au\ntitre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisation\nimm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny\n5\nArticle 5 : Prescriptions particuli\u00e8res de l'op\u00e9rationMadame Marie-Claude TOPIN est tenue de :* d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service police de l'eau de la dlrectlon d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne, de l'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration;- transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, deux jours avant sar\u00e9alisation, la date de la mise \u00e0 sec ;\u00bb mettre en place et assurer le suivi de la mise \u00e0 sec;\u00b0 s''assurer \u00e0 tout moment du respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 du chantier en maintenantl''ass\u00e8chement du bief et sous-bief;\u00bb en cas de risque de mont\u00e9e du niveau d'eau dans le bief, faire proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 l'\u00e9vacuationdu secteur d'intervention ;\u00bb mettre en \u0153uvre toutes les mesures pour emp\u00e9cher une pollution des milieux aquatiquesconcern\u00e9s. En particulier, le lavage des outils est interdit dans l'eau et l'approvisionnement desengins en huile et carburant ne doit pas se faire \u00e0 proximit\u00e9 du bief ou sous-bief;\u00b0 s'assurer que le stockage de tout produit susceptible d'entra\u00eener une pollution est r\u00e9alis\u00e9 horsdes secteurs pouvant \u00eatre atteints par l'eau ;\u00bb rester en communication avec les services de la m\u00e9t\u00e9orologie pour \u00e9viter toute interventionlors d'\u00e9v\u00e9nements pluvieux exceptionnels. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tousles mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entrain\u00e9s par la force de l'eau encas d'\u00e9v\u00e8nement pluvieux important ou en cas de mont\u00e9e des eaux du bief;- en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, faire interrompreimm\u00e9diatement les travaux et prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et informer dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eaude l'incident et des mesures prises pour y faire face;iInformer la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date deremise en eau progressive du bief.Article 6 : Suites \u00e0 donner\u00e0 la pr\u00e9sente op\u00e9ration\u00c0 l'issue de la transmission du rapport de l'expertise susmentionn\u00e9e, Madame Marie-Claude TOPIN esttenue d'informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de |'Yonne, des travauxenvisag\u00e9s pour consolider de fa\u00e7on d\u00e9finitive les fondations de sa maison d'habitation.Leur r\u00e9alisation fera l'objet d'une nouvelle demande au titre du Code de l'environnement soumise \u00e0l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne.Article 7 : Retrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9En cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le Pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0Madame Marie-Claude TOPIN, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9 enmairie de Maligny pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonnepour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques et au Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9. Fait \u00e0 Auxerre, le 0 4 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des TerritoiresPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de service du ServiceFor\u00e9t, Risqu\u00ee\u00e6s, Eau et Nature\n/:abrice BONNET\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027 autorisant au\ntitre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisation\nimm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny\n6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.f\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0027 autorisant au\ntitre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une expertise et une s\u00e9curisation\nimm\u00e9diate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny\n7","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-09-20T17:46:03+00:00","id":"1f30850a27834eadc5b1e86624ec4fd0351a60ab4615e667f986e94fb49b8b94","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-098 du 07 04 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-04-07T06:48:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-07T06:51:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46057/366403/file/recueil-89-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}